L'impot sur les revenus 2020

Le 17-04-2020
CHAPITRE 3 : L'IMPOT SUR LES REVENUS
L’IR Est un impôt direct qui frappe le revenu globale des personnes physiques et de certains de leur groupements (Société de
personnes)
I- Champs d’application
L’IR frappe L’ensemble des revenus acquis par les personnes physiques pendant une année civile. Les revenus
imposables sont ceux réalisées par des personnes résidentes ou non-résidents, selon les règles de territorialité.
1-les revenus imposables
A- Les revenus salariaux
B- Les revenus
Professionnels
C- Les revenus Agricole
2- Les personnes imposables
Les personnes physiques
Les groupements de personnes
physiques qui n’ont pas opté
pour L’IS . Il s’agit des :
D- Les revenus et profits
fonciers
-
E- Les revenus et profits de
capitaux mobiliers
Sociétés en nom
collectif
Sociétés en
commandités simples
Sociétés en
participation
3- La territorialité (Article 23)
L’IR vise le revenu global de source marocaine et
étrangère, pour les personnes résidentes et sur le
revenu de source marocaine pour les personnes non
résidentes.
Résidence
habituelle
Au Maroc
Hors Maroc
Revenus de sources
marocaines
Imposable à L’IR
Imposable à L’IR
Revenus de sources
étrangères
Imposable à L’IR
Non imposable à L’IR
II- La Base imposable et calcul de l’impôt
La base de calcul de l’impôt sur le revenu correspond au total des revenus nets catégoriels, désigné par RGI
(Revenu global imposable). Cependant, il est à préciser que certains revenus et profits fonciers et ceux de capitaux
mobiliers sont soumis à des taux d’imposition spécifiques dont certains sont libératoires de l’IR et autres non.
La démarche : Le Cas général
RNGI
RBGI
IR Brut
IR net
a-Revenu brut global imposable
RBGI
Sommes1-des revenus nets catégoriels
Les revenus acquis par le contribuable au cours de l'année sont classés
en catégories. Dans chaque catégorie on détermine le revenu net
imposable en appliquant les règles propres à la catégorie.
RBGI
Salaire imposable + résultat fiscal net
….
Les revenus qui subissent des retenues à la source libératoires de L'IR
ne sont pas pris en considération dans le calcul du revenu global
imposable. Il s'agit notamment des revenus et profits fonciers et de
certains revenus et profits de capitaux mobiliers
b-Revenu net global imposable
RNGI
 RBGI – Déduction sur revenu
Déduction sur revenu
Dons
versées
La limite
de 0,2 %
du CA
Les intérêts sur le crédit
de logement
Habitation principale
Intérêt < 10% RBGI
L'assurance-retraite
Plafond :
Cotisation <10% RBGI
Fatah_abdelaaziz
[email protected]
c-L’ impôt sur revenu brut
IR Brut
( RNGI xtaux ) – somme à déduire
Le taux de 10% Libératoire :
Aux revenus fonciers provenant de location des terres agricoles, des
immeubles et des constructions de toute nature, lorsque leur montant
est inférieur à 120 000 Dh
Barème annule de L’IR
Le taux de 15% Libératoire :
Aux revenus fonciers provenant de location des terres agricoles, des
immeubles et des constructions de toute nature, lorsque leur montant
est supérieur
à 120 000 Dh
Aux produits des actions parts sociales et revenus assimilés, par voie
de retenue à la source
Aux profits nets résultant :
- Des cessions d'actions cotées en bourse
- Des cessions de part d'organismes de placement collectif en valeur
mobilières (OPCVM) dont l'actif est investi en permanence à hauteur
d'au moins 60% en actions, dits OPCVM-actions,
Aux revenus bruts de capitaux mobiliers de source étrangère
Remarque :
Le taux de 17% libératoire
A côte du barème de l’impôt qui s'applique dans le
cas général, certains revenus sont imposables à des
taux spécifiques. Il s'agit des taux de 10% , 15% , 17%,
20% et 30%
L'application d'un taux spécifique est libératoire de
L'IR lorsque le revenu concerné est totalement libéré
du paiement de l’impôt, C.-à-d. qu'il ne fera plus
partie de la base imposable à coté les autres revenus
du contribuable
Lorsque l'application du taux spécifique n'est pas
libératoire, le revenu concerné doit subir l’impôt dans
le cadre du revenu global. La déclaration porte sur le
montant brut du revenu, et afin d'éviter la double
taxation, l’impôt résultant de l'application du taux
spécifique constitue un crédit d’impôt à imputer sur
l'IR avant son paiement
Le taux de 30 % non libératoire
s'applique, par voie de retenue à la source, aux rémunérations et
indemnités versées par les établissements publics ou privés
d'enseignement et de formation professionnelle à des enseignants ne
faisant pas partie de leur personnel permanent
Le taux de 20% libératoire
Les profits nets résultant des cessions des valeurs mobilières suivantes
-Les obligations et les autres titres de créances
-Les actions non cotées
-Les parts d'OPCVM, autres que ceux constitués au moins à hauteur
de 60% d'actions
Le taux de 20% non libératoire
Pour les produits des placements à revenu fixe versés aux personnes
morales ou aux personnes physiques assujetties à L'IR exerçant une
activité professionnelle.
Pour bénéficier de l'application de ce taux, les détenteurs de ces
produits doivent décliner leur identité fiscale au moment de leur
encaissement.
Le taux de 30 % libératoire
Pour les rémunérations et indemnités versées à des
personnes ne faisant pas partie du personnel permanent
de l'employeur, à l'exception des enseignants intervenants
à titre de vacataires
Pour les produits des placements à revenu fixe versés aux personnes
morales ou aux personnes physiques assujetties à L'IR en dehors de
toute activité professionnelle ou à des personnes physiques exerçant
une activité imposable selon le régime forfaitaire
d-L’ impôt sur revenu net
Déduction sur impôt
IR net
IR Brut– Déduction sur impôt
Les réductions
pour famille à
charge
--Les déductions pour famille à charge sont à hauteur de 360 dh par personne à charge et par an
dans la limité de six personnes (dont l’épouse)
--Les enfants légitimes ou légalement recueillis d'un âge < 27 ans et sans limite d’âge lorsqu'ils sont
infirmes
--L'enfant ne doit pas disposer d'un revenu globale annuel > 30 000 dh
Réductions au titre
des retraites de
source étrangère
Les contribuables sis au Maroc et disposant de retraites ou pensions de source étrangère, bénéficient
d’une réduction de 80% de l’impôt ayant grevé lesdites pensions. Cependant, la pension ou retraite
doit être incluse par son montant brut dans le Revenu global imposable du contribuable.
L'imputation de
l’impôt étranger
L’impôt étranger ayant été appliqué aux revenus de source étrangère d’un pays avec lequel le Maroc
a conclu une convention visant à éviter la double imposition, est à imputer sur l’IR relevant du RGI,
toutefois lesdits revenus sont à prendre par leur montant brut pour la détermination de l’IR.
L'imputation des
Crédits d'impôt
Tout impôt retenu à la source non-libératoire est imputable sur le montant de l’IR déterminé à partir
du RGNI. (L’IR salarial, TPPRF, Autres retenues à la source)
Application
M. Benmalek est commerçant, propriétaire immobilier et il dispose de divers placements qui lui permettent de

diversifier ses sources de revenus. Installé à Marrakech, il est marié est père de deux filles Sara et Ghita, âgées
respectivement de 19 et 16 ans.
Afin d'établir sa déclaration fiscale au titre de l'année 2020.
M. Benmalek met à votre disposition les informations suivantes :
1- Il gère une entreprise commerciale individuelle spécialisée dans les produits de quincaillerie et le matériel de
bricolage. Au titre de 2020 cette entreprise a dégagé un résultat fiscal de 714 500 dh. Son chiffre d'affaires hors
TVA au titre de la même année s'est élevé à 6 431 000 dh. La déclaration fiscale est établie selon le régime du
résultat net réel.
2- Il possède deux appartements dans le centre-ville. Ils sont loués non meublés à des particuliers pour usage
d'habitation à 6 000 dh par mois chacun.
3-Benmalek est propriétaire, dans la région du Haouz, d'un terrain agricole planté d'oliviers. Ce terrain est loué à
un agriculteur pour 30 000 dh par an
4-Il possède un compte à terme ouvert en son nom auprès de la banque populaire. Montant net des intérêts
versés sur le compte au titre de 2020 : 17 850 dh.
