SÉNAT COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT

N° 267
SÉNAT
SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1976-1977
Annexe au procès-verbal de la séance du 26 avril 1977 .
COMMUNICATION
DU GOUVERNEMENT
SUR SON PROGRAMME
LUE
AU NOM DE M. RAYMOND BARRE ,
Premier Ministre ,
Ministre de l' Économie et des Finances ,
PAR M. ALAIN PEYREFITTE ,
Garde des Sceaux , Ministre de la Justice .
Politique économique . — Communication du Gouvernement .

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Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Sénateurs,
M. le Premier 'Ministre m'a demandé de donner lecture au
Sénat, au cours de sa sé'ancë dé ·ce· j out, dê la déèlafa'tion suivante :
Mesdames,· Messieurs· lHs· Sénateurs, conformément au vœu
exprimé
par M. le Président de la République et après délibération
du Conseil des Ministres, j'ai décidé de soumettre au vote de
l'Assemblée Nationale et du Sénat le programm'e d'action que le
Gouvernement a établi pour les prochains
mois.
Eu égard 1à l'importance nationale des objectifs proposés, et
tout en me réservant-de les···développer devant vous
l(}rsque votre
ordre du joûr'app'eliera leu\f·exàmen,d'aksoilhaitê'·queJé Senat puisse
prendre connaissance de la déclaration que je fais en
ce moment
même devant l'Assemblée Nationale.
Voici do'tîè le texte dë la· déclaration dù · Gouvernemént ':
Mesdames, Messieurs les Sénateurs, en nommant, le 28 mars
dernief'! urufhoüveàu Gonvernërnenfi, « choisi et C(}flÇU potœ raetio.n
dës dôùze·pfochàihs mois »,le Président de la Républiquëiù.i a:assi-
gné une double tâche : poursuivre le redressement économique en
cours, présenter un programme
dl action qui réponde par des mesures
simples aux préoccupations concrètes des Français. C'est
ce pro-
gramme que je présente aujourd'hui au Sénat.
Je voudrais, dès l'abord, souligner qu'il s'inscrit, par son esprit
et
par son contenu, dans la ligne de la politique élaborée en sep-
tembre dernier par le précédent Gouvernement et mise en œuvre
depuis lors.
Lorsqu'ont été exposées, le 5 octobre dernier, au Parlement,
les orientations de politique générale du précédent Gouvernement,
il a été souligné que son action, qui sè concentrait sur la lutte contre
l'inflation et le redressement économique et financier de la France,
n'était pas technique, mais fondamentalement politique et qu'elle
devait s'inscrire dans la durée.
Pourquoi cette action était-elle politique ? Parce qu'une écono-
mie forte est la condition du progrès, de la justice sociale et de
l'indépendance nationale.

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Pourquoi cette action devait -elle s' inscrire dans la durée ? Parce
que la gravité de la crise , l' ampleur des déséquilibres à surmonter ,
exigeaient une politique s' étendant sur plusieurs années , comme le
montre d' ailleurs l' exemple des pays qui se sont , avant nous , enga
gés sur la voie du redressement .
Fidèle à cette conception , le précédent Gouvernement a conduit ,
avec l' approbation et le soutien de la majorité parlementaire , une
politique globale de redressement économique et financier , en dépit
de difficultés de tous ordres et d' oppositions
a priori .
S' il a pu le faire , c' est , en fin de compte , parce que les
Français ont compris , au fond d' eux-mêmes , que cette politique
était nécessaire et qu' il y avait là un enjeu capital pour chacun
d' entre eux comme pour la Nation .
En témoignant de leur clairvoyance et de leur civisme , en
apportant au redressement économique du pays , chacun à son
niveau , une contribution active , ils ont permis d' enrayer l' aggra
vation des déséquilibres qui nous menaçaient et d' obtenir des
progrès réels et significatifs .
Pourtant , chacun peut observer qu' un sentiment de malaise et
même d' inquiétude persiste dans notre pays . Le nouveau Gouver
nement est conscient de ce trouble , qui ne s' explique pas seulement
par des raisons électorales ou politiques . La France n'a - t - elle pas
enregistré de plein fouet les conséquences d' une crise mondiale sans
précédent depuis trente ans ?
Comment ne pas éprouver de l' inquiétude lorsque , tout à coup ,
le prix du pétrole est multiplié par cinq , lorsque le cours des
denrées que nous consommons quotidiennement , comme le café , est
multiplié par six , lorsque le plein emploi , auquel le pays s' était
habitué depuis de très nombreuses années , apparaît comme un
souvenir du passé , lorsque s' intensifie une concurrence internatio
nale qui exige de nos entreprises un effort considérable d' adaptation ,
lorsque l' ombre du protectionnisme s' étend sur un monde dont la
prospérité tenait , pour une grande part , à la libération croissante
des échanges ? N' est -il pas naturel que cette prise de conscience des
problèmes mondiaux et nationaux engendre craintes pour l' avenir
et doutes sur la capacité de notre pays à surmonter ces problèmes ?

