LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT L’ACCÈS DES

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT
Série LÉGISLATION COMPARÉE
L’ACCÈS DES ÉTRANGERS EN SITUATION
IRRÉGULIÈRE AU SYSTÈME DE SANTÉ
n° LC 160 Mars 2006

- 3 -
L’ACCÈS DES ÉTRANGERS EN SITUATION
IRRÉGULIÈRE AU SYSTÈME DE SANTÉ
Sommaire
Pages
NOTE DE SYNTHÈSE............................................................... 5
DISPOSITIONS NATIONALES
Allemagne ............................................................................ 11
Angleterre............................................................................. 15
Belgique ............................................................................... 19
Danemark ............................................................................. 23
Espagne................................................................................ 25
Italie ..................................................................................... 27
Pays-Bas............................................................................... 31
Portugal................................................................................ 33

- 4 -

- 5 -
L’ACCÈS DES ÉTRANGERS EN SITUATION
IRRÉGULIÈRE AU SYSTÈME DE SANTÉ
Instituée le 1er janvier 2000 après l’entrée en vigueur de la loi
n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie
universelle (CMU), l’aide médicale de l’État (AME) assure une protection
médicale aux personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour
bénéficier de la couverture médicale universelle, c’est-à-dire essentiellement
aux étrangers en situation irrégulière.
Le bénéfice de l’AME est subordonné à une double condition de
résidence et de ressources : il faut résider en France depuis plus de trois mois et
disposer de ressources inférieures à un certain plafond, qui est le même que
celui retenu pour l’admission à la CMU complémentaire (c’est-à-dire 597,16 €
par mois pour une personne seule depuis le 1er juillet 2005). Lors de l’évaluation
des ressources, le bénéfice d’un logement à titre gratuit est pris en compte.
L’AME permet l’accès aux prestations remboursées par la CMU,
en particulier aux consultations médicales, qu’elles soient ou non dispensées dans
un hôpital, aux examens complémentaires, aux médicaments, aux soins infirmiers
et dentaires, aux soins hospitaliers et au forfait journalier.
Les bénéficiaires de l’AME sont dispensés de l’avance des frais et
ils choisissent librement leurs prestataires. Le décret qui doit définir le ticket
modérateur institué pour les bénéficiaires de l’AME n’a pas été publié, de sorte
que la prise en charge continue à s’effectuer à 100 % sur la base des tarifs de
responsabilité de l’assurance maladie.
Le bénéfice de l’AME n’est pas automatique : les intéressés doivent
déposer une demande et fournir les justificatifs de leur identité et de celle de
leurs ayants droit, ainsi que de leur résidence en France et de leurs ressources, car