RAPPORT GÉNÉRAL SÉNAT N

N 96
SÉNAT
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1085198c
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1W .
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances , du Contrôle budgétaire et
des Comptes économiques de la Nation ( 1 ) sur le projet de
loi de finances
pour 1986 , ADOPTÉ PAR L' ASSEMBLÉE NATIONALE .
Par M. Maurice BLIN ,
Sénateur ,
Rapporteur général .
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
( Deuxième partie de la loi de finances .)
ANNEXE N° 10
Économie , finances et budget
Il . — SERVICES FINANCIERS
Rapporteur spécial :
M. Michel MANET .
( 1 ) Cette Commission est composée de . MM . Edouard Bonnefous , pré
. dent ,
Geoiiroy
de Montalembert , Jacques Descours Desacres , Tony Larue , Jean Cluzel , i i. s - présidents
Mod'sts Legouez , Yves Durand , Louis Perrein , Camille Vallin , secrétaires ; V mrice Blin ,
rapporteur général . MM . René Ballayer , Stéphane Bon luel , | ean Chama ; Pierre Croze ,
Gérard Delfau . Michel Dreyfus-Schmidt , Henri Duffaut , Marcel Fortier , André Fosset , Jean
François-Poncet , Jean Francou , Pierre Gamboa , Henri Goetschy , Robert Guillaume . Fernand
Lefort , Georges Lombard , Michel Manet , Jean-Pierre Masseret , Michel Maurice-Bokanowski ,
losy Moinet , René Monory , ( acquêt Mossion , Bernard Pellarin , Jean-François Pintat ,
Christian Poncelet , Mlle Irma Rapuzzi , MM . Joseph Raybaud , Maurice Schumann , Henri
Torre , André-Georges Voisin .
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 7 * législ .) : 2951 et annexes , 2987 ( annexe n° 14 , tome II ) et in-8 * 895 .
Sénat : 95 ( 19tS-198b ).
Loi de finances . — Économie et Finances ministère - Concurrence - Décentralisation -
I.N.S.E.E. - Prix.

— 2 —
SOMMAIRE
Ptfei
I. — Principales observations de la Commission 4
II . — Examen en Commission 7
RAPPORT 9
CHAPITRE PREMIER .
— LES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DU MINISTÈRE DE
L' ÉCONOMIE , DES FINANCES ET DU BUDGET POUR 1986 11
A. —
Les crédits
11
B. —
Les missions prioritaires
15
CHAPITRE II . — L' EXAMEN DES COMPTES PUBLICS 19
A. — Les activités de la Cour des comptes 19
B. — La mise en place des chambres régionales des comptes 21
CHAPITRE III . — LA LUTTE CONTRE L' INFLATION 25
A. — L' action contre les causes conjoncturelles de l' inflation 25
B. — L' action contre 't causes structurelles de l' inflation 26
CHAPITRE IV .
— LES FONCTIONS DES SERVICES EXTÉRIEURS DU TRÉSOR
31
A. —
Les charges incombant aux Services extérieurs du Trésor 32
B. — La décentralisation et les interventions économiques 35
CHAPITRE V. — LES ACTIVITÉS DES SERVICES FISCAUX 39
A. — La gestion des services fiscaux et fonciers 40
B. — La lutte contre la fraude fiscale 47
CHAPITRE VI . — LE DÉVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS 51
A. —
La compétitivité
s
produits français
51
B. — L' adaptation
r
: ructures 54
C. — L' action d \ ismes spécialisés 55

— 3 —
CHAPITRE VII . — LES INTERVENTIONS DES DOUANES 61
A. — Les activités de l' administration des douanes 62
B. — La lutte contre la fraude 65
CHAPITRE VIII . — POUR UN SERVICE PUBLIC PLUS EFFICACE 69
A. — L' I.N.S E. E. et le développement de l' information économique 69
B. — Le paiement des dépcrzes 71
C. — Les relations de l' administration avec ses publics 74
D. — La formation des personnels 75
CONCLUSION 77

— 4 —
I. — PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE LA COMMISSION
Le budget des services financiers pour 1986 porte la marque
de la rigueur ; il vise au rétablissement de l' équilibre des échanges
extérieurs , permet une meilleure approche des problèmes finan
ciers posés par la décentralisation et fournit les moyens d' une
lutte plus intensive contre la fraude .
1 . La rigueur .
Dans un contexte budgétaire de rigueur , ce budget traduit
le souci de moderniser et de renforcer l' efficacité de l' adminis
tration , par un redéploiement des moyens et des crédits , partout
ou l' évolution de la réglementation ou des tâches l' autorise .
En outre , par suite d' une redistribution des tâches , il a été
décidé — bien que cette mesure ne soit pas entièrement concré
tisée dans le fascicule budgétaire des Services financiers — de
supprimer la Direction générale de la concurrence et de la
consommation , la Direction de la consommation et de la répres
sion des fraudes , le Service des affaires générales et la mission
d' études et de coordination du ministère de l' Économie , des
Finances et du Budget et de créer en contrepartie une Direction
générale de la concurrence , de la consommation et de la répres
sion des fraudes .
2 . Le renforcement du dispositif de soutien
au commerce extérieur .
Les crédits nécessaires à l' installation et au fonctionnement
des postes de Changhaï et de Canton ont été inscrits au projet
de budget pour 1986 .
Par ailleurs , des abondements de crédits sont prévus pour
permettre aux postes à l' étranger de disposer de moyens de fonc
tionnement satisfaisants compte tenu des variations monétaires

— —
et les dotations affectées aux organismes chargés de participer à
la promotion du commerce extérieur sont ajustées à hauteur de
24 millions de francs .
Les crédits nécessaires à la participation de la France à
l' exposition internationale de Vancouver sont également inscrits
dans ce projet de budget .
3 . La poursuite de la mise en œuvre de la décentralisation .
Il est prévu la création de 100 emplois dans les chambres
régionales des comptes , ce qui portera à 1.006 les emplois créés
dans ces juridictions depuis 1982 . Les moyens de fonctionne
ment et d' informatique seront majorés respectivement de
+ 11,5 millions de francs et + 5 millions de francs . Les cré
dits d' investissement s' élèveront à 101,72 millions de francs en
autorisations de programme et 40 millions de francs en crédits de
paiement .
4 . La lutte contre la fraude .
Un redéploiement des agents et des dotations est de nature à
fournir , en 1986 , à l' administration fiscale , à celle des douanes
et à celle de la consommation , des moyens [ lus efficaces dans
le combat engagé contre la fraude .
5 . L' amélioration de la compétitivité
et la lutte contre l' inflation .
La nouvelle Direction générale de la concurrence , de la
consommation et de la répression des fraudes doit a-néliorer le
service rendu à l' usager qui aura désormais un ime ) cuieur
unique au plan local pour les questioi portant sur la qualité , les
pratiques commerciales ou les prix. Elle visera à favoriser le
développement des actions en faveur de la qualité des produits
et des services de manière à mieux appréhender le rapport qua
lité-prix dont dépend la compétitivité de notre économie .