1.2 La MC et l’assurance maladie en 2009

1.2 La MC et l’assurance maladie en 2009
Le paysage dans lequel opère la MC est en perpétuelle évolution. Il s’agit là d’une réalité qui nous incite à rester en mouvement, mais
aussi une réalité que nous voulons nous-mêmes faire bouger. Par le biais de propositions politiques, d’accords, d’études, d’actions
ciblées, de représentations dans de nombreux conseils et commissions, la MC continue à marquer de son sceau l’assurance maladie. Il
s’agit ici d’un choix limité de domaines d’action, et la liste est loin d’être complète. Nous tenons bien sûr à présenter les principaux faits,
mais voulons aussi mettre un certain nombre de développements en exergue, en soulignant l’implication et le rôle de la MC.
Autant de choses que nous souhaitons défendre, dans le souci constant de la solidarité !
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SITUATION FINANCIÈRE DE
L’ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ
En 2009, la confection du budget s’est déroulée dans un contexte
particulier. La spirale économique descendante, lancée par la crise
hypothécaire américaine au début de 2007, atteint l’Europe fin 2008.
Le gouvernement belge a injecté des milliards d’euros dans le secteur bancaire pour ‘sauver’ l’économie, mais bien vite, il est apparu
que ce n’était que le début d’une longue crise.
En septembre 2009, la période cruciale pour l’établissement du budget des soins de santé, le climat était mûr pour une politique d’austérité, mais le cadre légal en vigueur ainsi que le monde politique en
ont décidé autrement, comme nous avons pu le constater lors des
décisions finalement prises le 19 octobre 2009.
Le budget des soins de santé contrastait fortement par rapport au
déficit des finances publiques. Depuis l’augmentation de la norme de
croissance à 4,5% en 2005, les moyens prévus pour les soins de santé
n’ont jamais été complètement utilisés. Etant donné que le montant
global du budget est calculé annuellement sur la base du budget
de l’année précédente et non pas sur la base des dépenses réelles,
‘l’excédent budgétaire’ s’accroit d’année en année. En même temps
(en raison du système de financement alternatif), la part des pouvoirs
publics dans le financement des dépenses pour les soins de santé est
de plus en plus grande. Les parties chargées de négocier le budget
partaient donc d’une situation dans laquelle le secteur disposait d’une
marge budgétaire importante, qui était en partie financée par les pouvoirs publics confrontés à de sérieux problèmes financiers.
La MC a exprimé sa préoccupation concernant le financement inconditionnel d’un objectif budgétaire surestimé. Ceci menace en
effet la pérennité de notre système de sécurité sociale et risque en
effet de mener les pouvoirs publics à la faillite. La Ministre s’en est
toutefois tenu à la norme de croissance de 4,5%.
Toute une série de ‘nouvelles initiatives’ ont ainsi reçu le feu
vert pour leur financement. En guise d’exemple, on peut citer
la revalorisation de la rémunération pour les spécialités médicales qui accusaient un certain retard (psychiatres et pédiatres),
l’augmentation de l’encadrement de personnel pour les soins aux
personnes âgées (e.a. maisons de repos), un meilleur financement du personnel dans les hôpitaux, la revalorisation du métier
d’infirmier, ou encore la réduction du ticket modérateur pour les
soins à domicile.
Quelques mesures d’économie ont cependant également été approuvées dont la réduction des prix des médicaments pour lesquels il existe
un générique, la réduction du nombre de prestations imputables pour
les ‘assistance pendant une opération’ et les tests électro-physiologiques. Une économie importante de 100 millions a également été
annoncée en biologie clinique et en imagerie médicale…
Ces nouvelles initiatives et économies n’absorbaient pas encore l’ensemble des marges disponibles. La partie restante fut affectée de trois
façons. Tout d’abord, un montant de 50 millions d’euros a été prévu
en ‘provision de stabilité’. On ne touchera pas à ce montant si les
dépenses pour les soins de santé restent sous les budgets prévus. Ensuite, un montant de 294 millions a été versé dans le ‘fonds pour l’avenir’. Il s’agit d’un pot dans lequel on pourra puiser pour les dépenses
en soins de santé à partir de 2012. Enfin, 350 millions d’euros ont été
affectés pour combler les déficits dans les autres secteurs de la sécurité sociale. Ce dernier élément est une première dans l’histoire.
