Le mécanisme de résolution unique (MRU)

Le mécanisme de résolution unique (MRU)
L'instauration de mécanismes de résolution des défaillances bancaires constitue, avec la
réglementation Bâle III et la régulation du système bancaire parallèle, l'un des axes majeurs de la
réforme financière prônée par le G20 en 2008 et 2009.
L'objectif affiché d'un mécanisme de résolution bancaire européen est de mettre fin à la prise en charge
publique des conséquences financières des défaillances de banques qui, entre fin 2008 et fin 2011, auront
coûté aux contribuables européens quelque 1.600 milliards d'euros (soit 13% du PIB des pays de l'Union
européenne). Il s'agit aussi de mettre fin à un état d' aléa moral qui se caractérise par le fait que les
acteurs privés sont incités à prendre des décisions risquées dans la mesure où ils peuvent en espérer des
gains élevés, alors que les coûts d'une éventuelle faillite provoquée par la matérialisation du risque est
supportée par la sphère publique.
Dans ce contexte, le Conseil de l'Union européenne a proposé le 18 décembre 2013 l'instauration d'un
mécanisme de résolution unique qui se composerait d'un comité de résolution unique et d'un fonds de
résolution unique. Le MRU est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Il s'applique à toutes les
banques relevant du mécanisme de supervision unique, c'est à dire aujourd'hui à toutes les
banques des pays de la zone euro. Les banques des pays de l'Union européenne qui ne font pas
partie de la zone euro pourraient néanmoins être intégrées au mécanisme du MRU si leur pays
demandait à participer au MSU.
EN SAVOIR PLUS
Les réformes prônées par le G20
Sommet du G20 : de nouvelles avancées (avril 2009)
Sommet du G 20 de Pittsburgh à la hauteur des ambitions ? (octobre 2009)
Après le G20 : Le tableau de bord des réformes bancaires et financières (juin 2010)
G20 : 29 Banques systémiques placées sous surveillance (novembre 2011)
Le comité de résolution unique
Composé d'un directeur exécutif, de quatre membres permanents et de représentants des autorités
nationales de contrôle des pays participants, ce comité de résolution unique aura des pouvoirs étendus en
cas de résolution concernant une banque détenant des filiales à l'étranger ou une banque directement
supervisée par la BCE.
A partir d'une notification émanant de la BCE indiquant qu'une banque est défaillante ou en passe de l'être,
le comité serait en charge de proposer un plan de résolution définissant les instruments à mettre en œuvre.
S'il le juge nécessaire, le comité pourrait aussi demander le recours au fonds de résolution unique.
Les décisions du comité de résolution unique entreraient en vigueur 24 heures après leur adoption. Elles
pourraient toutefois être amendées ou annulées par le Conseil de l'Union sur proposition de la
Commission.
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Par ailleurs, des règles spécifiques de prise de décision sont prévues au sein du comité de résolution
unique. La plupart des décisions seront préparées par le comité exécutif composé du directeur et des
quatre membres permanents, ainsi que par les représentants des autorités nationales concernées.
Cependant, les décisions devront être prises en réunion plénière des lors qu'elles impliquent un apport de
liquidités d'un montant supérieur à 20 % des capitaux versés au fonds de résolution unique ou une
recapitalisation d'une banque se traduisant par une ponction de plus de 10% de ces mêmes capitaux
versés ou encore si elles prévoient l'accès au fonds alors que celui-ci a déjà été ponctionné de plus de 5
milliards d'euros au cours de la même année.
Les autorités nationales de résolution resteraient compétentes pour toute décision concernant les banques
placées sous leur contrôle, mais le comité de résolution unique aurait un droit de regard sur ces décisions
et il garderait la décision finale en cas de recours au fonds de résolution unique.
Le fonds de résolution unique
Ce fonds serait abondé à compter de 2015 par des contributions bancaires à raison de 0,8 % des dépôts
garantis. Ces contributions bancaires s'effectueraient dans un premier temps au niveau national et le fonds
serait alors compartimenté par pays. Une mutualisation progressive serait opérée sur une période de 10
ans. Ainsi, en 2026, le fonds de résolution deviendrait véritablement unique et il serait doté d'un montant de
55 à 60 milliards d'euros.
En raison de l'importance du montant des dépôts qu'elles gèrent, les banques
françaises seraient les premières contributrices au fonds de résolution. Déjà
ponctionnées d'environ 1 milliard d'euros par an au titre de la taxe systémique
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instaurée en 2011, les banques françaises ont demandé à ce que l'Etat verse le
produit de cette taxe au fonds de résolution européen. A défaut, elles seraient taxées
deux fois pour le même risque.
Le fonds de résolution est destiné à aider les banques en difficulté à se refinancer pendant la phase de
résolution, qui consistera à appliquer le plan avalisé par le comité de résolution unique, et au cours de
laquelle la banque en question n'aura plus accès au marché interbancaire. Le fonds n'a donc pas vocation
à recapitaliser les banques en faillite, mais à aider à la bonne exécution du plan de résolution.
Au cours des 10 premières années d'existence du fonds, le coût des éventuelles résolutions bancaires
serait supporté par le compartiment national du fonds, puisqu'il n'y aurait pas encore de mutualisation. Au
cas où ce compartiment national serait épuisé, il pourra être fait appel à une contribution bancaire nationale
supplémentaire et l'Etat pourrait être mis à contribution. Il pourrait cependant demander à bénéficier des
concours du Mécanisme Européen de Stabilité ( MES ).
Durant la phase transitoire, un filet de sécurité public commun serait progressivement constitué. Ce
dispositif permettrait notamment de faciliter le recours à l'emprunt pour le fonds de résolution unique et
d'assurer que le fonds unique sera toujours en mesure de financer ses interventions. Si ce filet de sécurité
devait être utilisé, le secteur bancaire serait mis à contribution pour rembourser les sommes décaissées.
Toutefois, le contenu de ce filet de sécurité n'a pas été précisé. Il pourrait s'agir d'autoriser le fonds de
résolution unique à emprunter sur les marchés financiers avec la garantie des Etats participants ou à
demander un prêt au Mécanisme Européen de Solidarité (MES).
Par ailleurs, les dirigeants européens ont adopté le principe du " bail in " qui prévoit, à compter du 1er
janvier 2016, qu'en cas de faillite probable ou avérée, les actionnaires, les créanciers et les déposants dont
les avoirs dépassent 100.000 euros devront assumer en première ligne les coûts de la résolution à
concurrence de 8 % du total de bilan. Ce n'est qu'au delà de ce plafond que le fonds de résolution unique
interviendrait.
La règle du renflouement interne (bail in) ne signifie pas que les actionnaires, les
créanciers et les déposants ayant des avoirs de plus de 100.000 euros devront
injecter de l'argent dans la banque en faillite. Elle signifie simplement que les pertes
viendront s'imputer en priorité sur ces passifs, qui seront ainsi "amputés" à
concurrence du montant des pertes. Les actionnaires seraient les premiers à voir la
valeur de leurs titres s'effondrer ou devenir nulle. Puis, si cela ne suffit pas à éponger
entièrement les pertes, ce serait au tour des détenteurs d'obligations de la banque de
subir le même sort. Enfin, les déposants dont les avoirs dépassent 100.000 euros
verraient ceux-ci rabotés jusqu'à ce dernier seuil.
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L’usine à gaz de l’Union bancaire : infographie sur regards.fr
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