La loi ESS - ESS en Bretagne

La loi ESS
Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
La loi a pour ambition de structurer l’ESS et de l’inscrire dans une dynamique de développement
économique compatible avec les valeurs et les principes qui la gouvernent : société de personnes
et non de capitaux, projet collectif, gouvernance démocratique, lucrativité limitée, utilité
sociale …
On notera avec satisfaction que la loi définit avec précision les entreprises de l’Economie Sociale
et Solidaire, tout en regrettant qu’elle étende cette qualification à des entreprises à but lucratif
sous couvert d’utilité sociale.
Le point le plus saillant de cette loi est la création d’un droit d’information des salariés des
entreprises de moins de 250 salariés lorsque leur propriétaire envisage une cession.
La Charte de l’ESS qui avait disparu après la 1ère lecture est heureusement réintroduite dans le
texte sous forme de « guide des bonnes pratiques ». Ces bonnes pratiques concernent la
gouvernance, la concertation, la politique salariale, la politique sociale, l’égalité femmes-hommes
etc. Elles devront faire l’objet de discussions à l’occasion des assemblées générales des entreprises
de l’ESS.
Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, placé auprès du 1er Ministre et présidé par
le Ministre en charge du Travail, comptera désormais parmi ses membres les organisations
syndicales … enfin !
On regrettera l’importance donnée à l’échelon territorial, principalement régional, dans la
stratégie de développement de l’Economie sociale et solidaire.
Il reste un aspect très négatif dans la loi : elle modifie le code du travail, avec la création d’un
statut d’« entrepreneur salarié associé », CDI sans minimum salarial, à travers la CAE (coopérative
d’activité et d’emploi).
La loi reprend des éléments de la loi, dite Florange, qui avait subi la censure du Conseil
constitutionnel.
Les dispositions concernant les coopératives sont très nombreuses. Nous notons avec satisfaction
que la révision coopérative est consolidée. Au passage les SCOP perdent leur qualificatif
« ouvrier » et deviennent des sociétés coopératives de production. La loi met en place la SCOP
d’amorçage, dispositif très intéressant puisqu’il devrait permettre de démarrer une SCOP tout en
laissant un délai pour apporter les liquidités nécessaires.
Différentes dispositions sécurisent les mutuelles.
Le droit des associations est retouché. La subvention est désormais définie au niveau législatif.
La loi porte aussi sur la réglementation concernant les fondations.
Par ailleurs, c’est son aspect « fourre-tout », elle modifie le code de l’environnement sur les écoorganismes et définit le commerce équitable.
Les militants FO peuvent se référer également à la circulaire confédérale n°108-2014 du 29 août 2014.
FO ESS n°14 – septembre 2014