La publicité des comptes des associations en France

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SITE INTERNET
La publicité des comptes des associations en France,
obligation légale
Par Eric MANRY, Expert-comptable
L’article L612-4 du Code du commerce dispose que « toute association
ayant reçu annuellement des autorités administratives ou des
établissements publics à caractère industriel et commercial une ou
plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé
par décret (153 000 €), doit établir des comptes annuels comprenant
un bilan, un compte de résultat et une annexe… Ces associations
doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en
Conseil d’Etat, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport
du commissaire aux comptes ».
Le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009
portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la
publicité de leurs comptes annuels précise que cette publicité s’effectue sur le
site internet de la Direction des Journaux
officiels. A cette fin, elles lui transmettent
par voie électronique, dans les trois mois
à compter de l’approbation des comptes
par l’organe délibérant statutaire, leurs
comptes annuels comprenant un bilan, un
compte de résultat et une annexe. Publiés
sous forme électronique, la Direction des
Journaux officiels garantit leur authenticité et leur accessibilité gratuite.
Cette obligation s’inscrit dans un
ensemble plus vaste garantissant la transparence économique et financière. Ainsi,
les bulletins officiels édités par la DILA
(Direction de l’information légale et administrative) permettent la publication au
niveau national de « l’ensemble des informations légales, économiques et financières relatives à la vie des entreprises et
au milieu associatif, ainsi que de l’action
de l’État, des collectivités locales et de
leurs établissements respectifs concernant les marchés publics ».
Où déposer ses comptes ?
La gestion de cette obligation étant
confiée à la Direction des Journaux officiels, les comptes annuels doivent être
déposé sur le site www.journal-officiel.
gouv.fr (rubrique JO Associations &
comptes annuels).
Préalablement au dépôt, il convient d’inscrire l’association au service afin qu’elle
obtienne ses identifiants et puisse procéder au dépôt de ses comptes. Pour
ce faire, divers fichiers explicatifs sont
accessibles (rubrique “diffuser les
comptes annuels“) au format pdf :
• C omment déposer les comptes en
quelques clics ;
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• Manuel complet d’utilisation ;
• Comment constituer un fichier pdf en
quelques clics ;
• Tarifs en vigueur ;
• Textes officiels de références ;
• Conditions générales de ventes.
Comment les déposer ?
D’un point de vue pratique, seuls les
fichiers au format pdf sont permis. Il faudra donc convertir les éléments à transmettre sous ce format si tel n’est pas déjà
le cas. Aussi, le téléchargement du logiciel
gratuit PDFCréator est-il possible à partir
du fichier « comment constituer un fichier
pdf en quelques clics ».
La procédure de transmission des
comptes (et du rapport du CAC) en ellemême n’appelle pas de commentaires
particuliers, les indications étant fournies
à chaque nouvelle étape.
Dans la mesure où pour une même date
de clôture, il n’est prévu qu’un unique
dépôt, il faudra lors du premier dépôt
cocher la case “initial“. En effet, si un
nouveau dépôt pour une même date de
clôture devait être fait, il faudra sélectionner “rectificatif“. Notons qu’il est
expressément précisé : « N’oubliez pas
de cocher la case d’acceptation des
conditions générales de vente et de
déposer votre fichier via le bouton ».
Qu’arriverait-il si par mégarde l’idée
venait de ne pas accepter les conditions générales du seul site sur lequel les
comptes peuvent être déposés ? Dernier
détail : le coût de cette obligation est
de 50 €.
Consulter les comptes ?
La contrepartie logique de cette obligation est la possibilité de consulter les
comptes des associations qui y sont
soumises. En outre, en raison du mon-
// N°445 Juillet-Août 2011 // Revue Française de Comptabilité
tant des subventions reçues, la présence d’un commissaire aux comptes
étant obligatoire, ce dernier veillera à
l’accomplissement de cette formalité.
Il est donc tout à fait rationnel de penser que cette “base de données“ est
exhaustive (pour les seules associations
recevant plus de 153 000 € de subventions publiques).
La consultation se fait à partir de la
rubrique “Les annonces publiées au
JO Associations“ puis “consulter les
annonces“. Sont consultables sur cette
partie du site, « d’une part le texte de
toutes les annonces parues au Journal
officiel des associations Loi de 1901,
associations syndicales de propriétaires,
fondations d’entreprise et fonds de dotation et d’autre part les comptes annuels
des associations, fondations et fonds de
dotation ». Pour cela différents critères de
choix sont disponibles :
Par thèmes : il y a 28 thèmes subdivisés
en sous-thèmes (exemple d’un thème :
Aide à l’emploi, développement local,
promotion de solidarités économiques,
vie locale. Nombre de sous-thèmes s’y
rapportant : 6 dont “groupement d’employeurs“ ou “entreprises d’insertion,
associations intermédiaires, régies de
quartier“).
Par code postal, région ou département ; par type de document : non seulement les comptes annuels mais aussi
les avis de création, modification ou dissolution des associations loi de 1901,
associations syndicales de propriétaires,
fondations.
Par numéro de SIREN ; par date de
parution : comptes annuels compris
entre deux dates.
Conclusion
Hormis le caractère obligatoire, l’intérêt
du site se situe au niveau des éventuelles études rendues réalisables sur
ces associations. Ainsi, en combinant
les critères de recherche, il serait possible d’étudier le “poids économique“
des associations d’insertion subventionnées au-delà de 153 000 € sur un
territoire donné, d’en apprécier la variation dans le temps, voire de comparer
les territoires. Bien entendu, il ne s’agit
que d’un exemple. Toutefois, se constitue, au fil des années, une base de données financières aisément accessible
sur une partie importante de l’économie : le monde associatif.