"Un cadre pour les politiques en matière de

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Position d’industriAll European Trade Union:
“Vers des objectifs contraignants en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030”
Préambule
industriAll Europe se félicite de l'initiative de la Commission européenne d’œuvrer à un cadre sur les
politiques climatique et énergétique à l’horizon 2030. La présente prise de position constitue notre
contribution à la consultation sur le Livre vert "Un cadre pour les politiques en matière de climat et
d'énergie à l'horizon 2030".
industriAll Europe souligne l'importance de la dimension sociale des politiques climatique et énergétique en
Europe. En tant que fédération syndicale européenne défendant les intérêts de 7,1 millions de travailleurs
dans les chaînes d'approvisionnement des secteurs manufacturiers, minier et énergétique, nous souhaitons
participer au processus de création d'un cadre pour les politiques énergétique et climatique à l'horizon
2030, étant donné que ce futur cadre établira les conditions dans lesquelles opèreront les secteurs
industriels européens après 2020.
Nous savons que la Commission a commandé une étude sur les effets des scénarios de la feuille de route
Energie 2050 sur l'emploi, qui sera bientôt achevée et servira de document de référence dans l'évaluation
de l'impact du futur cadre sur le climat et l’énergie pour 2030. Nous tenons à souligner que nous n'avons
pas été consultés dans l'élaboration de l'étude initiale et que nous jugeons important que la Commission
européenne nous implique dans l'étude d'impact conformément à l'article 154 du TFUE, qui établit le cadre
juridique pour la consultation des partenaires sociaux européens sur les législations avec un impact social.
Le livre vert évalue ce qui a été accompli jusqu’à présent et il est à noter que les résultats ne sont pas
encourageants. La fixation du prix du carbone n’a pas eu pour effet de développer les technologies à faible
intensité de carbone; certains Etats membres diminuent les plans de soutien pour les énergies
renouvelables, et l’accès au financement, dans le contexte actuel de crise économique, est devenu plus
difficile. Il est probable que la cible en matière d’économie d’énergie ne soit pas atteinte. Par conséquent,
un engagement politique fort de la part des gouvernements nationaux ainsi que de l’UE est rapidement
nécessaire en vue de réinstaurer un climat de confiance et de crédibilité.
L’Europe doit avoir pour objectif d’assurer son indépendance énergétique et diversifier son
approvisionnement en énergie, par le biais d’une planification stratégique, avec des sources d’énergies
renouvelables, un niveau d’épargne important, l’efficacité énergétique et le recours à des technologies
intelligentes et diversifiées.
La feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050 mentionne une augmentation du prix de l’électricité et
des économies énergétiques et fait également référence aux mesures relatives aux bâtiments privés. Il
convient donc également de prendre en considération le soutien aux entreprises directement impactées
par les prix élevés de l’énergie. Les répercussions financières sur le consommateur en général devraient
également être limitées. Un accès universel aux services d’énergie de base doit être garanti à tous les
citoyens européens, notamment en offrant des tarifs sociaux adéquats et par le bais des services publics.
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Objectifs
industriAll Europe soutient la logique des objectifs 20-20-20, et soutient une démarche correspondante
après 2020. Notre point de vue est que les enseignements tirés des objectifs 20-20-20 soulignent la
nécessité d'un cadre juridique avec des objectifs quantitatifs contraignants, incluant des sous-objectifs
sectoriels, des sous-objectifs et une évaluation intermédiaires (2025), pour l'UE et ses Etats membres. Ce
n’est qu’avec un cadre fiable en matière de politique énergétique et climatique à l’horizon 2030 que nous
pouvons garantir et promouvoir les investissements en Europe. Les objectifs ne doivent toutefois ni être
unilatéraux ni trop ambitieux en comparaison avec d’autres économies de telle sorte que l’Europe ne perde
pas sa compétitivité à la suite au respect de ces objectifs.
