2/11/2022 CHAPITRE I: IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS IS Impôts directs • L’impôt sur les sociétés IR 1 2 Forme juridique CHAPITRE I: IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS 1987 2008 ü Les sociétés anonymes et les SC A ü ü Les sociétés à responsabilité limitée Les SCN, SCS et les SF comprenant au moins ü ü une personne morale Les établissements publics Les associations ü ü Les fonds Les centres de coordination ü Les SCN et les SCS ne comprenant aucune personne morale Les sociétés en participation ü 2016 3 IS IS obligatoire Par option IR CHAPITRE I: IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ü Les sociétés de fait ne comprenant aucune personne morale ü ü ü Les sociétés immobilières transparentes Le groupement d’intérêt économique Les entreprises individuelles X X X X X X X X x X X X X X X X 4 1 2/11/2022 PRODUIT SOUMIS À L’IMPÔT RETENU À LA SOURCE PRODUIT SOUMIS À L’IMPÔT RETENU À LA SOURCE • 1- Les produits soumis à l’impôt retenu à source: • 2- L’intérêts de prêts et autres placements à revenu fixe à l’exclusion de ceux énumérés à l’article 6 et l’article 45 du CGI q droit d’auteur et des œuvres etc qLicence d’exploitation etc qFourniture d’information scientifiques etc qL’assistance technique etc qDroit de location qTransport routier qetc 5 6 PRODUIT SOUMIS À L’IMPÔT RETENU À LA SOURCE EXONÉRATIONS • 3- Les revenus des capitaux mobiliers: • 1- Exonérations totale permanentes de l’IS: ü Les associations et organismes sans but lucratif; ü Les fondations; Produits de participation ü Les agence de développement Produit de placement ü Les promoteurs immobiliers (logement social) ü Université Al Akhawayne 7 8 2 2/11/2022 EXONÉRATION EXONÉRATION • 1-2- De la retenue à la source: • 2- Exonération totale pendant 5 ans suivie d’une réduction permanente de 50% de l’IS: ü Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés; ü Les entreprises exportatrices de produits ou de service; ü Les intérêts et autres produits similaires; ü Les entreprises, autres que celles exerçant dans le secteur minier; ü Les intérêts perçus par les sociétés non résidentes ü Les entreprises hôtelières 9 10 EXONÉRATION EXONÉRATION 3- Réduction permanentes de 50% de l’IS: 4- Exonération totale pendant 5 ans, suivie d’une réduction temporaire de 50% pendant 20 ü Les entreprises minières exportatrices; ans ü Les entreprises qui exercent dans la zone franche; ü L’agence spéciale Tanger-Méditerrannée; ü les entreprises ayant leur domicile fiscale ou leur siège social dans la province de tanger 11 12 3 2/11/2022 EXONÉRATION EXONÉRATION • Les conditions d’exonération • 6-Territorialité: ü Les sociétés, qu’elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à raison de l’ensemble des produits, bénéfices et revenus: ü Les sociétés n’ayant pas leur siège au Maroc, appelées « sociétés non résidentes » 13 14 LA SÉANCE PROCHAINE Pour déterminer le résultat fiscal on se réfère à la comptabilité. En effet, le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déterminé d’après l’excédent des produits sur les charges de l’exercice en application de la réglementation comptable en vigueur, modifié, le cas échéant, conformément à la réglementation fiscale en vigueur. L’excédent des produits sur les charges doit, donc, recevoir les rectifications prévues par la loi fiscale. C’est ainsi que: ü Certains éléments de produits doivent être éliminés du résultat comptable, car ils sont totalement ou partiellement exonérés; ü Certains éléments de charges doivent être réintégrés au résultat comptable du fait qu’ils ne sont pas fiscalement déductibles. •La base imposable Le résultat fiscal est obtenu en réintégrant au résultat comptable les charges comptabilisées mais non déductibles fiscalement, et en déduisant les produits comptabilisés mais fiscalement exonérés. 15 16 4 2/11/2022 Le résultat qui constitue l’assiette de l’IS est un résultat comptable corrigé par application des dispositifs fiscales relatives aux I) Les produits imposables: éléments de produits et charges. • Les produits d’exploitations; • Les produits financiers; • Les produits non courants. Résultat comptable = Produit – charges Résultat fiscal = Produits imposables – charges déductible Donc: Résultat fiscal = Résultat comptable + charges non déductibles – produits exonérés Ou encore: Résultat fiscale = Résultat comptable + réintégration - déduction 1- Produits d’exploitation: a) Le chiffre d’affaire: Le chiffre d’affaire comprend les recettes se rapportant aux produits livrés, aux services de l’exercice. Ainsi, une vente à crédit, quelque soit la modalité de paiement, est rattachée à l’exercice au cours duquel la livraison a été effectuée, même si la facture Le passage du résultat comptable au résultat fiscal constitue l’étape la plus importante dans l’établissement de l’impôt. Ce passage suppose une analyse détaillée de l’imposabilité des produits et de la déduction des charges 17 Par exemple: une vente de produits de 60800 DH (HT) a été comptabilisée au 31/12/2016, seule la moitié de ces produits a été n’a pas été établie. Toute fois, si la facture a été établie alors que le produit n’est pas encore livré, la vente ne constitue pas un produit de l’exercice. 