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PARTIE 1 : LES ÉVÉNEMENTS MARQUANTS DE 2009
Au niveau des indemnités, un certain nombre d’améliorations importantes ont été apportées en 2009 dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations 2009-2010.
Dans le régime des travailleurs salariés, les indemnités pour cohabitants au cours de la première année d’incapacité sont passées de
55% à 60% au 1er janvier. En mai, les pourcentages pour les invalides isolés ont augmenté de 53% à 55%. Les minima ont également
été majorés : de 3% pour les travailleurs réguliers chefs de famille et
isolés et de 2% pour les autres minima. En outre, il y a encore eu une
adaptation au bien-être de 0,8% pour les personnes en incapacité
de travail avant le 1-1-2008 et qui n’ont pas droit à un minimum.
Un certain nombre de personnes en incapacité de travail de longue
durée ont bénéficié d’une majoration de 2%, et le plafond de calcul
pour les indemnités a augmenté de 0,8%.
Dans le régime des indépendants, les titulaires avec personnes à charge
et les isolés ont reçu une augmentation de 3% au cours de l’année. Les
isolés sans cessation de leurs activités ont bénéficié d’une augmentation de 2,5% et les cohabitants avec cessation de leurs activités ont reçu
20 euros en plus au mois de mai et en septembre, 2% de plus.
Enfin, aucun titulaire ne pourra plus perdre le statut de titulaire avec
personnes à charge lorsque son conjoint obtient une augmentation
de revenus suite à l’adaptation au bien-être.
En 2009, d’importantes mesures ont été prises afin d’améliorer la
situation des personnes en incapacité de travail. Ces mesures n’ont
toutefois pas empêché qu’un certain nombre de personnes en incapacité de travail perçoivent encore toujours un revenu inférieur
au seuil de pauvreté. C’est pourquoi, la MC et Ziekenzorg ont lancé
une campagne en 2009 afin d’améliorer les indemnités pour les invalides. Cette campagne a recueilli plus de 171.000 signatures. Il
s’agit d’un signal important pour les autorités : malgré la crise, les
indemnités doivent continuer à augmenter.
RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE
En 2009, la clôture des comptes a encouru quelques retards. Le délai
normal prévoyait la clôture définitive de 2006 et la clôture provisoire
de 2007. Toutefois, les changements au niveau des variables pour les
indépendants (en 2007, les petits risques pour les indépendants débutants et ceux des indépendants âgés avec droit à la garantie de
revenus ont été intégrés dans le système des travailleurs salariés) ont
fait apparaitre que les différents organismes assureurs enregistraient
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différemment la ‘qualité’ de veufs/veuves, orphelins et invalides pour
les indépendants.
Une méthodologie uniforme a été convenue entre l’INAMI et les organismes assureurs et la clôture définitive de l’année 2006 a finalement eu
lieu en 2010. Pour 2007, le décompte provisoire prévoit un bonus total
de 432 millions d’euros au profit des Mutualités. 25% de ce montant
(115 millions) sera versé dans les fonds de réserve des Mutualités, dont
53 millions pour la MC (régime des indépendants et des travailleurs salariés confondus). Encore une fois, en 2009 il n’a pas été nécessaire de
réclamer une ‘cotisation responsabilité financière’ à nos membres.
SUPPLÉMENTS D’HONORAIRES À L’HÔPITAL
ET PROTHÈSE DE GENOU
En général, le prix d’une admission à l’hôpital s’est stabilisé, en particulier
lorsque le patient choisit d’être admis dans une chambre à deux lits ou une
chambre commune. L’hospitalisation dans une chambre individuelle devient
quant à elle de plus en plus chère, d’année en année. Voilà la conclusion
de l’examen annuel de toutes les factures patient de l’année écoulée. Ceci
s’explique essentiellement par les suppléments d’honoraires réclamés par
les médecins. L’augmentation des suppléments d’honoraires se concentre
presque exclusivement dans les services maternité et chirurgie. Par ailleurs,
dans les services de chirurgie, il y a encore une deuxième rubrique qui pèse
lourdement dans la facture pour le patient. Il s’agit du coût des implants, tel
le placement d’une prothèse de genou par exemple.
