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Actua-Professionnelle
Tribune libre
pour améliorer
la vie pratique
du professionnel
Les ordonnances de 1996
et l’hôpital au quotidien
T. Delangre*
Prérequis
Juillet 1994. La révision de la
Constitution renforce le rôle du
Parlement en matière de protection
sociale.
Janvier 1996. Le Sénat et
l’Assemblée nationale réunis en
congrès votent les deux premières
ordonnances, l’une établit le remboursement de la dette sociale (RDS),
l’autre assure le financement de la
Sécurité sociale (ord. 96-50 et 96-51).
Avril 1996. Le congrès adopte trois
nouvelles ordonnances portant sur “la
réorganisation de la sécurité sociale”
(ord. 96-344), “la maîtrise médicalisée
des dépenses de soins” (ord. 96-345)
et “portant réforme de l’hospitalisation
publique et privée”(ord. 96-346).
Commentaire
Il est difficile de ne pas voir dans ce
bref rappel une volonté politique claire, volonté renforcée par les alternances politiques.
Impact
sur le quotidien hospitalier
Parmi la multitude de dispositions que
contiennent ces cinq ordonnances, deux
modifications du code de la santé
publique ont ou auront un impact direct
sur notre quotidien de médecins hospitaliers :
"
* Département de neurologie,
CHU de Rouen.
Act. Méd. Int. - Neurologie (1) n° 2, mai 2000
– article L 710-4 (ord.96-346) : “Les établissements de santé publics ou privés
développent une politique d’évaluation
des pratiques professionnelles, des modalités d’organisation des soins et de toute
action concourant à une prise en charge
globale du malade, afin, notamment, d’en
garantir la qualité et l’eff icience.
L’Agence nationale d’accréditation et
d’évaluation en santé (ANAES), instituée
à l’article L 791-1, contribue au développement de cette évaluation. L’évaluation
des pratiques médicales doit respecter les
règles déontologiques et l’indépendance
des praticiens dans l’exercice de leur art.”
– article L 710-5 (ord.96-346) : “Afin
d’assurer l’amélioration continue de la
qualité et de la sécurité des soins, tous les
établissements de santé publics et privés
doivent faire l’objet d’une procédure
externe d’évaluation dénommée accréditation.” (…) “Dans un délai de cinq ans à
compter de la publication de l’ordonnance
n°96-346 du 24 avril 1996, tous les établissements de santé devront s’être engagés dans cette procédure.”
Commentaires
Ces deux articles impliquent le corps
médical collectivement et individuellement. La Commission médicale d’établissement (CME) doit (art. L714-16) “préparer avec le directeur les mesures
d’organisation des activités médicales,
odontologiques et pharmaceutiques de
l’établissement, ainsi que la définition et
les mesures relatives à la politique d’amélioration continue de la qualité visée à
l’article L 710-4.” Si, sur le plan individuel, le code de déontologie nous demande une obligation de moyens, nous pouvons maintenant être soumis à une
évaluation externe de nos pratiques médicales.
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La mission de l’ANAES a été précisée
par le décret n°97-311, et le manuel
d’accréditation a été publié en février
1999. Sa lecture est à recommander à
tous les hospitaliers publics ou privés.
Les principes de l’accréditation sont
bien définis avec des objectifs, une
cible et une méthodologie.
– Les objectifs sont au nombre de six :
# appréciation de la qualité et de la sécurité des soins ;
# appréciation de la capacité des établissements de santé à améliorer de façon
continue la qualité des soins et la prise
en charge globale du malade ;
# formulation de recommandations explicites ;
# implication de tous les professionnels à
tous les stades de la démarche de qualité ;
# reconnaissance externe de la qualité
des soins dans les établissements de
santé ;
# amélioration continue de la confiance
du public.
– La cible est l’établissement de santé.
– La méthodologie place le patient au
centre de l’analyse en étudiant son parcours dans l’établissement, la coordination des soins dont il est l’objet, la sécurité des soins qui lui sont prodigués,
l’évaluation des risques encourus et les
mesures de prévention mises en place.
“L’accréditation est une évaluation multiprofessionnelle transversale à l’établissement, de l’organisation et des
résultats.”
"
Commentaires
Si, dans la définition des objectifs, certains peuvent apparaître comme des
vœux pieux, d’autres nous impliquent
personnellement, en particulier la formulation de recommandations écrites. Si
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c’est l’établissement qui est accrédité, il
ne faudrait pas voir dans cette affirmation que les médecins sont épargnés par
la démarche. En effet : “À l’issue de la
procédure d’accréditation, les appréciations seront formulées sous une forme
graduée, déterminant des modalités de
suivi… Cette graduation peut se résumer
ainsi : sans recommandations, avec
recommandations, avec réserves, avec
réserves majeures.” Dans cette dernière
hypothèse, il est prévu une visite ciblée à
échéance fixée sur le (ou les) problème(s) authentifié(s). Nous allons donc
devoir prendre nos plumes pour écrire
nos protocoles de façon explicite et améliorer encore notre codage, qui sera utilisé pour évaluer nos résultats.
Les référentiels de l’accréditation
Ils sont répartis dans trois chapitres : le
patient et sa prise en charge, management
et gestion au service du patient, qualité et
prévention. Dans chacun de ces chapitres,
la communauté médicale intervient plus
ou moins, mais c’est dans le premier chapitre où son rôle apparaît prépondérant,
en particulier dans la définition de l’organisation de la prise en charge des patients,
ou les quinze références qui définissent
une filière de soins “applicable à l’ensemble des secteurs d’activités cliniques
et médico-techniques” analysant l’accès,
l’accueil, l’évaluation de l’état de santé et
des besoins du patient, la coordination de
la prise en charge, la sortie, ainsi que les
protocoles d’évaluation des pratiques
professionnelles et des résultats obtenus.
Commentaires
En plaçant le patient et sa prise en charge
au centre des référentiels de la procédure
d’accréditation, l’ANAES se donne la
possibilité de modifier profondément l’organisation actuelle de l’hôpital qui repose
sur les services, et ainsi notre activité.
sible de faire cela en plus, ils n’auront
pas les moyens d’appliquer toutes ces
c......es. Il peut aussi remarquer que cette
procédure d’accréditation est sans doute
le moyen qu’a trouvé notre tutelle pour
faire appliquer les innombrables textes
réglementaires publiés religieusement
tous les ans, depuis le milieu des années
quatre-vingt, que les exigences des
patients ne sont plus les mêmes, que
leurs représentants siègent maintenant
au conseil d’administration de notre
hôpital, et que nos budgets hospitaliers
font l’objet d’un contrat avec l’agence
régionale d’hospitalisation.
Références
Conclusion
1. E.mail : http://admi.net/
2. Manuel d’accréditation des établissements
Le médecin hospitalier peut maintenant
relire La cigale et la fourmi. Il peut se
dire que tout cela n’est que verbiage de
technocrates incapables, il est impos-
de santé.
3. La réforme de l’hospitalisation publique et
privée. J.M. Budet, F .Blondel, 2e édition, sept.
1998, édition Berger-Levrault.
LISTE DES ANNONCEURS
EISAI (Aricept), p.54
EUTHÉRAPIE (Trivastal), p. 66
LILLY (Célance), p. 92
NOVARTIS (Comtan), p. 62
SCHERING (Bêtaféron), p. 83
Imprimé en France - Differdange S.A. 95110 Sannois - Dépôt légal 2 e trimestre 2000.
© en cours - Médica-Press International S.A.
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