18 c) Les immobilisations produites par l’entreprises pour elle même livrée. Elles s’entendent des immobilisations corporelles ou incorporelles créées par ses propres moyens. Ces immobilisations qui constituent des livraisons à soi même font également partie des produits imposables. Elles sont évaluées à leur coût de Donc il faut déduire la moitié de la somme (60800) car seulement 50% des a été livré, alors qi on suppose que cette opération revient est la seule opération qui existe on aura: Le résultat fiscal= résultat comptable – (60800/2) d) Les subventions d’exploitation: Elles constituent des aides versées par l’Etat ou les collectivités locales à certaines entreprises qui proposent par exemple des produits de consommation courante (sucre, farine,… ) afin de compenser l’insuffisance de leur pris de b) La variation des stocks: vente. Du point de vue fiscal, les subventions d’exploitation constituent des éléments qui entrent dans la base de l’IS. La variation des stocks est la différence entre le stock final et le stock initial. Si elle est positive: il s’agit d’un stockage, cela signifie que l’entreprise n’a pas pu écouler toute la production de l’exercice. La valeur de cette variation constitue un produit d’exploitation imposable. e) Les reprises d’exploitation et les transferts de charges: si elle est négative: il s’agit d’un déstockage qui signifie que l’entreprise a vendu plus qu’elle a produit au cours d’un exercice Les reprises d’exploitation résultent d’un ajustement des provisions ou des amortissements se traduisent par leur diminution ou leur annulation. Elles constituent des produits imposables. Les transferts de charges constituent une donné. La valeur de cette variation vient diminuer les produits imposables. technique comptable permettant d’annuler une charge pour l’inscrire à l’actif du bilan (activation de charge). Ils constituent un produit imposable 19 20 5 2/11/2022 b) Les intérêts et les produits assimilés: f) Les autres produits d’exploitation: Ils s’entendent de tous les revenus de placement à caractère fixe, tels que les intérêts et produits assimilés sont soumis à une retenue à la source de 20% au titre de l’impôt sur les sociétés, opérée par l’organisme distributeur. Ils s’entendent des produits accessoires (transport facturé au clients… .), jetons de présence perçus par la société, redevances sur brevets, marques… etc. Ces produits sont fiscalement imposables. Cette retenue n’étant pas libératoire de l’IS, les dits intérêts sont à déclarer pour leur montant global, et la retenue à la source est imputée sur l’IS en tant que crédit d’impôt afin d’éviter la double imposition 2) Les produits financiers: a) Les revenus de portefeuille-titres: Exemple: Ils concernent les revenus provenant des participations notamment: les dividendes, les réserves mises en distribution et Une entreprise dont le résultat comptable est de 1700000 DH, figure parmi ces produits ce qui suit: Intérêts nets d’une retenue à la source de 20% sur un compte bloqué chez une banque: 60000 DH. les bonis de liquidation. Donc le 20% est à réintégrer. On a le montant brut: 60000/0,8 = 75000 DH Donc 75000 – 60000 = 15000 Le CGI stipule que ces produits sont bénéficiaires d’un abattement de 100% car, les dividendes et les autres revenus de participation, ont déjà subi l’impôt au niveau de la société distributrice. 21 Le résultat fiscal: 1700000 * 30% = 510000 Le montant à payer est de 510000 – 15000 = 495000 DH 22 c) Les autres produits financiers: Les autres produits financiers imposables à l’IS comprennent les gains de changes, les écarts de conversion passif, et les reprises financières et les transferts de charges. II) Les charges déductibles: 1) Les conditions de déductibilité de charges: Certains conditions doivent être réunies pour qu’une charge soit fiscalement déductible: 3) Les produits non-courants: ü La charge doit être engagée dans l’intérêt de l’exploitation: la charge doit être supportée exclusivement pour répondre aux besoins du personnel de l’entreprise ou de ses associés; Ce sont des produits qui présentent un caractère exceptionnel par rapport à l’activité normale de l’entreprise notamment: ü La charge doit se traduire par un appauvrissement de l’entreprise ne sont pas considérées comme charge déductible, les dépenses qui correspondant à la création, l’acquisition d’immobilisation ou l’augmentation de la v Les produits de cession d’élément de l’actif: le prix de cession des immobilisations est un produit imposable, alors que la charge correspondant (VNA) est une charge déductible; v Les subventions d’équilibre: elles sont fiscalement imposables; v Les reprises sur subventions d’investissement et reprises non courantes: Elles sont fiscalement imposables; v Les autres produits non courants tels que les dégrèvements d’impôt, les dons reçu… sont imposables; v Les indemnités d’assurance: sont totalement imposables lorsqu’elles sont versées par une compagnie d’assurance durée de vie ou de la valeur de celle-ci; ü Charge doit correspondre à une charge effective elle doit être réelle et appuyée par les pièces justificatives nécessaires, notamment une facture ou une pièce de caisse; ü La charge doit être comptabilisée; ü La charge doit être attachée à l’exercice en question, en vertu du principe de spécialisation des exercices chaque exercice doit supporter ses propres charges et recevoir ses propres produits. suite à un sinistre (vol, destruction d’un élément d’actif … ). Cependant, les indemnités perçues suite au décès de dirigeants sont imposables sous réserve de déduction des primes versées. 