Dans ce domaine spécifique, on est toutefois parvenu à réaliser une percée
en 2009. Après des négociations entre médecins, pharmaciens, mutualités et
fournisseurs de prothèses, les prothèses de genou ont été réparties en différentes catégories, ayant chacune un remboursement spécifique et un supplément maximum autorisé à facturer au patient. Les prothèses de genou qui
coûteraient plus que ce maximum, ne seront plus remboursées. Dans la pratique, cela signifie que les prothèses de genou trop coûteuses ne seront plus
utilisées. Les mutualités et les fournisseurs de prothèses de genou ont mis
environ trois ans pour aboutir à cet accord. La MC est très satisfaite d’être finalement arrivée à un bon accord après ces difficiles négociations. Le remboursement des prothèses de genou représentera un investissement important
pour l’assurance maladie. Toutefois, la MC se réjouit que les patients soient
mieux protégés à partir du 1er avril 2009 contre des suppléments très élevés.
MAF “MALADES CHRONIQUES”
Le Maximum à facturer (MAF) est une mesure de protection financière
qui plafonne les coûts annuels en soins de santé à charge des ménages.
Dès que les dépenses en soins de santé atteignent un plafond détermi-
né dans le courant de l’année calendrier, un ménage se voit rembourser
les tickets modérateurs pour les prestations suivantes.
Depuis 2009, il est prévu dans la réglementation concernant le Maximum
à facturer une protection complémentaire pour les personnes ayant des
dépenses de santé importantes de manière chronique. Cette mesure implique une diminution du plafond des tickets modérateurs de 100 euros
pour ces personnes et/ou leur ménage MAF. Elle est d’application lorsque un membre du ménage a eu à chaque fois pour les années MAF-1
et MAF-2 pour au moins 450 euros de tickets modérateurs.
Le plafond MAF social (450 euros) est diminué lorsqu’il peut être prouvé qu’au moins une personne du ménage a été confrontée à de telles
dépenses. Le plafond individuel pour les enfants de – de 19 ans (650
euros) est diminué lorsqu’il peut être prouvé que l’enfant a été confronté
à de telles dépenses. Le plafond individuel des enfants avec allocations
familiales majorées (450 euros) n’est pas diminué.
MEDICAMENTS
Baisse du prix des « anciens médicaments » (hors brevet)
Le prix des médicaments dont le principe actif est remboursé depuis
plus de 12 ans a baissé de 14 % depuis le 1er janvier. Sont notamment
concernés les médicaments suivants : Maxipime, Perfan, Imitrex.
Le prix des médicaments dont le principe actif est remboursé depuis
plus de 15 ans a baissé de 2,3 % supplémentaires depuis le 1er janvier. Il s’agit notamment des médicaments suivants : Aropax, Kytril,
Motens, Seroxat.
Certaines spécialités originales sont intégrées depuis le 1er janvier
dans le système de remboursement de référence compte tenu de
la disponibilité d’une alternative générique. Il s’agit des spécialités
suivantes : Beclophar, Casodex, Coversyl, Farmorubicine, Magnevist,
Qvar, Requip.
Pas d’indexation des plafonds des tickets modérateurs (catégorie B et C)
Les plafonds des tickets modérateurs pour les catégories de remboursement B et C n’ont pas été indexés au 1er janvier 2009. Dans
le cadre de l’objectif budgétaire des soins de santé pour 2009, la
décision a été prise de ne pas indexer les plafonds des tickets modérateurs en raison de la problématique du pouvoir d’achat réduit.
La non-indexation des plafonds des tickets modérateurs signifie
que la quote-part personnelle à charge du patient n’augmente pas
au 1er janvier 2009.
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PARTIE 1 : LES ÉVÉNEMENTS MARQUANTS DE 2009
plus actuellement que s’il s’agit de grands conditionnements (> 60
unités) dans la catégorie de remboursement B.
FORFAITARISATION DES MEDICAMENTS A L’HOPITAL
Depuis le 1er juillet 2006, un forfait médicaments a été mis en place dans
les hôpitaux belges. Les médicaments compris dans ce forfait sont remboursés à raison de 75 % via un forfait, et pour 25 % à la prestation.
