Hauteur maximale en fonction de la largeur de l’enseigne : à partir d’un mètre de largeur hauteur
maximum 6,5 mètres ; moins de 1 mètre hauteur maximum 8 mètres.
Enseigne sur façade : une enseigne installée en façade d’un établissement commercial ne doit pas
couvrir plus de 15 % de la surface, vitrine comprise (ou 25 % pour une devanture de moins de 50 m²).
L’enseigne apposée à plat sur un mur ou parallèle au mur ne doit pas en dépasser les limites ni
constituer une saillie de plus de 0,25 mètre.
Installation en toiture ou en terrasse : lorsque l’activité qu’elle signale est exercée dans plus de la
moitié du bâtiment, l’enseigne doit être réalisée au moyen de lettres ou de signes découpés
dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des
supports de base. Ces panneaux ne peuvent dépasser 50 cm de haut. L’enseigne ne peut pas
dépasser 3 mètres de haut pour une façade de moins de 15 mètres de haut. Pour une façade de plus
de 15 mètres, la hauteur de l’enseigne est limitée au 1/5ème de la façade dans la limite de 6 mètres. La
surface cumulée des enseignes sur toiture d’un même établissement ne peut excéder 60 m².
A savoir : les enseignes clignotantes sont interdites sauf pour les pharmacies et les services
d’urgence.
3 Autorisation préalable
Accord du bailleur : l’accord du bailleur propriétaire du local commercial n’est en principe pas
nécessaire pour installer une enseigne, celle-ci constituant un élément du fonds de commerce.
Cependant, des clauses du bail commercial, voire du règlement de copropriété s’il existe, peuvent
fixer des conditions à la pose d’une enseigne, notamment en relation avec les caractéristiques de
l’immeuble et de son esthétique, et soumettre à l’accord du bailleur ou du syndic toute modification
de l’enseigne.
Autorisation administrative préalable : hors règlement local de publicité (RLP), l’installation d’une
enseigne est libre si elle respecte les conditions d’installation.
Il est nécessaire d’obtenir une autorisation avant d’installer une enseigne :
- à faisceau laser
- située dans une commune couverte par un RLP
- installée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques
- placée sur un monument naturel ou un arbre, dans un site classé, un parc national, une réserve
naturelle ou dans une zone protégée autour d’un site classé, un parc naturel régional, à moins
de 100 mètres d’un immeuble classé, etc.
Dans ces cas, la demande d’autorisation cerfa n° 14798*01 doit être adressée :
- soit en mairie, si la commune est couverte par un RLP
- soit en préfecture en l’absence de RLP.