DOSSIER PHARMACEUTIQUE M C U - P H

DOSSIER PHARMACEUTIQUE
Vi rg i n i e N E R I C H
MCU-PH
v 1 n e r i c h @ ch u - b e s an co n . f r
L3S1 – UE1
2013 – 2014
≠
www.dmp.gouv.fr
Législation
 Créé par la loi
Pour favoriser la coordination, la qualité, la continuité des soins,
gages d’un bon niveau de santé
 Code de la Sécurité Sociale & Code de la Santé publique
Législation – CSS
Législation – CSP
Législation – CSP
Législation – CSP
Dossier Médical Personnel
Dossier médical informatisé et sécurisé
accessible sur internet
 Mis en place par ASIP
o
Placée sous l’égide du ministère en charge de la Santé
 Données de santé et personnelles protégées
o
o
o
Autorisation de la
Un identifiant unique = Identifiant National de Santé
Stockage sur serveur informatique d’un hébergeur
agréé par ministère en charge de la santé
Dossier Médical Personnel
Service public gratuit – non obligatoire
 Pour qui ?
o
o
Tous les bénéficiaires de AM dans le respect du secret
professionnel
Enfant mineur ?
• Peut en bénéficier dès lors qu’il dispose de son
propre numéro de SS dans une carte vitale
Création
 Par un professionnel de santé ou à l’hôpital
o
o
o
Informer le patient sur le DMP et lui remettre la
brochure d’information patient
Recueillir son consentement (ou représentant légal )
• Consentement électronique
Identifier le patient par la lecture de sa carte Vitale
 À partir de l’Identifiant National de Santé
Brochure d’information patient
www.dmp.gouv.fr
Contenu
 Informations personnelles de santé nécessaires au suivi
du patient (ou qui permettent le suivi)
Droits du patient
 A tout moment, possibilité pour le patient (et lui seul)
o
o
o
Obtenir copie du DMP
Demander la destruction du DMP
Contrôler l’accès à son DMP
• En donnant au PS l’autorisation d’accès et
d’utilisation du DMP
• Bloquant l’accès d’un PS au DMP
Accès et utilisation
 A tout moment, possibilité pour le patient
o
o
Maîtrise la gestion de son DMP
Consultation
• Possible en permanence de l’historique des actions
effectuées dans son DMP
o Qui l’a consulté, quand et pour quoi faire ?
• www.dmp.gouv.fr
www.dmp.gouv.fr
Accès et utilisation
 Professionnel de santé ou équipe de soins
o
o
Soumis à autorisation du patient
• Exceptions d’accès en situation d’urgence
o Médecin régulateur si appel au centre 15
o État comportant un risque immédiat pour la santé
S’identifier grâce à sa Carte de Professionnel de Sante
= carte CPS
Le DMP dans mon établissement
Intérêts
 Disponibilité et accessibilité des données de santé
partout, à tout moment, simplement et rapidement, et en
toute sécurité
o Accès utile notamment en situation d’urgence !
 Renforcement de la collaboration ville – hôpital
o
Meilleure circulation de l’information entre PS
prenant en charge patients  partage d’informations
facilité
 Amélioration du suivi médical
 Amélioration du parcours de soins et de la coordination
des soins
≠
Mais … 1 objectif commun
Améliorer le parcours de soins et la coordination des soins
Emergence du projet « DP »
 En 2004 …
 Concilier l’intérêt général et l’intérêt individuel
o
o
Assurer la viabilité des régimes d’assurance maladie
pour garantir une égale accessibilité aux soins
Améliorer la prise en charge personnalisée des patients
 Optimiser les soins par la coordination des PS
o
o
Lutte contre l’iatrogénie
Lutte contre la redondance des soins
Quelques chiffres
 Au 9 Septembre 2013
o
o
o
Nombre de DP créés :
28 156 826
Nombre d’officines raccordées au DP : 22 265
Nombre total d’officine :
22 832
 Taux de raccordement des officines au DP > 97%
Quelques chiffres
Quelques chiffres
Dossier Pharmaceutique
Outil de santé publique
Outil professionnel mis à disposition des pharmaciens
Pour favoriser la coordination, la qualité, la continuité
des soins et la sécurité de la dispensation des
médicaments
Outil informatisé et sécurisé accessible sur internet
Législation
 Créé par la
o
Puis modifiée et transférée par la loi du 21 juillet 2009
 Code de la Sécurité Sociale & Code de la Santé Publique
Législation – CSS
= INS
Législation – CSS
CNOP responsable de l’organisation et du fonctionnement du DP
Raccordement au DP obligatoire depuis lois du 21 juillet 2009 et HPST
Manquement  sanctions au niveau ordinal possibles
Obligation de rester connecté, afin de ne pas tromper les patients qui, ayant choisi d’avoir un
DP pour plus de sécurité, ne comprendraient pas que toutes leurs dispensations ne soient pas
dans leur DP
Législation – CSS
Législation – CSP
Législation – Loi du 29 Décembre 2011
Circuit du DP
Vigilances sanitaires
Alertes sanitaires
Sécurisation de l’acte
de dispensation
Décloisonnement Ville - Hôpital
Pour qui ?
