SÉNAT PROJET DE LOI N° 104

N° 104
SÉNAT
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1978-1979
Annexe au procès-verbal de la sèanve du 30 novembre 1978 .
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L' ASSEMBLÉE NATIONALE
portant approbation d' un rapport sur
{' adaptation du VII ' Plan ,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
A
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
( Renvoyé 1 la Commission des Affaires économiques et du Plan sous réserve de la
constitution éventuelle d' une commission spéciale dans les conditions prévues par le
Règlement .)
Voir les numéros :
Assemblée Nationale « 6 ' léglsU : « 55 , 6M , 711 , 730 et In4~ » 1 .
Plan . — Commerce extérieur • Emploi ■ Entreprises i petites et moyen nés ) • Famille •
Hipitaux • Industrie • Navigation fluviale • Politique économique • Programmes d' action
prioritaires < PAPI • Travail ( durée dut - T rorail • hygiène et sécurité du >.

— 2 —
L' Assemblée Nationale a adopté , en première lecture , le
projet de loi dont la teneur suit :
PROJET DE LOI
Article unique .
Le rapport sur l' adaptation du VII * Plan , annexé à la présente
loi , est approuvé , sous réserve qu' à la page 17 in fine de l' annexe
soit introduit le nouveau paragraphe suivant :
« 4 . L' équilibre de la Sécurité sociale — notamment en ce
qui concerne les retraites — comme la vigueur de notre économie
et l' avenir de la France imposent de toute évidence une reprise
de notre natalité .
« Cest pourquoi , particulièrement conscient de la nécessité
d' une action , dont le VU ' Plan constitue à juste titre le cadre , le
Gouvernement présentera lors de la prochaine session du Parle
ment un ensemble cohérent de mesures visant , par l' aide apportée
aux familles , et d' abord aux mères , à remédier à la crise de la
natalité française . *
Délibéré en séance publique , à Paris , le 29 novembre 1978 .
Le Président ,
Signé : Jacques CHABAN-DELMAS .

ANNEXE

— 3 —
RAPPORT
sur CifiMiM du VII *
Plan .
SOMMAIRE
..
' tm -
ImoDvcnoM
Ciupitre I ".—
COMOUDX NOTRE ÉCONOMIE
8
I. — Le * désordre » de l' économie mondiale
depuis 1974 6
II . — La France au milieu du cué .. 13
Chapitre IL — Puât » ara u
CONTRAINTS
ERianuai . 22
I. — Succès et , fragilité de nos échanges exté
rieurs 24
IL — L' équilibre extérieur est une affaire d' ordre
intérieur 30
Chapitre
m. —
A
BATTIS L' BDUÏTMI . '. . . ............ 36
L — Le nouvel impératif industriel 37
n. — Une . nouvelle politique pour l ' industrie .... 42
Chapitre IV . — A
M£UOBIK LA SITUATION M L' EMPLOI
. . 52
T. — L' emploi et le chômage à mi-parcours du
VIP Plan .... .................. 52
II . — Une croissance plus créatrice d' emplois . ... 59
Chapitre V. — R
ÉVSION DI PROGRAMMES D' ACTION
rmo -
BITAIXXS
64
CONCLUSION 68

— 6 —
INTRODUCTION
La loi du 21 juillet 1876 portant approbation du VIP * Plan
prévoit qu' un examen spécial de son exécution aura lieu i mi -
parcours , c' est-àdire en 1978 .
Cette disposition se comprend aisément : le Plan ne peut être
un cadre rigide enfermant l' avenir d.ns une prévision figée .
Indifférent aux changements du monde extérieur et fixant des
contraintes immuables aux entreprises , aux partenaires sociaux
et au Gouvernement . Parmi les turbulences et les Incertitudes
de ce temps , le Plan est plus que jamais nécessaire . Mais il doit
devenir un instrument dynamique dont la visée soit périodique
ment ajustée .
Ainsi , l' examen à ml-parcours répond -il à la stratégie même
du VI * Plan . Celle-ci distingue en effet deux phases dans le
quinquennat 1976-1980 : une phase de « remise en ordre * et
une phase de « consolidation » ( 1 ).
La remise en ordre de notre économie a été engagée aussitôt
après le vote du Plan , dès la fin de l' été 1976 . Deux ans plus
tard , d' importants résultats ont été obtenus , qu' il s' agisse de la
lutte contre les causes profondes de l' Inflation , de l' équilibre
de nos échanges internationaux ou de la défense du franc sur
les marchés des changes . C' est , comme toujours , de l' extérieur
du pays que ce redressement se mesure le mieux .
Mais la tfche n' est pas achevée . Il faut maintenant , et comme
prévu , entreprendre la consolidation de l' acquis , pour permettre
i la France d' en tirer des bénéfices .
Cette consolidation , qui sera la marque des années 1979 et
1980 , implique que le VII * Plan soit adapté . Il fixe , en effet ,
des objectifs correspondant à un raisonnement économique qui
doit être révisé pour deux raisons :
La première est de caractère international. Au printemps de
1976 , lorsque le Plan a été établi , l' ensemble des experts , en
France et à l' étranger , avaient tendance & extrapoler le redres
sement conjoncturel qu' ils observaient et à en inférer un rythme
de croissance à moyen terme supérieur & celui qui , en réalité ,
a été obtenu par les principaux pays développés ;
La seconde raison est une sorte d' effet de lancée propre
i
notre pays : s' étant développée plus rapidement que la plupart
de ses concurrents pendant près d' une génération , la France
s' est installé » dans des schémas intellectuels qui l' ont empêchée
de prendre toute la mesure du changement d' époque que la
guerre du Kippour venait de dater . Chacun voyait bien que
la hausse du prix du pétrole était un facteur supplémentaire
d' inflation . MaU rares étaient ceux qui avaient compris qu' elle
exercerait simultanément un puissant effet déflationniste sur
l' activité économique du monde entier , et donc sur le taux
de l' expansion en France et qu' elle impliquerait , en outre , de
profondes mutations des structures industrielles .
L' adaptation du VII * Plan est à la fois sélective et cohérente .
( 1 ) VIP Pla n de développement économique et toclal ( 1976-1980 )
( Introduction , page 10 A 14 ). La Documentation Francaist ,
Parte ( 1976 ).