23 24 6 2/11/2022 En comptabilité les charges sont classées selon leur nature. Le même classement sera adopté pour analyser leur La charge ne doit pas être expressément exclue du droit à déduction: tel est le cas par exemple de la partie excédant 10000 DH TTC par jour et par fournisseur des dépenses en espèces, ou de la dotation à l’amortissement de véhicules de tourisme dont la base excède 300000DH déductibilité fiscale. On distingue: q Les charges d’exploitations; q Les charges financières; q Les charges non-courantes. Exemple: une voiture utilisée par le responsable de production, acquise le 05/05/2019 pour une valeur de 436000 DH TTC, elle est amortissable sur 5 ans. La dotation comptabilisée en comptabilité est de: 436000 * 20% (1/5 ans) * (8/12) = 58133,33 La dotation admise en déduction est de: 300000 * 20% * (8/12)= 40000 DH Donc à réintégrer la différence entre les deux valeurs, soit: 1) Les charges d’exploitation: a) Les achats: Sont admis en déduction: Ø Les achats de marchandises destinées à la revente effectué sur le marché ou à l’importation; Ø Les achats consommés de matières et fournitures entrant dans la fabrication des produits finis; les achats sont rattacher à l’exercice si la livraison des marchandises, matières ou fournitures, a été effectuée au cours du dit exercice, même si la facture n’a pas été établie et quelle que soit la modalité de paiement . 58133,33 – 40000 = 18133,33DH 25 26 b) Les autres charges externes: v Les entretiens et réparations: v Les locations et charges locatives: les charges locatives et les loyers des logements réservés au personnel de Les charges d’entretien et de réparation de l’outil productif constituent des charges d’exploitation fiscalement l’entreprise sont des charges déductibles. Toute fois, ne sont pas déductibles: q L’acquisition du droit au bail: celui-ci est considéré comme une immobilisation incorporelle à inscrire à l’actif du bilan; q Les avances de loyers versées au propriétaire à titre de garanties. Ces avances constituent des immobilisations déductibles lorsqu’elles ont pour seul objectif de maintenir ou de remettre en étant de fonctionnement le dit outil. En revanche, lorsque l’engagement de ces charges, se traduit par l’augmentation de la valeur d’une immobilisation ou le prolongement de sa durée de vie, le montant ainsi engagé doit être considéré comme immobilisation et faire l’objet d’un amortissement financières inscrite à l’actif dans le poste « dépôts et cautionnements » v Les redevances de crédit-bail: Les redevances de crédit-bail constituent des charges fiscalement déductibles chez le locataire. Alors que les dotations à l’amortissement du bien sont déductibles chez la société de leasing. Les primes d’assurance: Les primes d’assurances liées aux contrats souscrits par l’entreprise pour se prémunir contre les risques (incendie, vol… ) sont acceptées en déduction. Un cas exceptionnel est à indiquer, c’est le cas de l’assurance-vie, si elle est contractée au profit de la société elle-même: dans ce cas les primes d’assurances sont exclues des charges déductible si elle est contractée au profit d’un membre de personnel ou de dirigeant: dans ce cas les primes versées sont considérées comme un complément de salaire, elles sont déductibles 27 28 7 2/11/2022 v les frais de publicité: Les frais de publicité couvrent les annonces dans les jauneaux; les spots publicitaires; la publicité sur internet… ces charges sont fiscalement déductible. Dans certains cas la publicité a comme support des cadeaux distribués à la clientèle: Les charges liées à ces cadeaux sont déductibles a deux conditions: • Leur montant unitaire ne me doit pas dépasser 100 dh TTC?? • Ils doivent porter soit la raison sociale, soit le nom on le siège sigle de la société, soit sa manque. Les dons sont déductibles dans la limite de deux pour mille (2 °/ °°) du chiffre d’affaire HT du donateur lorsqu’ils sont octroyés: • Aux œuvres sociales des entreprises publiques ou privées; • Aux œuvres sociales des institutions autorisées par la loi à recevoir des dons. v Les impôts et taxes: Les impôts et taxes supportés par l’entreprise tels que: la taxe professionnelle, les droits d’enregistrements… . Sont déductibles, alors que les impôts tels que l’IS lui-même, les acomptes prévisionnels, la cotisation minimale… . Ne sont pas admis en déduction. v Les dons: Ils sont déductibles lorsqu’ils sont octroyés aux: q Habous publics et l’entraide nationale. q Associations reconnus d’utilité publique (éducatif, scientifique, sportif, santé, enseignement… ); q L’université AL-AKHAWAYN v Les charges de personnel: Les charges de personnel qui correspondent à la rémunération du personnel et aux charges sociales sont admises en déduction. q La fondation M ohammed V pour la solidarité… . 