Flash Infos 29 - 09 janvier 2017 1. Tiers Payant - Une

Flash Infos 29 - 09 janvier 2017
MEILLEURS VŒUX 2017 de l’U.ME.SPE.CSMF
1. Tiers Payant - Une fausse bonne idée
De la censure partielle à l'extension aux patients ALD : le tiers payant obligatoire ne
passe toujours pas
En janvier dernier, le Conseil constitutionnel a en effet porté un sérieux coup à cette
réforme emblématique de la loi de santé en censurant partiellement le dispositif initial,
rendu facultatif pour la partie complémentaire. En clair, seuls les médecins
volontaires pratiqueront le tiers payant intégral en 2017 (le gouvernement tablant sur une
adhésion progressive). Le 1er juillet 2016, une étape symbolique dans la généralisation
du tiers payant a néanmoins été franchie avec la possibilité de pratiquer la dispense
d'avance de frais pour toutes les personnes couvertes à 100 % par l'assurance-maladie
(ALD et femmes enceintes). Fin décembre, ce sera un droit pour ces patients à 100 %.
Les médecins libéraux ne veulent pas du tiers payant obligatoire. Les syndicats
continuent de boycotter le comité de pilotage.
En pratique, l'association des complémentaires santé propose aux praticiens de signer un
contrat individuel de 14 pages définissant leurs obligations. « Le médecin devra ensuite
saisir les données de chaque patient sur le portail IDB [identification des droits des
bénéficiaires] avec sa couverture complémentaire annuelle, comparer avec la liste
d'opposition aux droits, puis contrôler les paiements complémentaires reçus et réclamer
éventuellement auprès de chaque organisme si nécessaire… », se désole le Dr Jean-Paul
Ortiz, président de la CSMF.
Les médecins devront aussi mettre à jour leur logiciel métier « à leurs frais » pour
pouvoir utiliser le nouveau portail. « La mise en place de ce tiers payant sera
suffisamment dissuasive pour qu'il ne se mette pas en place », juge le leader confédéral
qui a lancé de longue date un appel à la désobéissance civile relayé par plusieurs
syndicats. Le Quotidien
Femmes enceintes, patients en ALD ; Tiers payant : les généralistes l'appliquent
davantage !!! (Particulièrement significative, un terme qui ne veut rien dire, veut-on
noyer le poisson ?)
Selon le ministère de la Santé, la pratique du tiers payant par les généralistes a progressé
de manière particulièrement significative depuis le début de l'année. Son utilisation par
les généralistes pour les femmes enceintes et les patients en affection longue durée
(ALD) a augmenté de manière « particulièrement significative » depuis le début de
l'année, indique un document du ministère de la Santé consulté ce mardi par l'Agence
France Presse (AFP).
Mais les syndicats de médecins libéraux sont farouchement opposés à cette
généralisation, synonyme, d'après eux, de nouvelles contraintes administratives ou de
retards de paiement.
C'est le cas par exemple de la première organisation représentative de ces professionnels.
La CSMF (1) estime que le gouvernement continue donc d’« ignorer l’opposition
affichée et renouvelée des syndicats (...) et ne doute de rien, malgré l’incertitude quant à
l’application du tiers payant généralisé, étant donné les échéances politiques de 2017 ».
Enfin, elle appelle, une nouvelle fois, les médecins libéraux à ne pas l’appliquer, et à
boycotter cette loi, même après le 1e janvier 2017. « La CSMF renouvelle son
attachement au tiers payant social, qui doit être laissé à l’appréciation du médecin »,
conclut-elle.
Pourquoidocteur
Une perte de temps : encore de l’administratif au dépends du patient !
28 heures de paperasse et 1 000€ perdus par mois : les réalités du tiers payant
Pour sa thèse présentée en juin dernier, le Dr Adeline Liquière a interrogé plus de 180
généralistes de la région Midi-Pyrénées sur leur pratique du tiers payant. Certains passent
jusqu'à 7 heures par semaine à pointer leurs remboursements. D'autres assurent perdre
plus de 1 000 euros par mois.
Les conclusions en 4 points à lire dans l’article ; Qui sont les généralistes qui pratiquent
le tiers payant ? Pourquoi le font-ils ? Quels sont les dysfonctionnements ? Quelle
perception du tiers payant ?