5- Le portefeuille titres de M.Benmalek se compose des éléments suivants :
-Des bons de trésor dont les intérêts nets s'élèvent à 25 718 dh en 2020
-Des actions d'une société anonyme acquises en 2015. Ces actions ont rapporté un dividende net de 34 663 dh en
2020
M.Benmalek a octroyé, en Novembre 2020, un don de 7 500 dh à une association reconnue d'utilité publique. Il
cotise à une assurance retraite pour 1 200 dh mensuellement
Travail à faire :
A-Déterminer les revenus imposables de M.Benmalek
B-Procéder à la liquidation de L'IR dû au titre de 2020
A-Les revenus de M Benmalek
Revenu professionnel
Revenu foncier
Le revenu professionnel correspond au bénéfice fiscal réalisé par l'entreprise commerciale
Urbaine
Les loyers des appartements
RFU imposable = 6000 x 2 x 12= 144 000
Rural
Le Loyer du terrain agricole
RFR imposable =30 000
A partir de 2019 Les revenus fonciers
sont imposés à L'IR au taux libératoire
de 10% ou 15%
Revenus
de
capitaux
mobiliers
10%
Si RFGI < 120 000
15%
Si RFGI >= 120 000
Alors :
714 500 dh
RFGI = 144 000
+ 30 000
= 174 000
IR dû = 174 000 x 15% = 26 100 dh
Compte bancaire
Intérêt s nets = 17 850 dh
La retenue à la source est
de 30% Libératoire de L'IR.
Intérêts bruts = 17 850 / 70% = 25 500 Dh
IR retenue à la source = 25 500 x 30% = 7 650
Bons de trésor
Intérêt s nets = 25 718 dh
La retenue à la source est
de 30% Libératoire de L'IR.
Intérêts bruts = 25 718 / 70% = 36 740Dh
IR retenue à la source = 36 740 x 30% = 11 022
Produits des actions
Les dividendes nets 34 663
La retenue à la source est
de 15% Libératoire de L'IR.
Montant bruts = 34 663/ 85% = 40 780 DH
IR retenue à la source = 34 663 x 15% = 6 117
Lorsque la retenue à la source est libératoire, le revenu se trouve exclue de la base de calcul de l'impôt
B-Liquidation de l’IR
Les revenus fonciers et les revenus de capitaux mobiliers sont soumis à L'impôt par application de taux
proportionnels libératoires. Ils sont donc exclus de la base imposable à L'IR selon son barème progressif
RBGI
714 500
RNGI
714500 – [7500+(1200 x 12)] =692600
IR Brut
(692600 x 38%) – 24 400 = 238 788
IR net
238 788 – (360 x 3 ) = 237 708
- Aucune limitation n'est prévue pour les dons aux organismes et associations
habilités à les recevoir
-Plafond de la cotisation à l’assurance retraite = 714 500 x 10% = 71 450
CGI 2020
Fiscalité de l'entreprise [Brahim Aouide]
Fiscalité de l'entreprise [Mohamed Mounir]
III- Revenus imposables
1-Revenus salariaux
Les revenus salariaux regroupent les traitements, les salaires et les autres formes de rémunération
perçus par les contribuables en contre partie de leur travail dans les entreprises privées ou dans les
administrations publiques
1-1 La démarche spécifique
Le Calcul de L'IR salarial nécessite le passage par les cinq étapes suivantes :
SBG
SBI
SNI
IR Brut
IR net
1ère étape : Détermination du Salaire brut global
SBG
= Salaire de base + Les heures supplémentaires + Primes + Indemnités + Avantages + gratification
Avec :
Salaire de base
Heures supplémentaires
= Nombre d’heures normales x taux horaire normal
= Taux horaire normal x Nombre d’heures suppl x (1+taux de majoration)
Le Jour d’un jour Ouvrable (Entre 6 à 21h)
La nuit d’un jour Ouvrable (Entre 21 à 6h)
Le Jour d’un jour Férié (Entre 6 à 21h)
La nuit d’un jour Férié (Entre 21 à 6h)
Primes
25%
50%
50%
100%
Ce sont des sommes d’argent versées aux employés pour des fins d’encouragement et de
motivation. À titre d’exemple :
o Prime de rendement.
o Prime d’assiduité.
o Prime de présence.
o Prime d’ancienneté.
o Prime du 13ème mois.
o Prime de naissance.
o Prime de qualification.
o Prime de recherche
o Prime de responsabilité.
o Prime pour l’achat du mouton. à l’Aïd el Kabîr.
o Prime d’encadrement.
o Prime à la production.
o . . . etc.
Remarque : La prime d’ancienneté est obligatoire, les autres sont facultatives
-Prime d’ancienneté = (Salaire de base + Heures supplémentaires) x taux x
Durés de services
Après 2 ans de service
Après 5 ans de service
Après 12 ans de service
Après 20 ans de service
Après 25 ans de service
Indemnités
5%
10 %
15%
20%
25%
Ce sont des sommes d'argent attribuées à un salarié en réparation d'un dommage, en
compensation de certains frais, ou pour tenir compte de la valeur des services rendus
À titre d’exemple :
o Indemnité de caisse.
o indemnité de déplacement.
o Indemnité de transport.
o Indemnité d’éloignement.
o Indemnité d’habillement.
o Indemnité de panier.
Avantages
taux
o Indemnité de licenciement
o Indemnité des frais de bureau.
o Indemnité de mutation.
o Indemnité de représentation.
o Indemnité de rapatriement.
o Indemnité kilométrique.
Ils prennent deux formes, en nature et en numéraire.
Avantages en nature :
Avantages en numéraire
Dépenses d’eau, d’électricité
Participation aux frais scolaires.
Logements.
Remboursement du loyer
Voiture personnelle
Cotisations salariales diverses.
Biens alimentaires distribués.
. . . etc
2ème étape : Détermination du Salaire brut imposable
SBI
= Salaire brut global (SBG) - Eléments Exonérés
Il s’agit généralement des indemnités destinées à couvrir des frais engagés par le salarié dans l’exercice de sa fonction, dans
la mesure où ils sont justifiés, quels soient remboursés sur états ou attribués forfaitairement
o Indemnité de représentation. [Plafond : 10% du salaire de base]
Réservée aux cadres dirige
o Indemnité kilométrique [Plafond : 3DH/Km]}
o Indemnité de caisse.
o Indemnités journalières de maladie d'accidents et de maternité
o Indemnités de licenciement et de départ volontaire
o Indemnités de stage
o indemnité de déplacement justifie
o Indemnité de transport.
Plafond :
Urbain : 500 DH/Mois
Non urbain : 750 DH/Mois
o Indemnité de panier.
Plafond :520 dh /mois
3ème étape : Détermination du Salaire net imposable
SNI
= Salaire brut global (SBI) - Déductions sur salaire
Les frais
professionnels
Obligatoire
Les cotisations pour les
prestations sociales
L'indemnité de
perte d'emploi
L'assurance maladie
obligatoire (AMO)
L'assurancegroupe
Les cotisations à
l'assurance-retraite
Déductions
sur salaire
Remboursements de
prêts
Facultative
Éléments
Les frais
professionnels
La retraite
complémentaire (CIMR)
Formule
plafond
( SBI – Avantages en nature et en numéraire ) x taux
2 500dh/ mois
Catégories professionnelles :
-Le taux normal, il concerne les salaries pour lesquels aucun taux spécifique n'est prévu
-Pour le personnel des casinos et cercles.
-Pour les ouvriers d’imprimerie de journaux travaillant la nuit, ouvriers mineurs.
-Pour les artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques, artistes …
-Pour le personnel navigant de la marine marchande et de la pêche maritime
40%
-Pour les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux, agents de
placement de l’assurance vie, inspecteurs et contrôleurs des compagnies d’assurance
des branches vie, capitalisation et épargne,….