29 c) Le traitement fiscale de l’amortissement: 1) Les conditions de déductibilité: Les dotations aux amortissements constituent des charges déductibles si certaines conditions sont réunies: q Le bien à amortir doit appartenir à la société et figure à l’actif immobilisé de son bilan; q L’amortissement doit correspondre à la dépréciation effective et doit être pratiqué selon les taux usuels; q L’amortissement doit être constater régulièrement en comptabilité 30 c) Le traitement fiscale de l’amortissement: 1) Les conditions de déductibilité: Les dotations aux amortissements constituent des charges déductibles si certaines conditions sont réunies: q Le bien à amortir doit appartenir à la société et figure à l’actif immobilisé de son bilan. q L’amortissement doit correspondre à la dépréciation effective et doit être pratiqué selon les taux usuels; q L’amortissement doit avoir été constaté régulièrement en comptabilité. 2) L’amortissement des voitures: Il existe une limitation fiscale à la base amortissable au taux d’amortissement. Elle concerne les voitures de transport de personnes pour les quelles: Ø La base amortissable ne peut excéder 300000DH TTC; Ø Le taux d’amortissement doit être égal au moins à 20% par an. 2) L’amortissement des voitures: Il existe une limitation fiscale à la base amortissable au taux d’amortissement. Elle concerne les voitures de transport de personnes pour lesquelles: § La base amortissable ne peut excède 300000DH TTC; § Le taux d’amortissement doit être égal au moins 20% par an. 31 32 8 2/11/2022 Quelques taux usuels d’amortissement Elément amortissables Taux • Immeubles à usage d’habitation ou commercial 4% • Immeuble industriels construits 5% • Constructions légères 10% • M atériels, agencements et installation 10% à 15% • Gros matériel informatique 10% à 20% • M atériel informatique, périphérique et programmes 20% à 25% • M obilier et logiciels 20% • M atériel roulant 20% à 25% • Outillage de faible valeur 30% 33 c) Le traitement fiscale des provisions: 1) Les conditions de déductibilité: Les dotations aux provisions constituent des charges déductibles. Certaines conditions sont réunies: q La provision doit couvrir une charge ou une perte déductible. Par conséquent, les provisions qui couvrent des charges non déductibles comme les pénalités fiscales sont à réintégrer au résultat fiscal; q La provision doit être nettement précisée et son montant doit être évalué d’une manière fiable. Ainsi, les provisions pour dépréciation des créances doivent être individualisées; q La provision doit couvrir une charge probable et non seulement éventuelle. La probabilité étant un niveau intermédiaire entre la certitude et l’éventualité. Par exemple, le voyage prolongé d’un client ne peut donner lieu à la constatation d’une provision sur sa créance. Toute fois, sa défaillance en justifie la constatations; q La probabilité doit être constatée en comptabilité et se rapporter à l’exercice en cours. 34 Il est à noter que certaines provisions sont liées à d’autres conditions pour qu’elles soient fiscalement déductibles. A titre d’exemple, la déductibilité de la provision pour dépréciation des créances est conditionnée par un recours judiciaire dans un délai de 12 mois suivant la constitution de la provision. d) Les charges financières: 1) Les charges d’intérêts: a) Les versés aux banques et aux établissements de crédit sur les emprunts et les dettes constituent des charges déductibles, à conditions que le montant de l’emprunt soit inscrit au bilan de la société et qu’il soit utilisé pour les besoins de son exploitant. 2) Les provisions non déductibles: b) Les intérêts sur les comptes d’associés: Certaines provisions sont exclues en déduction fiscale, c’est le cas pour: q Ce sont les intérêts versés par la société aux associés lorsqu’elle leur fait appel pour le financement de ses ü Les provisions pour propre assureur; investissements ou la couverture des besoins financiers liés à son activité. Ces intérêts sont déductibles à ü Les provisions pour garantie données aux clients; condition que le capital de la société soit totalement libéré. Toute fois , la déductibilité de ces intérêts est ü Les provisions pour pénalités et amendes pour infractions aux dispositions légales et réglementaires; soumise à deux limitations: ü Les provisions pour investissements, pour construction de logement et pour reconstitution de gisement … etc. 35 36 9 2/11/2022 Premièremement: le montant total des sommes portant intérêt deductibles ne peut excéder le montant du capital social. Deuxièment: le taux des intérêts deductibles ne peut être superieur à un taux fixé annuellement par arrêt du minister des finances sur la base du taux d’intérêt moyen des bons de trésor à la base du taux d’intérêt moyen des bons de trésor à 6 mois de l’année précédente NB: la Somme portant intérêt deductibles verses a chaque associé, ne peut dépasser l’apport en capital de celui-ci. Premièremement: le montant total des