i1991 1992 0449

N ° 449
SÉNAT
SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1991-1992
Annexe au proces verbal de la séance du 24 juin 1992 .
RAPPORT D' INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances , du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la Nation ( 1 ) sur le développement de la
notation des collectivités locales ,
Par M. Paul LORIDANT ,
Sénateur .
II ) Cette commission est composée de : MM . Christian Poncelet , président ; Geoffroy
de Montalembert , vice-président d' honneur ; Tony Larue » Jean Cluzel , Paul Girod , Jean Clouet .
vice-présidents ; Maurice Blin , Emmanuel Hamel , Louis Perrein , Robert Vizet , secrétaires ; Roger
Chinaud , rapporteur général -, Philippe Adnot , Jean Arthuis , Rene Ballayer , Bernard Barbier , Claude
Belot , Mme Maryse Bergé-Lavigne , MM . Paul Caron , Ernest Cartigny , Auguste Cazalet , Jacques
Chaumont , Henri Collard , Maurice Couve de Murville , Pierre Croze , Jacques » Delong . Marcel Fortier ,
Mme Paulette Fost , MM . Henri Goetschy , Yves Goena , Paul Loridant , Roland du Luart , Michel Manet ,
Jean-Pierre Masseret , Rene Monory , Michel Moreigne , Jacques Oudin , Bernard Pellarin , Rene Regnault ,
Roger Romani , Henri Torre , François Trucy , Jacques Valade , Andre-Georges Voisin .
Collectivités locales - Rapports d information .

-2 -
SOMMAIRE
Pages
AVANT-PROPOS
5
CHAPITRE PREMIER - LE DÉVELOPPEMENT D' UNE
PRATIQUE NOUVELLE
7
I - UNE TECHNIQUE FINANCIÈRE ISSUE DES MARCHES
ANGLO-SAXONS 7
A. CE QU' EST LA NOTATION
7
1 . La définition de la notation 7
2 . Les trois caractéristiques de la notation 8
3 . Le recours direct aux marchés financiers
12
B. CE QUE N' EST PAS LA NOTATION
15
1 . Le rating n' est pas un audit 16
2 . Le rating n' est pas un scoring
17
3. Le rating n' est pas un " hit parade "
19
II - LE PAYSAGE DE LA NOTATION EN FRANCE 21
A. LE CADRE LEGAL ET RÉGLEMENTAIRE 21
B. LES AGENCES DE NOTATION EN FRANCE
23
1
. Les trois agences françaises
23
2 . Une évolution pragmatique
25
C. L' INFLUENCE DES AGENCES ANGLO-SAXONNES 26
1 . L' existence d' équipes nationales
27
2 . Le réseau européen 28
3 . Les risques de la double échelle 29
Recommandations de la Commission 31

-3 -
l' aies
CHAPITRE II - LA NOTATION APPLIQUÉE AUX
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN FRANCE
33
I - DE PLUS EN PLUS DE COLLECTIVITÉS SE FONT NOTER EN
FRANCE
33
A. LE CAS PARTICULIER DES ETATS-UNIS 33
B. LE DÉVELOPPEMENT DE LA NOTATION EN EUROPE
34
1 . Un développement en France et à l' échelle européenne 34
2 . Les conséquences d' une généralisation de la notation
35
II - DE NÉCESSAIRES ADAPTATIONS MÉTHODOLOGIQUES ...
36
A. UNE MÉTHODOLOGIE TRANSPOSÉE DU SECTEUR PRIVE
36
1 . Une méthode sérieuse 36
2 . Les critères de jugement des agences de notation
38
B. LES LIMITES DE LA NOTATION
42
1 . La compréhension du contexte français 43
2 . Les limites de l' analyse financière 45
III - DES RELATIONS A CLARIFIER
48
A. LA PUBLICATION DES NOTES
48
1 . La difficulté du problème
48
2 . Le risque du détournement de la notation
49
3 . Lier publication et émission
51
B. LE RAPPORT DE NOTATION
52
1 . Des solutions diverses
52
2 . La nécessité d' un rapport de notation significatif
52
Recommandations de la Commission 54
CHAPITRE III - UNE TECHNIQUE RÉSERVÉE AUX COLLEC
TIVITÉS LOCALES QUI SOUHAITENT S' ENGAGER A LONG
TERME SUR LES MARCHES FINANCIERS
55
I - UNE PRATIQUE LIMITÉE EN RAISON DES OBSTACLES A
L' APPEL DIRECT A L' ÉPARGNE DES COLLECTIVITÉS
LOCALES 55