45%
Prestations
sociales
Prestation (IPE)
SBI x 4.29%
Total prestations
sociales
Cotisations AMO
(4.29% + 0.19%) x SBI
Remboursement
de prêts
Taux
20%
25%
35%
SBI x 2.26%
habitation
secondaire
Logement
économique
Conditions de déductibilité
La superficie ≤ 80m²
Prix d’acquisition ≤ 250 000dh Ht
Logement non La superficie > 80m²
économique
Prix d’acquisition > 250 000dh Ht
Mensualité non déductible
CIMR
De 3% à 10% du SBI
Assurance
retraite
…
Selon le contrat
Fatah_abdelaaziz
…
30 000 dh/an
6 000 x 4.29%
=257.40dh/mois
6 000 x 0.19%
=11.40dh/mois
257.40+11.40
=268.80dh/mois
Sans plafond
SBI x 0.19%
habitation
principale
soit
Mensualités
(Principal +
Intérêts +TVA)
Intérêts TTC
Sans plafond
10% du SBI
Sans plafond
50% du SBI
ou 10% du RBGI
…
4ème étape : Calcul de L'IR brut
L’IR brut
= ( SNI x taux ) – somme à déduire
Barème mensuel
Tranches de revenu en DH
barème annuel
Taux
0 – 2 500
2 501 – 4 166,66
4 166,67 – 5 000
5 001 – 6 666,66
6 666,67- 15 000
+ 15 001
Somme
à
déduire
0%
10%
20%
30%
34%
38%
0
250
666,67
1166,67
1433,33
2 033.33
Tranche
De revenu
Taux
Somme
à
déduire
0 – 30 000
30 001 –50 000
0%
10%
0
3 000
50 001 – 60 000
20%
8 000
60 001 – 80 000
80 001 – 180 000
30%
34%
14 000
17 200
+180 001
38%
24 400
5ème étape : Calcul de L'IR net
= L’IR brut – Déduction sur impôt
L’IR net
30 dirhams par personne à charge (6personnes à charges dont l’épouse). Toutefois, le montant total des réductions pour
charge de famille ne peut pas dépasser 180 Dhs Par mois
1-2 Les taux spécifiques de L’IR salarial
Taus de la retenue à la source
17%
20%
30%
Rémunérations concernées
Indemnités versées aux enseignants vacataires
Rémunération brutes versées aux salariés des sociétés ayant le statut
''CFC'' pendant les 10 premières années de travail.
honoraires versés par les cliniques aux médecins non soumis à la taxe
professionnelle
Cachets bruts versés aux artistes
Rémunérations bruts versées à des personnes ne faisant pas partie du
personnel permanent de l'employeur
Le salaire de M.Khalil (marié et père de 4 enfants de moins de 27
ans) pour le mois de janvier 2020 est composé des éléments
suivants
Heures supplémentaires
prime d'ancienneté
indemnités de déplacement
justifiées
indemnité de technicité
avantage en nature
Indemnités journalières de
maladie
Libératoire
Non Libératoire
Non Libératoire
1-Calcul de Salaire net imposable
1-3 Application
Eléments
salaire de base
Nature de la
retenue
Libératoire
Libératoire
Montant
192 heures normales à 30 dh
l'heure
40 heures à 50% de majoration
8 ans d'ancienneté
500
850
600
200
Au cour demois de Janvier 2020, M.khalil a dégagé les dépenses
suivantes
Cotisation à une assurance retraite complémentaire
Remboursement d'un prêt pour l'acquisition d'un
logement d'une superficie de 70m² utilisé pour
habitation principale (dont 130dh d'intérêts)
300
430
Travail à faire :
1-Calculer le salaire net imposable de M.Khalil
2-Déterminer l'IR dû par M.khalil au titre de mois de Janvier 2020
Eléments
Calcul
Salaire de base
192 x 30
+ Heures supplémentaires
30 x 40 x (1 + 50%)
+ Prime d’ancienneté
(5 760 + 1 800) x 10%
+ indemnités de
déplacement justifiées
+ indemnité de technicité
+ avantage en nature
+ Indemnités journalières
de maladie
Salaire brut global
Eléments
Salaire brut global
- Indemnités de déplacement justifiées
- Indemnités journalières de maladie
Salaire brut imposable
Élément
Calcul
Montant
SBI
9 766
-FP
(9 766 – 600) x 20% 1 833.20
-Prestations
9 766 x 4.48%
437.52
sociales
-AMO
9 766 x 2.26%
220.71
-CIMR
300
-Mensualité
Logement éco
430
SNI
6 713,29
2- l'IR dû par M.khalil
L’IR brut = (6 713,29 x 34%) - 1 433.33 = 849,19
L’IR net = 849.1886 – (5 x 30 ) = 699,19
Montant
5 760
1 800
756
500
850
600
200
10 466
10 466
500
200
9 766
Plafond
2 500
268,8
-
2- Revenus professionnels
2-1 Définition
Cette catégorie réunit l’ensemble des bénéfices provenant de l’exercice des professions suivantes :
a. Professions commerciales.
e. Professions de lotisseur de terrains.
b. Professions industrielles.
f. Professions de marchand de biens.
c. Professions artisanales.
g. Professions libérales.
d. Professions de promoteur immobilier.
h. Autres revenus.
a
b
c
d
e
f
g
H
Achats et reventes.
Extraction de matières premières, transformation de matières premières en produits finis, industrie agricole . . . etc.
Professions artisanales : Fabrication manuelle, voire, par utilisation de machines-outils, des produits divers.
Professions de promoteur immobilier : conception et édification de constructions en vue de les vendre.
Professions de lotisseur de terrains : Aménagement et viabilisation de terrains à bâtir ou en vue de les vendre.
Toutefois, les profits provenant de cession de terrains acquis par voie de donation ou d’héritage sont passibles de
l’impôt sur les profits fonciers.
Professions de marchand de biens immobiliers : Acquisition et cession de biens immobiliers en vue de réaliser des plusvalues. Cependant, les profits provenant de cessions des biens immobiliers acquis par voie de donation ou succession
sont passibles de l’impôt sur les profits fonciers.
Professions libérales : Activités ayant un caractère intellectuel (activités scientifiques, juridiques, littéraires, artistiques .
. .).
Autres revenus professionnels : Profits résultant des opérations de bourse faites par des particuliers à titre habituel.
Produits versés aux inventeurs pour la location ou concession de brevets, marques, plans, dessins, formules . . . etc.
2-2 Les régimes d'imposition
La base imposable des revenus professionnels dépend du régime en application, à savoir :
a. Régime du résultat net réel.
b. Régime du résultat net simplifié.
c. Régime du bénéfice forfaitaire.
La détermination du résultat fiscal est faite en principe selon le régime du résultat net réel(RNR) mais lorsque certaines
conditions sont remplies, le résultat fiscal est déterminer sur option selon le régime du résultat net simplifie(RNS) ou selon
le régime du bénéfice forfaitaire(BF).
Activités
Commerciales, Industrielle, Artisanales
Professions libérales et Les prestations des services
NB : RNR obligatoirement pour : SNC, SCS, SP
(RNR)
(RNS)
(RBF)
CA > 2 000 000 dh
CA > 500 000 dh
1 000 000 < CA ≤ 2M
250 000 < CA ≤ 500 000dh
CA ≤ 1 000 000
CA ≤ 250 000dh
2-3 La démarche
Le régime du résultat net réel
Ce régime est quasiment identique à l’IS en
matière d’assiette d’impôt, avec les mêmes
déductions et réintégrations.
Remarque :
-Toutes les rémunérations accordées à l’exploitant
individuel ou au principal associé d’une société de
personne (Salaire, intérêt..) sont exclus du droit à
déduction car elles ne sont pas considérées comme
une charge effective de l’entreprise mais comme un
emploi de bénéfice.
Le résultat net simplifie
mêmes conditions
applicables au RNR à
L’exclusion :
-Des Provisions
-Le Report n’est pas
admis
Le régime du bénéfice forfaitaire
Le Bénéfice Forfaitaires
= (CA*coefficient)+Plus-value nette
RNS = Rt comptable + R – D
= valeur locative annuelle * Coefficient
globale +Indemnités +Primes +Les
subventions et dons reçus
Le Bénéfice minimum
L’impôt dû :
-Si le BF > B. Minimum
L’IR dû = B. Forfaitaire
RNR = Résultat comptable + R – D – Déficits reportables
-Si le BF < B.Minimum
L’IR dû = B. Minimum
+value = Produits de cessions – VNA
Avec : VNA = V.O (de l’immobilisation cédée) – Cumuls d’amortde l’immob cédée
●La CM doit être calculée et versée avant le 1 Février, et quel que soit le résultat de l’exercice. Elle ne constitue pas un impôt mais un
acompte sur L’IR professionnel (La CM fixé à 1500 dh : minimum)
L'IR dû > CM : Le contribuable paiera la différence
L'IR dû < CM : La différence reste acquise au Trésor public
●La CM n’est pas due pendant les 3 premiers exercices suivant la date de leur activité
Application 1 (RNR)
1-La détermination du résultat fiscal de la société :
L'entreprise Belcanto est une société en nom collectif
au capital de 250 000 dh constituée entre deux jeunes
Lauréats d'une école de management; Ilyas détenant
55% des parts sociales, gérant, et Adam associé à 45%,
responsable des ventes. Les deux associés sont
célibataires.