sommes portant intérêt deductibles ne peut excéder le montant du capital social. Deuxièment: le taux des intérêts deductibles ne peut être superieur à un taux fixé annuellement par arrêt du minister des finances sur la base du taux d’intérêt moyen des bons de trésor à la base du taux d’intérêt moyen des bons de trésor à 6 mois de l’année précédente Exemple: une Société anonyme de capital social de 700000 DH entiérement libéré, avait bénéficié au cours de 2019 d’une somme de 550000DH mise à sa disposition en comptes courants d’associés. La société avait rémunéré cette somme par un taux annuel de 8,5% alors que le taux maximum fixe par le ministre des finances était de 2,53% Exemple: une Société anonyme de capital social de 700000 DH entiérement libéré, avait bénéficié au cours de 2019 d’une On a les intérêts comptabilisés correspondent a 550000*8,5% = 46750,00 DH On a les intérêts comptabilisés correspondent a 550000*8,5% = 46750,00 DH Les interest admis en deduction correspondent a: 550000*2,53% =13915,00DH (le capital est entiérement libéré)> Donc il faut reintégrer la difference, soit 46750-13915 Les interest admis en deduction correspondent a: 550000*2,53% =13915,00DH (le capital est entiérement libéré)> Donc il faut reintégrer la difference, soit 46750-13915 37 2) Les pertes de changes: Les pertes de changes sont des charges fiscalement déductibles. Il convient de noter que les écarts de conversion-actif, bien qu’ils constituent des pertes latentes, ells sont considérées comme étant des charges fiscalement déductibles. somme de 550000DH mise à sa disposition en comptes courants d’associés. La société avait rémunéré cette somme par un taux annuel de 8,5% alors que le taux maximum fixe par le ministre des finances était de 2,53% 38 d) Les charges non courantes: Les charges non courantes sont des charges à caractère exceptionnel et irrégulier par rapport à l’activité de l’entreprise. Elles sont déductibles à condition de satisfaire aux règles générales de déductibilité des charges. Parmi ces charges, on distingue: ü La valeur nette d’amortissement des immobilisation cédées (VNA); 3) Les autres charges financières: Les autres charges financières qui sont fiscalement déductibles s’entendent ; ü Aux charges nettes sur cession de TVP constituent des moins-values occasionnées par la vente des dits titres; ü Escomptent accordés par l’entreprise qui représentent des deductions financières octroyèes par l’entreprise aux clients qui paient avant l’échance habituelle. ü Les dotations non courantes; ü Les autres charges non courantes telles que: les rapports d’impôts suite au redressements fiscaux, les créances devenues irrécouvrables… . Par ailleurs, d’autres charges non courantes ne sont pas déductibles, c’est le cas notamment pour les pénalités et amendes fiscales … .etc 39 40 10 2/11/2022 e) Le report du déficit fiscal: Aux termes de l’article 12 du CGI, le déficit d’un exercice comptable constitue une charges déductible du bénéfice fiscal de l’exercice suivant: ü En cas d’insuffisance du bénéfice d’un exercice, le déficit ou le reliquat du déficit peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire. Ainsi, la société qui réalise un déficit fiscal au titre d’un exercice N a le droit de l’imputer sur le bénéfice fiscal de l’exercice N+1. dans Exemple: soit une société qui réalise au titre de l’exercice comptable clos le 31/12/2018, un déficit fiscal de le cas ou ce bénéfice est insuffisant l’imputation peut se faire sur les bénéfices fiscaux des exercices N+2, N+3 et 438400DH. Les amortissements de l’exercice s’élèvent à 97000 DH. Par ailleurs, les résultats fiscaux des années N+4. suivantes sont donnés dans le tableau suivant: ü En effet, si le report du déficit fiscal est limité aux quartes exercices qui suivent sa réalisation, aucune limitation dans le temps n’est prévue pour la partie de ce déficit qui correspond à des amortissements La société qui subit un déficit fiscale doit donc, distinguer la partie du déficit hors amortissements qui constitue « une denrée périssables » son report étant limité à quatre exercices, et la partie du déficit correspondant aux amortissements régulièrement comptabilisés au cours de l’exercice. Celle-ci peut être reportée sans limitation dans le temps. 41 Exercice comptable Résultat com ptable 2014 83000 2015 2016 72000 79000 2017 2018 2019 57000 43000 47000 42 On a le déficit hors amortissement correspond à 438400 – 97000 = 341400 L e report du déficit se fera de la manière suivante: Exercice Résultat fiscal Report du Reliquat du Report des Reliquat des Résultat fiscal Avant report Des déficits Déficit hors amortissement déficit hors amortissement amortissement amortissements après report 2014 83000 83000 258400 0 2015 2016 2017 2018 2019 72000 79000 57000 43000 47000 72000 79000 53215 186400 107400 54185 0 0 0 f) Les charges non déductibles: Certaines charges ne sont pas déductibles, c’est le cas pour: Ø Les charges non justifiées: la déduction fiscale d’une charge exige sa justification par une facture régulièrement établie ou une autre pièce probante; Ø Les amendes et pénalités fiscales: ne sont pas déductibles toutes les charges supportées par l’entreprise et liées à des infractions en matière de : législation fiscale, législation du travail, réglementation des prix… Ø Les charges ayant un caractère de libéralité: est considéré comme acte de libéralité tout acte par lequel une personne procure ou s’engage à procurer à autrui un bien ou un avantage sans contre partie. Par exemple: une rémunération sans contre partie versée à des personnes ne faisant pas partie du personnel de l’entreprise; Le reliquat hors amortissement qui n’a pas pu être récupéré soit 54185DH sera définitivement perdu. 