code de commerce

CODE DE COMMERCE
Version consolidée en date du 20 Juin 2019

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LOI N° 15-95 FORMANT
CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE
DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417
(1ER AOUT 1996)
Telle qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants :
- Dahir n°1-18-110 du 2 joumada I 1440 (9 janvier 2019) portant
promulgation de la loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95
formant code de commerce ; Bulletin Officiel n° 6788 du 16 chaual
1440 (20 Juin 2019), p.1472 ;
- Dahir n°1-18-26 du 2 chaabane 1439 (19 avril 2018) portant
promulgation de la loi n° 73-17 abrogeant et remplaçant le livre V de
loi n° 15-95 formant code de commerce relatif aux difficultés de
l’entreprise ; Bulletin Officiel n° 6732 du 28 rabii I 1440 (6 décembre
2018), p. 1879 ;
- Dahir n° 1-18-14 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant
promulgation de la loi n° 54-17 modifiant l’article 15 de la loi n° 15-95
formant code de commerce; Bulletin Officiel n° 6680 du 22 ramadan
1439 (7 juin 2018), p. 1266 ;
- Dahir n° 1-16-99 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) portant
promulgation de la loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou
des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal ; Bulletin
Officiel n° 6578 du 20 ramdan 1438 (15 juin 2017), p. 777.
- Dahir n° 1-16-128 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant
promulgation de la loi n° 49-15 modifiant et complétant la loi n° 15-95
formant code de commerce et édictant des dispositions particulières
relatives aux délais de paiement ; Bulletin Officiel n° 6506 du 4
moharrem 1438 (6 octobre 2016), p. 1506 ;
- Dahir n° 1-14-146 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant
promulgation de la loi n° 81-14 complétant et modifiant l’intitulé du
livre V et l’article 546 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce
promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996);
Bulletin Officiel n° 6292 du 22 kaada 1435 (18-9-2014), p. 4084;

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- Dahir n° 1-14-142 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant
promulgation de la loi n° 134-12 abrogeant et remplaçant les
dispositions de l’article 503 de la loi n° 15-95 formant Code de
commerce; Bulletin Officiel n° 6292 du 22 kaada 1435 (18-9-2014), p.
4083;
- Dahir n° 1-11-147 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant
promulgation de la loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant
code de commerce; Bulletin Officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6
octobre 2011), p. 2182;
- Dahir n° 1-06-170 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) portant
promulgation de la loi n° 24-04 modifiant et complétant la loi n° 15-95
formant code de commerce; Bulletin Officiel n° 5480 du 15 kaada
1427 (7 décembre 2006), p. 1998;
- Dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant
promulgation de la loi n° 13-99 portant création de l’Office marocain
de la propriété industrielle et commerciale; Bulletin Officiel n° 4778
du 9 hijja 1420 (16 mars 2000), p. 135.

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DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417
(1ER AOÛT 1996) PORTANT PROMULGATION
DE LA LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE
COMMERCE
1
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier
la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26,
A DECIDE CE QUI SUIT:
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du
présent dahir, la loi n° 15 -95 formant code de commerce adoptée par la
Chambre des représentants le 24 hija 1416 (13 mai 1996).
Fait à Rabat, le 15 rabii I 1417 (1er août 1996).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDELLATIF FILALI .
1
- Bulletin Officiel n° 4418 du 19 joumada I 1417 (3 octobre 1996), p. 568.

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L
LO OI I N N° ° 1 15 5- -9 95 5 F FO OR RM MA AN NT T C CO OD DE E D DE E
C
CO OM MM ME ER RC CE E
LIVRE PREMIER: LE COMMERÇANT
T
TI IT TR RE E P PR RE EM MI IE ER R: : D DI IS SP PO OS SI IT TI IO ON NS S G GE EN NE ER RA AL LE ES S
Article 1
La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants.
Article 2
II est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes
et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit
pas les principes fondamentaux du droit commercial.
Article 3
Les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes et
usages généraux.
Article 4
Lorsque l'acte est commercial pour un contractant et civil pour l'autre,
les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l'acte est
commercial ; elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l'acte est
civil, sauf disposition spéciale contraire.
Article 5
Les obligations nées, à l'occasion de leur commerce, entre
commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent
par cinq ans, sauf dispositions spéciales contraires.