Une « erreur juridique grave » ?...

Une « erreur juridique grave » ?...
L'USPPM n'a pas pour habitude d'alimenter les polémiques stériles toutefois
certaines déclarations publiées méritent des réponses précises
Réponse de l'USPPM suite au communiqué de presse :
http://www.sdpm.net/article-erreur-juridique-grave-de-l-usppm-87408145.html
Si ce juriste soutien que faute d'avoir publié l'acte querellé peut être attaqué au
delà du délais de 4 mois par les tiers auxquels il fait griefs, il serait alors
intéressant dans une affaire qui celui-ci a conduite devant le TA de
BORDEAUX, qui a fait l'objet d'un Appel, le juge s'est appuyé sur les
dispositions de l'arrêt Coulibaly ?
Nous pourrions le renvoyer à l'analyse faite par des puristes sur une revue
juridique bien connue...
En effet, même si un acte fait grief à un tiers et s'il est possible à ce tiers d'en
demander l'annulation à l'administration, l'administration ne peut retirer cet
acte devenu créateur de droit, même à défaut de publicité que dans le délai de 4
mois c'est la solution reconnu par le Conseil d'Etat, question de sécurité
juridique des actes.
Bien entendu, cette solution ne me satisfait pas, elle autorise ainsi les
administrations à tenir secrètes des décisions, faute d'assurer leur publication ce
qui est obligatoire, et ainsi permettre à un quidam de bénéficier d'une décision
illégale, devenue créatrice de droit, même si elle devait faire grief à un tiers.
En outre, il faut savoir que la jurisprudence admet que le Maire s'auto-atteste
de l'affichage de l'acte pour opposer le délais opposable.
Le manque d'humilité occulte parfois certaines évidences, en tout état de cause
les « luttes intestines » au sein des syndicats corporatistes ne devraient pas avoir
lieu, il y a bien d'autres moyens de fédérer, vouloir exercer une quelconque
concurrence et tenter de dénigrer l'autre ne semblent pas des plus appropriés.
Le bureau national de l'USPPM