FIRST (rough) DRAFT - industriAll Europe

1
First draft, 6 June 2013
PROJET INITIAL
Position d’industriAll European Trade Union:
“Vers des objectifs contraignants en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030”
Préambule
industriAll Europe se félicite de l'initiative de la Commission européenne d’œuvrer à un cadre sur les
politiques climatique et énergétique à l’horizon 2030. La présente prise de position constitue notre
contribution à la consultation sur le Livre vert "Un cadre pour les politiques en matière de climat et
d'énergie à l'horizon 2030".
industriAll Europe souligne l'importance de la dimension sociale des politiques climatique et énergétique en
Europe. En tant que fédération syndicale européenne défendant les intérêts de 7,1 millions de travailleurs
dans les chaînes d'approvisionnement des secteurs manufacturiers, minier et énergétique, nous souhaitons
participer au processus de création d'un cadre pour les politiques énergétique et climatique à l'horizon
2030, étant donné que ce futur cadre établira les conditions dans lesquelles opèreront les secteurs
industriels européens après 2020.
Nous savons que la Commission a commandé une étude sur les effets des scénarios de la feuille de route
Energie 2050 sur l'emploi, qui sera bientôt achevée et servira de document de référence dans l'évaluation
de l'impact du futur cadre sur le climat et l’énergie pour 2030. Nous tenons à souligner que nous n'avons
pas été consultés dans l'élaboration de l'étude initiale et que nous jugeons important que la Commission
européenne nous implique dans l'étude d'impact conformément à l'article 154 du TFUE, qui établit le cadre
juridique pour la consultation des partenaires sociaux européens sur les législations avec un impact social.
Objectifs
industriAll Europe soutient la logique des objectifs 20-20-20, et soutient fermement une démarche
correspondante après 2020. Notre point de vue est que les enseignements tirés des objectifs 20-20-20
soulignent la nécessité d'un cadre juridique solide avec des objectifs quantitatifs contraignants pour l'UE et
ses Etats membres. Ce n’est qu’avec un cadre fiable en matière de politique énergétique et climatique à
l’horizon 2030 que nous pouvons garantir et promouvoir les investissements en Europe.
Les futurs objectifs climatiques de l'UE devront être conformes aux dispositions d'un accord mondial sur le
changement climatique que l’on s’attache à atteindre d'ici 2015. Dans le même temps, l'UE doit déterminer
une méthode indépendante pour traiter les futurs objectifs et définir le cadre juridique correspondant pour
l'UE et ses Etats membres. Elle a aussi besoin de renforcer son poids dans les négociations en parlant d'une
seule voix. L'introduction d'une taxe carbone aux frontières de l'UE pourrait contribuer à renforcer ce poids.
Toute démarche future relative à la politique climatique et énergétique doit être globale et doit lier les
objectifs d’atténuation du changement climatique aux objectifs de compétitivité et de sécurité de
l'approvisionnement énergétique en Europe.

2
First draft, 6 June 2013
Instruments
industriAll Europe considère le système d’échange des quotas d’émission (ETS) comme un outil adéquat
pour atteindre les objectifs de réduction d’émissions de l'UE et parvenir à moderniser et à décarboniser son
économie. Cependant, celui-ci doit aller de pair avec des objectifs de réduction des émissions, l’efficacité
énergétique et les énergies renouvelables, tout en prenant en considération l'importance de la sécurité de
l'approvisionnement énergétique et la compétitivité.
Enfin, l’échange des quotas d’émissions pourrait devenir un instrument mondial et ainsi permettre une
concurrence internationale équitable. Il convient toutefois de souligner que le système en place à l’heure
actuelle présente des lacunes auxquelles il faut remédier afin d'assurer la crédibilité et la prévisibilité du
système pour tous les acteurs concernés. Toutes les propositions avancées sur les objectifs climatiques à
l’horizon 2030 doivent non seulement être guidées par des efforts visant à assurer le bon fonctionnement à
long terme de l’échange des quotas d’émissions et la perspective d'un prix souhaitable pour le carbone,
mais doivent aussi évaluer avec soin leurs impacts immédiats sur l'emploi dans un marché du travail
européen déjà en crise.
Nous partageons l’avis de la Commission que l'augmentation de la part des énergies renouvelables est une
« option sans regret ».
industriAll Europe est en faveur d’une expansion cohérente des énergies renouvelables, avec pour objectif
une évolution progressive et durable dans cette direction, jusqu'à ce qu’elles deviennent la technologie
principale du futur système énergétique. Une importante condition préalable à nos yeux pour le
développement des énergies renouvelables est de déterminer un objectif ambitieux et juridiquement
contraignant dans la politique énergétique du cadre réglementaire de l'UE pour 2030, qui établisse un
cadre fiable et sécurise ainsi les investissements dans le but de faire progresser le processus de
reconstruction.
Dans le même temps, pour augmenter la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique, il
faut s’attaquer aux obstacles actuels. Une infrastructure énergétique moderne est donc nécessaire, ce qui
implique la modernisation et l’expansion des réseaux de transport d'énergie et des installations de stockage
en vue de l’intégration des énergies renouvelables dans le système énergétique; la prise en considération
des aspects réglementaires de l'intégration des énergies renouvelables dans les réseaux et l’existence de
capacités d’appoint pour équilibrer l'approvisionnement énergétique eût égard à la volatilité de la
production d'énergie renouvelable.
En outre, nous avons besoin d'un programme ambitieux pour soutenir la recherche et l'innovation en
Europe. Des politiques d'innovation et de recherche efficaces sont essentielles au développement et à
l'investissement dans les technologies à haut rendement énergétique, dans les énergies renouvelables ainsi
que les réseaux intelligents et les installations de stockage capables d'équilibrer les fluctuations de
production des énergies renouvelables. Les revenus dégagés par la mise aux enchères des quotas
d’émissions doivent exclusivement être consacrés aux investissements dans l'innovation et les nouvelles
technologies, mais ne peuvent être le seul moyen d'investissement. Il faut aussi simultanément concentrer
les investissements sur la qualification des travailleurs afin d’assurer que l'Europe dispose d’une main-
d'œuvre adéquatement qualifiée pour répondre aux besoins en compétences des nouvelles technologies.

