MODIFICATION DES STRUCTURES DES SOCIETES

MODIFICATION DES
STRUCTURES DES
SOCIETES
Les sociétés peuvent changer leurs structures grâce à :
La fusion
La scission
L’apport partiel d actif
Qu’est la fusion ?
Qu’est la scission ?
Qu’est l’apport partiel d’actif?
Qu’est la fusion ?
La fusion est l’opération par laquelle deux sociétés se
réunissent pour n’en former qu’une seule;
La fusion peut résulter par le biais de :
La création d’une société nouvelle par plusieurs sociétés
existantes
De l’absorption d’une société par une autre société
(art 236-1 al 1) du code de commerce
Qu’est la scission ?
La scission: il y a scission lorsque le patrimoine d une
société scindée ou démembrée est partagée en
plusieurs fractions , qui sont simultanément transmises à
plusieurs sociétés existantes ou nouvelles
Ces apports de branches sont récompenses par des
actions remis aux actionnaires de la société scindée (en
échange des actions d origine…
(nb:EN PRATIQUE, LES SCISSIONS PEUVENT AVOIR LIEU SOIT PAR ATTRIBUTION
AUTOMATIQUE DES TITRES DE LA FILIALE SOUS FORME DE DISTRIBUTION DE
DIVIDENDES EN TITRES (SPIN-OFF…, SOIT PAR ÉCHANGE FACULTATIF DES TITRES DE
LA FILIALE CONTRE LES TITRES DE LA SOCIÉTÉ DANS LE CADRE D'UNE OFFRE
PUBLIQUE DE RACHAT RÉALISÉE PAR LA SOCIÉTÉ SUR SON PROPRE CAPITAL (SPLITOFF…, SOIT PAR SCISSION JURIDIQUE AVEC DISPARITION DE LA SOCIÉTÉ
PRÉEXISTANTE (SPLIT-UP….…
Qu’est l’apport partiel d’actif?
L’apport partiel d’actif (APA)par lequel une Société fait apport à
une autre société ( nouvelle ou déjà crée) française ou
étrangère (apports transfrontaliers)d’une partie de ses actifs;
En contre partie ce cet apport la société apporteuse reçoit des
titres de la société beneficiere et éventuellement des espèces.
La FUSION et La
SCISSION:
LES ASPECTS
JURIDIQUES
I/ LES ELEMENTS
CARACTERISTIQUES DES FUSIONS
ET SCISSIONS
a/transmission universelle du patrimoine
La caractéristique commune des opérations de
fusions et scission est la transmission de
l’ensemble des éléments d’actifs et de passif
composant le patrimoine d’une société ou profit
d’une ou plusieurs autres sociétés qui le
recueillent en tout ou en partie (art L 236 -3 , I)
Ainsi le passif de la Ste absorbé ou scindée est pris
en charge par la Sté absorbante ou la Sté nouvelle
selon les modalités définis au contrat de fusion ou
scission
-b/Dissolution de la société scindée ou
absorbée
La fusion ou la scission entraînent obligatoirement la
dissolution de la Sté absorbée ou scindée
C’est la distinction avec l’apport partiel d’actif par
lequel une Sté fait apport à une autre société
( nouvelle ou déjà crée) d’une partie de son
patrimoine;
Dans ce cas précis on assiste a une dissolution
sans liquidation des sociétés qui disparaissent,
donc pas d’obligation de nommer :…….?
c/ Rémunération des apports par échange de
droits sociaux
Les associés ou les actionnaires de la Sté absorbée
sont rémunérées par des parts ou actions de la
société bénéficière et on observe une
augmentation du capital de celle-ci pour l’apport.
L’art 236-1 du code ce commerce prévoit cependant
la possibilité du versement d’une soulte en espèces
au maximum de 10% de la valeur nominale des
parts ou actions attribuées.
Remarque1: l’échange de droits sociaux ne peut se
faire qu’au profit des associées ou actionnaires de la
société absorbée ou scindée autres ceux des sociétés
participant a l’opération.
Remarque 2: La société bénéficiaire de la
transmission du patrimoine détient les titres de la
Sté absorbée ou scindée , ne peut recevoir ses
propres titres en échange
Remarque 3: réciproquement lorsque la société
absorbée détient ses propres titres, ceux la ne
peuvent etre échangés contre des titres de la
société bénéficiaire.