43 Ø Certains impôts: comme les acomptes prévisionnels, la cotisation minimale … 44 11 2/11/2022 Les charges payée en espèces: lorsqu’une charge est payé en espèce, il existe une limitation de 5000DH TTC par jour et par fournisseur. Ou bien 50000DH TTC par mois et par fournisseur. Certains provisions: certaines provisions ne sont pas admises en déduction, c’est le cas pour: v Les provisions pour propre assureur; v Les provisions pour garantie données aux clients; Exemple: Le paiement en espèce d’un achat de marchandise de 14500 DH TTC donnera lieu à une réintégration de : v Les provisions pour pénalités et amendes pour infractions aux dispositions légales et réglementaires; (14500/1,2) - (5000/1,2) = 12083,33 – 4166,67 Ce qui correspond à une réintégration de 7916,67 DH v Les provisions pour investissement, pour construction de logements et pour reconstruction de gisements… etc L’amortissement d’une voiture de tourisme: la base de calcul de l’amortissement ne peut excéder 300000 DH TTC, par conséquent l’amortissement correspond à la partie qui dépasse ce plafond doit être réintégré. 45 46 L’is est calculé en appliquant un taux au résultat déterminé selon les règles fiscales relatives aux produits imposable et aux charges déductibles. La liquidation de l’IS En effet, l’impôt payé par une société au titre d’un exercice ne peut être inférieur à une cotisation minimale déterminée sur la base du chiffre d’affaires de l’exercice L’impôt sur les sociétés est payé au cours du même exercice d’imposition à travers le mécanisme des acomptes provisionnels. 47 48 12 2/11/2022 1) Les taux proportionnels de l’impôt sur les sociétés : L’impôt sur les sociétés est un impôt proportionnel dont le taux est fonction du résultat imposable. En effet, l’impôt à payer par une société dépend de l’importance de son résultat L’impôt sur les société est un impôt proportionnel. Par conséquent, le résultat fiscal est taxé globalement au taux correspondant. Alors que dans l’hypothèse d’un barème progressif, le résultat fiscal est taxé selon un système de tranches fiscal (abstraction faite aux exonérations et aux taux spécifiques en vigueur). le barème proposé par la loi de finance 2016 retient quatre taux appliqués au bénéfice imposable selon les tranches suivantes: Résultat fiscal en DH Inférieur ou égal à 300000 De 300001 à 1000000 De 1000001 à 5000000 Supérieur à 5000000 Taux de l’impôt 10% 20% 30% 31% 49 :Exemple: Un résultat de 325000 DH sera taxé dans les deux cas comme suit: IS= 325000 * 20% => IS= 65000 DH Résultat fiscal en DH Inférieur ou égal à 300000 De 300001 à 1000000 De 1000001 à 5000000 Supérieur à 5000000 Taux de l’impôt 10% 20% 30% 31% Pour l’hypothèse d’un taux progressif on aura: Le montant d’impôt correspond à : (300000* 10%) + (25000 * 10%) donc l’impôt = 35000 DH 50 Remarque: A coté de ces taux proportionnels, il existe des taux spécifiques prévus par la loi. Par exemple: § Le taux de 37% s’applique aux établissements de crédits et organismes assimilés comme: les établissements ayant la qualité de banques, Bank Al-Maghreb les sociétés de leasing…. 1) La cotisation minimale: Le taux de l’IS appliqué au résultat détermine le montant de l’impôt dû. Cet impôt ne peut être inférieur à une cotisation minimale, et ce quel que soit le résultat fiscal de la société. § Le taux de 17,5% s’applique, par exemple, aux entreprises artisanales dont la production résulte d’un travail essentiellement manuel, pendant les cinq premiers exercices suivant la date du début de leur exploitation, les établissements manuel, pendant les cinq premiers exercices suivant la date du début de leur exploitation, les établissements d’enseignement privés et de formation pendant les cinq premières années de leur exercice… Il est à noter que certain éléments subissent à une retenue à la source en matière de l’IS par exemple: • 10% pour les produits perçus par les personnes non résidentes tels que: les intérêts de prêts et d’autres placements à revenus fixe, sous réserve d’exonération… • 20% pour les produits tels que les dépôts à terme ou à vu auprès des établissements de crédit… 51 La cotisation minimale est calculée en même temps que l’IS, elle est due lorsque l’entreprise dégage un résultat fiscal déficitaire ou lorsque le résultat bénéficiaire est insuffisant pour dégager un impôt au moins égal à la cotisation minimale. a) La base de calcul de la cotisation minimale: La cotisation minimale est déterminée sur la base des éléments suivants: ü Le chiffre d’affaire et les autres produits d’exploitation tels que: les jetons de présence, et les revenus des immeubles non affectés à l’exploitation… ü Les produits financiers tels que: les intérêts courus, les gains de changes… ü Les subventions et dons reçu de l’Etat ou des collectivités locales et les autres produits non courants tels que les pénalités reçues et les dégrèvements d’impôts…. 