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Année 2005. – No 77 S. (C.R.) ISSN 0755-544X – CPPAP 0103 B 05089 Mercredi 26 octobre 2005
SÉNAT
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
COMPTE RENDU INTÉGRAL
Séance du mardi 25 octobre 2005
(11e jour de séance de la session)

6156 SÉNAT – SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2005
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
1. Procès-verbal (p. 6159).
2. Dépôt de rapports en application de lois (p. 6159).
3. Questions orales (p. 6159).
       (p. 6159)
Question de M. Jean-Pierre Demerliat. – MM. Renaud
Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la
communication ; Jean-Pierre Demerliat.
      - (p. 6161)
Question de M. Adrien Gouteyron. – MM. Renaud
Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la
communication ; Adrien Gouteyron.
     (p. 6162)
Question de M. André Trillard. – MM. Renaud Donnedieu
de Vabres, ministre de la culture et de la communication ;
André Trillard.
       (p. 6163)
Question de M. Bernard Fournier. – MM. François Loos,
ministre délégué à l’industrie ; Bernard Fournier.
   (p. 6164)
Question de M. André Rouvière. – MM. François Loos,
ministre délégué à l’industrie ; André Rouvière.
     (p. 6165)
Question de M. Bernard Cazeau. – MM. François Loos,
ministre délégué à l’industrie ; Bernard Cazeau.
   ’   (p. 6166)
Question de M. Philippe Madrelle. – MM. François Loos,
ministre délégué à l’industrie ; Philippe Madrelle.
    (p. 6167)
Question de M. Jean Bizet. – MM. François Loos, ministre
délégué à l’industrie ; Jean Bizet.
  ’   
  (p. 6168)
Question de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. François
Loos, ministre délégué à l’industrie ; Mme Nicole Borvo
Cohen-Seat.
 ’   (p. 6170)
Question de M. Christian Gaudin. – MM. François Loos,
ministre délégué à l’industrie ; Christian Gaudin.
   (p. 6171)
Question de M. Gilbert Barbier. – MM. Philippe Bas,
ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes
âgées, aux personnes handicapées et à la famille ; Gilbert
Barbier.
      (p. 6172)
Question de Mme Catherine Procaccia. – M. Philippe Bas,
ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées,
aux personnes handicapées et à la famille ; Mme Catherine
Procaccia.
 -- (p. 6173)
Question de M. Daniel Reiner. – MM. Brice Hortefeux,
ministre délégué aux collectivités territoriales ; Daniel
Reiner.
   (p. 6174)
Question de M. Jean Boyer. – MM. Brice Hortefeux, ministre
délégué aux collectivités territoriales ; Jean Boyer.
      ’
  (p. 6176)
Question de M. Philippe Richert. – MM. Pascal Clément,
garde des sceaux, ministre de la justice ; Philippe Richert.
  ’  
    (p. 6177)
Question de M. Jean-Pierre Godefroy. – MM. Pascal
Clément, garde des sceaux, ministre de la justice ; Jean-
Pierre Godefroy.
     ’ (p. 6178)
Question de M. Alain Dufaut. – MM. Pascal Clément,
garde des sceaux, ministre de la justice ; Alain Dufaut.
        (p. 6179)
Question de M. Aymeri de Montesquiou. – MM. Pascal
Clément, garde des sceaux, ministre de la justice ; Aymeri
de Montesquiou.
Suspension et reprise de la séance
SOMMAIRE

SÉNAT – SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2005 6157
PRÉSIDENCE DE M. PHILIPPE RICHERT
4. Rappel au règlement (p. 6180).
MM. Michel Billout, le président.
5. Traitement de la récidive des infractions pénales. – Discussion
d’une proposition de loi en deuxième lecture (p. 6180).
Discussion générale : MM. Pascal Clément, garde des sceaux,
ministre de la justice ; François Zocchetto, rapporteur de
la commission des lois ; Nicolas Alfonsi.
Demande de réserve (p. 6187)
Demande de réserve de l’article 5 bis. – MM. Jean-Jacques
Hyest, président de la commission des lois ; le garde des
sceaux.
La réserve est ordonnée.
Discussion générale (suite) (p. 6187)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Yves Détraigne,
Michel Dreyfus-Schmidt, Laurent Béteille, Charles
Gautier, Alain Fouché, le président de la commission,
Robert Badinter, Jean-René Lecerf, Hugues Portelli,
Philippe Goujon.
M. le garde des sceaux.
Clôture de la discussion générale.
Suspension et reprise de la séance (p. 6207)
PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON
Exception d’irrecevabilité (p. 6208)
Motion no 87 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme
Josiane Mathon, MM. le rapporteur, le garde des sceaux,
Michel Dreyfus-Schmidt. – Rejet.