II/CONDITIONS GENERALES DE
VALIDITE DES FUSIONS ET
SCISSIONS
Art 1844 de la loi de 4 janvier 1978 : « la fusion peut
intervenir entre des sociétés de formes différentes »
Art 1836 du code civil confirmé par l’art 153 de la loi
de 1966, en résumé: « une assemblée générale ne
peut augmenter les engagements des actionnaires »
III/ Les 5 phases juridiques d’
’une
fusion:
Phase préparatoire
Approbation du projet de fusion
Publicité du projet
Approbation et réalisation de la fusion
Enregistrement et publicité de la fusion,
Ci-joint le calendrier de fusion
Zoom sur certaines étapes du calendrier:
La phase préparatoire: le ca , directoire ou gérant ou
président ou dirigent désigné dans les statuts( ex sas),
arrêtent le projet de fusion, un représentant est nommé pour
accomplir les formalités. Le projet dot etre signé par chacun
des représentants de chacune des sociétés participant a
l’opération
Mentions obligatoires du projet de fusion:
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L’approbation du projet de fusion par les associés
participant à l’opération et par le ce
Publicité du projet:
Annonce dans un jal dans le département du siège social
par chacune des sociétés participant a l’opération( art L
236-6 al 2 ) cette annonce doit contenir sous peine de
nullité de l’opération les mentions obligatoires suivantes:
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Les formalités de publicité exposés ci-dessus doivent etre
accomplis un mois avant la date de la première
assemblée générale appelée a statuer sur l’
’opération
Une irrégularité dans le contenu de l’avis du projet de fusion
empêche de faire courir le délais pendant lequel les
créanciers peuvent faire opposition ( qui de combien de jours
SVP ?)
Information du public : lorsque les actions de la Sté absorbante ou
bénéficiaire des apports sont admises aux négociations sur un marché
réglementés, cette société peut etre dispensée de l établissement d un
prospectus lors de la demande d admission à la cote des actions émises à
l occasion de la fusion; scission ; l apport partiel d actif si elle établit en
annexe au rapport du ca ou du directoire à l assemblée générale appelée a
statuer sur l opération un doc. de contenu équivalent à celui du prospectus
doc. est connu sous le nom de document E, il doit comporter les mentions
énumérés par l amf :
les aspects économiques et juridiques de l opération, comptabilisation
et rémunération des apports, les conséquences pour la société
bénéficière et les actionnaires de celle-ci renseignements concernant
les sociétés participant à l opération et les actifs transférés, les dettes ,
.
IV/Le rôle du commissaire a la fusion
Le CAF , d’après l’art L 236 – 10 du code de
commerce un ou plusieurs caf ( qui sont ils ?, sont ils
obligatoires dans toutes les fusions?) désignés par la
décisions de justice établissent sous leur
responsabilités deux rapports écrits sur la fusion
Ces rapports sont présenté aux actionnaires ou
associés de la société absorbée:
1er rapport: sur la modalité de la fusion
2eme rapport sur la valeur des apports en nature(
lequel en pratique doit etre communiqué aussi à
l’absorbante)
1er rapport sur la modalité de la fusion doit indiqué:
Les méthodes suivis pour la détermination du rapport
d’échange proposé
Préciser si les méthodes sont adéquates et les valeurs
d’échanges arrêtés: l’importance relative accordée a
chacune des méthodes
Indiquer les difficultés d’évaluation s’il en existe
Il est mis à la disposition des actionnaires ou associés
1 mois au moins avant la date de l’assemblée
générale appelle à se prononcé sur l’importance de
l’opération.
Le deuxième rapport comporte la valeur des apports en
nature apprécié sous la responsabilité du CAF
Il doit etre mis a la disposition des associées ou
actionnaires avant l’ag appelé a ce prononcé sur
l’opération
Responsabilité des cafs: sont responsables à l’égard de
la société des actionnaires et vis avis des tiers; des
conséquences dommageables résultant des fautes
commises par eux dans l’exercice de leur mission
VI/Les droits des associés ou actionnaires
participant à l’
’opération:
Ils ont le pouvoir de consulter 1 mois avant
l’opération les documents suivants:
Le projet de fusion
Le rapport de ca ou le directoire et ceux du caf
Les comptes annuels approuves par l’ag ainsi que les
rapports de gestion des 3 derniers exos des stés participants
à l’opération
Un état comptable qui est établit selon les mêmes méthodes
que les comptes annuels si les derniers comptes annuels
etablits avant l opération se rapportant à un exercice dont la
clôture est antérieure à plus de 6 mois à la date du projet de
plus il( l’état comptable) doit etre arrêté moins de 3 mois
avant cette date( de l’opération)
De plus pour les Sté comportant des actions obligations:
Les textes de résolutions, le rapport du CA ou directoire, la
liste des administrateurs ou directeurs généraux,..
