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Papiers de bureau
Recommandations juridiques
Les collectivités locales interviennent de façon obligatoire et exclusive, au titre du service public
d’élimination des déchets ménagers et assimilés.
Afin de clarifier leurs seuils et modalités d’intervention, elles peuvent adopter un règlement de
collecte, solution simple et efficace qui détermine localement le périmètre de compétences
exclusives du service public.Ce document présente des préconisations prioritaires en termes de
schémas d’organisation de collecte et de tri des papiers de bureaux.
L’intervention obligatoire et exclusive des collectivités dans le cadre
du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés
dépourvus de sujétions techniques particulières
Les collectivités doivent obligatoirement assurer la gestion des déchets dits « assimilés » (issus
de l’artisanat et du commerce), à moins qu’existent des sujétions techniques particulières
(sujétions techniques particulières) (article L.2224-14 CGCT et R. 2224-28 CGCT).
Elles disposent d’une compétence exclusive d’intervention dans ce domaine, compte tenu de la
nature même de l’activité « de service public ». Dans ces conditions, aucune entreprise privée
ne peut investir ce champ en proposant directement à un usager professionnel (industriel) une
prestation pour l’élimination de ces déchets ménagers et assimilés sans sujétions techniques
particulières.
Le service public de gestion des déchets ménagers et assimilés, qui comprend les papiers de
bureaux sans les distinguer au sein de cette catégorie, est donc délimité par cette notion
fonctionnelle de sujétions techniques particulières. L’article L.2224-14 du CGCT indique qu’une
sujétion technique particulière dépend des «caractéristiques » (spécificités physiques d’un
déchet qui peuvent constituer un élément bloquant pour sa collecte, son tri ou son élimination)
et « des quantités produites » (en fonction des limites de capacité/dimensionnement des
moyens de collecte et des installations de tri).
Cette définition est par nature imprécise et soumise à la seule interprétation des collectivités
locales qui en déterminent au cas par cas l’existence ou l’absence, en fonction de leur capacité
à les prendre en charge (caractéristiques et quantités des déchets). En outre, ce flou peut être
facteur d’insécurité juridique pour la collectivité qui demeure responsable de son service public
et qui peut être sanctionnée si elle ne l’assure pas.
Le règlement de collecte : une solution simple et efficace
Il convient de rappeler que les collectivités peuvent venir réglementer localement la collecte (L.
2224-16 CGCT) en fixant des modalités de présentation et les conditions de la remise des
déchets en fonction de leurs caractéristiques. Ce règlement de collecte, qui est un document de
politique locale en matière de déchets, présente le double avantage de la souplesse (il est
juridiquement simple à adopter et à modifier) et de dépendre directement des souhaits des
collectivités.
1.
Fixer les limites techniques de la notion de sujétions particulières : une collecte
spécifique assortie d’un seuil de service public
Le règlement de collecte pourrait ainsi fixer des modalités de collecte sélective et notamment
imposer la séparation des papiers de bureaux au sein des déchets ménagers et assimilés.
Cette collecte sélective serait assortie d’un seuil technique, au-delà duquel les collectivités ne
seraient pas compétentes au titre du service public de gestion des déchets ménagers et
assimilés. Ce seuil serait établi sur le fondement des caractéristiques des déchets (poids,
qualité). Autrement dit, une collecte conforme aux consignes de tri et en deçà du seuil d’«
assimilation » relèverait de la compétence obligatoire et exclusive de la collectivité concernée.
Les collectivités disposeraient ainsi d’une visibilité accrue sur le périmètre de leur mission et,
par suite, d’une plus grande sécurité juridique. Elles bénéficieraient, en outre, d’avantages
financiers indiscutables résultant de la fixation de standards techniques.
2.
Assurer une large publicité locale : l’adoption d’une délibération de la collectivité
Les critères techniques retenus pourraient être formalisés, de façon claire et pédagogique, dans
le cadre d’une délibération de la collectivité, ce qui permettrait d’assurer une publicité plus large
que celle assurée par la publication du règlement de collecte et d’associer plus étroitement les
membres de la collectivité.
3.
Informer les entreprises sur le périmètre du service public, ainsi que sur son
caractère obligatoire et exclusif
Enfin, les entreprises devront être informées et sensibilisées :
sur le caractère obligatoire et exclusif de la compétence des collectivités dans le périmètre du
service public ainsi circonscrit ;
et sur l’illégalité d’offres concurrentes de celles proposées par les collectivités locales, dans ce
champ, ainsi que sur les sanctions éventuelles encourues.
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