Elément
Résultat comptable (bénéfice)
Analyse des produits
1-Chiffres d’affaires (P. imposable)
2-Produits de participation
Abattement de 100% : PNI
3-Une indemnité d'assurance incendie.
(P. imposable)
4- produits de cession : PI
Analyse des charges
5-Salaire du gérant
Exclue de la déduction : CND
6-Salaire annuel du responsable des
ventes : Charge déductible
7-I.C.C.A
La société est spécialisée dans la fabrication et la vente
des instruments de musique. Au titre de l'exercice clos
le 31 Décembre 2020, elle a réalisé un bénéfice
comptable de 275 000dh.
Pour la détermination du bénéfice fiscal imposable, on
dispose des informations suivantes :
Au cours de l'exercice 2020, Les comptes de produits
comprennent notamment (en dh) :
1-Chiffres d’affaires : 2 720 000 HT
2-Des produits de participation dans des sociétés
cotées : 14 200
3-Une indemnité d'assurance incendie : 140 000
4-Des produits de cession: 432 000
Parmi les charges, on note les éléments suivants
(en dh) :
5-Salaire annuel du gérant : 200 000
6-Salaire annuel du responsable des ventes : 150 000
7-Rémunération du compte courant ouvert au nom
d'Adam et créditeur de 80 000 durant l'année 2019 :
11 400, le taux autorisé est de 2.25%
8-Facture de téléphone personnel du gérant : 550 HT
9-Taxe professionnelle : 4 300
10-Prime annuelle d'assurance-incendie : 4 650
11-Amortissement d'une voiture de service mise à la
disposition du responsable des ventes calculé sur la
base d'un montant TTC de 350 000 au taux de 25%
soit : 87 500
12-Dotation aux provisions pour dépréciation des
créances calculée au taux de 50% des créances
douteuses : 27 400
13-Frais de transport sur achats comptabilisés pour leur
montant TTC : 21 090
14-Taxe / les véhicules automobiles relative à la voiture
mise à la disposition du responsable des ventes 1 500
Travail à faire :
1- Déterminer le résultat fiscal de la société pour
l'exercice 2020
2- Calculer le montant de l'impôt dû
+
275 000
-
-
14 200
-
-
-
-
200 000
-
-
-
9 600
-
550
-
-
-
intérêts enregistrés : 11 400
intérêts déductibles : 80 000 x 2.25%
= 1800
Donc : [11 400 – 1 800] = 9 600 CND
8-Facture de téléphone personnel du
gérant : CND
9-Taxe professionnelle : CD
10- Prime annuelle d'assuranceincendie : CD
11- Amortissement d'une voiture de
service
Dotation comptabilisé : 87 500
Dotation déductible :
300 000 x 25 % = 75 000
donc : [87 500 – 75 000] = 12 500
12-Dotation aux provisions pour
dépréciation des créances :
La dotation doit être réintégrée au
résultat faute d'individualisation des
créances et de précision de leurs
montants
13-Frais de transport sur achats
TVA : ( 21 090 / 1.14 ) x 14 % : CND
14-Taxe / les véhicules automobiles :
tant que le véhicule est inscrit à L'actif
de l'entreprise donc : CD
Total
Résultat fiscal
12 500
27 400
2 590
-
-
527 640
14 200
513 440
2-Calcul de L’impôt
Calcul de la CM :
La CM = Taux x (CA HT + Produits financiers imposables + Subventions
et dons reçus)
La CM = 0.50% x 2 720 000 = 13 600
à verser au trésor public avant le 1er Février 2021. Elle est récupérée
sur L'IR.
Remarque : Barème de La CM 2020 : (Taux : 0.75 % => 0.50%)
Calcul de L’IR
-L’IR brut = 513 440 x 38% - 24 400 = 107 707.20
-L’IR net = 170 707.20 – 0 = 107 707.20
-Impôt à payer au plus tard le 30 Avril 2021 est :
170 707.20 – 13 600 = 157 107,2 dh
Application2 (Régime du bénéfice forfaitaire)
L'entreprise SALMA Est une société de fait dont le chiffre 'affaires au titre de l'exercice 2020 est composé de deux activités
Activité
Vente de produits électroménagers
Service de lavage auto
C.A
690 000
140 000
Coefficient
25%
20%
C.A
690 000
140 000
830 000
Coefficient
25%
20%
-
V.L
20 000
15 000
Coefficient
4
3
Travail à faire :
1- Calculer la base d'imposition de cette entreprise
2- Calculer L'IR Dû au titre de l'exercice 2020
Correction :
1- Calcul de la base d’imposition :
a- Calcul du Bénéfice forfaitaire
Activité
Vente de produits électroménagers
Service de lavage auto
Total
b- Calcul du bénéfice minimum
Bénéfice forfaitaire
172 500
28 000
200 500
Activité
V.L
Coefficient
Bénéfice minimum
Vente de produits électroménagers
20 000
4
80 00
Service de lavage auto
15 000
3
45 000
Total
35 000
125 000
Puisque Le BF (200 500) > BM (125 000). L'entreprise SALMA sera imposée suivant les bases du bénéfice forfaitaire.
2- Calcul de L'IR dû au titre de l'exercice 2020
a- L’IR brut = 200 500 x 38% - 24 400 = 51 790 dh
b- L’IR net = 51 790 – 0 = 51 790
Remarque
Régime de l'auto-entrepreneur
Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle, à titre individuel en tant qu'auto-entrepreneurs
conformément à la législation et la réglementation en vigueur, sont soumises à l'impôt sur le revenu sur la base du CA
annuel encaissé
Le régime de l'auto-entrepreneur est applicable sur option dans les deux conditions suivantes :
 Le montant du CA annuel encaissé ne doit pas dépasser les limites suivantes :
500 000 dh pour les activités commerciales, industrielles et artisanales
200 000 Dh pour les prestataires de services
 Le contribuable est tenu d'adhère au régime de sécurité sociale prévu par la législation en vigueur.
Les personnes ayant la qualité d'auto-entrepreneur sont assujettie à l'impôt sur le revenu, selon l'un des taux suivants :
1% du CA encaissé et dont le montant ne dépasse pas 500 000 dh pour les activités commerciales, industrielles et artisanales
2% du CA encaissé et dont le montant ne dépasse pas 200 000 dh pour les prestataires de services
Toutefois, les plus-values nettes résultant de la cession ou du retrait des biens corporels et incorporels affectés à l'exercice
de l'activité sont imposables selon les taux du barème.
3- Revenus Agricoles
Il ’s’agit des bénéfices réalisés dans le cadre des exploitations agricoles et de
toute autre activité de nature agricole non soumise à la taxe professionnelle
3-1 Exonération et Imposition au taux réduit
a-Exonération permanente
Sont totalement exonérés de l'impôt sur le revenu à titre permanent, Les contribuables réalisant des revenus agricoles et
dont le CA annuel < 5 000 000 dh. En cas d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de l'exonération que lorsque son CA
reste inférieur à 5 000 000 dh pendant trois exercices consécutifs
b- Imposition au taux réduit :
Les détenteurs de revenus agricoles bénéficient de l'application du taux réduit de 20% pendant une période de cinq exercices.
L'application du taux de 20% se fait à partir du premier exercice d'imposition. Ce taux est un taux plafond, c.-à-d. que le
revenu du contribuable sera soumis au taux qui lui correspond, si ce taux est inférieur à 20%.
3-2 Les régimes d'imposition
a- Le régime du résultat net réel (RNR):
Sont obligatoirement imposable à L'IR selon le régime du résultat net réel :
- Les exploitations agricoles ayant la forme de sociétés ( SNC / SCS / SP )
- Les exploitants individuels dont le CA annuel afférent à l'activité agricole > 2 M dh
*Détermination du résultat net réel :
Revenu net agricole = Produits imposables - Charges déductibles
b- Le régime du bénéfice forfaitaire (BF)
Il Concerne tous les revenus qui ne sont pas obligatoirement soumis à l'impôt selon le régime du résultat net réel.
*Détermination du Bénéfice forfaitaire
Le BF annuel de l'exploitant agricole est composé :
-Du bénéfice afférent aux terres de culture et aux plantations régulières.
Un bénéfice à l'hectare est déterminé. Il est multiplié par la superficie des terres de culture pour obtenir le bénéfice forfaitaire
global.
- Du bénéfice afférent aux arbres fruitiers et forestiers.
Le bénéfice forfaitaire est déterminé par arbre fruitier ou forestier, il est multiplié par le nombre d'arbres composant la
plantation.
Selon les termes du CGI, le bénéfice forfaitaire par hectare ou par arbre fruitier ou forestier est fixé par une commission
communale, sur proposition de l'administration fiscale.