VII/Les droits des tiers à la fusion
Selon l’art L 236-14 du code de commerce la Sté
nouvelle ou absorbante reprend les dettes de la
société absorbée telles qu’elles sont au moment de
l’opération
Les créanciers bénéficient d’un droit d’opposition à
condition que la créance soit antérieure au projet de
fusion. L’opposition doit etre formuler dans un délais
de 30jours maximum à compter de la dernière
insertion du projet de fusion dans un jal.(cette
opposition n’est pas suspensive)(sauf dans le cadre
des tups cf. :loi relative à la lutte contre la fraude
fiscale et la grande délinquance économique et
financière(07/2013))
Si il y a existence de créanciers obligataires chez la
Sté absorbée
la société doit respecter le formalisme suivant: le
projet de fusion ( ou scission) doit etre approuvé
par l’assemblée des obligataires, dans le cas ou
cet approbation n’est pas obtenu et on souhaite
réalisé l’opération on doit procéder aux
remboursement des droits des obligataires.
Particularité dans certains cas :
Les sûretés hypothécaires : elles sont reprises par
la société absorbantes sous sa propre raison
sociale
Dans certains cas il est plus rassurant de faire une
clause de garantie de passif dans le cadre des
opération qu’on étudie ( pourquoi?)
Elle peut etre présentée par deux expressions:
Une convention approuvé concomitamment à la
transmission des droits cédés
Une clause expresse introduite dans l’acte de cession
Dans tous les cas elle doit etre daté et signée par tous
les parties
VIII/Les aspects sociaux de la fusion
La fusion n’entraîne pas l’interruption des contrats
de travail des salariés de l’absorbée
Le nouvel employeur est tenu à l’égard des salariés
de l’absorbée aux obligations qui incombaient à
l’absorbée à la date de l’opération( cités quelques
exemples ?)
NB:
Le régime de retraite peut etre maintenu mais si
l’absorbée n’existe plus, le régime de l’absobante
le remplace
Les accords collectifs doivent etre renégociés
Le représentant du personnel de l’absorbée
dont le mandat est en cour continue d’etre
protéger
EXERCICES
Je suis une ancienne élève de la FFBC et je suis à mon
1er dossier de commissariat, Il s’agit de l’étude
juridique de la SARL ELEONOR, en effet cette société
leader en produits pharmaceutiques a la possibilités de
se développer sur la marché actuel en atteignant sa taille
critique :( qu’est ce ?) En « collaborant » avec differents
partenaires
La cliente et responsable de la SARL Mlle Dupont vous
demande de vous prononcer sur la question de cet
développement
suivant les propositions suivantes:
La première proposition de fusion provient de ses co
associés, qui sont par ailleurs co associés dans une snc
PARACETAMOL, très introduite auprès des pharmacies
des régions de Nord Pas de CALAIS, Ile de France
Est-ce possible d’effectuer une fusion entre
PARACETAMOL et ELEONOR, justifier ?
Votre réponse sera t elle la même si PARACETAMOL
était une sa?
Il y a une seconde possibilité: fusion avec une société Bulgare «
SOFIA » domicilié en France, on souhaite effectuer une fusion
absorption , ignorant cette notion vous êtes priés de leur apporter
un éclaircissement qui doit etre l’initiatrice a fin de préserver sa
predominanace?
Dans ce cadre là doivent ils avoir recours a des professionnels,
et pourquoi?
Mettez a l’avant les nouvelles dispositions législatives.
Par ailleurs dans la Sté ELEONOR il y a un collège de créanciers
obligataires sur un emprunt de 1 000 000€, doit on envisager
une procédure spécifique?
Dans la même société il y a un associé Mr Ivan Koev qui possède
35% des parts et que la gérante ne souhaite plus retrouver
comme co associé dans le nouveaux montage quel conseil je
peux donner à ma cliente?
Les deux sociétés ont également chacune respectivement un
délégué du personnel , ces faits portent ils préjudice a la fusion?