La publicité des comptes des associations en France

// N°445 Juillet-Août 2011 // Revue Française de Comptabilité
18
La publicité des comptes des associations en France,
obligation légale
Le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009
portant sur les obligations des asso-
ciations et des fondations relatives à la
publicité de leurs comptes annuels pré-
cise que cette publicité s’effectue sur le
site internet de la Direction des Journaux
ofciels. A cette n, elles lui transmettent
par voie électronique, dans les trois mois
à compter de l’approbation des comptes
par l’organe délibérant statutaire, leurs
comptes annuels comprenant un bilan, un
compte de résultat et une annexe. Publiés
sous forme électronique, la Direction des
Journaux ofciels garantit leur authenti-
cité et leur accessibilité gratuite.
Cette obligation s’inscrit dans un
ensemble plus vaste garantissant la trans-
parence économique et nancière. Ainsi,
les bulletins ofciels édités par la DILA
(Direction de l’information légale et admi-
nistrative) permettent la publication au
niveau national de « l’ensemble des infor-
mations légales, économiques et finan-
cières relatives à la vie des entreprises et
au milieu associatif, ainsi que de l’action
de l’État, des collectivités locales et de
leurs établissements respectifs concer-
nant les marchés publics ».
Où déposer ses comptes ?
La gestion de cette obligation étant
conée à la Direction des Journaux of-
ciels, les comptes annuels doivent être
déposé sur le site www.journal-ofciel.
gouv.fr (rubrique JO Associations &
comptes annuels).
Préalablement au dépôt, il convient d’ins-
crire l’association au service an qu’elle
obtienne ses identiants et puisse pro-
céder au dépôt de ses comptes. Pour
ce faire, divers chiers explicatifs sont
accessibles (rubrique “diffuser les
comptes annuels“) au format pdf :
• Comment déposer les comptes en
quelques clics ;
• Manuel complet d’utilisation ;
• Comment constituer un chier pdf en
quelques clics ;
• Tarifs en vigueur ;
• Textes ofciels de références ;
• Conditions générales de ventes.
Comment les déposer ?
D’un point de vue pratique, seuls les
chiers au format pdf sont permis. Il fau-
dra donc convertir les éléments à trans-
mettre sous ce format si tel n’est pas déjà
le cas. Aussi, le téléchargement du logiciel
gratuit PDFCréator est-il possible à partir
du chier « comment constituer un fichier
pdf en quelques clics ».
La procédure de transmission des
comptes (et du rapport du CAC) en elle-
même n’appelle pas de commentaires
particuliers, les indications étant fournies
à chaque nouvelle étape.
Dans la mesure où pour une même date
de clôture, il n’est prévu qu’un unique
dépôt, il faudra lors du premier dépôt
cocher la case “initial“. En effet, si un
nouveau dépôt pour une même date de
clôture devait être fait, il faudra sélec-
tionner “rectificatif“. Notons qu’il est
expressément précisé : « N’oubliez pas
de cocher la case d’acceptation des
conditions générales de vente et de
déposer votre fichier via le bouton».
Qu’arriverait-il si par mégarde l’idée
venait de ne pas accepter les condi-
tions générales du seul site sur lequel les
comptes peuvent être déposés ? Dernier
détail : le coût de cette obligation est
de 50 €.
Consulter les comptes ?
La contrepartie logique de cette obliga-
tion est la possibilité de consulter les
comptes des associations qui y sont
soumises. En outre, en raison du mon-
tant des subventions reçues, la pré-
sence d’un commissaire aux comptes
étant obligatoire, ce dernier veillera à
l’accomplissement de cette formalité.
Il est donc tout à fait rationnel de pen-
ser que cette “base de données“ est
exhaustive (pour les seules associations
recevant plus de 153 000 € de subven-
tions publiques).
La consultation se fait à partir de la
rubrique “Les annonces publiées au
JO Associations“ puis “consulter les
annonces“. Sont consultables sur cette
partie du site, « d’une part le texte de
toutes les annonces parues au Journal
officiel des associations Loi de 1901,
associations syndicales de propriétaires,
fondations d’entreprise et fonds de dota-
tion et d’autre part les comptes annuels
des associations, fondations et fonds de
dotation ». Pour cela différents critères de
choix sont disponibles :
Par thèmes : il y a 28 thèmes subdivisés
en sous-thèmes (exemple d’un thème:
Aide à l’emploi, développement local,
promotion de solidarités économiques,
vie locale. Nombre de sous-thèmes s’y
rapportant : 6 dont “groupement d’em-
ployeurs“ ou “entreprises d’insertion,
associations intermédiaires, régies de
quartier“).
Par code postal, région ou départe-
ment; par type de document : non seu-
lement les comptes annuels mais aussi
les avis de création, modication ou dis-
solution des associations loi de 1901,
associations syndicales de propriétaires,
fondations.
Par numéro de SIREN ; par date de
parution : comptes annuels compris
entre deux dates.
Conclusion
Hormis le caractère obligatoire, l’intérêt
du site se situe au niveau des éven-
tuelles études rendues réalisables sur
ces associations. Ainsi, en combinant
les critères de recherche, il serait pos-
sible d’étudier le “poids économique“
des associations d’insertion subven-
tionnées au-delà de 153 000 € sur un
territoire donné, d’en apprécier la varia-
tion dans le temps, voire de comparer
les territoires. Bien entendu, il ne s’agit
que d’un exemple. Toutefois, se consti-
tue, au fil des années, une base de don-
nées financières aisément accessible
sur une partie importante de l’écono-
mie : le monde associatif.
L’article L612-4 du Code du commerce dispose que « toute association
ayant reçu annuellement des autorités administratives ou des
établissements publics à caractère industriel et commercial une ou
plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé
par décret (153 000 €), doit établir des comptes annuels comprenant
un bilan, un compte de résultat et une annexe… Ces associations
doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en
Conseil d’Etat, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport
du commissaire aux comptes » .
Par Eric MANRY, Expert-comptable
Synthèse // Réexion // Une entreprise/un homme // Références
SITE INTERNET