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Comment ne pas être sensible aux difficultés qu' affrontent les
Français les plus modestes et les plus vulnérables , qui ont été les
principales victimes de l' inflation et du désordre économique et qui
portent aujourd'hui leur part de l' effort national ?
Faut -il alors s' étonner des soucis , des interrogations , des
appréhensions , mais aussi de la tentation de céder à certaines illu
sions et de se laisser séduire par les promesses d' un changement
qui prétend abolir , comme par miracle et par sa seule vertu , les
rudes contraintes du présent ?
Pourtant , un pays comme le nôtre , habitué aux épreuves , mais
toujours prêt à l' effort , ne doit se laisser conduire ni à un fatalisme
résigné , ni à une fuite en avant désespérée . Le Gouvernement
conduira , dans cette période difficile , une action de remise en ordre
profonde de l' économie .
Il le fait parce que c' est à cette seule condition que pourront
progresser les conditions de vie des Français , que pourra être sauve
gardé l' avenir de la France .
Cette politique doit être menée dans un esprit de solidarité
nationale , qui doit s' exprimer à l' égard des hommes et des femmes
qui ne trouvent pas d' emploi , à l' égard des Français dont les condi
tions de vie sont les plus durement touchées par les difficultés
économiques .
Redressement et solidarité : voilà les deux axes fondamentaux
de la politique du Gouvernement au cours des mois à venir .
L' effort engagé en septembre dernier , vous l' avez soutenu et
approuvé , car vous avez compris que la situation économique dans
laquelle se trouvait la France à l' été 1976 appelait une action vigou
reuse , globale et cohérente .
La dépréciation rapide du franc , le grave déséquilibre de la
balance commerciale , l' accélération de la hausse des prix , le déficit
budgétaire , les hausses de rémunérations sans rapport avec la pro
ductivité nationale , tout cela conduisait inéluctablement à l' asphyxie
de notre économie , à une baisse du niveau de vie , à un chômage
durable , à l' isolement de la France .
Aujourd'hui , les facteurs clés de l' inflation sont contrôlés ,
même s' ils ne sont pas complètement maîtrisés . La progression de
la masse monétaire a été ramenée de 20 % à la fin de 1975 à 12 %
à la fin de 1976 .

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Depuis octobre dernier , la baisse du franc a été arrêtée et son
cours a été stabilisé par rapport au dollar , monnaie dans laquelle
nous payons nos importations de pétrole et de matières premières .
La bonne tenue de notre monnaie a permis , depuis deux mois , une
diminution progressive des taux d' intérêt favorable aux investis
sements . Ce résultat a été obtenu tout en augmentant le niveau de
nos réserves de change .
Certes , la France a dû recourir , depuis 1974 , à l' endettement
extérieur pour financer le déficit de sa balance des paiements .
Mais , je le rappelle à ceux qui critiquent cet endettement , il n' y
avait pas d' autre moyen d' éviter une baisse profonde de notre taux
de change ou une réduction draconienne de notre activité écono
mique et de notre niveau de vie . Cet endettement n' est pas excessif
si on le rapporte à nos réserves et aux capacités de notre économie .
Le crédit international de la France reste intact .
Enfin , la progression des revenus commence , depuis le dernier
trimestre de 1976 , à s' infléchir de façon sensible , sans que le pouvoir
d' achat des rémunérations soit amputé comme dans des pays euro
péens voisins .
Déjà apparaissent les premiers fruits de nos efforts .
Notre commerce extérieur s' améliore progressivement , mais
régulièrement . Nous pouvons espérer que notre balance commer
ciale sera équilibrée à la fin de l' année .
La hausse des prix en 1976 a été contenue en-deçà de 10 % .
Pour 1977 , le taux d' inflation sera de nouveau réduit . Si les
indices de prix des mois de mars et avril seront élevés ,
c' est parce qu' ils subiront l' incidence de trois facteurs considé
rables : la hausse des prix des matières premières , qui a été de
95 % au cours des douze derniers mois ; la hausse des rémuné
rations , qui a été , l' année dernière , de l' ordre de 15 % , hausse la
plus élevée de tous les pays industrialisés à l' exception de l' Italie ;
enfin , l' augmentation , au 1 er avril , des tarifs publics qu' imposait
le déficit de certaines entreprises nationales .
Il y aura , bien entendu , de bons esprits pour conclure à l' inef
ficacité de l' action gouvernementale . Mais il est vrai qu' en ce