Les rendez-vous des conditions de travail

LE CONTRAT POUR LA
MIXITE DES EMPLOIS ET
L’EGALITE
PROFESSIONNELLE

Objectif →Aider au financement d’un plan d’actions
exemplaires en faveur de l’égalité professionnelle ou
de mesures permettant d’améliorer la mixité des
emplois (actions de formation et d’adaptation au poste
de travail dans des métiers majoritairement occupés par
les hommes)
Entreprises concernées →toutes les entreprises
sans condition de seuil d’effectif (employeurs de droit
privé : associations, sociétés civiles, commerciales,
coopératives)
Salariées concernées →salariées en CDI ou
CDD / mission d’intérim d’au moins 6 mois

Modalités →Signature d’un contrat
individuel ou collectif conclu entre l’Etat,
l’entreprise et la ou les bénéficiaires.
Sont informés les représentants du
personnel, l’UT Direccte et la chargée de
mission aux droits des femmes

Montant de l’aide financière →jusqu’à
50 %de l’ensemble des dépenses (coût
pédagogique de la formation, aménagement
des postes de travail ou des locaux, actions de
communication, sensibilisation et formation sur
l’égalité professionnelle)
→jusqu’à 30 % des
coûts de rémunération de la ou des
salariées bénéficiant d’actions de formation
pendant la durée de réalisation du contrat

Plusieurs aides sont cumulables entre elles,
dès lors qu’elles n’ont pas le même objet.
Si la personne bénéficie déjà d’une aide à la
formation financée par l’Etat (ex. : contrats en
alternance), le contrat pour la mixité des emploi
ne pourra intervenir que sur l’aménagement du
poste ou des locaux.