Médecins - Ordine Medici Latina

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Réponses au questionnaire sur les
sanctions disciplinaires
Conférence Européenne des Ordres des Médecins,
lundi 6 décembre 2004

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1/ Quelle est l’autorité en charge du registre des
médecins et de l’autorisation d’exercice?
Le Conseil national de l’Ordre des Médecins,
Organisation médicale de droit privé chargée de
missions de service public.
Les décisions du CNOM sont donc régies par le
droit administratif: le juge de cassation est le
Conseil d’Etat

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2/ Existe-t-il une procédure disciplinaire indépendante pour
les cas de mauvaises conduites professionnelles?
Pour les mêmes faits les médecins peuvent faire l’objet
de plusieurs actions contentieuses devant des autorités
ou juridictions indépendantes les unes des autres :
poursuites disciplinaires devant les juridictions ordinales et/ou les
sections des assurances sociales;
poursuites judiciaires pénales et/ou civiles;
pour les praticiens hospitaliers, poursuites devant les autorités
disciplinaires hospitalières;
Pour les médecins libéraux, procédures de déconventionnement
par les caisses de sécurité sociale.

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3/4/ Quelles sont les règles disciplinaires
applicables aux médecins?
Le code de déontologie médicale constitué des
101 articles élaborés par le Conseil national de
l’ordre des médecins, décret adopté par le
premier Ministre et intégré au Code de la santé
publique.
Le code de déontologie intègre d’une part des
principes d’éthiques médicales et, d’autre part,
des dispositions réglementaires et législatives.

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5/ Quelle est l’institution chargée de la
juridiction disciplinaire des médecins?
L’Ordre national des médecins.
Les organes juridictionnels ordinaux :
première instance: Conseil régional de l’Ordre
instance d’appel: section disciplinaire du Conseil
national
Instance de cassation: Conseil d’Etat