Les futurs objectifs climatiques de l'UE devront être conformes aux dispositions d'un accord mondial sur le
changement climatique que l’on s’attache à atteindre d'ici 2015. Dans le même temps, l'UE doit déterminer
une méthode indépendante pour traiter les futurs objectifs et définir le cadre juridique correspondant pour
l'UE et ses Etats membres. Elle a aussi besoin de renforcer son poids dans les négociations en parlant d'une
seule voix. Les différentes circonstances de chaque Etat membre de l’UE doivent toutefois être prises en
compte avec précaution. L'introduction d'une taxe carbone aux frontières de l'UE pourrait contribuer à
renforcer l’industrie.
Toute démarche future relative à la politique climatique et énergétique doit être globale et doit lier les
objectifs d’atténuation du changement climatique aux objectifs de compétitivité et de sécurité de
l'approvisionnement énergétique en Europe. La politique énergétique et la politique climatique doivent
être cohérentes et la vision doit s’orienter vers la dimension à long terme.
Instruments
industriAll Europe considère le système d’échange des quotas d’émission (ETS) comme un outil efficace
pour atteindre les objectifs de réduction d’émissions de l'UE et parvenir à moderniser et à décarboniser son
économie. Cependant, celui-ci doit aller de pair avec des objectifs de réduction des émissions, l’efficacité
énergétique, les économies d’énergie et les énergies renouvelables, tout en prenant en considération
l'importance de la sécurité de l'approvisionnement énergétique et la compétitivité ainsi que la prévisibilité
de la règlementation et en outre un prix énergétique concurrentiel en comparaison avec des économies
rivales comme les Etats-Unis et la Chine.
La plupart des réductions d’émissions doivent être effectuées dans des pays utilisant les technologies les
plus vétustes et les plus polluantes en matière de production d’énergie. Ces pays en général possèdent
également les technologies de fabrication les plus anciennes , une efficacité énergétique des plus pauvres
ainsi qu’une infrastructure de production d’énergie à forte intensité de carbone. Il est donc plus rentable de
renouveler la technologie et les méthodes de production dans ces pays. Les mécanismes d’échange des
quotas d’émissions (ETS) doivent être re-calibrés, pour que cela encourage davantage les investissements
dans les pays et les sites possédant des anciennes technologies et un haut niveau d’émissions. Ces pays et
ces entreprises qui ont fait beaucoup pour réduire les quotas d’émissions devraient être davantage
récompensés par le système d’échange des quotas d’émissions (ETS).
Enfin, l’échange des quotas d’émissions pourrait devenir un instrument mondial et ainsi permettre une
concurrence internationale équitable. Il convient toutefois de souligner que le système en place à l’heure
actuelle présente des lacunes auxquelles il faut remédier afin d'assurer la crédibilité et la prévisibilité du
système pour tous les acteurs concernés. Toutes les propositions avancées sur les objectifs climatiques
pour 2030 ne doivent pas uniquement être guidées par des efforts en vue de la fonctionnalité à long terme
du système d’échange de quotas d’émissions (ETS) et la perspective de proposer un prix du carbone
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acceptable, amélioré par le contrôle et la réglementation des institutions compétentes, mais doivent aussi
évaluer avec soin leurs impacts immédiats sur l'emploi dans un marché du travail européen déjà en crise.
Nous partageons l’avis de la Commission que l'augmentation de la part des énergies renouvelables est une
« option sans regret ».
industriAll Europe est en faveur d’une expansion cohérente des énergies renouvelables, avec pour objectif
une évolution progressive et durable dans cette direction, jusqu'à ce qu’elles deviennent la technologie
principale du futur système énergétique. Différents types de sources d’énergies renouvelables doivent être
utilisés , comme la biomasse, les biocarburants, l’énergie éolienne, la liqueur noire, les déchets, la tourbe,
etc. La biomasse est une source importante d’énergie renouvelable, comme l’est également l’énergie
éolienne, l’énergie de l’eau ou l’énergie solaire. L’énergie renouvelable devrait vraiment maximiser les
bénéfices de l’introduction des nouvelles technologies. Dans le même temps, cela nécessite une transition
intelligente, en s’assurant que les nouveaux investissements dans le secteur énergétique soient effectués
dans des sites durables plutôt que de fermer des sites qui n’ont pas atteint la fin de leur cycle de vie.