Tiers payant généralisé : " Ce qui me fait peur, c'est plutôt les relations avec les
mutuelles"
Egora
La CSMF s'affiche contre le tiers payant généralisé qui « broie » le médecin
(télécharger les affiches CSMF)
Farouchement hostile à la généralisation du tiers payant obligatoire, la Confédération des
syndicats médicaux français (CSMF) appelle depuis des mois les praticiens libéraux à la
désobéissance civile. Le syndicat a franchi une nouvelle étape ce lundi en mettant sur son
site Internet deux affiches à disposition des médecins qui veulent expliquer à leurs
patients
pourquoi
ils
refusent
d'appliquer
la
dispense
d'avance
de
frais.
Ces deux posters à placer dans les salles d'attente montrent un homme et une femme
médecin broyés dans un engrenage, accompagnés d'un argumentaire justifiant les raisons
du boycott. « Le tiers payant, c'est toujours plus d'administratif et de moins en moins de
temps
pour
vous
soigner
»,
explique
la
Confédération.
« Votre médecin devra vous contrôler puis ensuite contrôler votre complémentaire »,
poursuit le syndicat qui rappelle que le médecin devra contractualiser avec la mutuelle du
patient (un contrat de 14 pages avec l'association des complémentaires qui représente les
mutuelles, assureurs et institutions de prévoyance).
« Bien sûr, votre médecin continuera le tiers payant social comme il l'a toujours fait »,
précise la CSMF. Le syndicat appelle toutefois les médecins à « ne pas l’appliquer
systématiquement à tous les patients en ALD, même après le 1er janvier 2017 », date à
laquelle les personnes à 100 % sont censées bénéficier de ce droit officiellement.
« La mise en place de ce tiers payant sera suffisamment dissuasive pour qu'il ne se mette
pas en place », estime le Dr Jean-Paul Ortiz, président de la CSMF, qui a encore boycotté
il y a quelques jours une réunion du comité de pilotage du tiers payant.
Le Quotidien
La CSMF explique aux patients pourquoi leur médecin dit non au tiers payant
généralisé
La CSMF, qui a combattu ce mécanisme depuis le début, persiste dans son refus, et
diffuse
deux
affiches
à
installer
dans
la
salle
d'attente.
Pour aider les praticiens, qui comme la centrale, combattent la mise en place du TPG
depuis plusieurs mois, le syndicat met en ligne deux affiches à télécharger (version
féminine et masculine), à apposer dans la salle d'attente à destination des patients.
"La CSMF, qui reste très attachée au tiers payant social, renouvelle son opposition au
tiers payant généralisé et appelle les médecins à ne pas l’appliquer systématiquement à
tous les patients en ALD, même après le 1er janvier 2017", explique le syndicat.
Egora
2. Vie Conventionnelle
Sept mois de négociations et un accord à l'arraché - Une convention à 1,3 milliard
d'euros sur fond de colère médicale (un trompe-l’œil, les spécialistes, les oubliés de
cette convention)
L'assurance-maladie et trois syndicats – MG France, Le BLOC et la FMF – ont paraphé
fin août la nouvelle convention pour cinq ans. Elle revalorise l'acte de base et hiérarchise
les consultations selon leur complexité. Sans réconcilier la profession. Constituée de 90
articles et 460 pages, la convention – publiée officiellement le 23 octobre – représente un
investissement d'1,3 milliard d'euros en année pleine en dépenses remboursables (dont
près d'un milliard d'euros pour la seule assurance-maladie), lorsque toutes les mesures
seront en vigueur (2019).
La principale nouveauté reste la hiérarchisation des consultations en fonction de leur
complexité. Au-delà de l'acte de base, la convention a retenu trois ensembles tarifaires
permettant schématiquement de valoriser toutes les consultations coordonnées dès juillet
2017 (30 euros), mais aussi les actes « complexes » (46 euros) et « très complexes » (60
euros), au 1er novembre 2017 seulement.
Cette refonte clinique n'a pas permis d'emporter la signature de la CSMF et du SML. Ce
dernier a rejeté l'accord à 95 %, estimant qu'il « clivait » la profession et constituait une «
discrimination » pour les praticiens de secteur II, écartés des revalorisations. Pour la
CSMF, dont la branche spécialiste était très hostile à l'accord, les consultations
complexes et très complexes se révèlent trop restreintes et trop faibles, dénaturant cette
hiérarchisation
pourtant
attendue
de
longue
date.
