Médecins - Ordine Medici Latina

Réponses au questionnaire sur les
sanctions disciplinaires
Conférence Européenne des Ordres des Médecins,
lundi 6 décembre 2004
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1/ Quelle est l’autorité en charge du registre des
médecins et de l’autorisation d’exercice?
 Le Conseil national de l’Ordre des Médecins,
Organisation médicale de droit privé chargée de
missions de service public.
Les décisions du CNOM sont donc régies par le
droit administratif: le juge de cassation est le
Conseil d’Etat
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2/ Existe-t-il une procédure disciplinaire indépendante pour
les cas de mauvaises conduites professionnelles?
 Pour les mêmes faits les médecins peuvent faire l’objet
de plusieurs actions contentieuses devant des autorités
ou juridictions indépendantes les unes des autres :
 poursuites disciplinaires devant les juridictions ordinales et/ou les
sections des assurances sociales;
 poursuites judiciaires pénales et/ou civiles;
 pour les praticiens hospitaliers, poursuites devant les autorités
disciplinaires hospitalières;
 Pour les médecins libéraux, procédures de déconventionnement
par les caisses de sécurité sociale.
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3/4/ Quelles sont les règles disciplinaires
applicables aux médecins?
 Le code de déontologie médicale constitué des
101 articles élaborés par le Conseil national de
l’ordre des médecins, décret adopté par le
premier Ministre et intégré au Code de la santé
publique.
 Le code de déontologie intègre d’une part des
principes d’éthiques médicales et, d’autre part,
des dispositions réglementaires et législatives.
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5/ Quelle est l’institution chargée de la
juridiction disciplinaire des médecins?
L’Ordre national des médecins.
Les organes juridictionnels ordinaux :
 première instance: Conseil régional de l’Ordre
 instance d’appel: section disciplinaire du Conseil
national
 Instance de cassation: Conseil d’Etat
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6/ Quelle est la composition de l’autorité
examinant les plaintes?
 Les membres du Conseil régional, première
instance disciplinaire, sont des médecins élus.
 La loi du 4 mars 2002 prévoit qu’un magistrat
présidera le Conseil régional
 La section disciplinaire du Conseil national est
composée de médecins et présidée par un
magistrat (conseiller d’Etat)
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7/ Les juridictions civiles et pénales ont-elles obligations de
transmettre leurs décisions à la juridiction professionnelle?
 Il n’existe pas d’obligation légale mais la plupart
du temps, les autorités judiciaires transmettent à
l’Ordre les informations relatives aux infractions
commises par des médecins.
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8/ Quelles sont les peines disciplinaires
applicables?
 l’avertissement;
 le blâme;
 l’interdiction temporaire d’exercer la médecine, avec ou
sans sursis,
 la radiation du tableau de l’ordre.
 Pas d’amende financière comme sanction mais des
frais pour procédure abusive.
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9/ Existe-t-il un registre des médecins
sanctionnés?
Il n’existe pas stricto sensu de registre des médecins
sanctionnés.
En revanche, le Conseil national a mis en ligne sur son
site Web, l’annuaire des médecins inscrit sur son
registre et dont sont retirés, pendant le temps
d’exécution de la peine, les médecins qui font l’objet
d’une interdiction d’exercer la médecine temporaire de
trois mois ou plus ou de la peine de la radiation du
tableau.
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10/ Quelles sont les règles de publicité des
sanctions?
 notifications de la décision adressées au médecin intéressé
et aux autorités qui ont qualité pour faire appel;
 copie de la décision adressées (pour information) au
plaignant;
 copie délivrée à toute personne tiers qui en formule la
demande avec des références précises à la décision (même
si celle-ci est frappée d’un recours suspensif)
 circulaire adressée par le conseil national à l’ensemble des
conseils départementaux dressant la liste, par médecins,
des décisions devenues définitives prononçant une peine
d’interdiction d’exercer la médecine.
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10/ Quelles sont les règles de publicité des
sanctions en Europe?
 Toutes les décisions, même non définitives, et quelle
que soit la peine prononcée sont notifiées par voie
postale
• au pays d’origine et/ou de provenance du
ressortissant exerçant en France;
• au pays d’accueil lorsque la juridiction, à la date où
la décision est notifiée, sait que le praticien en
cause a migré dans un pays de la communauté
 En outre, lorsqu’une autorité du futur pays d’accueil du
médecin se renseigne auprès de l’Ordre sur la moralité
et l’honorabilité du postulant, les sanctions graves
(égales ou supérieures à trois mois) lui sont indiquées.
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11/ Existe-t-il une procédure d’amnistie?
Tous les 5 ans, une loi d’amnistie peut annuler les
décisions prises par la juridiction.
l’amnistie fait obstacle à ce que l’on puisse faire
état de la sanction amnistiée, bien que l’on puisse
toujours citer les faits amnistiés.
La décision d’amnistie est notifiée aux mêmes
autorités et par les mêmes voies que la décision
amnistiée.
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12/ Quelles sont les informations requises pour
inscrire un médecin étranger?
 Uniquement les informations sur des décisions
définitives:
 Extrait du casier judiciaire.
 Certificat de bonne conduite et de moralité délivré par
l’autorité compétente de l’Etat d’origine.
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 13/ Pensez-vous qu’un passeport médical
Européen pourrait contribuer à une meilleure
gestion de la mobilité des professionnels?
 Certainement.
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