Vu le décret législatif n 94-07 du 7 Dhou El
Hidja
1414 correspondant au 18 mai 1994, modifié,
relatif aux conditions de la production architecturale
et à l’exercice de la profession d’architecte ;
Vu l’ordonnance n 95-07 du 23 Chaâbane
1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et
complétée, relative aux assurances ;
Vu l’ordonnance n 95-20 du 19 Safar
1416 correspondant au 17 juillet 1995, modifiée et
complétée, relative à la Cour des comptes ;
Vu l’ordonnance n 96-01 du 19 Chaâbane
1416 correspondant au 10 janvier 1996 fixant
les règles régissant l’artisanat et les métiers ;
Vu l’ordonnance n 96-31 du 19 Chaâbane
1417 correspondant au 30 décembre 1996
portant loi de finances pour 1997, notamment son
article 62 ;
Vu la loi n 98-11 du 29 Rabie Ethani
1419 correspondant au 22 août 1998, modifiée et
complétée, portant loi d’orientation et de
programme à projection quinquennale sur la
recherche scientifique et le développement
technologique 1998-2002 ;
Vu la loi n 99-05 du 18 Dhou El
Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999,
modifiée et complétée, portant loi d’orientation
sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi n 01-18 du 27 Ramadhan 1422
correspondant au 12 décembre 2001 portant
loi d’orientation sur la promotion de la petite et
moyenne entreprise (P.M.E) ;
Vu l’ordonnance n 03-03 du 19 Joumada El
Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003,
modifiée et complétée, relative à la concurrence ;
94 07
7 1414 8 1 1994
95 07 23
1415 25 ١995
95 20 19
1416 17 ١995
96 0119
١996
96 31 19
1417 30 1996
1997 62
98 1129
22 998
1998 2002
99 05 18
1419 4 1999
0 8 27
1422 12 2001
03 03 19
1424 19 2003