Compte rendu de l`atelier 3 sur les mesures mises en place dans les

Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer,
des collectivités territoriales
et de l’immigration
Secrétariat général à l’immigration et à
l’intégration
Compte rendu de l’atelier 3 sur les mesures mises en place dans les Etats membres pour
lutter contre l’immigration irrégulière
I.
Synthèse des réponses apportées par les Etats membres à des questions adhoc sur l’immigration irrégulière
Cette synthèse, présentée par la Commission européenne, a permis de mettre en lumière trois
sous-thèmes liés à l’immigration irrégulière :
- La question de la définition d’un migrant irrégulier et des données disponibles en
la matière. 9 Etats membre sur 13 n’ont pas de définition officielle mais définissent
un migrant irrégulier comme un ressortissant de pays tiers qui viole la réglementation
relative à l’entrée, au séjour et à l’emploi de l’Etat membre dans lequel il se trouve.
Concernant les données disponibles sur l’immigration irrégulière, certains Etats
membres se servent d’indicateurs développés d’après le règlement Eurostat 862/2007.
D’autres prennent en compte les éléments suivants : l’emploi illégal (inspections sur
les lieux de travail), les refus de demandes d’asile, les mariages de convenance, etc.
- L’immigration irrégulière dans le bassin méditerranéen. Le nombre de migrants
irréguliers entrant en France, en Italie et en Espagne est un phénomène croissant
depuis 2008. Il s’agit en général de ressortissants du Maghreb. En France, les migrants
irréguliers proviennent majoritairement de Tunisie et d’Algérie, suivant les mesures
prononcées lors des 10 premiers mois de 2011 (12 982 envers les Tunisiens et 6 176
envers les Algériens).
- Les mesures pratiques pour lutter contre l’immigration irrégulière, aux différents
stades du processus de migration. Avant le départ, les mesures les plus fréquentes sont
les suivantes : identification des routes migratoires, campagnes d’information,
coopération avec les transporteurs, mise en œuvre de la législation européenne. Aux
frontières, les mesures mises en place recouvrent l’utilisation de technologies
(détection de documents frauduleux, surveillance des frontières), la coopération avec
les pays tiers voisins de l’UE, etc. Lors du séjour, des inspections sur les lieux de
travail et des vérifications de demandes de regroupement familial sont menées, et des
sanctions contre les employeurs appliquées. Enfin, les mesures prises pour sortir de
l’irrégularité sont la plupart du temps, des régularisations au cas par cas, des aides au
retour volontaire, des retours forcés en dernier recours, des mesures de coopération
avec des pays tiers, etc.
Le directeur central adjoint de la DCPAF (Direction centrale de la police aux frontières),
Fernand Gontier, a mentionné que cette synthèse permettait d’avoir un état du droit comparé
sur la question de l’immigration irrégulière dans les Etats membres. Selon lui, il faudrait aller
plus loin dans la réflexion et pouvoir mesurer l’impact de chacune de ces mesures et mettre
en évidence les bonnes pratiques. Cela sera rendu possible par l’élaboration d’un rapport de
synthèse de la Commission européenne sur ce sujet dans les prochains mois.
II.
Les mesures pratiques mises en place en Italie et en Pologne pour lutter
contre l’immigration irrégulière
Les points de contact italien et polonais du REM ont exposé la politique menée dans leur pays
respectif en matière de lutte contre l’immigration irrégulière.
En Italie, la priorité est donnée à la prévention, avant que les migrants ne quittent leur pays
d’origine. Les mesures mises en place recouvrent des interventions dans les pays tiers
(accords de coopération concernant l’emploi avec l’Afrique du Nord, campagnes
d’informations, système de quota pour les travailleurs) et une coopération policière.
Les réponses apportées par l’Italie et la Pologne à ce phénomène d’immigration irrégulière
privilégient l’aide au retour, la régularisation au cas par cas, la coopération avec les Etats tiers
et, dans le cas de la Pologne, un accord de réadmission avec l’Ukraine.
A partir des présentations de la Commission Européenne, de l'Italie et de la Pologne, on peut
dégager deux tendances fortes : la convergence et la recherche d'équilibre.
1. La convergence
On voit que tous les acteurs tendent à converger sur différents points :
- un constat difficile à établir et, par voie de conséquence, des projections peu aisées à
réaliser donc un phénomène qu'il est difficile d’appréhender de manière quantitative ;
- une convergence des dispositifs législatifs autour de la directive retour notamment ;
- la priorité donnée au retour volontaire ;
- la nécessaire coopération avec les pays tiers ;
- le travail en réseau indispensable ;
- la pertinence d'une action forte dans la lutte contre les filières de trafic d'êtres
humains.
2. La recherche d'un équilibre
Les divergences historiques, géographiques et politiques des Etats membres font que chacun
recherche un point d'équilibre qui est forcément différent.
- en terme démographique : il faut trouver l'équilibre entre une mobilisation de
ressource dans un cadre régulier, assurer une situation régulière pour tous et gérer la
crise économique en évitant une pénalisation encore plus forte des populations les plus
fragiles, nationales et étrangères ;
- en terme de politique publique, entre politique générale et spécifique : on voit les
déclinaisons par zone, par pays, par métier. A cet égard, l'exemple italien des quotas
est particulièrement éclairant ;
- en terme de relations internationales : les axes de coopération, de développement,
d'échange dans le domaine policier sont à la fois du niveau communautaire mais aussi
national et le partenariat Pologne Ukraine illustre ces spécificités locales.
A ces deux tendances, on doit joindre le besoin de transparence, de créativité et de
performance.