Recommandations du Comité Médical pour le fonctionnement des CME de Générale de Santé Si avec la Loi de 1991, les médecins formaient de plein droit une conférence médicale chargée de veiller à l'indépendance professionnelle des praticiens, de participer à l’évaluation des soins, et de donner son avis sur la politique médicale comme sur l'élaboration des prévisions annuelles d'activité, les textes n’apportaient aucun élément pour en définir un cadre concret. Sur cette base théorique, la Loi HPST a inscrit la CME (Conférence Médicale d’Etablissement) comme un acteur à part entière d’organisation et de pilotage des établissements privés de santé. La loi impose ainsi que l’attribution des MSP (missions de service public) n’intervienne qu’après que la CME ait été consultée. Le législateur a voulu en effet s’assurer qu’établissements, médecins et Direction parlent d’une même voix sur une mission de prise en charge des patients. Mode d’organisation de la CME Structuration de la CME Tous les médecins sont membres de droit de la CME qui se structure librement. Elle peut opter pour le régime d’association de loi de 1901. Constituée en personne morale, la CME est alors indépendante et peut contracter aussi bien avec l’établissement qu’avec la tutelle. Ce statut lui confère a priori davantage de libertés mais la contraint au formalisme en vigueur (dépôt en préfecture, tenue d’Assemblées Générales annuelles, élection et réunions du bureau, rédaction de comptes rendus, propositions d’ordres du jour précis, etc.). Actuellement, son statut juridique n’est entièrement compatible avec la nature de ses missions. D’une part, la CME dépend de l’établissement, de l’autre elle doit veiller à l’indépendance des praticiens. Ce hiatus se révèlera plus fortement encore, lorsqu’elle sera amenée à contractualiser avec sa tutelle et sa direction. Sa décision de signer ou non des avis sera contredite par sa dépendance à l’établissement, et risquera de brouiller le jeu des responsabilités juridiques. Enfin, il y a un risque d’incompatibilité entre les règles de responsabilité découlant du statut associatif et le volet financier de certaines de ses missions. A cet effet, la conférence des présidents de CME réclame en vain un cadre juridique particulier et souhaiterait voir les CME prendre davantage d’autonomie. Il faut donc trouver la structure qui pourra recevoir ces financements et éviter aux praticiens tous risques financiers et par extension juridiques… La structuration de la CME Dans les grands établissements, la CME se structure en collèges de spécialités. En effet, à chaque fois qu’il y a un problème ou un sujet de débat, le bureau de la CME n’est pas forcément le bon interlocuteur à solliciter. Cela permet également à la direction d’échanger avec des personnes ressources avant de tenir ses Assemblées Générales ou de réunir le bureau élargi (qui regroupe le bureau de la CME et les représentants de chacun des collèges). En revanche, nommer de plein droit les présidents de collèges au sein du bureau de la CME s’avère incompatible avec son organisation dans les grands établissements. L’inflation de membres au bureau de la CME réduit concomitamment son efficacité (ne serait-ce qu’en termes d’emploi du temps et de calendrier de réunion). Sans compter que l’élection des membres du bureau par les médecins les rend plus légitimes à leurs yeux. C’est donc à la CME, dans son règlement intérieur, de définir et de regrouper chaque spécialité, afin d’éviter qu’elle ne soit disséminée en autant de collèges… Enfin, une fois mise sur pied, cette architecture garantit une bonne circulation de l’information. Générale de Santé – Comité médical – octobre 2010 Les avis de CME consultés pour les demandes d’autorisation sont formulés par la CME en plénière (si l’on engage l’établissement sur une MSP, il faut que tout l’établissement connaisse les obligations qui en découleront). C’est le président qui appose sa signature en engageant la CME informée au préalable, et après avoir reçu l’accord de tous les comités. Si on veut être efficace, il ne faut pas instaurer une règle de l’unanimité. Ceux qui ne veulent pas signer, s’excluent de fait d’une dynamique collective. Sauf à décider de quitter l’établissement, celui qui n’aura pas signé sera néanmoins engagé sur les décisions de ses pairs mais aussi contractuellement. Cette disposition incitera peut-être les médecins à s’impliquer dans les CME afin de faire valoir leurs positions. Le rôle du président de CME Le président de la CME doit de préférence exercer à plein temps dans l’établissement. Il a un rôle essentiel d’animateur de la CME, afin de faire circuler l’information, d’organiser les différentes réunions et commissions de la CME. Le Comité médical est à sa disposition au niveau national en cas de problème d’ordre organisationnel ou technique Les règlements intérieurs Dans le règlement intérieur, il est inscrit que le bureau de la CME est convoqué trois semaines à l’avance, selon un ordre du jour précis et qu’il sera suivi d’un compte-rendu rédigé par son secrétaire ou son président. Ce nécessaire formalisme, qui n’est pas d’ordre réglementaire, permet de structurer l’assiduité et l’implication des participants. La conservation des comptes-rendus permet de garder la mémoire des décisions et des positions prises par le comité opposables aux éventuelles contestations… Il faut distinguer le règlement intérieur de la CME (intégré dans les statuts au cas où elle se trouve sous le régime associatif, simple texte si elle est sous un autre régime), du règlement intérieur