3-3 Application
M. Soufiane est propriétaire d’un terrain agricole, exploité pour la production d'agrumes destinés au marché local. Le CA
réalisé sur cette activité en 2020 est de 2 340 000 dh, et le bénéfice fiscal s'élève à 143 600dh.
--------Le Bénéfice fiscal : 143 600 dh
Ce bénéfice est exonéré de l'impôt. Le CA réalisé ( 2 340 000 dh ) est largement inférieur au seuil d'imposition des revenus
agricoles prévu pour l’année 2020. Celui-ci est de 5 millions de dirhams
4- Revenus et profits fonciers
4-1 Définition
a-Revenus foncier
b-profits foncier
Il s'agit des revenus provenant de la location à l'état nu des
immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute
nature (Revenu fonciers urbains), ainsi que des revenus
provenant de la location des propriétés agricoles y compris
les constructions et le matériel y affectés (Revenus fonciers
ruraux)
Sont considérés comme profits fonciers, ceux réalisés lors :
(entre autres)
- De cession d’immeubles bâtis ou non bâtis sis au Maroc.
- De l’expropriation d’immeubles bâtis ou non bâtis pour
cause d’utilité publique.
- De cession de parts sociales ou actions nominatives d’une
société immobilière fiscalement transparente
4-2 La détermination du revenu imposable et l’impôt dû
a-Le revenu foncier brut (RFB)
RFB
= Total
desloyers
loyersperçus
perçus par
RFB
= ∑des
par le
lepropriétaire
propriétairee
(Urbain)
b-Le revenu foncier brut imposable (RFB)
RFBIRFBI
= RFB
+ A – B foncier brut + A – B
= Revenu
c – Revenu foncier brut global imposable
RFBGI = RFBI + Revenu Rural
d- Calcul de l’impôt
IR dû = RFBGI x taux
Taux 10% Libératoire : Pour Les RFBGI < 120 000
Taux 15% Libératoire : Pour Les RFBGI ≥ 120 000
Avec :
A : Les dépenses incombant normalement au propriétaire et qui sont supportées par le locataire.
(Exemples : Les dépenses liées à L'entretien, à l'aménagement et aux réparations -Les primes d'assurance-incendie... )
B : Les dépenses incombant normalement au Locataire et qui sont supportées par le propriétaire.
(Exemples : Les dépenses d'éclairage, de consommation d'eau, de chauffage -Les frais du syndic …)
Lorsque chaque partie supporte les charges qui lui incombent normalement, aucun ajustement du revenu foncier brut n'est
nécessaire
En matière de liquidation de L'IR sur les revenus fonciers deux modes de recouvrement sont prévus :
Recouvrement par voie de retenue à la source :
La location de biens immeubles mis à la disposition de Personnes morales ou physique imposables à L'IR professionnel selon
le RNR ou RNS
La retenues à la source doivent être versées à l'administration fiscale avant l'expiration du mois suivant celui au cours duquel
la retenue a été opérée
Recouvrement par voie de Paiement spontané
-La location de biens immeubles mis à la disposition de Personnes morales ou physique imposables à L'IR professionnel selon
le régime bénéfice forfaitaire
-La location de biens immeubles mis à la disposition de Personnes morales ou physique imposables à L'IR professionnel selon
le RNR ou RNS mais dont les propriétaires ont opté pour le paiement spontané de l'impôt
-Les contribuables disposant de plusieurs revenus fonciers exonérés (< 30 00) mais dont le cumul dépasse le seuil de 30 000
La déclaration annuelle des revenus fonciers et le paiement spontané de l'impôt y afférant doivent intervenir avant
le 01-Mars-... de l'année suivant
4-3 Exonérations en matière de revenus fonciers
Les revenus fonciers exclus du champ d'application de L'IR :
Il s'agit de la valeur locative des immeubles que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition :
-De leurs ascendant (parents) et descendants (enfants)
-Des administrations de l'Etat, des collectivités locales et des hôpitaux publics
-Des associations reconnus d'utilité publique pour y installer des institutions charitables à but non lucratif
Les revenus fonciers sont exonérés de L'IR : Lorsque RNBI < 30 000
4-4 La détermination du profit foncier imposable et l’impôt dû
La détermination du profit foncier net :
PFN : (Prix de cession – Frais de cession) – (Prix d’acquisition + Frais d’acquisition + Dépenses d’investissement
+ Intérêts rémunérant les prêts ayant contribué à l’acquisition du bien cédé)
Éléments
Prix de Cession
-Frais de cession
Terrain
Maison
3 000
200
2 000
570
3000x15%
= 450
2000x15%
= 300
3 450
2 570
…
Les frais d'annonces publicitaires et de courtage
Les frais d'établissement d'actes à la charge du vendeur ….
= Prix net de Cession
Prix d’acquisition
Les frais d'actes versés aux notaires, aux adouls...
+Frais
Les droits d'enregistrements et de timbres
d’acquisition
Frais d’acquisition réels
Les droits d'immatriculation de biens acquis …
Frais d’acquisition forfaitaires :
Prix d’acquisition x 15%
= coût d’acquisition [ Prix d’acquisition + Frais d’acquisition ]
X Coefficient de réévaluation
= coût d’acquisition actualisé
Profit net imposable [Prix net de cession – Coût d’acquisition actualisé]
Toutefois, la somme desdits frais d’acquisition ne peut dépasser 15% du prix d’acquisition du bien cédé, sauf justification de ces frais.
Les coefficients de réévaluation sont fixés annuellement par voie réglementaire
Calcul de L’impôt dû
Éléments
L’IR = Profit net imposable x 20%
(ou 30% dans le cas des terrains non bâtis inclus dans le périmètre urbain)
CM = Prix de cession x 3%
Terrain
5 000
Maison
4 500
7 000
3 000
L’impôt dû
7 000
4 500
…
4-5 Exonérations en matière de revenus fonciers
Sont exonérés de l'impôt :
-Des profits réalisés par toute personne qui effectue au cour de l'année civile des cessions dont le montant total ne dépasse
pas 140 000
-Du profit réalisé sur la cession d'un immeuble occupé à titre d'habitation principale depuis su moins 6 ans. Cette
exonération est également accordée à la cession du terrain sur lequel la construction est édifiée dans la limite de 5 fois la
superficie construite
Exemple : Le profit foncier réalisé sur la cession d'une villa dont le superficie couverte est de 400m² est exonéré de l'impot si
celle-ci a été utilisée comme habitation principale pendant au moins 6 ans. La cession du terrain sur lequel la villa est
construite est exonérée dans la limite de : 400 x 5 = 2 000 m²
- Des cessions à titre gratuit (donations) de biens immeubles entre ascendants et descendants, entre époux et entre frères et
sœurs
-Du profit réalisé sur la cession d'un logement social (économique) occupé par son propriétaire à titre d'habitation principale
depuis au moins 4 ans
-…
4-6 Application
M. Marzaq est propriétaire immobilier, installé à Rabat, il y possède un immeuble de 5 étages. Il est également
propriétaire d'un terrain agricole de 8 hectares dans la région du Gharb. Ses propriétés immobilières constituent sa
seule source de revenu. Il marié et père de 3 enfants de moins de 25 ans.
Afin de déterminer l'impôt sur le revenu dû par M. Marzaq au titre de l'année 2020, on met à votre disposition
les informations suivantes :
- L'immeuble est composé de 10 appartements dont neuf sont loués nus à des particuliers pour usage d'habitation
à 2 950 dh par mois chacun. Le dixième appartement est mis gratuitement à la disposition du neveu du propriétaire
qui vient d'obtenir un poste de travail dans une administration publique.
-Les charges d'entretien de l'immeuble se sont élevées à 82 000 dh supportés à 50% par les locataires et M.
Marzaq a dû régler les impayées des factures d'eau et d'électricité pour 3 200 dh ainsi que la rémunération du
gardien pour 13 600 dh. La taxe des services communaux payée par les locataires s'élève à 24 000dh.
-Le terrain agricole est donné en location à un agriculteur pour une durée de 5 ans à 28 000 dh par an
-M. Marzaq a cédé en juin 2020 à 1 230 000 dh, une maison qu'il a acquis par héritage en 2001. La valeur vénale
telle qu'elle ressort de l'acte d'héritage est de 540 000 dh. En 2011, le propriétaire a procédé à la rénovation de
cette maison, le montant total des frais engagés s'élève à 245 000 dh.
