MODIFICATION DES STRUCTURES DES SOCIETES

MODIFICATION DES
STRUCTURES DES
SOCIETES

Les sociétés peuvent changer leurs structures grâce à :
La fusion
La scission
L’apport partiel d actif
Qu’est la fusion ?
Qu’est la scission ?
Qu’est l’apport partiel d’actif?

Qu’est la fusion ?
La fusion est l’opération par laquelle deux sociétés se
réunissent pour n’en former qu’une seule;
La fusion peut résulter par le biais de :
La création d’une société nouvelle par plusieurs sociétés
existantes
De l’absorption d’une société par une autre société
(art 236-1 al 1) du code de commerce

Qu’est la scission ?
La scission: il y a scission lorsque le patrimoine dune
société scindée ou démembrée est partagée en
plusieurs fractions , qui sont simultanément transmises à
plusieurs sociétés existantes ou nouvelles
Ces apports de branches sont récompenses par des
actions remis aux actionnaires de la société scindée (en
échange des actions dorigine…
(nb: EN PRATIQUE, LES SCISSIONS PEUVENT AVOIR LIEU SOIT PAR ATTRIBUTION
AUTOMATIQUE DES TITRES DE LA FILIALE SOUS FORME DE DISTRIBUTION DE
DIVIDENDES EN TITRES (SPIN-OFF…, SOIT PAR ÉCHANGE FACULTATIF DES TITRES DE
LA FILIALE CONTRE LES TITRES DE LA SOCIÉTÉ DANS LE CADRE D'UNE OFFRE
PUBLIQUE DE RACHAT RÉALISÉE PAR LA SOCIÉTÉ SUR SON PROPRE CAPITAL (SPLIT-
OFF…, SOIT PAR SCISSION JURIDIQUE AVEC DISPARITION DE LA SOCIÉTÉ
PRÉEXISTANTE (SPLIT-UP….…

Qu’est l’apport partiel d’actif?
L’apport partiel d’actif (APA)par lequel une Société fait apport à
une autre société ( nouvelle ou déjà crée) française ou
étrangère (apports transfrontaliers)d’une partie de ses actifs;
En contre partie ce cet apport la société apporteuse reçoit des
titres de la société beneficiere et éventuellement des espèces.