Prochaine étape : la signature de deux avenants sur le médecin traitant de l'enfant et la
rémunération
Le Quotidien
de
la
télémédecine.
Le
feuilleton
continue.
C à 25 euros : une année de contestation tarifaire – un C à 25 euros : un mensonge,
le C reste à 23 euros.
Les médecins libéraux ont obtenu cet été la revalorisation du C à 25 euros dans la
convention via une majoration applicable par les généralistes à tarifs opposables à partir
de mai 2017. Mais las d'attendre une hausse de la consultation de base, bloquée depuis
2011 à 23 euros, des médecins de famille sont engagés parfois depuis plus d'un an dans
des actions de transgression tarifaire. Tout a commencé en janvier 2016 lorsque l'UNOF
(devenue les Généralistes CSMF) et MG France ont lancé un mot d'ordre invitant les
médecins de famille à coter le C à 25 euros. Les syndicats publient alors des modes
d'emploi à destination des médecins prêts à s'engager dans ce mouvement. Ils conseillent
de facturer avec la mention DE (dépassement pour exigence particulière).
Le Quotidien
Convention : accord sur la ROSP du médecin traitant de l'enfant – Des miettes pour
les pédiatres : veut-on tuer cette spécialité ?
En négociation depuis novembre, l'avenant relatif à la rémunération sur objectifs de santé
publique (ROSP) pour les enfants de moins de 16 ans devrait être adopté par les
partenaires conventionnels, selon l'Assurance-maladie, permettant de donner le feu vert à
cette réforme. Composé de dix indicateurs portant sur l'asthme, l'obésité, la vaccination,
l'antibiorésistance, le dépistage des troubles sensoriels, le dépistage des troubles des
apprentissages et le suivi bucco-dentaire, cette rémunération sur objectifs de santé
publique concernera les médecins traitants – généralistes et pédiatres – de patients âgés
de moins de seize ans. Ces indicateurs représentent 305 points supplémentaires pour les
médecins traitants des moins de 16 ans (patientèle moyenne de 600 patients) chaque point
valant 7 euros.
Les partenaires conventionnels devraient s'attaquer dès le mois de janvier à un autre
avenant sur la télémédecine. Le Quotidien
CARMF : ce qui va changer pour la retraite complémentaire et l'ASV – Un
sauvetage indispensable !
Ce n'est pas pour rien si 2017 rime avec retraite ! Celle des médecins libéraux va en tout
cas connaître son lot de changements en cette nouvelle année. La réforme "en temps
choisi" de la CARMF s'appliquera dès le 1er janvier, alors que parallèlement, les
cotisations d'ASV continuent leur progression.
Entre 62 et 70 ans, la retraite "en temps choisi" : une mesure qui figurait dans les
objectifs de la réforme Bertrand de 2011 et qui sera appliquée dès le 1er janvier 2017.
Pour percevoir la retraite du régime complémentaire (RCV) à 100 %, il faudra cependant
attendre de fêter vos 65 ans. Si vous partez à 62 ans, vous toucherez en effet 87 % de
votre retraite.
Cette réforme, qui a mis d'accord la CSMF, la FMF, MG France, le SML et Le BLOC
s'appliquera aussi à l'ASV à la demande de ces syndicats. Le point reste à 13 euros pour
un départ à 65 ans mais sera minoré ou majoré selon l'âge, sur le même mécanisme que la
retraite complémentaire. Le Généraliste
3. Divers
Une fédération pour cliver dans la ligne droite de la loi de santé de Marisol
TOURAINE et de la convention
Philippe Marissal élu président de la nouvelle Fédération des soins primaires
Le Dr Philippe Marissal, vice-président de MG France, a été élu mercredi président de la
Fédération des soins primaires (FSP), a annoncé celle-ci dans un communiqué à l'issue de
sa première assemblée générale.
