Monsieur le Directeur Général, Le rapport d`observations définitives

Monsieur le Directeur Général,
Le rapport d'observations définitives sur la gestion de l'Office Public d'Aménagement et de
Construction (OPAC) NORD DEUX-SEVRES, arrêté par la Chambre régionale des comptes le 17
juin 2003, vous a été notifié le 31 juillet 2003.
En application de l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, vous pouviez y apporter
une réponse écrite dans le délai d'un mois suivant sa réception.
En l'absence de réponse de votre part dans ce délai, je vous prie de trouver ci-joint le rapport
d'observations définitives tel qu'il vous a été transmis le 31 juillet 2003.
Je vous précise que j'adresse ce jour une copie de ce rapport d'observations définitives au
Président de l'établissement, au Préfet et au Trésorier-payeur général.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l'expression de ma considération distinguée.
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES : GESTION DE L'OPAC NORD DEUX-SEVRES
Séance du 17 juin 2003
La Chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes a jugé les comptes 1996 à 1999 de
l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC) NORD DEUX-SEVRES et a examiné la
gestion de cet organisme. Cet examen, qui a essentiellement concerné les exercices 1998 et
1999, a été actualisé si nécessaire sur les années ultérieures. Le contrôle a essentiellement porté
sur les marchés publics.
L'instruction, ouverte par lettre du 5 mars 2002, s'est terminée par l'entretien préalable prévu par
l'article L.241-7 du code des juridictions financières, qui a eu lieu le 4 juillet 2002 avec Monsieur
LUCAS, Directeur général de l'OPAC.
Dans sa séance du 19 décembre 2002, la Chambre a décidé de formuler sur ces différents points
des observations qui, adressées le 7 janvier 2003 à Monsieur LUCAS, Directeur général, ont reçu
réponse le 17 janvier 2003. La Chambre a délibéré le 17 juin 2003 sur ces réponses et arrêté les
observations qui suivent.
L'OPAC présente un bon état de maintenance dans l'ensemble et consacre chaque année à cette
fin des sommes importantes :

L'OPAC, bien qu'ayant recruté un informaticien en 1999, ne dispose pas d'un logiciel de suivi des
marchés, ce qui est regrettable compte tenu des masses financières en jeu. La Chambre prend
acte qu'il est prévu l'acquisition d'un logiciel spécifique à partir de l'exercice 2003.
Les marchés d'entretien des ascenseurs, passés sans indication de durée, sont anciens et d'un
faible montant chacun. Le montant global d'un marché à bons de commande se calcule en
cumulant son coût annuel par sa durée. Aussi, le seuil des marchés finit par être atteint lorsque le
marché perdure.
De même, il a été passé un marché de maintenance des portes de garage pour trois ans. Or les
prestations ont continué à être effectuées après la fin du marché, sans que celui-ci ait été
reconduit ou prolongé.
La Chambre prend note de la réponse de l'ordonnateur selon laquelle un appel d'offres pour
l'entretien des portes de garage et des ascenseurs se serait déroulé en 2002 et des marchés
signés pour une mise en place en 2003.
Les travaux de peinture sont effectués sur simple facture par une vingtaine d'entreprises, pour un
montant global de 2 393 636,15 F (364 907,48 Euros) en 1999 pour les seules villes de Bressuire,
Cerizay, Parthenay et Thouars. Non seulement ce montant excédait considérablement le seuil des
marchés alors en vigueur, mais certaines des entreprises le dépassaient aussi. Le Directeur
général a indiqué avoir procédé à un appel d'offres en 2002, en ayant réparti les travaux à
effectuer en lots. La Chambre prend note que, selon la réponse de l'ordonnateur, des marchés de
travaux ont été signés pour une mise en place en 2003.
Enfin, les publicités de marché de services ou de fournitures sont effectuées uniquement dans la
presse locale et dans le Moniteur, alors que les règles en la matière obligeaient au-delà de 900
000 F (137 204,12 Euros) à une publication au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics
(BOAMP), et au-delà de 1 300 000 F (198 183,72 Euros) au Journal Officiel des Communautés
Européennes (JOCE). Désormais, avec le Nouveau Code des Marchés Publics, le seuil de
publicité est identique pour ces deux publications à 200 000 Euros. La Chambre demande à ce
que les règles de publicité soient désormais observées.