 Chaque bénéficiaire de l’AM
 Enfant mineur ?
o
Possibilité de faire ouvrir un DP qui recensera les
médicaments délivrés
Service public gratuit – non obligatoire
Création
 Qui ?
o
Par le pharmacien d’officine + collaborateurs
• Et aujourd’hui, bientôt … pharmacien hospitalier
 Comment ?
o
Informer le patient sur le DP et ses droits et lui
remettre la brochure d’information patient
• Information éclairée et compréhensible
Brochure d’information patient
www.cespharm.fr
Création
 Comment ?
o
o
Recueillir son consentement (ou représentant légal)
• La loi l’exige !
o Accord exprès du patient indispensable
• Électronique = accord oral
o Mais indication mentionnée sur le formulaire
rempli par le pharmacien au moment de
l’ouverture  formulaire à imprimer et à remettre
au patient
Identifier le patient par lecture de sa carte Vitale
En cas de refus d’ouverture …
taux de 1ers refus  10%
… ou en cas de demande d’un délai de réflexion
- Indiquer que le patient a reçu l’information mais n’a pas
donné son accord (3 refus = refus éclairé)
- Faire une nouvelle proposition « plus tard »
Contenu
 Informations permettant d’identifier son bénéficiaire
o
Nom de famille, prénom, date de naissance, sexe
 Données recueillies par le pharmacien (n’importe lequel
qui offre ce service) au moment de la dispensation
o Nom du médicament avec ou sans ordonnance
o Quantité délivrée et date de délivrance
o Accessibles durant 4 mois
Contenu
 Pas d’informations relatives
Prescripteur
o Posologie, durée du traitement, prix des médicaments
(pratiqués), officine ayant dispensé
o État de santé du patient
 Ensemble des données centralisé chez un hébergeur de
données de santé agréé conventionné par le CNOP
o DP enregistré sous un numéro exclusif qui ne servira à
aucun autre usage  informations contenues et
échangées cryptées  non conservées ni sur Carte
vitale ni dans aucune pharmacie
o
Accès
 Patient
o
Contrôle l’accès à son DP
• Le seul à donner au pharmacien l’autorisation
d’accès et d’utilisation du DP
Accès
 Pharmacien d’officine
o
o
o
o
+ collaborateurs habilités à les seconder dans la
dispensation
Officine équipée où le patient présente sa carte Vitale
Soumis à autorisation du patient
Identification grâce à sa Carte CPS
Accès et … utilisation
 Pharmacien d’officine
o
o
Insertion de la Carte Vitale
• Médicaments délivrés automatiquement ajoutés au
DP en quelques secondes, complètent l’historique
des médicaments déjà dispensés inscrits sur le DP
Retrait de la Carte vitale
• Données issues du DP détruites
Accès et … utilisation
 Professionnels de santé
Indirectement
• Via l’alimentation systématique du volet « mdt » du
DMP
o Report des informations contenues dans le DP dans
le DMP
o Sous réserve de l’accord du patient
 Participation ainsi active des pharmaciens à la
nécessaire coordination entre PS
o
Droits du patient
 Garantis par loi Informatique et Libertés et par la CNIL
 Consentement
 Refus d’ouverture
 Droit de rectification de tout information inexacte
 Droit d’accès au DP
 Refus de consultation de son DP par telle pharmacie
 Copie possible du DP remise en main propre par le
pharmacien sur simple demande orale
Droits du patient
Refus d’inscription de
certains médicaments
sur son DP (= droit
d’opposition)
En pratique
« Décocher » sur son
poste informatique
le(s) produit(s)
concerné(s)
« DP incomplet »
Pas d’effet sur le
remboursement
Droits du patient
Suppression /clôture de
son DP à tout moment
En pratique
Demande de suppression
dans l’officine de son
choix
Remise d’une attestation
lors de l’opération de
clôture par le
pharmacien au patient
Changement(s) dans la pratique officinale ?
 Équipement
o
o
Avec un logiciel « éligible au DP » et une liaison haut
débit (ADSL)
• Possibilité de créer, consulter et abonder le DP
Avec un logiciel non encore adapté, ou pas de liaison
haut débit
• Possibilité seulement d’abonder le DP existant
 Pas d’augmentation de la charge de travail, du temps de
prise en charge du patient en utilisant le DP
Changement(s) dans la pratique officinale ?