Question préalable (p. 6211)
Motion no 36 de M. Robert Badinter. – MM. Pierre-Yves
Collombat, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.
Demande de renvoi à la commission (p. 6214)
Motion no 37 de M. Robert Badinter. – Mme Alima
Boumediene- iery, M. le rapporteur. – Rejet.
Article additionnel avant l’article 1er (p. 6217)
Amendement no 88 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
– Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, le garde des
sceaux. – Rejet.
Article additionnel avant l’article 1er
ou avant l’article 1er bis (p. 6218)
Amendements nos 43 de M. Robert Badinter et 89 de Mme
Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Michel Dreyfus-Schmidt,
Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, le garde des
sceaux, Robert Badinter. – Rejet des deux amendements.
Article 1er bis (p. 6221)
Amendement no 116 de Mme Alima Boumediene- iery.
– Mme Alima Boumediene- iery, MM. le rapporteur,
le garde des sceaux, Robert Badinter, Michel Dreyfus-
Schmidt, Pierre Fauchon, Mme Nicole Borvo Cohen-
Seat. – Rejet.
Adoption de l’article.
Article 2 (p. 6223)
Amendements identiques nos 44 de M. Robert Badinter et
90 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; amendements
identiques nos 1 de la commission et 45 de M. Robert
Badinter ; amendements nos 46 de M. Robert Badinter
et 2 de la commission. – M. Michel Dreyfus-Schmidt,
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le
garde des sceaux, Jean-René Lecerf. – Rejet des amende-
ments nos 44, 90 et 46 ; adoption des amendements nos 1,
45 et 2.
Adoption de l’article modifi é.
Article 2 bis (p. 6226)
Amendements identiques nos 3 de la commission, 47 de
M. Robert Badinter et 91 de Mme Nicole Borvo Cohen-
Seat. – MM. le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt,
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le garde des sceaux,
le président de la commission. – Adoption des trois
amendements supprimant l’article.
Article 2 ter (p. 6227)
Amendements nos 122 de Mme Alima Boumediene- iery
et 4 de la commission. – Mme Alima Boumediene- iery,
MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet de l’amen-
dement no 122 ; adoption de l’amendement no 4.
Adoption de l’article modifi é.
Article 4 (p. 6228)
Amendement no 92 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ;
amendements identiques nos 5 de la commission et 48
de M. Robert Badinter. – Mme Eliane Assassi, MM. le
rapporteur, Jean-Pierre Sueur, le garde des sceaux. – Retrait
de l’amendement no 92.
Reprise de l’amendement no 92 rectifi é par M. Michel
Dreyfus-Schmidt. – MM. Michel Dreyfus-Schmidt,
Laurent Béteille, le rapporteur. – Rejet de l’amendement
no 92 rectifi é ; adoption des amendements nos 5 et 48.
Adoption de l’article modifi é.
Article 4 bis. – Adoption (p. 6230)
Article 4 ter (p. 6230)
Amendement no 49 rectifi é de M. Robert Badinter.
– MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde
des sceaux, Pierre-Yves Collombat. – Rejet.
Amendement no 82 de M. Yves Détraigne. – MM. Yves
Détraigne, le rapporteur. – Retrait.
Reprise de l’amendement no 82 rectifi é par M. Michel
Dreyfus-Schmidt. – MM. le garde des sceaux, Michel
Dreyfus-Schmidt. – Retrait.
Adoption de l’article.

6158 SÉNAT – SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2005
Article 4 quater (p. 6233)
Amendements identiques nos 50 de M. Robert Badinter et 93
de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; amendements nos 6
de la commission, 39 de M. Jean-Patrick Courtois et 51
de M. Robert Badinter. – MM. Michel Dreyfus-Schmidt,
Mme Eliane Assassi, MM. le rapporteur, Jean-René
Lecerf, le garde des sceaux, le président de la commission,
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Pierre Fauchon. –
Rejet des amendements nos 50 et 93 ; adoption de l’amen-
dement no 6 rédigeant l’article, les amendements nos 39 et
51 devenant sans objet.
Article 4 quinquies (p. 6236)
Amendements identiques nos 52 de M. Robert Badinter et
94 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; amendements
nos 123 de Mme Alima Boumediene- iery et 53 de
M. Robert Badinter. – M. Michel Dreyfus-Schmidt,
Mme Alima Boumediene- iery, MM. le rapporteur, le
garde des sceaux. – Rejet des quatre amendements.
Adoption de l’article.
