SÉNAT RAPPORT N° 376

N° 376
SÉNAT
NMONDf SESSION OfiDIN-MRI Dl 1^1
Annexe au t»roces u'fbal Je la seancc du nu -
RAPPORT
I AIT
au nom de la commission des finances , du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la Nation ( I ), sur le projet de loi
( ONSIDIRI
COMMF
ADOPTFC L' AR L.'ASSHMBLFCH NATION A 1 M \ IIRMIS
Dt
L ARTIC LE 49 . ALlNhA y , [ H - LA coNSTl I 1 1 ON
autorisant le
Gouvernement à prendre diverses mesures d' ordre économique et
social .
Par M. Maurice BLIN ,
Sénateur .
Rapporteur général
TOME I
Présentation générale .
( ! i ( « ;;» '. mrr.i . n , o. </»■ MM f douard Bonnefous .
r
<■«/. de
Montalembert Jacques Descours Desacres I.»n \ l arue Jean < lu / cl . ■. pn , 7 .. MoJesu -
l.egoue /. Yi.es Durand l «- uis Perrein . ( amilie Yalhn w.
r,iu;r , s
Maurice Blin
n , :,r
général V1M Rene Balla\er Stéphane Bonduel Jean t hjmant Picr-'c < rn c Gérard Deltau
Michel Dreyfus Schmidt . Henri Duffaut . Marcel fortier . Andre l«>sset Jean franv'or Poncet
Jean Francou . Pierre ( Gamboa Henri Goetschy Robert Guillaume Fernand l efort , licorne -
lombard . Michel Manet . Jean Pierre Masseret Michel Maurice Bokanowski Jos \ Momet
Jacques Mossion . Bernard Peilarin . Jean François Pintat . Christian Poncelet Mlle Irma
Rapu // i MM . Joseph Raybaud ( iuv Robert . Maurue Schumann . Henri Torre Andre < « corges
Voisin
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( J * législaturc 7 , (0 et I A l.
Senat :
Xi ô < Wx ' 1 4 Kf *
Politique économique et sociale .

- 2
SOMMAIRE DU TOME I
Paire *
INTRODUCTION
RAPPORT
,1
PREMIÈRE PARTIE
LE BILAN
A .- L' ÉCONOMIE FRANÇAISE Al RAIENT !
1 i. ' aggravation du chômage
2 La désinflation reste A confirmer 9
3 > I n déficit extérieur persistant 11
il IN PROGRAMME D' ACTION GOl V E R N E M ENTAI . E AMBITIKl \ 1 .1
1 Le rétablissement des grau équilibres M
2 » La libéralisa . i>n de S' enui r au ser v ue de l' ernpl ". 14
3 » Le t alendriet le * me ures prévues 1 5 >
r LE PROLOGUE : LA DÉVALUATION Dt FRANC | .;
1 • Le déséquilibra franco-allemand 1 ô
Les conditions du succès
I ) LES M ESI RES D' ACCOMPAGNEMENT ly
J 1 Cn plan Je réduction des déficits publias 1 'd
«*' I > maitrise de la p ' q ue salariale p«-i:r lyb l
.<•1 ne baisse prudente des Uiox d' -nierèt
4 • I. » disparition progressive du > <> ntr<-le des . r ' l>#-r 1 m m u !• >•
Iran~ac ! uns des particuliers avec l' étranger
DEUXIÈME PARTIE
LES ENJEUX Dt PROJET DF LOI D' H \ BlUTATION
A CONTRE UNE POLITIQUE DES PRIX ADMINISTRA S
ET POUR UN NOUVEAU DROIT DE LA CONCURRENCE .4
1 ^ l. d fin de la réglementation des pr 1 "4
'? l n n;.u \ eau droit de la concurreii ' ›
li LE DÉVELOPPEMENT DE I. EMPLOI
1 ■ I h » ' iinpît-v te du dis|n>Mtif d' u.sertion pr !. sM.n . it i ' le •••. i :;- s
J l 1 . 1 uiH el » \ o et séreuses ronh m :» tes -'4
( LA PARTICIPATION DES SALARIES A LA VIE DE L' EN I REPRISE i
1 I H part. - î-Hli'-n mv rr-uitat - de ntreprise .•:»
'..'i La participation a l,i j»e-»inin de »- nlrepr;>e C >
D LA PRIVATISATION : .E RÉALISME Al LIEU Dl L' IDÉOLOGIE 1
I I tt i - n.i l l.s4f Ii.ip - ttlr p;ît ' risijué 4M
1 I.-i m;>e er. ■ .' U \ r ■ •!*« r * '• iste pr iir ) m i :. A
ANNEXES <.