-Les coefficients de réévaluation applicables en 2020 sont de 1.336 pour l'année 2001, et 1.095 pour l'année 2011
Déterminer l’impôt dû par M. Marzaq au titre de 2020
1-Le revenu foncier
-Le revenu foncier urbain :
RFB = 2 950 x 12 x 9 + [ 2 950 x 12 ] = 3 54 000 dh
RFBI = 354 000 + [ 82 000 x 50% ] – [ 3 200 + 13 600 ] = 378 200 dh
En y ajoutant les frais qui incombent au
propriétaire et qui sont payés par les locataires :
50% des frais d'entretien
En retranchant les frais qui incombent aux locataires et qui
sont supportés par le propriétaire :
Factures d'eau et d'électricité et frais de gardiennage
-Le revenu foncier urbain :
Le revenu foncier agricole correspond au loyer annuel de la propriété agricole = 28 000 dh
-Le Revenu foncier global imposable = 378 200 + 28 000 = 406 200 dh
-L’IR dû = 406 200 x 15% = 60 930 dh
La déclaration et le paiement spontané de l'impôt doivent être effectué avant le 1 er mars 2021.
2-Le profit foncier
Élément
Prix de cession
-Frais de cession
-coût d’acquisition actualisé
-Dépense de rénovation réévaluée
= Profit net imposable
Maison
1 230 000
0
829 656
268 275
132 069
Élément
L’IR = PNI x 20%
CM = Prix de cession x 3%
L’impôt dû
La CM > L'IR. Son montant est à verser spontanément au
trésor public dans les 30 jours qui suivent la date de
cession. Ce versement est libératoire de L'IR
Avec :
Élément
Prix d’acquisition
Frais d’acquisition
15% x PA
Coût d’acquisition
Coefficient de réévaluation
Coût d’acquisition actualisé
Montant
540 000
81 000
1.336
829 656
Maison
26 413,8
36 900
36 900
Dépense de rénovation réévaluée
245 000 x 1.095 = 268 275
5- Revenus et profits des capitaux mobiliers
Revenu
5-1 Les revenus de capitaux mobiliers :
Fixe
Il s’agit des intérêts provenant des obligations, de bons de caisse des dépôts à terme aux
établissements de crédit ou de prêts consentis à des personnes physiques ou morales.
Variable
il s’agit des produits provenant de la distribution de bénéfice par les sociétés soumises à
l’IS et ce en tant que dividendes, intérêts du capital, bonis de liquidation . . . etc.
.
L'IR de capitaux mobiliers est exigible à partir du moment où ces revenus sont encaissés par le contribuable, mis à disposition
ou inscrits sur son compte.
15%
Revenus variables
La retenue à la source = RNI de capitaux mobiliers x taux
20%
Lorsque le bénéficie décliné son identité fiscale
avec :
30%
Lorsque le bénéficie ne décliné pas son identité fiscale
RNI = Revenu brut – (Agios bancaires + Frais d’encaissement)
Le taux de 15%
Libératoire
Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés Revenus bruts de capitaux mobiliers de source
étrangère
Le taux de 20%
non Libératoire
Ce taux concerne les produits de placements à revenus fixes lorsqu'ils sont perçues par :
Des personnes morales relevant de L'IR
Des personnes physiques imposables à L'IR selon le régime du RNR ou RNS
Le taux de 30%
Libératoire
Il s'applique aux produits des placements à revenus fixe versés aux personnes physiques imposables dans le cadre
des revenus professionnels selon le régime du résultat forfaitaire ou celui de l'auto-entrepreneur, et aux autres
personnes physiques assujetties à L'IR
5-2 Les profits de capitaux mobiliers :
Il s’agit principalement des profits nets annuels réalisés par des personnes physiques sur les cessions de valeurs
mobilières et autres titres de capital et de créance.
Toutefois, les profits de cession de valeurs et titres en la matière dont le montant annuel ne dépasse pas le seuil de
30 000 DH, bénéficient d’une exonération à la limite dudit seuil.
Profits nets imposables
L’IR du=PNI*Taux
Avec :
a- PNI= [Prix de cession – Frais de Cession]-[(Prix d’acquisition + Frais d’acquisition]
Les Frais de Cessions et d’acquisitions sont généralement les frais de commissions
b-L’IR dû = Profits nets imposables x taux
Le Taux de 15% libératoire :
Ce taux s'applique aux profits nets résultants :
●Des Cessions d'actions cotées en bourse,
●Des cessions d'actions ou parts d'OPCVM actions ( Dont > 60% des actions )
Le taux de 20% Libératoire :
●Des obligations et autres titres de créances
●Des actions non cotées
●Des actions ou parts d'OPCVM obligations ou d'OPCVM diversifiés ( dont < 60% des actions )
5-2 Application
M. Filali possède, en dehors de toute activité professionnelle, un
portefeuille de valeurs mobilières géré par son banquier et
composé des titres suivants, acquise en 2018
1- Les revenus de capitaux mobiliers
●5 500 actions de la société Auto-hall qui intervient dans le
domaine de l'industrie automobile, elle est cotée à la bourse des
valeurs de Casablanca. Prix d'acquisition : 125 dh
●Auto-Hall : 5 x 5 500 = 27 500
●Alliances : 12 x 12 000 = 144 000
●Aman SA : 7,5 x 3 500 = 26 250
Total dividendes
= 197 750
●12 000 actions du groupe Alliances spécialisée dans
l'immobilier et l'hôtellerie et coté à la bourse des valeurs. Prix
d'acquisition : 55 dh
●3 500 actions de la société Aman SA spécialisée dans le
transport et la logistique, non cotée. Prix d'acquisition : 100dh
●200 titres d'un OPCVM diversifié dont le portefeuille est
composé de 50% d'actions. Prix d'acquisition : 850 dh le titre.
Les dividendes
IR retenu à la source sur les dividendes :
197 750 x 15% = 29 662,50
Les intérêts : 22 350
IR retenu à la source sur les intérêts
22 350 x 30% = 6 705
2- Les profits de capitaux mobiliers
En juin 2020, les sociétés dont les titres composent le
portefeuille de M. Filali ont distribué les dividendes suivants :
●Auto-Hall : 5dh par action,
●Alliances : 12 dh par action
●Aman SA : 7,5 dh par action
M. Filali détient également des certificats de dépôt qui ont
rapporté en 2020 des intérêts bruts de 22 350 dh
En novembre 2020, M. Filali a cédé la totalité de ses parts
d'OPCVM à 925 dh la part, et 5 000 actions Alliances à 62 dh
l'action.
Les commissions sur acquisitions de titres sont de 0.5% pour les
actions et 0.6% pour les parts d'OPCVM, les commissions sur
cessions s'élèvent à 0.75% pour les actions et 1% pour les parts
d'OPCVM
Déterminer l'impôt dû par M. Filali au titre de ses revenus et
profits de capitaux mobiliers
Élément
Prix de cession
─ Frais de cession
= Prix net de cession (1)
Prix d’acquisition
+ Frais d’acquisition
= coût d’acquisition (2)
Profit net imposable 1-2
L’IR retenu à la source
OPCVM
200 x 925
200x925x1%
183 150
200 x 850
200x850x0.6%
171 020
12 130
12 130 x 20%
= 2 426
Alliances
5 000 x 62
5000x62x0.75%
307 675
5 000 x 55
5000x 55 x0.5%
276 375
31 300
31 300 x 15%
= 4 695
Le portefeuille de L'OPCVM est constitué de moins de
60% d'actions : imposable au taux 20% libératoire
Les profits / Cession de titres cotés à la bourse sont
imposable au taux libératoire de 15%
Le recouvrement de l'IR sur les revenus des capitaux
mobiliers se fait par voie de retenue à la source. Sur les
profits de capitaux mobiliers la retenue à la source est
opérée uniquement lorsque les titres sont gérés par un
intermédiaire financier.
Dans le cas présent, l'impôt sur les profits est
également recouvré par voie de retenue à la source dans
la mesure où le portefeuille titres est géré par la banque
Cas de synthèse
M. Ben Salah, est associé à 55% d'une SNC au capital de 750 000 sise au 45 Av. Stendal, Casablanca, il en
assure la gérance. La société est spécialisée dans la commercialisation de produits cosmétiques et de matériel
paramédical. Le reste du capital est détenu par sa femme (15%), et son frère Farid Ben Salah (30%). Celui-ci est
représentant commercial de la société, il assure la promotion des produits
M. Ben Salah est, en outre propriétaire immobilier, il possède un immeuble sis à Sidi Maarouf, un terrain
agricole dans la région de Ben Slimane, et il gère un portefeuille de valeurs mobilières.