Article 5 (p. 6238)
Amendements identiques nos 54 de M. Robert Badinter et
95 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; amendements
nos 121 de M. Laurent Béteille et 7 de la commission. –
M. Pierre-Yves Collombat, Mme Nicole Borvo Cohen-
Seat, MM. Laurent Béteille, le rapporteur, le garde des
sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt, le président de la
commission, Hugues Portelli, Jean-René Lecerf, Jean-
Pierre Sueur. – Rejet des amendements nos 54 et 95 ;
retrait de l’amendement no 121.
Suspension et reprise de la séance (p. 6243)
MM. Pierre-Yves Collombat, Michel Dreyfus-Schmidt, le
président de la commission, Jean-René Lecerf. – Adoption
de l’amendement no 7.
Adoption de l’article modifi é.
Renvoi de la suite de la discussion.
6. Transmission de projets de loi (p. 6244).
7. Dépôt de propositions de loi (p. 6245).
8. Textes soumis au Sénat en application de l’article 88-4 de la
Constitution (p. 6245).
9. Dépôt d’un rapport (p. 6245).
10. Dépôt de rapports d’information (p. 6245).
11. Ordre du jour (p. 6245).

SÉNAT – SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2005 6159
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à dix heures cinq.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précé-
dente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION DE LOIS
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le
Premier ministre le rapport 2005 de l’Observatoire national
des zones urbaines sensibles, établi en application de l’article
5 de la loi no 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et
de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
ainsi que le rapport d’audit contractuel 2004-2005 relatif
à la gestion active de la dette et de la trésorerie de l’Etat,
conformément à l’article 8 de la loi de fi nances rectifi cative
no 2000-1353 du 30 décembre 2000.
M. le président du Sénat a reçu de M. le président de la
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les comptes
prévisionnels de la caisse pour l’année 2006, en application
de l’article L. 14-10-3 du code de l’action sociale et des
familles.
Acte est donné de ces dépôts.
3
QUESTIONS ORALES
M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des
questions orales.
TNT ET RÉCEPTION DE FRANCE 3 LIMOUSIN
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat,
auteur de la question no 820, adressée à M. le ministre de la
culture et de la communication.
M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le ministre, je
voudrais tout d’abord me féliciter du lancement de la télévi-
sion numérique terrestre, la TNT, qui est d’ores et déjà un
grand succès. L’off re gratuite de programmes se trouve ainsi
considérablement élargie.
Au moment même où une deuxième série d’émetteurs
TNT est en cours d’installation, je souhaite vous interroger
sur les problèmes qu’induit l’arrivée partielle de la TNT
dans le Limousin.
A l’heure actuelle, 70 000 habitants du nord, de l’ouest
et du sud-ouest de la Haute-Vienne peuvent recevoir
ces programmes. Tout cela serait donc parfait si ces télé-
spectateurs pouvaient continuer à recevoir également les
programmes de France 3 Limousin. Or tel n’est malheureu-
sement pas le cas.
En eff et, l’émetteur qui permet aux habitants concernés
de profi ter de la TNT est situé à Maisonnay, dans les
Deux-Sèvres, en Poitou-Charentes, et relaie donc, tout
naturellement, les programmes de France 3 Poitou-
Charentes. Ces habitants sont alors confrontés à un
dilemme : soit ils renoncent à recevoir les programmes
de France 3 Limousin pour bénéfi cier de la TNT,
soit ils renoncent à la TNT pour continuer à recevoir
France 3 Limousin.
Monsieur le ministre, il semble tout simplement que
l’implantation des émetteurs TNT ait été guidée avant tout
par des considérations d’ordre économique et fi nancier
plutôt que par le souci de proposer aux téléspectateurs une
off re cohérente.
Ainsi, lorsque le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
le CSA, a été interrogé sur l’opportunité d’installer un
émetteur TNT sur le site des Cars, près de Limoges, d’où
la couverture de la Haute-Vienne pouvait être entièrement
assurée, il a été répondu que la région Limousin « n’avait
pas un potentiel de population suffi sant pour justifi er un tel
investissement ».
Pourtant, un émetteur TNT est bel et bien installé sur le
site des Cars, mais il est uniquement destiné à compléter le
dispositif de réception de la TNT pour la région Aquitaine
et, plus particulièrement, pour la partie du département de
la Dordogne limitrophe de la Haute-Vienne.
Monsieur le ministre, vous comprendrez donc mon
étonnement, à l’heure où l’aménagement du territoire est
prétendument une priorité du Gouvernement auquel vous
appartenez.
Si, actuellement, ce problème concerne seulement
70 000 habitants de la Haute-Vienne, il risque de toucher
demain l’ensemble de la région Limousin. Le programme de
déploiement d’émetteurs TNT publié par le CSA ne laisse,
en eff et, aucun doute quant aux perspectives de couver-
ture du territoire régional. Seuls les habitants des villes de
COMPTE RENDU INTÉGRAL