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MIMEL : Mission Inter-services de la Mer Et du Littoral
Fiche technique n° 1 : Contexte réglementaire sur l ’accès et la diffusion de l’information environnementale
2.2. Focus sur la Convention d’Aarhus et sa Directive Européenne
Signée lors de la quatrième Conférence ministérielle "Un environnement pour l'Europe" le 25 juin 1998, la
Convention d'Aarhus (Danemark), traduite à l’échelle européenne par la Directive n° 2003/4/CE, s’artic ule
autour de trois piliers fondamentaux :
Développer l’accès du public à l’information détenue par les autorités publiques ;
Favoriser la participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l’environnement ;
Étendre les conditions d’accès de la justice à la législation et à l’information environnementale.
A l’échelle nationale, le ministère en charge de l'écologie a élaboré le 18 octobre 2007, une circulaire relative
à la mise en oeuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement.
C’est avant tout un document pédagogique précisant les obligations des services de l'État dans ce cadre.
L’accès public à l’information, comme droit de savoir, constitue le premier pilier de la Convention d’Aarhus. Il
concerne les personnes physiques et morales selon deux voies :
La réponse des autorités publiques aux demandes du public : à compter de la demande, les
pouvoirs publics ont un délai d’un mois pour fournir les informations requises. Cette demande peut
néanmoins être rejetée pour des raisons liées au secret des délibérations des autorités publiques, à
la défense nationale, à la confidentialité de l’information, au secret industriel ou commercial et au
droit de propriété intellectuelle. Le refus d’information est également admis si l’autorité publique n’est
pas en possession de l’information demandée, si la question est manifestement abusive ou formulée
de manière trop générale, ou si la demande porte sur des documents en cours d’élaboration.
La diffusion des informations environnementales : afin d’en faciliter l’accès, les services publics
doivent mettre à la disposition du public des listes des catégories d’informations relatives à
l’environnement qu’elles détiennent ou qui sont détenues pour leur compte. Ces listes indiquent où
et comment ces informations sont mises à disposition du public. Elles doivent être accessibles
gratuitement sur place, ou mieux, mises à disposition sur Internet. Pour l’information géographique,
ces listes pourraient prendre la forme de catalogue de métadonnées.
Les autorités publiques doivent également mettre à la disposition du public la liste des services, organismes,
établissements publics et autres personnes qui exercent sous leur autorité, pour leur compte ou sous leur
contrôle des missions de service public en rapport avec l’environnement. Enfin, elles doivent désigner en
leur sein une Personne Responsable de l’Accès à l’Information Relative à l’Environnement (PRAIRE) qui est
notamment chargée de recevoir les demandes d’accès à l’information et les éventuelles réclamations.
Ce qu’il faut retenir…
La convention d’Aarhus et sa Directive de 2003 font de l’accès à l’information environnementale un droit
fondamental. L’ensemble des données publiques environnementales, qu’elles soient détenues par des
autorités publiques ou pour leur compte, est considéré comme un bien collectif, que les services publics
ont pour mission de mettre à la disposition des citoyens, de la société civile et des autorités publiques.
3. La diffusion de l’information géographique et la Directive INSPIRE
Entrée en vigueur le 15 mai 2007, la Directive européenne INSPIRE (Infrastructure for Spatial Information in
Europe) vise à fixer les règles générales destinées à "établir l'infrastructure d'information géographique dans
la Communauté européenne, aux fins des politiques environnementales communautaires et des politiques
ou des activités de la Communauté susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement".
Elle a pour principal objectif d’organiser et de faciliter, au sein de l’Union Européenne, la diffusion, la mise à
disposition et le partage des données géographiques sur l’environnement déjà visées par la convention
d’Aarhus. INSPIRE demande aux autorités publiques des pays membres de publier et de diffuser ces
données sur Internet, selon des technologies propres au domaine de l’information géographique (conformité
aux normes ISO et standards OGC). Ce n’est donc plus la logique du droit d’accès qui est prônée, mais bien
une logique de diffusion, complétée par des solutions technologiques visant l’interopérabilité (cf. fiche n° 5).
Sa transposition nationale qui devait être effective au 15 mai 2009, est en cours de validation.