Accès et maintien dans le logement des personnes

Accès et maintien dans le logement des personnes
handicapées psychiques :
Quelles pratiques d’accompagnement en Europe ?
Séminaire des 22 et 23 novembre 2012
Centre Psychiatrique Saint Martin Dave. Belgique
-------Contextes et politiques de psychiatrie et
de santé mentale de 4 pays européens et problématique du logement
Laurence Fond-Harmant PhD
CRP-Santé Luxembourg
Contexte problématique
En Europe 20% des pays n’ont pas encore de politique de santé
mentale.
Budgets consacrés à Santé mentale
De 0 à 14 %,
Pour de nombreux pays : - 4%.
Les questions de logement et d’insertion en Europe
s’inscrivent dans des politiques et des cadres spécifiques…
Mais qu’en est des ces politiques, sur quoi reposent elles ?
Contexte européen
• Les grandes réformes européennes de la psychiatrie
– Désinstitusionalisation des soins psychiatriques :
• Développement des soins dans le milieu de vie du patient (Community
Health)
• Intégration des soins,
• Réduction du nombre de lits d’hôpital,
• Nouvelles situations complexes à gérer, en dehors de l’hôpital,
• Nécessité du travail en réseau du médical psychiatrique, du
médico-social, du social…
• Rapport conjoint de l’UE sur la protection sociale et l’inclusion
sociale-2010.
« requiert des politiques intégrées combinant aide financière aux personnes,
réglementation efficace et des services sociaux de qualité, notamment dans les
domaines du logement, de l’emploi, de la santé et de la protection sociale».
Contexte Macro
Conférence d’Helsinski “Déclaration et plan d’action de l’OMS sur la
santé mentale”, 2005
Les activités ne se limitent plus exclusivement au traitement en institution.
Les activités doivent être globales et intégrées et viser :
–
la promotion de la santé mentale, la mise en place d’interventions rapides
en situation de crise,
– la dispensation de soins novateurs de proximité,
– l’élaboration de politiques d’intégration sociale.
La promotion, la prévention, le traitement, les soins et le
logement, la réinsertion sociale… sont à réfléchir en dehors de
l’hôpital.
Etude des politiques de Psychiatrie
et de Santé Mentale de 4 pays
Objectif de l’étude
.Présenter les évolutions des politiques de psychiatrie et de Santé
mentale,
.Pointer les grands principes d’orientation de ces programmes,
. Mieux connaitre les contextes de travail des partenaires du projet
Méthodes
• 4 modules d’analyse construits sur 32 critères. ( Recommandations OMS pour la
Région Europe )
1.
2.
3.
4.
Contexte économique, social et de santé,
Politique de psychiatrie et santé mentale,
Ressources et services,
Promotion et prévention.
Cartographie
BELGIQUE
ALLEMAGNE
GDL
FRANCE
Constats
Des personnes en attente de solutions adaptées à leurs besoins
environ en matière de logement et d’accompagnement:
–
–
–
2500 en Wallonie, BELGIQUE, dont 575 hospitalisées sans solutions dans
le social,
1600 en Lorraine, FRANCE, dont 400 hospitalisées
350 à 400 au Luxembourg, GDL, dont 88 hospitalisées
Nécessité de trouver des solutions d’hébergement, de logement,
d’accompagnement… en dehors de l’Hôpital psychiatrique
Données chiffrées- 2009
FRANCE
Lorraine
Superficie
Km2
Langues
usuelles
PIB
Par habitant
2009
__________
Budget
Santé mentale
Population
GRAND
ALLEMAGNE BELGIQUE
DUCHE DU
Sarre
Wallonie
Luxembourg
23 547
2 586
2 570
16 844
Français
Luxembourgeois
Français,
Allemand
Allemand
Français,
Allemand
24 000
72 000
28 000
21 000
11,5%
13 %
11%
11%
2 342 000
502 100
1 302 267
3 435 879
Données chiffrées-2009
Nombre
médecins/
100 000 ha
Nombre
Psychiatres/
100 000 ha
Nb de lits/
Psychiatrie/
100 000 ha
FRANCE
Lorraine
GRAND
DUCHE DU
Luxembourg
ALLEMAGNE
Sarre
BELGIQUE
Wallonie
301
273
398
423
5,9
Nat 10,6
15,5
8,7
23
Nat ?
140
52
54
152
France. Lorraine
Contexte national . Historiquement la plus innovante :
sectorisation géographique en réseau,
Circulaire de mars 1960: Prévention, soin , post-cure et
réadaptatoin, prise en charge par équipe pluri disciplinqire.

“Plan national psychiatrie et santé mentale 2005-2008”
• Suivi du rapport Edouard Couty, Janvier 2009,
• Renouvellement de la vision sur les missions et l’organisation SM et
la psychiatrie
• Il réaffirme la place du secteur psychiatrique comme « base
territoriale de la santé mentale et de la psychiatrie » en tant que
niveau de proximité.
France. Lorraine
Rapport Millon , mai 2009, propose des axes d’amélioration d’organisation et
de financement ,
Organisation d’Etats généraux de la santé mentale regroupant les
professionnels au niveau régional et la création des GLD groupes locaux
de coopération
Ensemble régional hétérogène et disparatre. Les pôles de taille humaine
Lunéville, Pont à Mousson + innovants, + inventifs…
Des pôles d’excellence / Moselle Urgence, RAPP, pour crise => pionnier
Meurthe et Moselle CPN, Pédo-pschiatrie, Accueil familial thérapeutique :100
familles
Ensemble de structures pluridisciplinaires au service de la communauté
population et professionnels : médecins du libéral, écoles, police, Justice.
