Commerce :
- le commerce de biens meubles : acheter pour revendre après modif ou non des biens meubles
- les biens immeubles : acte de commerce pour des biens immeubles (non déplaçables, enracinés
dans le sol)
- les actes faits en entreprise : tous les actes, salles de ventes et magasins généraux dans une
entreprise sont des actes de commerce
L’industrie : achat puis revente après transformation, modification, exploitation
Services : locations de meubles, assurance, banque, transport, spectacles, courtage, agences
d’affaires...
3. Actes par l’objet ou le but
- opérations de fonds de commerce
- cession de contrôle : vente d’actions dans le but qu’un actionnaire prenne le pouvoir de la société
- cautionnement de la société par ses dirigeants : se porter caution en tant que dirigeant
B) Détermination subjective des actes de commerce
Théorie de l’accessoire : l’accessoire suit le principal
1. Les actes de commerce par accessoire
Principe : les actes accomplis par un commerçant physique ou moral sont des actes de commerce
Limites : la théorie de l’accessoire ne concerne pas les dettes fiscales et sociales. Activité de
commerce accessoire qui sert une autre activité.
2. les actes civils par accessoires
Régime des actes :
- Les obligations commerciales : sur le fond, suivre les exigences propres aux différentes opérations
commerciales. Sur la forme, principe du consensualisme. Preuve écrite par tous moyens
- exécution des obligations : mise en demeure, remplacement ; réfaction (mise en contrat),
prescription sur 5 ans (action en justice)
Les litiges commerciaux :
- entre 2 commerçants : trib de commerce