Facturation indue au patient de médicaments compris dans le forfait
À l’initiative de la MC, certaines analyses ont été réalisées qui montrent
que des médicaments compris dans le forfait sont indument facturés
au patient. En 2009, la MC a pris l’initiative d’une concertation intermutualiste qui a donné lieu à une action concrète de la part du service
Défense des membres de chaque Union nationale en vue de récupérer
auprès des hôpitaux les montants indument facturés au patient pour
des médicaments compris dans le forfait.
Facturation au patient de médicaments du Chapitre IV, hors forfait,
hors indication
En parallèle, la MC s’est penchée sur les factures élevées (voire colossales) reçues par certains patients hospitalisés pour des médicaments non couverts par le forfait, remboursables selon les modalités
du Chapitre IV (dans le cadre duquel le remboursement est soumis à
un accord du médecin-conseil de la mutualité), mais utilisés en dehors
de l’indication remboursable et donc intégralement portés à charge
du patient. Il ressort de ces analyses que le problème se limitait d’une
part à certains hôpitaux et à quelques patients, mais que les montants
individuels facturés à ces patients pouvaient grimper jusqu’à quelques
milliers d’euros. La MC a initié une concertation intermutualiste à ce
sujet qui s’est penchée sur la question de voir comment ‘solidariser’
ces montants. Cette concertation a donné lieu à une proposition intermutualiste soumise à un groupe de travail composé de représentants
du Cabinet des Affaires sociales, de l’INAMI et des organismes assureurs. Le Cabinet a pour ce faire dégagé un montant de 4,2 millions
d’euros pour une implémentation dans le courant de 2010.
Suppression de l’augmentation des plafonds des tickets modérateurs
«ATC 4»
Du 1er novembre 2005 au 30 juin 2009, une mesure est entrée en
vigueur selon laquelle les plafonds des tickets modérateurs des médicaments étaient majorés si au moins 1 générique ou copie était
présent dans le groupe thérapeutique (ATC-niveau 4) auquel appartenait ce médicament. Cette mesure a été supprimée le 1er juillet
2009. L’augmentation des plafonds des tickets modérateurs ne vaut
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SOINS DENTAIRES
Soins dentaires ordinaires entièrement remboursés jusqu’au
18ème anniversaire
Depuis le 1er mai 2009, les jeunes de moins de 18 ans ont droit au
remboursement complet de leurs soins dentaires ordinaires (à condition que le dentiste respecte les tarifs de l’accord avec les mutualités).
Jusqu’alors, la limite était fixée au quinzième anniversaire.
Le relèvement de la limite d’âge est d’application entre autres pour l’ex-
traction de dents et le scellement des fissures et des puits. La mesure
ne vaut toutefois pas pour l’orthodontie.
Examen buccal annuel
L’année 2009 a apporté des nouveautés pour d’autres catégories d’âge
également. Depuis le 1er mai 2009, l’assurance maladie rembourse
l’examen buccal annuel jusqu’au 60ème anniversaire et non plus jusqu’au
57ème anniversaire.
1er octobre, le ticket modérateur d’une telle visite à domicile a été ramené à
8,04 euros. Pour les enfants bénéficiaires de l’intervention majorée, le ticket
modérateur d’une telle visite à domicile passe de 2,63 euros à 2,06 euros.
Ces tarifs sont d’application pour les enfants de moins de 10 ans, avec ou
sans Dossier médical global (DMG). Pour les visites à domicile effectuées la
nuit, le week-end ou un jour férié, les coûts sont un rien plus élevés car ils
comprennent un supplément d’honoraires pour l’urgence.
CHIRURGIE ROBOTIQUE
Suture de plaie
Désormais, un remboursement est également prévu pour une suture de
plaie suivant immédiatement une extraction remboursée de dents ou de
racines. Ceci vaut pour les patients âgés de moins de dix huit ans et de
plus de cinquante neuf ans, ou dans certaines conditions médicales.