médical de l’établissement qui n’est pas une obligation mais qui organise les bonnes relations entre les soignants ainsi que du règlement intérieur de l’établissement rédigé par ce dernier la CME ne donnant qu’un avis. La CME en situation opérationnelle Les relations Direction – CME (président – bureau) Le président de la CME est le représentant des médecins auprès de la Direction. Il contribue aux bonnes relations des médecins avec la Direction et constitue de ce fait un premier niveau de rapprochement des points de vue.. Chaque partie doit veiller au bon respect des textes. Elle s’assure ainsi que chaque médecin soit détenteur d’un contrat d'exercice. A ce sujet, l’avis de la CME est également sollicité pour l’intégration d’un nouveau praticien. Notons qu’à chaque fois que la CME s’est opposée ou a imposé un choix, le dynamisme des équipes s’en est trouvé altéré. Elle peut en revanche faire œuvre de pédagogie et rappeler que la venue d’un nouveau praticien ne réduit pas la clientèle mais au contraire en appelle une nouvelle. CME et relations médecins – établissements de santé (ES) La CME veille sur les bonnes relations des médecins entre eux, assumant un rôle de premier facilitateur en cas de conflit. Elle s’assure également de la permanence des soins. Elle s’occupe de l’organisation du dossier médical et notamment de la bonne circulation des informations entre professionnels, en rappelant que le médecin est responsable du contenu du dossier médical et l’ES de sa conservation. La CME et l’ES organisent le dispositif de Générale de Santé – Comité médical – octobre 2010 communication du dossier médical au patient ou aux organismes extérieurs en cas de contrôle. La CME s’assure que l’ES ait bien organisé l’informatisation du dossier médical notamment en termes de garanties de confidentialité et de sécurisation de transmission des données. Ce dernier sujet prendra plus d’ampleur encore avec la généralisation du DMP. L’informatisation du dossier patient soulève la question de sa confidentialité : avant le dossier électronique, seuls les praticiens amenés à intervenir sur le passage d’un patient dans l’établissement accédaient de fait à son dossier. Avec l’informatisation du dossier patient, chacun peut y accéder selon l’intérêt qu’il veut bien y trouver. Il peut donc être plus facile, si toutes les précautions ne sont pas respectées, pour un praticien mal intentionné de consulter les dossiers de ses confrères, sans qu’aucune trace ne soit laissée de son passage. Les systèmes d’information peuvent apporter aujourd’hui les réponses techniques à ces difficultés. Demeure en revanche, un travail de pédagogie auprès des praticiens pour les sensibiliser aux questions de sécurisation et d’utilisation de leurs login et codes d’accès. La CME participe au perfectionnement du personnel paramédical et à ce titre aux actions de formation continue organisées en interne et aux procédures de certification de l’établissement. La CME et les transversalités : évolutions (Art. R. 6164-2 - I & II) A l’intérieur de l’établissement, la CME voit son implication considérablement renforcée. Elle donne son avis sur la politique médicale de l’établissement mais aussi sur la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins. A cette fin, elle participe à la coordination des services qualités autour de tous les dispositifs de vigilance et s’appuie sur un Comité de qualité constitué d’un groupe de médecins. Désormais, le Projet Médical (PM) et le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) sont élaborés en concertation entre la direction et la CME. Elle est destinataire des données émanant du DIM, assure la mise en place d’une commission chargée du suivi des données et du dossier médical. Elle participe aux analyses des évènements indésirables (EI) et évènements indésirables graves (EIG) au travers des groupes Revues Morbidité Mortalité. Garante de la création d’un comité d’éthique et de revue morbi - mortalité (RMM) à l’intérieur de l’établissement, elle en surveille le bon fonctionnement. Elle s’assure avant tout que toutes les spécialités soient impliquées et s’interroge sur les modalités organisationnelles (faut-il ou non défendre le principe d’une homogénéité hiérarchique entre les participants ?). Notons que si la CRUCQ reçoit toutes les plaintes, le champ d’intervention de ce Comité d’éthique constitue un espace d’échanges et de réflexion entre tous les personnels soignants en vue de rapporter et de s’interroger sur les diverses situations à risques et en vue d’en améliorer la prise en charge. La CME et relations extérieures : Les CME se trouvent au cœur des grands enjeux stratégiques de développement du secteur privé. Désormais, le statut juridique des établissements, qu’ils soient publics ou privés, n’entre théoriquement plus en ligne de compte pour la délivrance d’autorisations d’attribution des MSP. La prise en charge des patients sur la base de règles et des contraintes préétablies par la tutelle en constitue le seul critère. Le couple CME/Etablissement de Santé, uni et solidaire, peut offrir les meilleures garanties à la tutelle, et il y a donc ici un véritable enjeu pour l’avenir des établissements privés. C’est pourquoi, il est si important que ces deux entités aillent défendre ensemble les dossiers de demande d’autorisation afin de démonter à la tutelle l’investissement et la motivation de ses équipes aussi bien au niveau du territoire de santé (Conférence Sanitaire de Territoire) qu’au niveau régional (CSOS (ex CROS)). Générale de Santé – Comité médical – octobre 2010