M. Ben Salah vous contacte et vous propose de l'aider à établir ses déclarations de L'IR au titre de l'année
2020, et à calculer sa charge fiscale globale au titre de la même année. Il met à votre disposition les informations
suivantes :
Données relatives à l'entreprise familiale :
Au titre de l'année 2020, la société a réalisé un bénéfice comptable de 76 850, alors qu'au titre de l'exercice
précédent, son activité s'est soldée par une perte fiscale de 42 000 (dont 25% correspondant à des dotations aux
amortissements). Les éléments suivants ressortent du C.P.C de l'entreprise :
Les produits
●Ventes : 4 324 000
●Produits accessoires 317 800
●Produits financiers : 17 000, il s'agit de dividendes distribués par une société non cotée
●Produits de cession d'immobilisations : 53 300
Les charges :
●Salaire brut annuel de M. Ben Salah : 182 000 composé des éléments suivants :
Salaire de base : 150 000
Prime d'ancienneté : 18 000
Frais de fonction justifiés : 6 800
●Salaire brut annuel de M. Farid Ben Salah : 155 000
●Le compte courant de M. Farid Ben salah est créditeur au cours de l'exercice 2020 de 335 000 dh,
somme rémunérée au taux de 10% l'an (soit 33 500 dh), on supposera que le taux autorisé est de 2.5%
●Une facture portant sur des frais d’entretien d'un montant de 10 316.67 dh HT à été payée en espèces
●Frais de déplacement de M. Farid Ben Salah : 6 500 TTC
●Amortissement du local où la société est installée : 1 200 000 x 5% = 60 000. La valeur du terrain
intégrée à la base amortissable est de 400 000.
●Intérêts sur des crédits de trésorerie ; 11 453, la banque a applique un taux de 14.5%
●Dotation aux provisions pour risques divers : 23 500
●Dotation aux amortissements d'une voiture Toyota Corolla inscrite au bilan de l'entreprise depuis le
mois de mars 2016 et mise à la disposition de M. Farid Ben Salah ; 345 000 x 20%
●Don par chèque au profit de la fondation Mohamed V pour la solidarité ; 21 000
●Une majoration pour paiement tardif de la TVA du mois d'octobre : 1 045
Les propriétés immobilières :







L'immeuble a été acquis en 2008, il est composé de 4 magasins au rez-de-chaussée et de 10
appartements.
Les magasins sont loués nus à une société commerciale qui les utilise comme entrepôt : 4 500 chacun
mensuellement. Au titre de ces loyers, le contribuable a opté pour le paiement spontané de l'impôt
Les appartements sont loués nus à 3 200 Dh par mois chacun, sauf :
Le N°5 mis à la disposition de Saad Ben Salah, fils du propriétaire et qui poursuit ses études dans
une école d'architecture
Le N°7 et Le N°8 libérés fin 2019
Les Locataires ont dû supporter au cours de l'année divers frais de réparation d'un montant total de 32
500 ainsi que la taxe des services communaux ; 12 430. M Ahmed Ben Salah a payé les frais de jardinage ;
12 000 Dh et des frais liés au nettoyage des parties communes ; 4 600.
Le terrain agricole est loué à un particulier qui s'adonne à l'élevage de chevaux pour 105 000 dh par an
En novembre 2020, M. Ahmed Ben Salah a procédé à la cession de l'appartement N°7, à 1 150 000, frais
de cession : commission 1%, frais divers 3 400 Dh. Le prix d'acquisition de cet appartement est estimé à
760 000. Frais d'achat ; droits d'enregistrement 4%, honoraires 1%, conservation foncière 1%, droits de
timbres 650 Dh. Le coefficient de réévaluation correspondant à l'année 2008 est de 1.151
Il a établi, au cours du même mois, un acte de donation de l'appartement N°8 en faveur de sa femme.
L'appartement est du même standing que celui qui a été cédé. Les frais d'acte s'élèvent à 8 650 Dh
Le portefeuille de valeurs mobilières :
Ce portefeuille est géré en dehors de l'activité professionnelle :



Il est constitué de 5 000 actions cotées acquises en avril 2017, à 205 dh le titre et 7 500 obligations d'une
valeur nominale de 100 dh
Le taux d'intéret sur les obligations est de 5.4%, et la société cotée a distribué un dividende de 21 dh par
action
En mai 2020, M. Ben Salah a vendu la moitié de ses actions au prix unitaire de 275 dh par titre. Les frais
de transaction sur les titres boursiers sont 0.5%
M. Ben Salah est marié et père de trois enfants de moins de 20 ans. Il cotise, à titre personnel à une
assurance retraite pour 12 500 dh par an
Travail à faire
1 - Déterminer les revenus imposables de M. Ben Salah et procéder à la liquidation de l'IR correspondant
2 - Quel est le montant de la charge fiscale globale
https://drive.google.com/file/d/1b8iu-5BmZTlsI-qYXoJ8Kf7_kWO4pJRV/view?usp=sharing
Correction
1 - Les revenus imposables
A – Revenus Professionnels
B – Revenus Salariaux
Résultat fiscale
net
SNI
Revenu global
imposable au barème
normal de l'IR
C – Revenus Fonciers
La charge fiscale globale
D – Revenus des capitaux mobiliers
E – Profits Fonciers
F – Profits des capitaux mobiliers
A – Revenus Professionnels
Eléments
Bénéfice
L’analyse des produits
Ventes : Produits imposables
Produits accessoires : Produits imposables
Dividendes : retenue à la source de 15 % libératoire de l’IR : Produits non
imposables
Produits de cession d'immobilisations : Produits imposables
Réintégration
76 850
Déduction
-
-
17 000
-
-
L’analyse des Chagres -
Salaire de M. Ben Salah (Gérant) : Il s'agit du principal associé dont le salaire est
exclu de la déduction fiscale
Salaire de M. Farid Ben Salah : Charge déductible, le salaire correspond à un
travail effectif
Intérêt sur le compte d'associé : Ils sont déductibles dans la limite de l'apport en
capital de l'associé et du taux d'intérêts autorisé
Intérêts comptabilisés : 33 500
Intérêts déductibles (750 000 x 30%) x 2.5% = 5 625
Réintégration : 33 500 - 5 625 = 27 875
Facture payée en espèces : La limité = 5 000 / ( 1 + 20% ) = 4 166.67 Donc
Réintégration : 10 316.67 - 4 166.67 = 6 150
Frais de déplacement : déductibles en TTC
Amortissement du local : La dotation doit être calculée sur le coût de la
construction hormis la valeur du terrain:
Dotation comptabilisée : 60 000
Dotation déductible: ( 1 200 000 - 400 000 ) x 5% = 40 000
Réintégration : 60 000 - 40 000 = 20 000
Intérêts sur les crédits de trésorerie : Charge déductible
Dotation aux provisions pour risques divers : Charges non déductibles
Dotation pour amortissement de la voiture : Il s'agit d'une voiture de tourisme ;
La dotation est limitée à : 300 000 x 20 % = 60 000
Donc : Réintégration : 69 000 - 60 000 = 9 000
182 000
-
27 875
6 150
-
-
-
20 000
23 500
-
9 000
-
Don au profit de la fondation Mohamed V Pour la solidarité : charge déductible
Majoration pour paiement tardif de la TVA : à réintégrer
Total
Résultat fiscal Brut
Déficit hors amortissement ( 42 000 x 75% )
Amortissement différés ( 42 000 x 25 % )
Résultat fiscal net
-
1 045
346 420
329 420
-17 000
31 500
10 500
287 420
Le résultat fiscal fera, en tant que revenu professionnel, l'objet d'une déclaration avant le 1er mai 2021. Il subira l'impôt
selon le barème progressif.
Au titre de ce mémé revenu professionnel, et en sa qualité de principal associé, M Ben Salah doit acquitter une cotisation
minimale au plus tard le 31 janvier 2020.