3
First draft, 6 June 2013
Compétitivité et sécurité de l'approvisionnement
La compétitivité de l'industrie européenne est notre priorité car elle garantit l'emploi dans les secteurs
industriels dans tous les États membres et régions de l'Union européenne. Comme la Commission l'a
souligné dans sa communication (COM 2012 582, 10 octobre 2012), elle cherche à inverser le déclin du rôle
de l'industrie en Europe, de son niveau actuel d'environ 16% du PIB, à près de 20% en 2020. Tout futur
cadre sur les politiques climatique et énergétique devra reconnaître la responsabilité qu’a l’UE de maintenir
et renforcer sa base industrielle tout en favorisant l'efficacité et la modernisation, par un soutien à la
recherche, à l'innovation et au développement de nouvelles technologies tout en évitant les fuites de
carbone.
En effet, il serait incohérent voire suicidaire d'imposer des contraintes à notre industrie (justifiée par la
lutte contre le réchauffement climatique) tout en important massivement dans le même temps des
produits qui ne répondent pas aux mêmes contraintes.
L’énergie à un prix abordable est un facteur crucial pour la compétitivité des industries à forte intensité
énergétique. Cette question doit être traitée afin d'assurer l’égalité des chances face aux autres puissances
comme les Etats-Unis et la Chine. Une stratégie à long terme reposant sur des normes européennes
communes et un soutien aux technologies énergétiques est nécessaire, y compris l'harmonisation des lois
et des normes contribuant à la mise en œuvre du marché unique de l'énergie et de la technologie
énergétique.
Une infrastructure de réseaux fiable doit être mise en place pour assurer la sécurité d'approvisionnement.
Ceci implique la modernisation et l'expansion des réseaux, étayée par des procédures d'obtention de
permis plus rapides, le déploiement de la technologie des réseaux intelligents, et la modernisation voire la
nouvelle construction pour les centrales électriques trop vieilles et inefficaces.
Enfin, la compétitivité est impossible sans une main-d'œuvre hautement qualifiée et compétente. La
modernisation du système énergétique, l'intégration accrue des énergies renouvelables, ainsi que le
développement des nouvelles technologies à haut rendement énergétique dans nos industries, doit aller de
pair avec des investissements et des améliorations dans la formation et de l'éducation des travailleurs.
Aspects liés aux capacités et à la distribution
Le futur cadre pour les politiques énergétique et climatique doit tenir compte des différents potentiels
géographiques dans l'UE en termes d'accès aux matières premières et énergies renouvelables.
Nous devons trouver un moyen nouveau et juste de financer la politique climatique européenne et avoir un
débat honnête et transparent sur la question de savoir où les 270 milliards € par an pour la transition vers
une économie sobre en carbone vont être trouvés et ce à quoi il conviendra de les dépenser.
Fondamentalement, le partage du fardeau entre les États membres doit tenir compte de la performance
économique du pays au lieu du niveau de consommation énergétique. Il faudrait consacrer un fonds
d'investissement européen spécifique à l’aide aux pays qui éprouvent des difficultés à réunir les
investissements nécessaires.
Pour conclure, industriAll Europe souligne l'importance d’atteindre un juste équilibre entre une transition
verte, la sécurité énergétique et la compétitivité de notre industrie afin d'assurer à la fois, un effort efficace
en matière de climat et le maintien et la création d'emplois.