La réglementation des enseignes et éclairage

LA REGLEMENTATION DES
ENSEIGNES
L’installation des enseignes doit respecter des règles et nécessite parfois une autorisation
préalable.
Contacter la mairie du lieu d’implantation pour savoir si un règlement local de publicité existe sur la
commune et si le bâtiment du local est classé.
Si l’immeuble est ancien et que la mairie n’a pas l’information sur le classement du bâtiment ou de la
zone autour du bâtiment contacter le Service territorial de l’architecture et du patrimoine du Rhône 6
quai Saint-Vincent 69283 LYON CEDEX 01 – Tél. 04.72.26.59.70
S’il existe un règlement local ou un classement du patrimoine, une demande d’autorisation préalable
doit être faite (fiche CERFA n° 14798*01).
1- Conditions d’installation
L’enseigne peut prendre la forme de lettres individuelles (découpées), d’un panneau, d’un bandeausupport ou être en double—face.
Elle doit être composée de matériaux durables et conservée en bon état de propreté, d’entretien et
de fonctionnement par le commerçant.
Elle ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.
En cas de cessation de l’activité signalée, l’enseigne doit être démontée dans les 3 mois, sauf sil elle
à un intérêt historique, artistique ou pittoresque.
2- Emplacements autorisés
Une enseigne peut être installée sur les emplacements suivants :
- en façade (parallèle ou perpendiculaire au mur)
- sur une toiture
- sur une clôture
- sur un auvent ou une marquise, si elle mesure moins de 1 mètre de haut
- sur le garde-corps d’un balcon ou d’une fenêtre
- scellée au sol ou installée directement sur le sol.
Enseigne fixée au sol : une enseigne de plus de 1 m² fixée au sol doit être installée à au moins 10
mètres de la baie d’un immeuble. Si elle est placée en limite séparative de propriété, elle ne doit pas
être implantée à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur au-dessus du niveau du sol. Elle ne
peut pas dépasser 6 m², sauf dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants où la surface
maximale est portée à 12 m².
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Hauteur maximale en fonction de la largeur de l’enseigne : à partir d’un mètre de largeur hauteur
maximum 6,5 mètres ; moins de 1 mètre hauteur maximum 8 mètres.
Enseigne sur façade : une enseigne installée en façade d’un établissement commercial ne doit pas
couvrir plus de 15 % de la surface, vitrine comprise (ou 25 % pour une devanture de moins de 50 m²).
L’enseigne apposée à plat sur un mur ou parallèle au mur ne doit pas en dépasser les limites ni
constituer une saillie de plus de 0,25 mètre.
Installation en toiture ou en terrasse : lorsque l’activité qu’elle signale est exercée dans plus de la
moitié du bâtiment, l’enseigne doit être réalisée au moyen de lettres ou de signes découpés
dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des
supports de base. Ces panneaux ne peuvent dépasser 50 cm de haut. L’enseigne ne peut pas
dépasser 3 mètres de haut pour une façade de moins de 15 mètres de haut. Pour une façade de plus
de 15 mètres, la hauteur de l’enseigne est limitée au 1/5ème de la façade dans la limite de 6 mètres. La
surface cumulée des enseignes sur toiture d’un même établissement ne peut excéder 60 m².
A savoir : les enseignes clignotantes sont interdites sauf pour les pharmacies et les services
d’urgence.
3 Autorisation préalable
Accord du bailleur : l’accord du bailleur propriétaire du local commercial n’est en principe pas
nécessaire pour installer une enseigne, celle-ci constituant un élément du fonds de commerce.
Cependant, des clauses du bail commercial, voire du règlement de copropriété s’il existe, peuvent
fixer des conditions à la pose d’une enseigne, notamment en relation avec les caractéristiques de
l’immeuble et de son esthétique, et soumettre à l’accord du bailleur ou du syndic toute modification
de l’enseigne.
Autorisation administrative préalable : hors règlement local de publicité (RLP), l’installation d’une
enseigne est libre si elle respecte les conditions d’installation.
Il est nécessaire d’obtenir une autorisation avant d’installer une enseigne :
- à faisceau laser
- située dans une commune couverte par un RLP
- installée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques
- placée sur un monument naturel ou un arbre, dans un site classé, un parc national, une réserve
naturelle ou dans une zone protégée autour d’un site classé, un parc naturel régional, à moins
de 100 mètres d’un immeuble classé, etc.
Dans ces cas, la demande d’autorisation cerfa n° 14798*01 doit être adressée :
- soit en mairie, si la commune est couverte par un RLP
- soit en préfecture en l’absence de RLP.
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Un seul formulaire peut être utilisé pour déclarer jusqu’à 3 enseignes (au-delà, une autre demande
doit être déposée).
ATTENTION : certaines communes ou EPCI peuvent instituer la taxe locale sur les enseignes et
publicités extérieures (TLPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement
consultables sur le site de la mairie.
4 Enseignes temporaires
Les enseignes temporaires peuvent signaler :
- des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique
- des opérations exceptionnelles (soldes, promotion ou liquidation commerciale…) de moins de 3
mois
- des travaux publics, opérations immobilières, location ou vente de fonds de commerce pour plus
de 3 mois.
Leur installation peut être effectuée 3 semaines avant l’opération mais elles doivent être enlevées 1
semaine après au plus tard.
Pour être installées au sol, leur dimension ne doit pas dépasser 1 mètre de haut sur 1,50 mètre de
large, hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants.
Par ailleurs, la surface unitaire maximale des enseignes signalant une opération immobilière est
limitée à 12 m² lorsqu’elles sont scellées ou installées directement sur le sol.
Elles ne peuvent être plus de 4 par manifestations.
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