La FSP regroupe pour le moment neuf organisations (MG France, Uspo, Sniil, ANSFL,
FNCS, USMCS, FFMPS, Asalee et Unap-Sypcac), représentant les médecins
généralistes, pharmaciens, infirmiers, sages-femmes, centres de santé, médecins de
centres de santé ou de maisons et pôles de santé, praticiens de santé libérale en équipe et
podologues. Les Généralistes-CSMF vont rejoindre la FSP, mais cette branche de la
Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) doit d'abord faire acter cette
décision par une assemblée générale, en mars 2017, a rapporté le Dr Marissal à l'APM
vendredi.
La Fédération des soins primaires et son président, le Dr Marissal, veulent peser
face à la FHF et la FHP
La toute nouvelle Fédération des soins primaires (FSP), créée en novembre dernier par
plusieurs syndicats de professionnels de santé dont MG France et l'USPO, a tenu son
assemblée générale constitutive pour élire son bureau, mardi dernier. Le Dr Philippe
Marissal, par ailleurs vice-président de MG France, en a été élu président. Le bureau doit
se réunir dès le premier mercredi de janvier pour définir son action pour l'année 2017. Le
patron de la FSP a un mot d'ordre : rendre visible l'inventivité des professionnels de santé
sur les territoires. Le Quotidien
PLFSS 2017 : le texte validé dans sa quasi-intégralité par le Conseil constitutionnel
PARIS, 22 décembre 2016 (APM) - La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS)
pour 2017 a été validée dans sa quasi-intégralité jeudi par le Conseil constitutionnel, qui
n'a retoqué que des dispositions marginales du texte, et censuré plusieurs
"cavaliers" législatifs. Le texte va être publié au Journal officiel dans les prochains
jours. A la suite de la décision du Conseil constitutionnel, il sera néanmoins amputé de
l'article 32 (mise en place de clauses de "codésignation" d'organismes de prévoyance
d'entreprises par les branches professionnelles), l'article 55 (dématérialisation de l'envoi
des certificats de vie demandés par les caisses de retraite françaises à compter du 1er
janvier 2018), l'article 58 (rapport au Parlement sur les modalités d'alignement des
conditions d'obtention d'une rente viagère pour les ayants-droit d'un agent de la fonction
publique victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, sur les
conditions d'obtention applicables aux salariés du secteur privé), l'article 67
(expérimentation de la détention du vaccin contre la grippe au cabinet des médecins
généralistes), l'article 71 (autorisation des orthophonistes à prescrire des substituts
nicotiniques), l'article 85 (dérogation à la limite d'âge de 72 ans pour le cumul emploiretraite des médecins hospitaliers), l'article 86 (report à 73 ans de la limite d'âge des
médecins employés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration -Ofii- pour le
contrôle des étrangers malades), l'article 90 (rapport au Parlement définissant les
conditions de mise en place d'un fonds d'amorçage pluriannuel de prévention des départs
non choisis en Belgique dans le médico-social).
PLFSS 2017 : le Conseil constitutionnel pose un cadre pour l'avantage maternité et
paternité des médecins libéraux
PARIS, 23 décembre 2016 (APM) - Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la quasiintégralité de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017, en posant des
garde-fous pour l'application de l'article 72 qui étend aux médecins libéraux le bénéfice
de l'avantage maternité et paternité dont bénéficient les praticiens territoriaux de
médecine générale (PTMG) ou ambulatoire (PTMA). Dans sa décision rendue jeudi, le
Conseil constitutionnel a validé l'article 72, qui modifie le contenu des conventions
médicales énuméré dans le code de la sécurité sociale en y ajoutant "les modalités de
versement d'une aide financière aux médecins interrompant leur activité médicale pour
cause de maternité ou de paternité", sans toutefois donner de précision sur le secteur
d'exercice. Or, le gouvernement entend réserver cette mesure aux praticiens de secteur 1
ou de secteur 2 s'engageant à modérer leurs dépassements d'honoraires à travers un
contrat d'accès aux soins (CAS, devenu option pratique tarifaire maîtrisée -OPTAM- dans
la nouvelle convention médicale), dans un objectif d'amélioration de l'accès aux soins.
La ségrégation actée par les plus hautes instances de l’Etat.
Le pompon est la mise en place, au travers de l’article 99 de la LFSS de modifier les
tarifs des actes de radiologie de façon unilatérale par les Caisses. Le premier coup de
pioche pour détruire la convention médicale.
Dr. Bruno STACH
Membre du Bureau de l’U.ME.SPE.
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