Une importante condition préalable à nos yeux pour le développement des énergies renouvelables est de
déterminer un objectif ambitieux et juridiquement contraignant dans la politique énergétique du cadre
réglementaire de l'UE pour 2030, qui établisse un cadre fiable et sécurise ainsi les investissements dans le
but de faire progresser le processus de reconstruction. Il devrait toutefois y avoir pour chaque Etat membre
la possibilité de mettre en œuvre un bouquet énergétique, qui est le plus raisonnable et plus efficace pour
lui.
Etant conscients des limites actuelles et en vue de l’intégration à moyen ou à long terme des énergies
renouvelables dans le système, il est nécessaire de faire progresser la technologie pour la capture et le
stockage de CO2 de telle sorte à permettre la durabilité environnementale du support énergétique
(sources énergétiques conventionnelles) qui devrait assurer l’offre et l’équilibre du système énergétique en
Europe.
Dans le même temps, pour augmenter la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique, il
faut s’attaquer aux obstacles actuels. Une infrastructure énergétique moderne est donc nécessaire, ce qui
implique la modernisation et l’expansion des réseaux de transport d'énergie et des installations de stockage
en vue de l’intégration des énergies renouvelables dans le système énergétique; la prise en considération
des aspects réglementaires de l'intégration des énergies renouvelables dans les réseaux et l’existence de
capacités d’appoint pour équilibrer l'approvisionnement énergétique eût égard à la volatilité de la
production d'énergie renouvelable.
La feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050 met en valeur à juste titre que des investissements
substantiels sont nécessaires en matière d’infrastructures comme les centrales électriques, de réseaux
électriques, d’équipement énergétique industriel, de systèmes de chauffage ou de refroidissement, de
matériaux isolants, de compteurs intelligents, de voitures à faible émission de carbone ou de voitures
électriques, d’appareillages d’exploitation de sources d’énergies renouvelables, etc. Ces investissements
créeront des emplois à l’avenir.
Néanmoins, une approche cohérente de la part de l’Union européenne fait malheureusement défaut. Le
niveau d’ambition prévu dans la stratégie Europe 2020, ainsi que dans la communication récente sur la
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politique industrielle (COM(2012) 582 final), est en parfaite contradiction avec les négociations budgétaires
actuelles qui indiquent une forte diminution.
En outre, nous avons besoin d'un programme ambitieux pour soutenir la recherche et l'innovation en
Europe. Des politiques d'innovation et de recherche efficaces sont essentielles au développement et à
l'investissement dans les technologies à haut rendement énergétique, dans les énergies renouvelables ainsi
que les réseaux intelligents et les installations de stockage capables d'équilibrer les fluctuations de
production des énergies renouvelables. Les revenus dégagés par la mise aux enchères des quotas
d’émissions doivent exclusivement être consacrés aux investissements dans l'innovation et les nouvelles
technologies, mais ne peuvent être le seul moyen d'investissement. Il faut aussi simultanément concentrer
les investissements sur la qualification des travailleurs afin d’assurer que l'Europe dispose d’une maind'œuvre adéquatement qualifiée pour répondre aux besoins en compétences des nouvelles technologies.
Compétitivité et sécurité de l'approvisionnement
industriAll Europe soutient la sauvegarde et le développement de l'industrie européenne car elle garantit
l'emploi dans les secteurs industriels dans tous les États membres et régions de l'Union européenne.
Comme la Commission l'a souligné dans sa communication (COM 2012 582, 10 octobre 2012), elle cherche
à inverser le déclin du rôle de l'industrie en Europe, de son niveau actuel d'environ 16% du PIB, à près de
20% en 2020. Tout futur cadre sur les politiques climatique et énergétique devra reconnaître la
responsabilité qu’a l’UE de maintenir et renforcer sa base industrielle tout en favorisant l'efficacité et la
modernisation, par un soutien à la recherche, à l'innovation et au développement de nouvelles
technologies tout en évitant les fuites de carbone.
