Versailles, le ENTREPRISE A l`attention de Direction générale des

Versailles, le
ENTREPRISE
A l’attention de
Direction générale des services,
Direction générale adjointe XXX,
Direction XXX,
Service XXX
Affaire suivie par : XXX
Téléphone : XXX
Référence : XXX
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Marché n° X relatif à X– Rejet d’offre
Madame, Monsieur,
J’ai le regret de vous informer que votre offre relative à la consultation citée en objet n’a pas été retenue.
En effet, indiquer les motifs de l’irrégularité
Si Mapa :
En conséquence, votre offre a été considérée comme irrégulière, au sens de l’article 35-I-1° du code des
marchés publics. Est irrégulière une offre « qui, tout en apportant une réponse au besoin du Pouvoir
Adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans les documents du dossier de
consultation ».
Si Appel d’Offres :
En conséquence et conformément aux dispositions de l’article 58 III du code des marchés publics, la
Commission d’appel d’Offres a déclaré votre offre irrégulière. Au sens de l’article 35-I-1° du code des
marchés publics, est irrégulière une offre « qui, tout en apportant une réponse au besoin du Pouvoir
Adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans les documents du dossier de
consultation ».
Je vous rappelle que les critères d’attribution des offres étaient les suivants :
1°) Valeur technique de l’offre
2°) Prix de la prestation
points,
points.
A titre informatif, le marché a été attribué à la société X, sise X, pour un montant de X.
Elle a obtenu les notes suivantes : X points pour X et X points pour X, soit un total de X points.
1 - Recours en référé pré contractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art L 551-1
du code de justice administrative)
2 - Recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision
attaquée (art. R421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-2 CJA) ;
3 - Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans un délai de deux
mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, en application de l’arrêt du Conseil d’Etat, Assemblée, 4 avril 2014,
« Département du Tarn et Garonne » n°358994.
4 - Recours en référé contractuel pouvant être exercé dans les conditions prévues à l'article L 551-13 du code de justice administrative.
(Si procédures formalisées) Conformément aux dispositions de l’article 80, le délai de suspension de la
signature du présent marché public est de 16 jours (11 jours en cas de transmission par voie électronique),
à compter de la date d’envoi de la présente notification.
Espérant néanmoins que vous participerez aux prochaines consultations organisées par le Conseil Général
des Yvelines, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de ma meilleure considération.
SIGNATURE
1 - Recours en référé pré contractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art L 551-1
du code de justice administrative)
2 - Recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision
attaquée (art. R421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-2 CJA) ;
3 - Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans un délai de deux
mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, en application de l’arrêt du Conseil d’Etat, Assemblée, 4 avril 2014,
« Département du Tarn et Garonne » n°358994.
4 - Recours en référé contractuel pouvant être exercé dans les conditions prévues à l'article L 551-13 du code de justice administrative.