Un étranger est en situation irrégulière en Polynésie française

SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVES EN CAS D’ETRANGER EN SITUATION IRREGULIERE (ENTREE ET/OU SEJOUR IRREGULIERS)
AIDE A L’IMMIGRATION IRREGULIERE, EMPLOI D’UN ETRANGER EN SITUATION IRREGULIER ET/OU SANS TITRE DE TRAVAIL (voir les textes) (mise à jour : 10/06/2014)
Entrée irrégulière
Situation
Défaut de justificatif de l’entrée sur le territoire de la Polynésie française au
moyen d’un cachet apposé sur le document de voyage par les autorités
chargées du contrôle aux frontières aux points de passage contrôlés (passeport
non composté) pour les nationalités soumises à cette formalité ; est réputé être
en situation irrégulière l’étranger dont le document de voyage n’est pas revêtu
d’un cachet d’entrée et n’entre pas dans les cas de dispense de cette formalité
Sanctions pénales et administratives
- un (1) an d’emprisonnement
- 454.500 CFP d’amende
- interdiction pendant trois ans, de pénétrer ou de séjourner sur le territoire de la Polynésie
française
- A l’arrivée en Polynésie française : refus d’entrée et réacheminement vers le pays de
provenance ou vers un pays où l’étranger est admissible.
Défaut de visa pour entrer et séjourner en Polynésie française pour les
- Mesure d’éloignement du territoire
nationalités soumises à visa
Dépassement de la durée du séjour autorisée apposée sur le visa
Séjour irrégulier
Dépassement de la durée autorisée du séjour : cas du dépassement de la - un (1) an d’emprisonnement
franchise de trois mois par période de six mois accordée à certaines nationalités - 454.500 CFP d’amende
- interdiction pendant trois ans, de pénétrer ou de séjourner sur le territoire de la Polynésie
Titulaire d’une autorisation ou d’un titre de séjour périmé ou non valide
française
Travail sans autorisation (tout étranger est soumis à l’autorisation de travail en
Polynésie française y compris les ressortissants de l’Union européenne
- Mesure d’éloignement du territoire
conformément aux textes locaux) si l’activité est soumise à cette formalité
Travail avec une autorisation périmée ou non valable pour un emploi déterminé :
toute autorisation de travail est accordée pour une durée déterminée, un emploi
- cinq (5) ans d’emprisonnement
- 3.636.000 CFP d’amende
- interdiction de séjour pour une durée de cinq (5) ans
- confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, notamment
tout moyen de transport ou équipement terrestre, fluvial, maritime ou aérien, ou de la
chose qui en est le produit. Les frais résultant des mesures nécessaires à l'exécution de la
confiscation seront à la charge du condamné. Ils seront recouvrés comme frais de justice
- interdiction pour une durée de cinq (5) ans d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à
l'occasion de laquelle l'infraction a été commise
droit commun
- interdiction du territoire français pour une durée de dix (10) ans (l'interdiction du territoire
français entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à
l'expiration de sa peine d'emprisonnement)
Toute personne qui aura, par aide directe ou
Aide à l’entrée, à la
indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la
circulation ou au
circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger
séjour irréguliers
en Polynésie française
circonstances aggravantes : lorsque les infractions
et/ou
sans titre de travail
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- dix (10) ans d'emprisonnement
- 89.500.000 CFP d'amende
- interdiction de séjour pour une durée de cinq (5) ans
- confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, notamment
tout moyen de transport ou équipement terrestre, fluvial, maritime ou aérien, ou de la
chose qui en est le produit. Les frais résultant des mesures nécessaires à l'exécution de la
confiscation seront à la charge du condamné. Ils seront recouvrés comme frais de justice
- interdiction pour une durée de cinq ans d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à
l'occasion de laquelle l'infraction a été commise
- interdiction du territoire français pour une durée de dix (10) ans (l'interdiction du territoire
français entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à
l'expiration de sa peine d'emprisonnement)
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Peines encourues par l’employeur (droit du travail) :
L’employeur occupe un travailleur étranger en situation irrégulière et titulaire d’une autorisation de travail valable (ex : cas de - trois (3) ans d'emprisonnement
- 545.400 CFP d'amende (l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers
l’étranger qui n’a pas renouvelé son titre de séjour ou qui possède un titre périmé)
concernés)
- acquittement d’une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de
L’employeur occupe un travailleur étranger en situation régulière mais non titulaire d’une autorisation de travail lavable : l’étranger
l'étranger dans son pays d'origine
se retrouve, de facto, en situation irrégulière car les conditions de son séjour ne sont pas ou ne sont plus respectées (cas du « faux
Nota
: l’employeur est également un aidant à l’immigration irrégulière (voir sanctions supra)
touriste »)
Peines encourues par l’étranger en situation irrégulière ; voir sanctions supra
L’employeur occupe un travailleur étranger en situation irrégulière et non titulaire d’une autorisation de travail valable
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- 18.180.000 CFP d’amende si l’aidant est une personne morale (société)
- interdiction d’exercer l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise
- confiscation de tout ou partie des biens des personnes morales condamnées, quelle qu'en
soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis
- sont commises en bande organisée ;
- sont commises dans des circonstances qui exposent directement les étrangers
à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une
mutilation ou une infirmité permanente
- ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport,
de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne
humaine ;
- sont commises au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone
réservée d'un aérodrome ou d'un port ;
- 447.500.000 CFP d’amende si l’aidant est une personne morale (société)
- ont comme effet, pour des mineurs étrangers, de les éloigner de leur milieu - interdiction d’exercer l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
familial ou de leur environnement traditionnel
l'infraction a été commise
- confiscation de tout ou partie des biens des personnes morales condamnées, quelle qu'en
soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis
Emploi d’un
étranger en
situation irrégulière
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Dépassement de la date de validité du visa
Etranger
en
situation irrégulière
Cas
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