52 13 2/11/2022 b) Les taux de la cotisation minimale: Ø La cotisation minimale est calculée en appliquant au éléments qui constituent son assiette le taux de 0,5% Ø Un taux réduit de 0,25% est prévu pour les entreprises dont l’activité porte sur : ü Le gaz et les produits pétroliers; ü Les produits alimentaires suivants: le beurre, l’huile, le sucre et la farine; ü L’eau et l’électricité. ü 6% pour les professions libérale. Donc : CM = Taux * (CA HT + Produits financiers imposables + Subventions et dons reçus) Remarque: Les sociétés, autres que celles qui sont concessionnaires de services publics, sont exonérées de la cotisation minimale pour les trente six (36) mois suivant la date du début de leur exploitation? Cette exonération ne peut s’appliquer au-delà de 60 premiers mois à compter de la date de constitution des sociétés concernées. c) Détermination de l’impôt à payer: Après avoir calculé l’IS et la cotisation minimale, le montant de l’IS dû est déterminé comme suit: § Si la CM > IS calculé ☞ le montant de l’impôt dû = CM. § Si la CM < IS calculé ☞ le montant de l’impôt dû = IS calculé. § Si la CM = IS calculé ☞ le montant de l’impôt dû = CM = IS calculé Cependant si les montants de la CM et de l’IS sont inférieurs à 3000 DH, l’impôt dû correspond à 3000 DH (le minimum prévu par la loi). NB: Il est à noter que le minimum à payer au titre de la cotisation minimale est de 3000 DH pour les sociétés imposables 53 54 Exemple: Soit une société qui réalise au cours de l’exercice 2016 les produits suivants: Ventes de produits finis 22425000 Transport sur ventes HT 345000 Redevances pour brevets HT 200000 Autres produits accessoires HT 75000 Intérêts nets reçus 30000 Dividendes de cession d’immobilisations 43800 Produits de cession d’immobilisations 324700 Dons reçus 24000 Le résultat fiscal au titre de l’exercice 2016 est de 858000 DH Calcul de la cotisation minimale: CM = 0,5% * (22425000 + 345000 + 200000 + 75600 + 37500 (1) + 24000 = 115535,5 (1) Les intérêts et les autres revenus de placement subissent une retenue à la source de 20% au titre de l’impôt sur les sociétés. Cette retenue n’est pas libératoire de l’impôt. Ils sont donc imposable à l’IS et à la CM à raison de leur montant brut qui est de: 30000/0,8 = 37500 Exemple: Une entreprise a enregistré les produits suivants pour l’année 2016: - CA imposable (H.T): 12000000; - Produits accessoires (H.T): 530000 DH. - Produits financiers (H.T): 690000 DH dont produit de participation 190000 DH. - Subventions reçues: 350000 DH. Par ailleurs le résultat fiscal de l’année est de 496820 DH TAF: Sachant que le taux applicable est 0,5% dégager le montant de la CM, et déterminer l’impôt dû. Corrigé: CM = (12000000 + 530000 +(690000– 190000)+350000 * 0,5% ☞ CM = 66900DH IS = 496820 * 20% ☞ IS = 99364 DH Puisque IS > CM ☞ l’impôt dû correspond au montant de l’IS = 99364 55 56 14 2/11/2022 Les dividendes étant exonérés de l’IS, ils n’entrent pas dans la base de calcul de la cotisation minimale. Les produits de cession d’immobilisation sont aussi exclus de cette base. Exemple 2: Calcul de l’IS: Une société commerciale spécialisé dans la vente en gros de produits alimentaires a réalisé au cours de l’exercice 2016, un chiffre d’affaires HT de 35456000 DH. Ce chiffre d’affaires comprend des ventes de: IS = 858000 * 20% = 171600 - Farine : 1234000 Le montant de l’IS étant supérieur à celui de la cotisation minimale l’impôt dû par la société au titre de l’exercice 2016 est : 171600 DH - Sucre : 2357000 - Huile : 89480 Parmi les autres produits réalisés par la société on note notamment: - Des revenus de location : 456000 - Des produits financiers imposables (brut) : 89500 - Des cessions de titres de participations : 112000 Le résultat comptable de l’exercice s’élève à 1523000 DH L’analyse des comptes de produits et de charges permet de relever: - Des produits non imposables : 209000 - Des charges non déductibles: 476200 TAF: Calculer la cotisation minimale 57 58 • Correction: • Le montant de l’IS est supérieur à celui de la cotisation minimal. L’impôt au titre de l’exercice est de 537060. Taux normal (0,5%): Jusqu’au 31 décembre 2015, la cotisation minimale acquittée au titre d’un exercice déficitaire ainsi que l’excédent de CM = 0,5% * (35456000 – (1234000 + 2357000 + 894800 + 456000+ 89500) = 152123,5 Taux réduit (0,25%) CM = 0,25% * (1234000 + 2357000 +894800) CM = 11214,5 la cotisation minimale sur le montant de l’impôt au titre d’un exercice donné, étaient imputé sur l’excédent de l’impôt sur la CM de l’exercice suivant. A défaut de cet excédent, ou en cas d’excédent insuffisant le reliquat pouvait être déduit de l’excédent de l’IS sur la CM des exercices suivantes, et ce jusqu’au troisième exercice. La loi de finances pour l’année 2016 a supprimé ce mécanisme d’imputation de la cotisation