Paradontologie
L’assurance maladie peut rembourser le détartrage sous la gencive
sous anesthésie locale dans le cadre d’un traitement de paradontologie. Ce remboursement est prévu pour les personnes à partir du
dix-huitième anniversaire jusqu’au quarantième anniversaire. Certaines conditions très strictes doivent toutefois être remplies. Ainsi, le
remboursement par quadrant (un quart de la bouche) ne peut se faire
que tous les trois ans. Il faut également qu’il y ait eu un remboursement de l’assurance maladie dans l’année ou au cours ou de l’année
précédente pour un détartrage préventif.
Implants
Bien souvent, la prothèse inférieure, pour les personnes âgées qui
n’ont plus de dents à la mâchoire inférieure, ne reste pas bien fixée.
C’est pourquoi, depuis le 1er mai, il est possible d’obtenir un remboursement unique pour le placement de deux implants à partir du
septantième anniversaire. Le matériel nécessaire est alors placé sur
ces implants et la prothèse inférieure, selon un système de clips. La
prothèse inférieure est alors plus fixe. Un remboursement unique est
possible pour ce placement également. Ces deux remboursements
sont toutefois soumis à des critères stricts.
VISITE À DOMICILE MIEUX REMBOURSÉE POUR
LES ENFANTS
La diminution du ticket modérateur pour la visite à domicile d’un médecin généraliste à des enfants de moins de 10 ans était une exigence de
la MC lors des négociations de l’Accord médico-mutualiste 2009-2010.
Précédemment, la visite à domicile d’un médecin généraliste agréé à un enfant de moins de 10 ans coûtait 11,80 euros en ticket modérateur. Depuis le
Depuis le 1er octobre 2009, l’assurance maladie prévoit une intervention
dans le coût du matériel nécessaire pour réaliser une intervention endoscopique au niveau de la prostate, avec assistance robotique. Différents
hôpitaux ont récemment fait l’acquisition d’un robot pour pratiquer des
opérations gynécologiques, vasculaires, cardiologiques et urologiques.
Près de 1 200 euros sont alors généralement portés en compte au patient
pour le matériel nécessaire à cette intervention robotiquement assistée.
Lors de la conclusion de l’accord tarifaire avec les médecins en décembre 2008, la MC a insisté sur un remboursement de ce matériel, afin
que cette facture ne soit plus imputée au patient. C’est enfin le cas
aujourd’hui. Mais le remboursement instauré depuis le 1er octobre se
limite aux interventions de la prostate, et uniquement dans les hôpitaux
ayant adhéré à la convention.
Avant de généraliser le remboursement de ce matériel, les résultats
des interventions de chirurgie robotique seront suivis et évalués pendant trois ans.
Quoi qu’il en soit, les hôpitaux qui ont adhéré à cette convention ne
peuvent demander de suppléments pour matériel au patient, à l’exception d’une marge de délivrance limitée.
TRAJETS DE SOINS
Depuis le 1er juin 2009, les personnes atteintes d’insuffisance rénale
peuvent conclure un trajet de soins avec leur médecin généraliste et
les spécialistes concernés. Il en va de même à partir du 1er septembre
pour les patients diabétiques de type 2 (diabète de vieillesse). Une
convention de quatre ans définit ainsi les trajets que doit parcourir le
patient entre son médecin généraliste et le(s) spécialiste(s). Le patient
concerné doit disposer d’un dossier médical global ou en faire ouvrir
un auprès de son médecin généraliste afin de pouvoir bénéficier de
tous les avantages du trajet de soins.
Le but est d’aborder les maladies chroniques de façon globale et
ainsi de mieux accompagner les patients. Il n’y a du reste aucune
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PARTIE 1 : LES ÉVÉNEMENTS MARQUANTS DE 2009
obligation pour ces patients d’intégrer le nouveau système. Les personnes qui relèvent par exemple déjà de la convention existante en
matière de diabète peuvent continuer à évoluer provisoirement dans
ce régime. Avant d’entamer un trajet de soins, toutes les parties
- patient, médecin généraliste et spécialistes concernés – doivent
être d’accord de se lancer dans un tel système.
(EPS). L’échantillon permanent (EPS) d’1 assuré sur 40 s’est avéré être
un instrument très important pour les initiatives stratégiques préparatoires et pour l’évaluation des mesures introduites. Le partenariat
entre l’AIM, l’INAMI, le KCE, le SPF Affaires sociales et le SPF Santé
publique (en ce compris l’ISP), a entraîné une augmentation considérable de l’utilisation des données.