 Analyse pharmaceutique
o
o
Jusqu’à présent
• Logiciel informatique de chaque pharmacie
recherche CI et redondances uniquement pour les
traitements délivrés par l’officine
Avec le DP
• Analyse porte sur l’historique de tous les
médicaments dispensés au cours des 4 derniers mois
(ordonnance ou médication officinale), dans
n’importe quelle officine
 Sécurisation de l’acte de dispensation
Intérêts
 Repérer des risques d'accidents iatrogènes ou des
redondances de traitements, IM et CI
 Améliorer le conseil du pharmacien
 Proposer à certains patients un suivi thérapeutique
 Pharmacie de garde, lieu de vacances, ou de travail,
etc.
 Alimenter le volet médicament du DMP
 Renforcer la coordination des soins entre ville et
établissements ou entre ES
 Outil simple d’utilisation
Quelques chiffres
 750 000 consultations quotidiennes
o
Dont 35% bénéficient d’un partage d’information entre
officines (70% les jours de garde)
 810 000 [610 – 1 010 x 103] modifications de ttt en 2011
 18 000 ttt modifiés sur des médicaments non remboursés
au cours du trimestre écoulé depuis la dernière vague de
déremboursements survenue le 1er Décembre 2011
o Soit un rythme estimé de 70 000 modifications de
traitement/an sur des médicaments non remboursés [53
000 – 87 000]
Demain … enjeux
Sécurisation de l’acte
de dispensation
Décloisonnement Ville - Hôpital
DP dans les PUI
Autorise l’accès des PUI aux données du DP
DP dans les PUI
 Projet copiloté par CNOP et DGOS
o
Phase test  déploiement dans tous hôpitaux en 2013
Consultation et alimentation du DP
 Tremplin vers
o
Amélioration de la sécurité de la pec mdt des patients et
qualité des soins
• Développement de la « conciliation médicamenteuse »
(= phase de l’admission, durant laquelle sont listés les traitements en cours
d’un patient, +/- complexe selon l’état du patient) + connaissance des
traitements personnels des patients hospitalisés
  de l’iatrogénie médicamenteuse, d’EM
DP dans les PUI
 Tremplin vers
o
Décloisonnement et coordination ville-hôpital 
échange et partage d’informations favorisés
• Meilleure coordination de l’action des pharmaciens
hospitaliers et des pharmaciens d’officine
DP dans les PUI
 Simplicité et rapidité
 Nécessité
o
Accord du patient, cartes CPS + Vitale
 2 canaux d’accès
o
Intégration du DP au logiciel métier de la PUI
• Toutes les fonctionnalités disponibles
o Lecture, alimentation, impression, consultation
des alertes et rappels/retraits de lots
• Seuls 2 logiciels « DP compatibles »  nécessité de
développements techniques spécifiques
DP dans les PUI
 2 canaux d’accès
o
Accès au DP via Internet
• Service FAST (Fourniture d’Accès Sécurisé aux
Traitements)
• Fonctionnalités
o Uniquement accès à la lecture, possibilité
d’imprimer l’historique médicamenteux 
évolution à envisager …
DP dans les PUI
Demain … enjeux
Vigilances sanitaires
Alertes sanitaires
Sécurisation de l’acte
de dispensation
Décloisonnement Ville - Hôpital
Alertes sanitaires
DP
= un moyen d’être averti au plus vite des alertes sanitaires
= relai des alertes « DGS Urgent »
https://dgs-urgent.sante.gouv.fr
Alertes sanitaires
 En pratique
o
o
o
Information déposée chez l’hébergeur  transmission
Réception et affichage sur l’écran informatique d’un
message d’alerte automatique
Cliquer sur « Prise en compte »
• = message bien reçu par l’officine  enregistrement
de l’alerte dans le serveur de l’officine
o Possibilité d’impression à tout moment
• Pour fermer la fenêtre
 Système d’alerte électronique rapide et sûr
DP et Retraits/Rappels de lots
Canal d’alerte sanitaire direct via le DP
DP et Retraits/Rappels de lots
 Nouvelle procédure d’information de retraits/rappels de
lots depuis novembre 2011 dans les officines raccordées
o = une nouvelle étape pour la sécurité sanitaire
DP et Retraits/Rappels de lots
 En pratique
DP et Retraits/Rappels de lots
 Dans les PUI …
o
o
Aujourd’hui
• Réception par fax
À l’avenir
• Procédure automatique et informatisée
• Réception en quelques minutes sur le poste de
travail du pharmacien hospitalier via le DP
• Nouveau circuit  accélération de la diffusion des
informations relatives à des incidents/accidents sur
certains lots de médicaments
Demain ?
 Ouverture du DP à des professionnels de santé non
pharmaciens
o Urgentistes, anesthésistes
• Expérience en cours
Demain ?
Le DP : un intérêt pour chacun
 Pour le patient
o
Prise en charge individualisée
 Pour le pharmacien
o
Sécurisation de la dispensation
 Pour les professionnels de santé
o
À terme via le DMP une information concrète et
immédiate
• = la connaissance du médicament
Informations pratiques
http://www.ordre.pharmacien.fr/