minimale. En effet, au CM exigible = 152123,5 + 11214,5 = 163338 titre des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2016, si une société acquitte la cotisation minimale parce que le Calcule de l’IS: résultat fiscal est déficitaire, ou parce que son montant est supérieur à celui de l’IS, la cotisation minimale acquittée Résultat fiscal = 1523000 + 476200 – 209000 reste acquise au trésor public. = 1790200 IS 59 = 1790200 * 30% = 537060 60 15 2/11/2022 Au titre d’un exercice déficitaire, l’impôt dû correspond à la cotisation minimale, alors qu’au titre d’un bénéficiaire, l’impôt est obtenu en comparant l’IS appliqué sur le résultat fiscal et la cotisation minimale Cependant , si le calcul de l’impôt dû au titre d’un exercice ne peut s’effectuer qu’à la fin de celui-ci, le paiement dudit impôt s’effectue au cours même de l’exercice d’imposition à travers des avances. Ces avances correspondent au mécanismes de acomptes provisionnels. Le recouvrement (paiement) de l’IS 1) Les acomptes provisionnels: L’IS est acquitté au cours de l’exercice sous forme de quatre acomptes provisionnels. Ces acomptes sont versés par la société avant la fin du 3, 6, 9, et 12 mois à partir de l’ouverture de l’exercice. Ces dates correspondent, pour un exercice qui coïncide avec l’année civile, au : ü 31 mars pour le premier acompte, ü 30 juin pour le deuxième acompte; ü Le 30 septembre pour le troisième acompte ü Le 31 décembre pour le quatrième acompte. 61 Les acomptes provisionnels sont calculés sur la base de l’impôt au titre du dernier exercice appelé exercice de référence. Chaque acompte correspond à 25% de l’impôt de l’exercice de référence. 62 Les acomptes ainsi déterminés doivent être versé avant l’expiration de chaque trimestre, soit: ü 43750 au plus tard le 31/02/2018; ü 43750 au plus tard le 30/06/2018; ü 43750 au plus tard le 30/09/2018; Si la société se trouve exonérée de la cotisation minimale, ou de l’IS pour une période de cinq ans (entreprises exportatrices, entreprises hôtelières…), dans ce cas l’exercice de référence est le dernier exercice d’exonération, et les acomptes sont déterminés sur la base de l’impôt ou la cotisation minimale que l’entreprise aurait payé en l’absence de l’exonération. ü 43750 au plus tard le 31/12/2018. Le montant total des acomptes versés (175000) est à comparer avec l’impôt effectivement dû au titre de l’exercice 2018. Cette comparaison donne lieu à une régularisation de l’impôt. Exemple: L’impôt dû par une SA au cours de 2017 est de 175000 DH. Cet impôt est versé au plus tard le 31/03/2018. En l’occurrence, l’exercice 2017 constitue un exercice de référence pour l’exercice de référence pour l’exercice 2018. ainsi, les acomptes provisionnels qui seront payés au cours de 2018 sont calculés sur la base de l’impôt dû au titre de 2017. Le montant de chaque acompte correspond à 25% de cet impôt soit: 175000 * 25%= 43750DH 63 64 16 2/11/2022 2) La régularisation de l’impôt: L’IS est calculé sur la base du bénéfice réalisé au cours de chaque exercice comptable d’une durée de 12 mois. Il doit être déclaré et payé dans les trois mois qui suivent la date de clôture dudit exercice. La déclaration de l’impôt doit tenir compte des acomptes provisionnels versés au cours de l’exercice d’imposition. La liquidation de l’impôt peut se traduire par deux situations: Situation 1: Un complément d’impôt au profit du trésor public, c’est le cas ou le montant de l’impôt dû est supérieur aux acomptes provisionnels versés. Dans ce cas, le supplément d’impôt doit être acquitté au plus tard le 30 mars de l’exercice suivant Situation 2: Un crédit d’impôt à restituer à la société, c’est le cas ou le montant des acomptes versés dépasse celui de l’impôt dû. Dans ce cas, l’excédent d’impôt versé par la société est imputé sur les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants. 65 Exemple1: Le montant de l’impôt dû par une SA au titre de l’exercice clos le 31/12/2017 s’élève à 300000 DH. Au cours de l’exercice 2017, elle a versé des acomptes provisionnels de 250000DH. Le montant de l’impôt dû dépasse le montant des acomptes provisionnels versés par la société au cours de 2017. Soit un complément d’impôt à verser au trésor public 300000 – 250000 = 50000DH La somme de 50000 DH constitue un complément d’impôt au titre de l’exercice de 2017. la société doit acquitter cette somme au plus tard le 30/03/2018. 66 Exemple 2: Le montant de l’impôt dû par une SA au titre de l’exercice clos le 31/12/2017 s’élève à 190000 DH. Au cours de l’exercice 2017, elle a versé des acomptes provisionnels de 275000DH. Date de paiement Le montant des acomptes dépasse celui de l’impôt dû par la société, soit un excédent de: 275000– 190000 = 85000DH M ontant de L’imputation de l’acompte l’exercice Paiement Reliquat de 31.03,2018 47500 47500 0 37500 30.06.2018 47500 37500 10000 0 30.09.2018 47500 0 47500 0 31.12.2018 47500 0 47500 0 l’excédent La société récupérera cet excédent sur les acomptes à verser au cours de l’exercice 2018 calculés sur la base de l’impôt dû au titre de 2017, soit: 190000/4 = 47500 DH Donc la récupération de l’excédent se fera comme suit: 67 68 17