CM = 0.5% x ( 4 324 000 + 317 800 ) = 37 510
Le montant de La CM sera imputé sur l'IR professionnel avant son paiement
B – Revenus salariaux
Eléments
Calcul
Salaire de base
192 x 30
+ Heures supplémentaires
+ Prime d’ancienneté
+ Frais de fonction justifiés
Salaire brut global
Eléments
Salaire brut global
- Frais de fonction justifiés
Salaire brut imposable
Élément
Calcul
Montant
SBI
168 000
-FP
168 000 x 20%
33 600
-Prestations
168 000 x 4.48%
7 526.40
sociales
-AMO
168 000 x 2.26%
3 796.80
= SNI
130 977.60
Montant
150 000
18 000
6 800
174 800
174 800
6 800
168 000
Plafond
30 000
3 225.60
L'impôt brut :
L'impôt brut = SNI x taux - somme à déduire
L'impôt brut = 130 977.60 x 34% - 17 200 = 27 332.38
L'impôt net :
L'impôt net = L'IR brut - déduction sur impôt
L'impôt net = 27 332.38 - ( 360 x 4 ) = 25 892.38 soit 25 893
-
L'IR salarial = crédit d'impôt
+ RBGI
C – Revenus et profits Fonciers
4 magasins
4 500 dh/mois
3 200 dh/mois
1 - Appartement
10 Appartements
2 - Appartements
N° 5 : mis à la disposition de son
fils
N°7 et N°:8 libérés fin 2019
Vente de l’appartement N°7
7 Appartements
Donation appartement N° 8
Les frais payés par les locataires et qui incombent au propriétaire : 32 500
Les frais qui incombent aux locataires et qui sont payés par le propriétaire : 12 000 + 4 600 = 16 600
Terrain
105 000 dh/an
C – 1 : Le revenu foncier
Le revenu foncier brut
(4 500 x 4 x 12) + (3 200 x 7 x 12) = 484 800
Le revenu foncier brut imposable
484 800 + 32 500 - 16 600 = 500 700
Le revenu foncier global imposable 500 700 + 105 000 = 605 700
L’impôt dû
605 700 x 15% = 90 855
La déclaration et le paiement
doivent intervenir avant le 1 er
mars 2021
C – 2 : Profits foncier
Éléments
Appartement
N° 7
1 150 000
11 500
3 400
1 135 100
Prix de Cession
-Frais de
1 150 000 x 1%
cession
Frais divers
= Prix net de Cession
Prix d’acquisition
+Frais
Honoraires : 760 000 x 1% = 7 600
d’acquisition
Droits d'enregistrement : 760 000 x 4% = 30 400
Conservation foncière : 760 000 x 1% = 7 600
Droits de timbre 650
Frais d’acquisition forfaitaires :
760 000 x 15%
= coût d’acquisition [760 000+ 114 000]
X Coefficient de réévaluation :
= coût d’acquisition actualisé
Profit net imposable [Prix net de cession – Coût d’acquisition actualisé]
760 000
46 250
114 000
874 000
1.151
1 005 974
129 126
soit 129 130
L'impôt sur revenu : 129 130 x 20%
La Cotisation minimale : 1150 000 x 3 % = 34 500
L'impôt dû
Payer dans les 30 jours suivant la date de cession
D - Les Revenus et Profits des capitaux mobiliers
5 000 Actions
7 500 Obligations
D – 1 Les Revenus des capitaux mobiliers
Dividendes
TPA
Les intérêts
bruts
TPPRF
5 000 x 21 = 105 000
105 000 x 15% = 15 750
7 500 x 100 x 5.4 %
= 40 500
40 500 x 30 % = 12 150
Dividendes
Les intérêts
Appartement
N° 8
Le profit
constaté à
l'occasion de la
donation est
exonérée de
l'impôt lorsque
celle-ci est
réalisée entre
ascendants et
descendants,
entre époux ou
entre frères et
sœurs
25 826
34 500
34 500
D – 2 Les Profits des capitaux mobiliers
Élément
Prix de cession : 2 500 x 275
─ Frais de cession : 687 500 x 0.5 %
= Prix net de cession (1) :
687 500 - 3 437.50
Prix d’acquisition : 2 500 x 205
+ Frais d’acquisition : 512 500 x 0.5%
= coût d’acquisition (2) :
Profit net imposable 1-2
L’IR retenu à la source :
169 000 x 15%
Actions
cotées
687 500
3 437.50
684 062.50
512 500
2 562.50
515 062.50
169 000
25 350
2 - Le revenu global imposable au barème normal de l'IR
RBGI
RNGI
IR brut
IR net
Le revenu qui fera l'objet de la déclaration annuelle du mois d'avril ( avant le 1 - 05 - 2020 ) et qui
subit le barème normal de l'impôt comprend le résultat de la société ( revenu professionnel ) et le
0
salaire net imposable de M. Ben Salah
RBGI
Résultat fiscal + SNI
287 420 + 130 997.60 = 418 397.60
RNGI
RBGI - Déductions sur revenu
418 397.60 - 12 500 = 405 897.60 Soit 405 900
IR brut
(RNGI x taux) – Somme à Déd
405 900 x 38% - 24 400 = 129 842
IR net
IR brut - Déduction sur impôt
129 842 - (360 x 4) = 128 402
L'imputation de L'IR salarial retenu à la source
128 402 - 25 893 = 102 509
Récupération de la CM
La cotisation minimale est à imputer sur l'IR correspondant aux revenus professionnels (IRp)
IR p =
𝐿′𝐼𝑅 𝑁𝑒𝑡 𝑋 𝑅𝑒𝑣𝑒𝑛𝑢 𝑃𝑟𝑜𝑓𝑒𝑠𝑠𝑖𝑜𝑛𝑛𝑒𝑙
𝑅𝑁𝐺𝐼
IR p =
128 402 𝑋 287 420
405 900
L'IR professionnel > La CM . Celle-ci peut donc être récupérée en totalité :
L'impôt restant dû = 102 509 -37 510 = 64 999
= 91 165.42
https://drive.google.com/file/d/18p89AxilvfuAY1GdEWvT5bFAUVjWpnRz/view?usp=sharing
F
virus
https://drive.google.com/file/d/1MZDZNQ9Wu8F-FwgaPrKBE72ti3JUseN/view?usp=sharing
https://drive.google.com/file/d/1nTDtTTykYwayeVXiY4bFohQFlGjQAs8n/view?usp=sharing
Résume de L’IR
https://drive.google.com/file/d/1yxS6ygLp7BqUZg2PRdIE6aNZNp3eLBBF/view?usp=sharing
La retenue à la source
https://drive.google.com/file/d/19UqqwDkoGYfpUAYcyB9rsM9l5UKZRIuy/view?usp=sharing
Taux libératoire et non libératoire
Pour
télécharger
BTS PME
de 2013 à 2016
https://drive.google.com/file/d/1HInPReqbmL3W7iKcc__7vq0Nrv6rgbnj/view?usp=sharing
TSGE : EFF
de 2011 à 2018
https://drive.google.com/file/d/1Pal52PALDQlCImcBifnU8h4v6OP4w9aA/view?usp=sharing
https://drive.google.com/file/d/1LJaKjEpVObWA0e98taTgs3Nyj8hbFDtZ/view
2018
TVA
L’IS
L’IR
https://drive.google.com/file/d/15FUyB5iq0kekjObzC-vhxXC1w5D2FUtd/view?usp=sharing
https://drive.google.com/file/d/1MKNsavCdnM7CIfbw5uvnDXmmAQCB7XBC/view?
usp=sharing
https://drive.google.com/file/d/1RGRRTV_8KaG8eLwRcQ3EOM4b_zvHydVv/view
2019
https://drive.google.com/file/d/1ThQDtmR1tXgoSUjvzFgQQETD3B4Kfcua/view?usp=sharing
https://drive.google.com/file/d/14URkTQK7-WhzsV3FSsbqYgjTxnTmtPjV/view?usp=sharing
https://www.paypal.me/AbdelaazizFatah
L'entreprise et
son
environnement
Contrôle de
Management I
Comptabilité des
Management II
sociétés
Audit général
gestion 1:
Comptabilité
Analytique
d'Exploitation
Marketing de
Marketing
base
stratégique
Gestion des
ressources
humaines
Contrôle de
L'informatique
de gestion
gestion 2:
Gestion
Budgétaire et
Tableau de Bord
Statistique
Analyse
Echantillonnage
Mathématiques
L'analyse des
descriptive
mathématique
et estimation
financières
données
Gestion de
La recherche
Comptabilité
générale :
les concepts de
base
production et des
approvisionnements
opérationnelle
Comptabilité
générale :
écritures
Microéconomie
d’inventaire et de
Analyse
financière
Fiscalité
de l’entreprise :
Bureautique
La TVA
Fiscalité
de l’entreprise :
L’IS
Les langages
informatiques
régularisation
Comptabilité
générale :
les opérations
Macroéconomie
courantes
Gestion
financière
Fiscalité
de l’entreprise :
L’IR
2éme Bac :
- Bac Sciences
économiques
- SGC
- Bac Prof compt
Modèles de lettre de motivation
https://drive.google.com/file/d/12BFzSRs3t8CIJnMYmTP8jIw6vFzTop44/view?usp=sharing