Nouvelle comptabilité des asbl Prof. Khrouz et R. Ghysels

conforme à la loi de réforme du 2 mai 2002
Prof. Khrouz et R. Ghysels
ULB
Nouvelle comptabilité des
asbl
2
Loi de réforme du 2 mai 2002,
modifiant la loi d’origine du 27 juin 1921
Arrêté royal du 2 avril 2003
(entrée en vigueur initiale)
Arrêté royal du 26 juin 2003
(petites ASBL et fondations)
Arrêté royal du 19 décembre 2003
(grandes et très grandes ASBL et fondations)
Loi-programme du 19 juillet 2004
(compétence du tribunal de commerce)
Arrêté royal du 8 décembre 2004
(prorogation d'un an du délai d'entrée en vigueur pour les
ASBL et fondations qui existaient avant le 1er janvier 2004)
Loi de réforme du 2 mai 2002,
modifiant la loi d’origine du 27 juin 1921
Arrêté royal du 2 avril 2003
(entrée en vigueur initiale)
Arrêté royal du 26 juin 2003
(petites ASBL et fondations)
Arrêté royal du 19 décembre 2003
(grandes et très grandes ASBL et fondations)
Loi-programme du 19 juillet 2004
(compétence du tribunal de commerce)
Arrêté royal du 8 décembre 2004
(prorogation d'un an du délai d'entrée en vigueur pour les
ASBL et fondations qui existaient avant le 1er janvier 2004)

Rappel des obligations comptables des
asbl
•La taille des asbl
Arrêté royal du 25 août 2012 modifiant les articles 17, 37 et 53 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans
but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, M.B., 17 septembre 2012.
•Comptes annuels et budgets (art. 17, § 1er)
–Chaque année et au plus tard 6 mois après la date de
clôture de l’exercice social, le conseil d’administration
soumet à l’assemblée générale, pour approbation :
•les comptes annuels de l’exercice social écoulé
•ainsi que le budget de l’exercice suivant
•Ces règles sont applicables à toutes les ASBL !

•Les petites A.S.B.L. (art. 17, § 2)
–Cash basis / comptabilité camérale ou de caisse
–Elles tiennent une comptabilité simplifiée conforme à
l’A.R. du 26 juin 2003 (M.B. 11 juillet 2003, 2ème
édition)
–Cette comptabilité porte au minimum sur les
mouvements des disponibilités en espèces et en
comptes, selon un modèle établi par cet arrêté
d’exécution qui règle :
•les principes généraux de tenue des comptes
•les comptes annuels eux-mêmes
•Principes généraux de tenue de la comptabilité simplifiée
–1. Appropriation de la comptabilité à la nature & à l’étendue des
activités de l’association (art. 1er)
–2. Opérations inscrites sans retard, fidèlement, complètement
et par ordre de date, sans blanc, ni lacunes, dans un livre
comptable unique (art. 2)
–3. Ce livre est conforme au modèle arrêté. Il est coté et signé
avant sa première utilisation et ensuite chaque année (art. 3,
§§ 1er & 2).
–4. Il garantit l’irréversibilité des écritures (art. 3, § 3) et il est à
conserver en original pendant 7 ans (art. 3, § 4) (délai réduit)
–5. Toute écriture s’appuie sur une pièce justificative, datée
et référencée; les pièces justificatives sont elles aussi
conservées pendant 7 ans (art. 4)

•Principes généraux de tenue de la comptabilité
simplifiée
–6.Une fois l’an, au moins, l’inventaire est dressé; il doit être
complet et contenir tous les avoirs, droits, dettes et
engagements de toute nature (art. 5)
–7.Le conseil d’administration arrête les règles d’évaluation
comptables; elles sont résumées, avec une précision
suffisante, dans l’annexe aux comptes annuels (art. 6)
–8. Ces règles sont identiques d’un exercice à l’autre; leurs
adaptations sont mentionnées et justifiées (art. 7)
–9.Les évaluations répondent aux critères de prudence,
sincérité et bonne foi (art. 8)

•Comptes annuels (Etat des recettes & des
dépenses et Annexe)
–1. Les comptes annuels, conformes au modèle arrêté,
comprennent :
•L’état des recettes et des dépenses
•L’annexe (résumé & adaptation des règles d’évaluation et
l’état du patrimoine)
Ils forment un tout et sont établis en €, sans décimales (art. 9)
–2. L’état des recettes et des dépenses résulte
directement du livre comptable (art. 12., al. 1er)
–3. Toute compensation y est interdite (art. 12, al. 3)