Telechargé par Claude Bekombo

04-01-2021 Droit

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III. Distinctions selon les branches
-
Les rapports entre États entrainent distinction
 Droit National
 Droit international
Dans les 2 cas il existe 2 branches : le droit privé et droit public
A- Droit National
 Public : Qui organise les pouvoirs publics et réglemente les relations des
particuliers avec l’état
 Privé : Qui réglemente les rapports entre particuliers et les rapports d’intérêt
relatif a la vie privée.
B- Droit International
Règles juridiques qui régissent soit les rapports entre États, soit les individus vivant dans un État.


Public : ensemble des règles qui régissent les relations entre les autres sujets de
la société internationale
Privé : ensemble des règles qui régissent les rapports entre individus de
nationalité différente. Ex : conflit matrimoniaux français-camerounaise
CHAP II : Sources du droit
La source du droit est le domaine juridique dans lequel le droit concerné tire sa raison
d’être c’est-à-dire, la où il tire les règles de son appel.
Il existe des sources nationales ou interne et des sources internationales ou externe.
I.
-
Sources nationales
a. Source officielle
La constitution
La loi
Les règlements
Devoir :
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La constitution
La loi
 Son domaine
 Son application
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