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SÉNAT PROPOSITION DE LOI N° 98 relative aux associations foncières urbaines,
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SÉNAT PROPOSITION DE LOI N° 95
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SÉNAT PROPOSITION DE LOI N° 91
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SÉNAT PROPOSITION DE LOI N° 821 permettant aux maires d’
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SÉNAT PROPOSITION DE LOI N° 702 visant à
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SÉNAT PROPOSITION DE LOI N° 66
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SENAT PROPOSITION DE LOI N° 58
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SÉNAT PROPOSITION DE LOI N° 536 tendant à faire
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SENAT PROPOSITION DE LOI N° 5
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SÉNAT PROPOSITION DE LOI N° 450 BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD,
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SÉNAT PROPOSITION DE LOI N° 42 instaurant une
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SENAT PROPOSITION DE LOI N° 408
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SÉNAT PROPOSITION DE LOI N° 392
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SÉNAT PROPOSITION DE LOI N° 375 autorisant l’
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SENAT PROPOSITION DE LOI N° 367 relative à l'emploi de la langue française.
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SÉNAT PROPOSITION DE LOI N° 352 tendant à interdire la publication
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SÉNAT PROPOSITION DE LOI N° 35
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SÉNAT PROPOSITION DE LOI N° 343 améliorant l'
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SÉNAT PROPOSITION DE LOI N° 335
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SÉNAT PROPOSITION DE LOI N° 334
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