Pendant toute la durée du trajet de soins, le patient bénéficie automatiquement d’un remboursement total de toutes ses consultations chez
le médecin généraliste. Cela vaut également pour les consultations
pour d’autres affections que le diabète. Le même principe s’applique
chez le médecin spécialiste associé au traitement de son affection.
Mais d’autres coûts sont également remboursés au patient, comme
l’achat d’un glucomètre, des tigettes de contrôle et des aiguilles (dans
des quantités définies). Chaque bénéficiaire du trajet de soins se voit
ainsi rembourser chaque semestre un paquet de trois conditionnements de 50 tigettes de contrôle du glucose et un conditionnement de
100 aiguilles. Par ailleurs, l’intéressé a également droit à un testeur du
taux de glucose dans le sang.
En 2009, le Centre fédéral d’expertise des soins de santé a publié 19
rapports, dont 5 sur la base de données de l’AIM et 2 sur la base de
l’échantillon permanent (EPS); soit un peu moins que les années précédentes, mais le volume de données fournies a quant à lui augmenté.
Les études du KCE ‘Le Tiotropium dans le traitement des BronchoPneumopathies Chroniques Obstructives (COPD)’ et ‘Le volume des
interventions chirurgicales et son impact sur le résultat’ en sont des
exemples. Des collaborateurs de la MC ont été associés dans une plus
ou moins grande mesure aux études du KCE.
Dans le cadre du Conseil national pour la promotion de la qualité
(CNPQ) de l’INAMI, un feed-back de la consommation d’antibiotiques a à nouveau été mis en place en 2009 et a été transmis
aux médecins généralistes. À l’initiative du CNPQ également, un
deuxième rapport de feed-back sur le dépistage du cancer du sein
a été établi et envoyé aux médecins généralistes, aux maisons médicales, aux gynécologues et aux radiologues. Ces deux feed-back
AIM, INAMI ET CENTRE D’EXPERTISE
En 2009, la MC a une nouvelle fois investi un certain nombre d’effectifs
dans l’AIM (Agence intermutualiste) et dans l’échantillon permanent
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ont été produits par l’AIM, avec un lourd apport technique de la
part de la MC.
toujours planifiés au niveau national, en fonction des besoins nationaux.
L’Espagne, qui assure la présidence de l’UE au cours du premier semestre
de 2010, a accepté de poursuivre les travaux en vue d’aboutir à un accord.
POLITIQUE EUROPEENNE
En 2008, la Commission européenne a approuvé un projet de directive
concernant les droits des patients en cas de soins transfrontaliers. En
2009, ce thème a été abondamment discuté, sans toutefois aboutir à un
résultat concret. Il n’y a toujours pas de directive européenne pour les
soins de santé. Celle-ci serait toutefois la bienvenue en Europe, étant
donné que les soins de santé ont été biffés de la fameuse directive service, mieux connue sous le nom de directive Bolkenstein. Le contenu du
projet de directive rencontre encore toujours beaucoup de réticence de la
part des Etats-membres; surtout contre le fait qu’il ne faudrait plus d’accord préalable du médecin-conseil en cas d’hospitalisation planifiée dans
un autre Etat-membre. La plupart des Etats-membres souhaitent maintenir cette autorisation préalable parce que les soins spécialisés sont encore
En Belgique, une loi santé promulguée au cours de l’été 2009 a reporté l’introduction de la loi du 4 juin 2007 pour la promotion de la
mobilité des patients au 1er juillet 2010. Cette loi avait pour but d’apporter une solution aux nombreuses questions qui se posaient à propos des soins transfrontaliers entre notre pays et nos pays voisins. La
principale question concerne le prix qui pourrait être facturé par les
hôpitaux belges aux patients et assureurs étrangers. En juin 2009, le
Ministre des Affaires sociales a demandé un avis au Conseil national
pour les établissements hospitaliers concernant l’exécution de la loi
du 4 juin 2007. Une partie seulement de cette loi est entrée en vigueur, à savoir la création et le fonctionnement d’un observatoire au
niveau de l’INAMI et du SPF Soins de santé. Cet observatoire veillera
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PARTIE 1 : LES ÉVÉNEMENTS MARQUANTS DE 2009
à ce que les patients belges ne soient pas désavantagés par l’afflux
de patients étrangers.
