Comment choisir une structure juridique pour l’entreprise? CEJM Thème 3 Une structure juridique d’entreprise adaptée à une situation donnée Les motivations • La volonté de réaliser son projet seul ou à plusieurs. • Le but lucratif ou non de l’entreprise. • La protection du patrimoine. • Les besoins de financement. • Le régime social du dirigeant. • Le régime fiscal de l’entreprise. (impôt sur le revenu ou les sociétés) L’entreprise individuel • L’entrepreneur est seul à diriger et possède le statut de travailleur indépendant non salarié (TNS). • Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. • Ses bénéfices constituent sa rémunération. • Il peut embaucher des salariés Le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur sont indivisibles EIRL • DEPUIS 2011 l’entreprise individuelle à responsabilité limitée permet, à l’entrepreneur qui en fait le choix, d’affecter certains de ses biens à son activité professionnelle dans une déclaration spécifique. • La déclaration d’affectation; Seuls les biens affectés à son activité professionnelle sont saisissables par les créanciers. Les structures sociétaires • Dès l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), la société est une personne juridique distincte (personne morale) du ou des associés et possède un patrimoine propre. • Une société peut avoir un ou plusieurs associés. Association Les formes juridiques de l’économie sociale et solidaire Fondation Coopérative Mutuelle Société commerciale de l’ESS Les conditions cumulatives… • Un but poursuivi autre que le partage des bénéfices • Une gouvernance démocratique • Une gestion ou les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise. • Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées. Les structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) | Bpifrance Création (bpifrance-creation.fr) On passe à la pratique…