En effet, il serait incohérent voire suicidaire d'imposer des contraintes à notre industrie (justifiée par la
lutte contre le réchauffement climatique) tout en important massivement dans le même temps des
produits qui ne répondent pas aux mêmes contraintes.
L’énergie à un prix abordable est un facteur crucial pour la compétitivité des industries à forte intensité
énergétique. Cette question doit être traitée afin d'assurer l’égalité des chances face aux autres puissances
comme les Etats-Unis et la Chine. Une stratégie à long terme reposant sur des normes européennes
communes et un soutien aux technologies énergétiques est nécessaire, y compris l'harmonisation des lois
et des normes contribuant à la mise en œuvre du marché unique de l'énergie et de la technologie
énergétique.
Une infrastructure de réseaux fiable doit être mise en place pour assurer la sécurité d'approvisionnement.
Ceci implique la modernisation et l'expansion des réseaux, étayée par des procédures d'obtention de
permis plus rapides, le développement en cours et l’uniformatisation d’une technologie de réseaux
intelligents, et la modernisation voire la nouvelle construction pour les centrales électriques trop vieilles et
inefficaces, en donnant une impulsion forte pour des technologies de combustion propres pour l’utilisation
des énergies conventionnelles.
Davantage d’attention doit être apportée à l’efficacité énergétique, étant donné qu’il s’agit là du moyen le
moins cher pour réduire les émissions. L’UE pourrait bénéficier de plus de compétitivité des investissement
pour augmenter l’efficacité énergétique et diminuer également la dépendance par rapport aux
importations. Des secteurs comme les services publics et le secteur du logement, qui sont hors du système
des quotas d’émissions, seraient plus impliqués dans les plans destinés à augmenter l’efficacité
énergétique.
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Enfin, la compétitivité est impossible sans une main-d'œuvre hautement qualifiée et compétente. La
modernisation du système énergétique, l'intégration accrue des énergies renouvelables, ainsi que le
développement des nouvelles technologies à haut rendement énergétique dans nos industries, doit aller de
pair avec des investissements et des améliorations dans la formation et de l'éducation des travailleurs. En
tant que fédération syndicale, industriAll Europe insiste sur une rémunération adéquate et des conditions
de travail stables pour tous les travailleurs.
Aspects liés aux capacités et à la distribution
Le futur cadre pour les politiques énergétique et climatique doit tenir compte des différents potentiels
géographiques dans l'UE et dans les Etats membres de l’UE en termes d'accès aux matières premières et
énergies renouvelables sans oublier le choix national qui en résulte en matière de bouquet énergétique.
Nous devons trouver un moyen nouveau et juste de financer la politique climatique européenne et avoir un
débat honnête et transparent sur la question de savoir où les 270 milliards € par an pour la transition vers
une économie sobre en carbone vont être trouvés et ce à quoi il conviendra de les dépenser.
Fondamentalement, le partage du fardeau entre les États membres doit tenir compte de la performance
économique du pays au lieu du niveau de consommation énergétique. Il devrait également se concentrer
sur des pays et des sites où la réduction des émissions est la plus rentable. Il faudrait consacrer un fonds
d'investissement européen spécifique à l’aide aux pays qui éprouvent des difficultés à réunir les
investissements nationaux nécessaires, en particulier les plus endettés. industriAll Europe soutient la
possibilité de renforcer et de revoir les paramètres de paramètres d’affectation du fonds d’investissement
européen pour le développement régional, qui existe déjà aujourd’hui, et qui se base sur une perspective
pour 2030.
Pour conclure, industriAll Europe souligne l'importance d’atteindre un juste équilibre entre une transition
verte, la sécurité énergétique et la compétitivité de notre industrie afin d'assurer à la fois, un effort efficace
en matière de climat et le maintien et la création d'emplois décents et stables.
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