Conditions de facturation 1. Les conditions de facturation décrites ci

Conditions de facturation
1. Les conditions de facturation décrites ci-dessous font partie des Conditions générales que l’on peut retrouver sur le site
Internet de Qiwie (www.qiwie.be). Les Conditions de facturation peuvent également être obtenues sur simple demande par
e-mail ou par téléphone. Les Conditions de facturation ci-dessous sont valables pour toutes les remises de prix, les bons de
commande, tâches, contrats et livraisons, sauf accord formel écrit contraire.
2. Tout signataire d’un bon de commande s’engage solidairement avec la personne ou la personne morale au nom de laquelle il
agit et est considéré comme ayant accepté les Conditions de facturation et les Conditions générales.
3. Toutes les factures sont payables endéans les 7 jours calendrier, sauf convention contraire écrite.
4. Tous les frais bancaires ou connexes éventuels, ainsi que la TVA, sont à charge du Client.
5. Les remises accordées n’octroient aucun droit pour l’avenir. Une remise peut être retirée si une facture n’est pas payée à
temps, si un volume convenu n’a pas été atteint ou en cas de non-respect du délai convenu.
6. En cas de paiement tardif par le Client, il y a, de plein droit et sans aucune mise en demeure, des intérêts de retard de 12 %
par an dus sur le montant de la facture impayée. De plus, en cas de paiement tardif, on devra une indemnité forfaitaire de
15 % du montant de la facture, avec un minimum de € 250 par facture.
7. Les prix en vigueur peuvent être demandés chez Qiwie. Qiwie se réserve le droit d’appliquer des prix et conditions différents.
Sauf mention contraire, les prix de Qiwie sont notés en euros, hors TVA et autre taxe ou redevance.
8. Les contestations éventuelles doivent parvenir à l’adresse du siège social de Qiwie par courrier recommandé, au plus tard
dans les 7 jours calendrier, avec mention circonstanciée de la raison de la contestation. Dans le cas contraire, la facture est
considérée comme étant acceptée.
9. Toute personne signant un bon de commande, même comme intermédiaire, est solidairement responsable de la publicité
qu’il fait placer et du paiement de la facture, même quand celle-ci est adressée à des tiers.
10. Le Client ne peut pas annuler ou interrompre une commande ou un marché en cours, il devra le payer dans sa totalité, et ce
y compris lorsqu’il s’agit d’une série de réaffectations et/ou de modifications.
11. Tout litige relatif à ce contrat est régi par le droit belge et est tranché par les tribunaux compétents de Bruxelles. Qiwie se
réserve le droit de s’adresser à tout autre tribunal compétent.
12. Qiwie est un département et un nom commercial de PSC Group (PSC BVBA People Solutions Company, rue du Congrès 35
Bruxelles 1000, Numéro d’entreprise 0830.375.428, RPM Bruxelles).
CONDITIONS DE FACTURATION www.qiwie.be