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Politique de la concurrence
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GROUPE DU PARTI POPULAIRE EUROPEEN
(DEMOCRATES CHRETIENS) ET DES DEMOCRATES EUROPEENS
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Politique de la concurrence
Justification économique
Toutes les zones économiques doivent disposer d'un certain nombre de règles
économiques de base. La question centrale à ce niveau est de savoir qui décide de
l'affectation des maigres ressources. La lutte classique entre l'économie planifiée et
l'économie de marché a finalement été réglée par l’effondrement du communisme
symbolisé par la chute du mur de Berlin. L’inefficacité de la planification ex ante
d’économies entières dans lesquelles toutes les activités essentielles sont déterminées
par des ordres émanant d’en haut a dans une large mesure contribué à la chute des
régimes totalitaires. Le système de l’économie de marché s’est avéré plus efficace.
L'Union européenne possède un système économique se fondant sur l'économie
sociale de marché. L’affectation optimale des ressources peu nombreuses est réalisée
par le mécanisme des prix. L’offre et la demande sont mises en adéquation à court
terme par le biais de prix variables et, à plus long terme, aussi grâce à l’ajustement de
la production industrielle. La concurrence représente un élément essentiel de
l'économie de marché. Elle garantit les prix les plus bas possibles, réduit le gaspillage
de l’énergie et des matières premières, favorise les progrès techniques et contribue à
la hausse du revenu national.
L’expérience nous montre que la concurrence peut exister à long terme seulement là où
elle bénéficie de mesures de protection juridique. Les entreprises en viennent à
occuper des positions de monopole sans cadre juridique adéquat. L’offre de biens et de
services s’amenuise, la qualité de ces derniers décline et leur prix finit par être plus
élevé. C’est pourquoi tous les États membres de l’Union européenne ont adopté au
niveau national des règles sévères en matière de concurrence. Pour les pays en voie
d’adhésion, l’introduction d’un cadre concurrentiel efficace est une condition préalable
essentielle à l'adhésion à l'Union.
Prérogatives de l’UE dans le domaine de la concurrence
La législation européenne couvre quatre domaines: les cartels, le contrôle des fusions,
la libéralisation et les aides publiques.
La constitution de cartels est interdite. Les sociétés ne peuvent pas se partager les
marchés entre elles ou en fixer les prix. Il est interdit aux grandes sociétés d’imposer
des conditions inéquitables aux petits fournisseurs et aux clients. La Commission
européenne est habilitée à sanctionner par des amendes les infractions à ces règles.
Néanmoins, dans certaines circonstances, la Commission peut accorder des
dérogations à ces règles soit sur une base individuelle ou sous la forme d’une
exemption par catégorie. Ce faisant, la priorité est donnée à la vérification dans le but
de déterminer si l'accord à autoriser pourrait être à l'avantage du consommateur.
Les fusions et les acquisitions sont permises dans la mesure où elles ne débouchent
pas sur une position dominante sur le marché. La Commission est autorisée à
enquêter et, là où c’est nécessaire, à interdire les fusions transfrontalières. De plus, les
sociétés dont le siège social est situé en dehors de l'UE et qui réalisent un chiffre
d'affaires de 250 millions d'euros minimum ou de plus de 5 milliards d'euros dans le
monde entier doivent faire état des fusions et des acquisitions à la Commission
européenne et considérer l’éventualité d’un refus.
La libéralisation des marchés a réalisé de grands progrès en Europe. Dans les
domaines peu nombreux où subsistent ce que l'on appelle des monopoles naturels, les
consommateurs et les concurrents sont protégés par les règles de concurrence. En
particulier, les subventions croisées sont interdites afin d’empêcher les détenteurs de
monopole de supprimer toute concurrence en procédant à un financement croisé dans
les domaines qui sont en concurrence avec d'autres sociétés. Les sociétés qui se voient
accorder le seul droit de fournir des services d’intérêt public doivent être sélectionnées
par le biais d’une procédure transparente et équitable et, dans le cas de contrats
importants, une procédure européenne d’appels d’offres est nécessaire.
Les aides d’État peuvent conduire à des distorsions de marché entre les sociétés
établies dans différents États membres. En conséquence, la Commission contrôle les
subventions, les allègements fiscaux, la fourniture de biens et de services à des
conditions préférentielles et les garanties de prêt dans tous les États membres. Les
aides allouées aux entreprises qui ne pourraient survivre sans sont interdites. Les aides
d’une durée limitée visant à promouvoir la compétitivité et les aides dans l'intérêt de
l'Union européenne dans son ensemble peuvent être autorisées.