• Accueil, écoute, échanges, thérapies…
Secteur infanto-juvénile et Psychiatrie générale.
Allemagne. Sarre
Contexte national . Structure politique de caractère fédéral,
Indépendence des différents ” lander” au gouvernement de Berlin
–
Polititique de la santé et des affaires sociales
–
Forts accents régionaux
Enquête psychiatrique nationale 1975 constitue le point d’appui
de la politique actuelle, principes et recommandations du
fédéral.
Relation privilégiée avec la Région Lorraine,
Santé communautaire très développée/
Prise en charge dans les communes de tous les malades
mentaux et handicapés psychiques
avec coordination des soins intra et extra hospitaliers.
.
Allemagne. Sarre
Postulat de l’égalité des soins entre
maladies somatiques et
maladies mentales, depuis le
début des années 80
Loi juin 1991: Officialise la
sectorisation et l’implantation
des services psychiatriques à
l’hopital général.
1.
2.
3.
Décentralisation des structures
hospitalières,
Réductions des lits,
Etablissement des services
ambulatoires, d’hopitaux de
jour, de polycliniques, et autres
structutres transitoires: foyers,
ateliers protégés, appartements
protégés…
Débats et réflexions idéologiques
Aucune distinction entre service
d’admission, service aigu ou service
chronique
Belgique. Wallonie
Contexte national .Répartition des compétences complexes
Cohabitation pacifique des communautés linguistiques
 Réformes institutionnelles de 1970
Trois communautés : Flamande, Française, germanophone
Trois Régions : Flamande, Wallone, Bruxelle-Capitale
 L’Etat Fédéral compétence en matière de Santé Publique et de
Sécurité Sociale,
 Fédéral, Communautaires , Régionaux tous impliqués
dans l’organisation des soins : tous les niveaux de pouvoirs,
Belgique. Wallonie
Grand nombre d’institutions et de programme, sous forme d’ ASBL, reconnues
ensuite par voie d’agrément par les autorités publiques et subventionnées
pour leurs actions
Pas de réelle politique de Psychiatrie Santé Mentale en Wallonie mais une
déclaration conjointe des 8 ministères de la santé tient lieu de plans et
programmes.
Depuis 2010, Application article 107 de la loi sur les hôpitaux
Les services communautaires y sont très développés/Partenariat hôpital et
soins ambulatoires.
Réstructuration du Nb de lits psychiatriques , en cours.
La promotion de la santé mentale émane de la communauté française,
la psychiatrie du fédéral
et la santé mentale du niveau régionnal
Grand Duché du Luxembourg
Rapport Haefner 1992, actualisé par le rapport Rôssler 2005
Une Réforme psychiatrique en 4 points :
1. La dé-hospitalisatoin,
2. La décentralisation
3. Le développement d’une offre en réhabilitation psychiatrique
spécifique,
4. Le développement d’une offre pour adolescents en difficulté.
– Une plate forme psychiatrique réunit les acteurs :
• représentants des hôpitaux , des ministères, CNS, psychiatrie
ambulatoire, structures d’hébergement
• surveille et participe à l’implantation des différents aspects de la
réforme.
Le Grand Duché du Luxembourg
• Abandon du “Bulding”-CHNP ne répond plus aux exigences d’une
psychiatrie moderne -ouverte
– Passage de 170 lits à 85 lits
• Filière pour adolescents en difficulté
– Unité Hopitalière 12 lits, Centre thérapeutique de 16 places, soins à domicile
• Décentralisation de l’offre
– 4 centre thérapeutiques : 2 au Centre 1 au Nord et 1 au Sud.
• Amélioration de l’offre pour les maladies additives
– Alcool et médicaments : modenisation et agrandissement du centre d’Usseldange
– Polytoxicomanie . Modernidation du centre de Manternach, création d’un 2ème
centre sur le site d’Ettelbruck
• Dé-hospitalisation : Création de “ foyers pour patients chroniques”.
Synthèse des 4 pays
Politique de sectorisation
Allemagne-Sarre
France-Lorraine.
Réforme psychiatrique
GDL-Luxembourg
Belgique-Wallonie
Système de soin
et accès aux soins :
principes communs
et modes comparables
Synthèse des 4 pays
• Caractéristiques organisationnelles différentes :
– Problématique du logement commune,
– s’articulent au mode de gestion politique et administrative de chaque
Etat,
– reposent sur une culture propre, des institutions spécifiques et mode
d’organisation tissé par l’histoire,
• Mais les atouts et faiblesses plaident pour le développement d’une
coopération scientifique, inter hospitalière et inter professionnelles.
• Pour les 4 Pays, le champ de la santé mentale est difficile a cerner,
absence de vision globale des activités en lien avec les autres
politiques et législations / pas de vocabulaire univoque partagé.
• Sur les pas d’une coopération européenne …
• Projet Grundtvig pour mieux se connaitre, s’inspirer
de ce qui marche, réfléchir la transférabilité
sur d’autres territoires …