RENOUVELLEMENT DES SOINS AUX PERSONNES
AGEES – LA MC EN PARTENAIRE ACTIF
Dans notre société vieillissante, nous attendons des pouvoirs publics
qu’ils consacrent beaucoup d’attention aux soins aux personnes âgées
plus vulnérables. En 2009, les différentes autorités compétentes ont
répondu à cette attente en concrétisant la précédente décision de se
consacrer au renouvellement des soins. La MC s’est beaucoup investie dans ce dossier. Au niveau du travail politique préparatoire et des
demandes concrètes de projets, la MC et les mutualités régionales ont
joué un rôle de premier plan.
L’année 2009 a été marquée par la définition du cadre de fonctionnement des projets de renouvellement des soins. À nouveau, le choix s’est
porté sur une approche bottom-up dans le cadre de laquelle les acteurs
de terrains dynamiques ont eu l’occasion de tester de nouvelles formes
de soins sous la forme de projets expérimentaux. Après évaluation, les
éléments positifs de ces projets devront être convertis en normes structurelles de financement, d’agrément et de programmation.
Par cette méthode de travail novatrice, les autorités espèrent pouvoir offrir une réponse adéquate aux besoins et souhaits des personnes âgées
auxquels ne répondrait pas l’offre actuelle.
Participation de la MC
La MC a été dès le début étroitement associée à toute la procédure
de mise en place. Ses représentants ont participé activement à la
préparation de l’appel à projets et à l’évaluation des demandes de
projets. La MC a ce faisant mis l’accent sur la participation active des
acteurs de première ligne et la collaboration équitable entre acteurs
de soins. Entre-temps, 67 projets ont été définitivement sélectionnés
par le Comité de l’assurance. Ils ont pu démarrer le 1er avril 2010 sur
la base d’une convention avec le Comité de l’assurance dans le cadre
de l’article 56. Il va de soit que la MC continuera à suivre d’un œil critique l’implémentation et le fonctionnement de ces projets. Cela sera
d’autant plus important vu les délais très courts pour réaliser le tout
et les nombreux points faibles, questions et remarques mis en avant
juste avant le lancement des projets et auxquels une réponse n’a pu
être apportée qu’en dernière instance.
Un deuxième appel à candidatures a en outre été lancé dans le courant
de 2010. La MC assumera à nouveau son rôle et prendra ses responsabilités tant au niveau du travail stratégique que pour les demandes de
projets concrètes.
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Journée de réflexion du 19 décembre 2009
En 2009, les pouvoirs publics flamands ont publié un nouveau décret
soins et logement qui prévoit l’intégration des soins à domicile et des
soins aux personnes âgées, ainsi que certaines nouvelles formes de
soins. Ce décret ouvrant de nouvelles possibilités à la MC en termes
d’engagements concrets dans le domaine des soins, le département
R&D, le département Soins et le service MID ont organisé à ce sujet
une journée de réflexion le 19 décembre, dont le thème était ‘La MC,
preneuse d’initiatives en matière de soins’.
Les possibilités du décret ont été présentées sur la base des témoignages de quelques initiateurs de centres de services locaux,
résidences services et centres de soins résidentiels. De même, les
différentes possibilités de financement et les procédures à suivre
ont été abordées. Divers groupes de travail se sont penchés plus en
détail sur la mission à remplir par la MC, en prêtant attention aux
opportunités et aux points faibles.
La journée de réflexion a clairement montré que les mutualités souhaitaient relever le défi et étaient intéressées par les nouvelles initiatives du domaine des soins résidentiels. Elles souhaitent assumer
leur responsabilité dans l’offre de soins de qualité accessibles, et
renforcer la position du secteur social non marchand. La journée de
réflexion n’était qu’un moment de lancement d’une réflexion plus
approfondie quant au rôle possible des mutualités dans le domaine
des soins résidentiels. Ce rôle sera exploré et concrétisé plus avant
durant l’année 2010.