- 3 -
Senal 376 I. - 2
Mesdames , Messieurs ,
Les résultats des élections législatives du 16 mars 1986
ont manifesté une nette volonté de changement de la politique
suivie depuis 1981 particulièrement dans les domaines
économique et social .
Sans doute ne saurait - il être question , dans le cadre du
présent rapport , de dresser l' état des lieux que le Gouvernement
dirigé par Monsieur Jacques CHIRAC a trouvé .
Les conclusions du rapport établi à cet effet par Monsieur
de la GENIERE et qui concernent essentiellement la situation
des finances publiques seront rappelées par votre Commission
des finances à l' occasion de l' examen qu' elle consacrera
prochainement au projet de loi de finances rectificative .
Cependant il est nécessaire de replacer dans leur contexte
les dispositions proposées dans le présent projet de loi en
relevant les principaux éléments de la situation économique et
sociale laissée par le dernier gouvernement . Celle-ci appelle des
mesures urgentes et qui répondent à l' attente du pays .
Il conviendra ensuite de présenter et de commenter le
volet essentiel de la politique de redressement que constitue le
texte portant habilitation dont votre Commission des finances a
été chargée d' assurer l' examen au fond .
Soucieux avant tout du respect des prérogatives du
Parlement et agissant en étroite concertation avec ses collègues
rapporteurs de la Commission des Lois , de la Commission des
Affaires économiques et de la Commission des Affaires sociales
de notre Assemblée , votre Rapporteur Général a présenté un
certain nombre de propositions dont le Gouvernement a admis
l' opportunité et qu' il a décidé de faire siennes en les soumettant
par amendements à l' examen de l' Assemblée Nationale .
C' est dans ces conditions que votre Commission des
Finances , appelée à se prononcer sur le texte adopté par

4
l Assemblée Nationale , a ete amenée à constater que celui ci
comportait l' ensemble des aménagements retenus par les
rapporteurs du Senat et a decide de vous en proposer le vote
conforme

PREMIÈRE PARTIE
LK BILAN
Qu ( e est la situation économique et sociale dont a herite
le nouveau Gouvernement en ce printemps de 1986 ? L' analyse
des résultats montre que dans un bilan contrasté , certains
éléments sont particulièrement inquiétants . Parmi eux le drame
du chômage traduit l' échec d' une politique qui se voulait
prioritairement axée sur la lutte contre ce fléau : moins de
salariés au travail , une augmentation insupportable des jeunes
sans emploi , des groupes nombreux n' ayant qu' une occupation
précaire , une fragmentation accrue du marché du travail et
parallèlement la baisse du montant et de la durée des indemnités
de chômage .
Ces difficultés sont largement dues à la croissance globale
de l' économie française : 1,1 % en 1985 à comparer par exemple
aux 2,5% de la R.F.A. Ce retard par rapport à n < s concurrents
s' accompagne du déclin de nos entreprises : ainsi , sur les cent
premières entreprises mondiales , il n' y a que six françaises
( contre 11 en 1979 ). La moindre rentabilité des établissements
français par rapport à ceux de l' étranger est manifeste : elle a
pour causes la politique d' intervention de l' État en matière
notamment de contrôle des prix et de maintien d' effectifs
excédentaires , le poids excessif des charges sociales et fiscales et
une productivité insuffisante .
Sans doute au cours des derniers mois a t observe
globalement une certaine reprise des investissements
productifs : s' ils demeurent en baisse dans le B.T.P. ou la
dégradation a été profonde , ils ont recommencé à croître
légèrement dans les services mais conservent sensiblement dans
l' industrie du secteur concurrentiel le rythme de 1984 .
Quant à la structure financière des entreprises , malgré le
relèvement des taux de marge enregistrés ei 1985 ( 27 n contre
25,8% en 1984 ), elle reste caractérisée par un important