Législation Groupe de travail OSCARE Séance 2 Objectifs : 1) Légiférer sur les conditions de remboursement de l’examen d’ostéodensitométrie : qui pose un diagnostic d’ostéoporose permettant d’évaluer le risque fracturaire d’un patient sachant que les médicaments sont remboursés sur base d’un diagnostic objectivé par un examen (mesure de densité osseuse) qui, lui, est payant. Paradoxe ! Médecine à 2 vitesses : Seuls les patients à même de supporter le coût de l’examen ont accès au remboursement des traitements. 2) Instaurer des centres de référence de l’ostéoporose Nous voulons : Éviter cette médecine à 2 vitesses. Garantir l’accès au soin pour tous. Réduire l’impact économique de l’ostéoporose (en diminuant le nombre de fractures dues à l’ ostéoporose). Moyens : Modification au niveau des remboursements des prestations INAMI. Agrément donné par le Ministère Établir des critères de remboursement différents en fonction de l’efficacité des traitements (« dérembourser » les médicaments moins efficaces ?). Manière d’y arriver : Deux volets d’actions: Volet médical 1. Publication par le Ministre de la santé d’un A.R. instaurant le remboursement de cet examen selon certaines conditions (âge, score au test de sensibilité, etc.… ) 2. Instaurer des centres de référence (l’acte d’ostéodensitométrie sera-il remboursé uniquement dans les centres de référence ? Attention : équilibre entre centralisation et décentralisation ; Où les centres de référence seront-ils les seuls prescripteurs par lesquels les médicaments seront remboursés ?... Qui peut prescrire ces médicaments ? Rhumatologue ? Radiologue ? Conditions qualitatives du matériel ? Du personnel ?). Manière d’y arriver : Deux volets d’actions: Volet médicamenteux le Ministre a tout pouvoir de déremboursement de médicaments dans le cadre de la loi programme de décembre 2005 (mesures économiques). En ce qui concerne les médicaments déjà remboursés actuellement (après l’ostéodensitométrie), nous laisserions le remboursement. Pour les nouveaux médicaments devront être évalués dans les centres de référence. Éventuellement revoir le seuil de déficit de densité osseuse donnant droit aux remboursement des médicaments. Les centres de référence Où ? Extra-hospitalier Accord des Régions Semble difficile. Intra-hospitalier Loi de programmation des hôpitaux via la Santé Publique. Agrément : Il faudra établir une convention entre l’INAMI et le centre de référence de l’ostéoporose. Il est plus facile d’établir une convention, en effet, elle ne nécessite pas d’A.R. recherche en cours