-4 -
Paie »
A. UN NOMBRE LIMITE DE COLLECTIVITÉS LOCALES
CONCERNÉES
55
1 . Les collectivités locales concernées 55
2 . La situation paradoxale de Paris et de la Région d' Ile de -
France
56
B. LES INCONVÉNIENTS DE L' APPEL DIRECT AUX
MARCHES FINANCIERS 58
1 . Un accès restrictif aux marchés financiers 58
2. Le montant minimum de l' émission obligataire
59
3 . La rigidité des conditions de mobilisation 62
4 . Le problème de l' amortissement in fine 62
II - UNE TECHNIQUE A UTILISER DANS LE CADRE D' UNE
STRATÉGIE COHÉRENTE DE RECOURS AUX MARCHES
FINANCIERS 66
A. LEBILAN DU RECOURS A LA NOTATION 66
1 . Les éléments favorables 66
2 . Le coût du recours à la notation 68
B. LA NECESSITE D' UNE DEMARCHE COHÉRENTE DE
RECOURS AUX MARCHES FINANCIERS 69
1 . Le choix du compartiment adéquat 70
2 . Une gestion de trésorerie avisée
72
3 . La volonté de se faire connaître des investisseurs
73
Recommandations de la Commission 74
CONCLUSION 75
EXAMEN EN COMMISSION 77
ANNEXES 81
Annexe I - Liste des informations
à
l' agence euronotation
83
Annexe II - Liste des personnes entendues par votre rapporteur 87

5
Sénat 449 . – 2
Mesdames , Messieurs ,
Lorsque par lettre en date du 9 août 1991 , M. Christian
Poncelet , président de la Commission des finances du Sénat , a bien
voulu me confier la préparation d' un rapport d' information sur la
notation des collectivités territoriales en France , cette pratique en
était encore à ses balbutiements dans notre pays et seules deux
collectivités locales étaient notées .
Depuis , trois nouvelles collectivités locales ont rendu
publique leur notation et le terme est devenu plus familier grâce à la
presse . Au demeurant , dans son rapport sur la gestion de la trésorerie
et de la dette des collectivités locales de novembre 1991 , la Cour des
comptes remarque qu '"une notation des collectivités territoriales ,
répandue de longue date aux Etats-Unis et plus récemment en Europe
du Nord , mais encore très rare en France , pourrait présenter certains
avantages
Le présent rapport s' inscrit dans la lignée de celui
consacré par votre rapporteur , en juin 1989 ( rapport n° 447 , 1989 -
1990 ), à la gestion de trésorerie des collectivités locales . Il s' agit
d' étudier comment les collectivités locales peuvent s' adapter
favorablement à la modernisation de leur environnement financier
qui a accompagné le mouvement de décentralisation depuis le début
des années 80 .
Il s' efforce également * à partir des entretiens conduits par
votre rapporteur , de présenter et dupliquer l' origine , le rôle , l' utilité
et , éventuellement , les limites , d' une technique financière nouvelle
pour les responsables des collectivités territoriales .
Après une présentation générale de la notation ( chapitre
premier ), le rapport examine l' application de cette technique aux
collectivités territoriales ( chapitre II ) et s' efforce de déterminer dans
quelles conditions celles-ci peuvent recourir favorablement à la
notation ( chapitre III ).