1 amendement de crédit

PROJET DE LOI DE FINANCES
ARTICLES SECONDE PARTIE
MISSION SANTÉ
N° 5
A M E N D E M E N T
présenté par
M. DELATTRE
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ARTICLE 32
État B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement
+ - + -
Prévention, sécurité
sanitaire et offre de soins
Protection maladie
156 000 000 156 000 000
TOTAL
SOLDE - 156 000 000 - 156 000 000
OBJET
Cet amendement a pour objet de diminuer les crédits de paiement et les autorisations
d’engagement du programme n° 183 « Protection maladie » de la mission « Santé » de
156 millions d’euros, afin de ramener les moyens alloués à l’aide médicale d’État (AME) de droit
commun au niveau de leurs dépenses constatées en 2008.
Le coût de l’AME de droit commun, qui constitue le principal dispositif d’accès aux soins des
personnes étrangères en situation irrégulière, progresse à un rythme insoutenable : les dépenses
enregistrées par l’assurance maladie et financées par l’État au titre de cette aide ont augmenté de
50 % entre 2008 et 2013.
Le présent projet de loi de finances propose, au sein de l’action n° 02 relative à l’AME, une dotation
budgétaire de 632,6 millions d’euros pour l’AME de droit commun. Pourtant, le projet de loi de
finances rectificative pour 2014, adopté en Conseil des ministres le 12 novembre dernier, prévoit
d’ouvrir 155,1 millions d’euros supplémentaires pour couvrir les besoins additionnels constatés pour
l’AME de droit commun, portant ainsi le montant des crédits alloués à l’AME de droit commun à
760,1 million d’euros en 2014.

- 2 -
Le Gouvernement indique que la sur-exécution des dépenses d’AME de droit commun est due à
l’augmentation du nombre de bénéficiaires. Ce constat vient confirmer l’idée selon laquelle un
recentrage de l’AME sur les soins urgents et de prévention ainsi que sur les publics les plus
fragiles est nécessaire pour en maîtriser le coût.
Plusieurs pays européens ont récemment réformé leurs dispositifs d’accès aux soins en faveur des
étrangers en situation irrégulière, en particulier l’Espagne (instauration d’un droit d’accès annuel de
700 à 1 850 euros) et le Royaume-Uni (accès payant au National Health Service). La France est
aujourd’hui l’un des derniers pays de l’Union européenne à offrir un accès gratuit à un panier
de soins aussi large, à tous les étrangers en situation irrégulière résidant en France de façon
ininterrompue depuis plus de trois mois et remplissant certaines conditions de ressources.
Plusieurs pistes de réforme de l’AME de droit commun, s’inspirant notamment des exemples
étrangers, permettraient de réaliser le montant d’économies proposé par le présent amendement,
telles que :
- le recentrage de l’accès gratuit à tous les soins sur les publics vulnérables (femmes enceintes et
mineurs) ;
- pour les autres catégories de demandeurs, l’instauration d’une participation annuelle ou mensuelle
d’un montant significatif pour accéder à l’AME de droit commun ou encore le paiement du reste à
charge de certains frais médicaux.
Dans tous les cas, l’AME pour soins urgents, dont les dépenses se sont élevées à 129 millions
d’euros en 2013, serait maintenue. De plus, un dispositif spécifique de prise en charge intégrale
des soins de prophylaxie pourrait être introduit afin de prévenir l’apparition ou la propagation des
maladies infectieuses.
Le présent amendement, en proposant une diminution significative des crédits destinés à l’AME,
traduit donc une volonté de rénovation profonde du dispositif, sans pour autant nier la nécessité
du maintien d’un accès aux soins urgents pour les étrangers en situation irrégulière.
Les propositions de réforme de l’AME évoquées précédemment pourraient faire l’objet d’un
examen plus approfondi dans le cadre d’une mission d’information que le Sénat mettrait
prochainement en place.