COMMUNIQUÉ DE PRESSE POUR PUBLICATION IMMÉDIATE Une copie conforme du Chapitre 11

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INSTITUT DE RECHERCHE EN ÉCONOMIE CONTEMPORAINE
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
POUR PUBLICATION IMMÉDIATE
L’investissement dans l’Accord économique et commercial global
Une copie conforme du Chapitre 11
de l’ALÉNA
Montréal, 12 septembre 2011. L’Institut de recherche en économie contemporaine (IRÉC)
rend public aujourd’hui un deuxième rapport de recherche produit dans le cadre de son
programme de recherche sur les négociations en cours entre le Canada et l’Union européenne
pour un accord de libre-échange. « L’analyse du chapitre sur l’investissement de l’AÉCG
montre que l’économie générale du traité s’inscrit dans la foulée du Chapitre 11 de l’Accord
de libre-échange nord-américain (ALÉNA) et vise une plus grande libéralisation des échan-
ges. Qui plus est, le modèle utilisé est le seul qui accorde un droit d’établissement pour les
investisseurs étrangers, interdit les prescriptions de résultats et laisse présager un régime de
règlement des diérends qui permet aux investisseurs de porter plainte contre un État lié à
l’Accord », a déclaré Alexandre L. Maltais, chargé de projet de l’IRÉC.
«L’objectif de l’AÉCG Canada-Union européenne n’est plus le développement économique,
mais la mise en œuvre doctrinaire de préceptes dont les bienfaits sont considérés comme
automatiques. Le traité évacue la défense des intérêts supérieurs du Québec», a poursuivi le
chercheur.
Après avoir analysé les principales caractéristiques du chapitre sur l’investissement, Alexandre
Maltais a examine deux exemples concrets qui ont trait à la mise en place du «Plan Nord»
du gouvernement québécois et à l’application des politiques environnementales.
Le Plan Nord
En interdisant l’utilisation de prescriptions de résultats par les diérents ordres de gou-
vernement, par exemple en matière d’embauche ou de formation de main-d’œuvre locale, la
formulation actuelle du projet de traité vient en contradiction avec la volonté exprimée par le
gouvernement d’établir des objectifs de «développement et la formation de la main-d’œuvre
locale» lors de la mise en œuvre du Plan Nord. Il en irait de même en ce qui a trait à l’établis-
sement de mesures visant à s’assurer que les nouveaux investissements étrangers contribuent au
développement social. «Les prescriptions en matière d’emploi local permettraient de s’assurer
que les créations d’emplois bénécient au moins en partie aux populations nordiques, a sou-
ligné le chercheur de l’IRÉC. Les prescriptions en matière de formation de la main-d’œuvre
réduiraient également les coûts pour l’État et assureraient la transmission de nouvelles compé-
tences aux travailleuses et aux travailleurs québécois».
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Alexandre Maltais a rappelé que plusieurs pays parmi les plus développés comme
la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la France et le Japon imposent des restrictions à la pro-
priété étrangère an de maintenir le contrôle par les nationaux et de protéger les rendements
d’une industrie particulière. «Ces restrictions permettraient de rassurer les Québécoises et les
Québécois qui craignent que leurs ressources naturelles ne soient «pillées» par les multina-
tionales étrangères. Dans le passé, le Canada a déjà mis en place de telles politiques. Or, l’uti-
lisation de prescriptions de résultats est interdite par les dispositions de l’Accord», a constaté
Alexandre Maltais.
L’environnement
Concernant l’environnement, le rapport relate l’expérience de l’ALÉNA qui contient des
dispositions quasi identiques à l’AÉCG Canada-UE. Le chercheur a souligné qu’à l’époque où
le Canada a signé l’entente, on n’avait aucune idée à quel point le onzième chapitre deviendrait
problématique. «Des avocats « créatifs et astucieux » ont convaincu les tribunaux d’arbitrage
d’interpréter certaines dispositions de manière totalement contraire à ce qui était anticipé par
les négociateurs. Aujourd’hui, peu de gens se porteraient à la défense des dispositions de pro-
tection de l’investissement, jugées beaucoup trop favorables aux investisseurs», a expliqué le
chercheur de l’IRÉC.
L’étude conrme que les clauses relatives à l’investissement feront obstacle aux politiques
gouvernementales. «Force est de constater que les règles du Chapitre 11 sont dicilement
conciliables avec les lois de protection de l’environnement puisque les investisseurs étrangers
s’en servent pour contester la règlementation des États et que les objectifs environnementaux
ne sont pratiquement jamais pris en compte dans les décisions d’arbitrage», a conclu Alexan-
dre Maltais.
Le rapport de l’IRÉC s’intitule «L’investissement dans l’Accord économique et com-
mercial global Canada-Europe et ses conséquences pour le Québec». Il propose une analyse
de l a dernière version du brouillon d’accord daté d’octobre 2010 et qui conrme l’existence
d’un chapitre complet sur l’investissement bilatéral et le commerce des services. Le rapport
est disponible sur le site de l’IRÉC au www.irec.net
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Pour informations: André Laplante, IRÉC, [phone] ou 514-258-4798 (Cellulaire)
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