En plus des interdictions et de l’imposition de conditions et d’amendes, la
Commission poursuit de plus en plus ses objectifs en engageant une procédure
d’évaluation par les pairs via la transparence impliquant, par exemple, la création d'un
indice public d'aides que l'on peut consulter sur l'Internet.
Modernisation des règles de concurrence
Le nombre de situations de cartels nécessitant une investigation de la part de la
Commission a augmenté sensiblement, ce qui a donné lieu à une surcharge de travail
des services concernés. Le système de déclaration et d’approbation se transforme
progressivement en un système d’exécution. Les autorités, les cours et tribunaux des
États membres appliqueront à cette fin le droit européen en matière de concurrence et
la Commission se concentrera principalement sur la vérification ex post des cas
particulièrement douteux.
Rôle du Parlement dans la politique de concurrence
Le rôle principal du Parlement est de surveiller l'exécutif. Les commissaires sont
appelés à expliquer des décisions controversées à l’heure des questions en plénière et
le commissaire responsable de la concurrence se présente plusieurs fois par an devant
la commission économique et monétaire afin d'expliquer sa politique et de discuter de
diverses décisions.
Le Parlement est impliqué dans le droit dérivé en matière de concurrence uniquement
via la procédure de consultation. Son influence est donc limitée par rapport à celle de
la Commission et du Conseil. C'est la raison pour laquelle le Parlement réclame une
modification du traité lors d'une conférence intergouvernementale afin que ce
domaine soit inclus dans la procédure de codécision.
Politique de concurrence du point de vue du groupe PPE-DE
Le groupe PPE-DE au sein du Parlement européen salue l’orientation claire des traités
de l’Union européenne vers l'économie de marché ainsi que l'application de la
politique de concurrence telle que mise en œuvre par la Commission. L’économie de
marché était déjà ancrée dans le traité de Rome en tant que principal pilier de l'Union
et les États membres ont procédé à une large dérégulation et libéralisation de leur
économie, en particulier au cours de la phase de réalisation du marché intérieur. Cela
a libéré des forces innovatrices, favorisé l’esprit d’entreprise et donné lieu à une nette
augmentation du revenu national. On peut citer comme exemple le démantèlement
des monopoles dans le secteur des télécommunications. Les réseaux téléphoniques
fixes inefficaces et coûteux avec de longues listes d'attente pour la connexion des
clients et à l’utilisation onéreuse, surtout pour les appels longue distance, ont été
remplacés par des fournisseurs de services de plus petite taille, plus efficaces et moins
chers, ce qui est une conséquence du marché intérieur et des règles de concurrence
européennes; en outre, ils ont été complétés par un réseau de téléphonie mobile
extrêmement dynamique qui se base sur la norme GSM européenne.
Le débat politique au sujet des règles de concurrence se concentre sur le choix des
domaines qui devraient continuer à bénéficier de dérogations aux règles. Cela couvre à
la fois les cas où il faut trouver un équilibre entre un certain nombre de secteurs
économiques et les cas où les motivations pour un changement législatif et les
conséquences de ce dernier sont essentiellement de nature politique ou idéologique.
La suppression du règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des véhicules
automoteurs sous sa forme actuelle tombe dans cette première catégorie. Il s’agit d’un
autre pas vers la libéralisation économique en supprimant les liens qui existent entre,
d’une part, la distribution et la concession de véhicules et, d’autre part, les fabricants
respectifs. À l’inverse, le débat actuel sur la nécessité des services publics est de nature
idéologique. La question fondamentale posée dans ce cas concerne le rôle de l’État.
Elle a été soulevée par la gauche du spectre politique dans l'espoir de revenir en arrière,
du moins sur certains aspects de la libéralisation et de la dérégulation acquis ces
dernières décennies. Le Groupe PPE-DE est d’avis que ces domaines d’activité
économique dont ne s’occupent pas directement les autorités publiques mais qui sont
sous-traités doivent faire l'objet d'une procédure d'appels d'offres juste et ouverte afin
de permettre aux prestataires de services privés d'accéder au marché. À côté de cela,
l’État ne devrait prendre part à aucune activité commerciale.
Christian Scheinert
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