Séquence 3 : Les actes de commerce Conception objective : droit applicable à certaines opérations et non à certaines personnes. Liste des actes de commerce. 1) La notion d’acte de commerce Liste d’acte de commerce : Elle pose des problèmes : - archaïque : ancienne liste - hétéroclite : plein d’actes - ambiguë : pas claire Recherche de critères que doit avoir un acte de commerce : - la spéculation - Un acte d’entremise : être entremetteur, acheter pour revendre - l’entreprise : l’acte doit être fait au sein de l’entreprise Définition : l’acte de commerce est en général sous réserve de nombreuses exceptions et nuances, un acte d’entremise dans la circulation des richesses, accompli par une entreprise agissant en vue de réaliser un profit. A) Détermination objective des actes de commerce 1. acte de commerce par la forme - Lettre de change entre 3 pers ou plus : tireur, bénéficiaire, débiteur = escompte - Société commerciale : elle ne fait que des actes de commerce. Personne morale constituée de au moins 2 personnes... Elle a automatiquement la qualité de commerçant 2. Acte de commerce par nature Liste des actes de commerce par nature + 2 conditions ajoutées par la jurisprudence : spéculation et répétition Commerce : - le commerce de biens meubles : acheter pour revendre après modif ou non des biens meubles - les biens immeubles : acte de commerce pour des biens immeubles (non déplaçables, enracinés dans le sol) - les actes faits en entreprise : tous les actes, salles de ventes et magasins généraux dans une entreprise sont des actes de commerce L’industrie : achat puis revente après transformation, modification, exploitation Services : locations de meubles, assurance, banque, transport, spectacles, courtage, agences d’affaires... 3. Actes par l’objet ou le but - opérations de fonds de commerce - cession de contrôle : vente d’actions dans le but qu’un actionnaire prenne le pouvoir de la société - cautionnement de la société par ses dirigeants : se porter caution en tant que dirigeant B) Détermination subjective des actes de commerce Théorie de l’accessoire : l’accessoire suit le principal 1. Les actes de commerce par accessoire Principe : les actes accomplis par un commerçant physique ou moral sont des actes de commerce Limites : la théorie de l’accessoire ne concerne pas les dettes fiscales et sociales. Activité de commerce accessoire qui sert une autre activité. 2. les actes civils par accessoires Régime des actes : - Les obligations commerciales : sur le fond, suivre les exigences propres aux différentes opérations commerciales. Sur la forme, principe du consensualisme. Preuve écrite par tous moyens - exécution des obligations : mise en demeure, remplacement ; réfaction (mise en contrat), prescription sur 5 ans (action en justice) Les litiges commerciaux : - entre 2 commerçants : trib de commerce - entre commerçant et non commerçant : compétence civile - clause d’arbitrage : litige jugé devant une juridiction privée (a mettre dans le contrat) Les actes mixtes : - distributivité : droit commercial et civil en cas de litige entre les 2
