Le Conseil général des Italiens de l`étranger est un organe

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PROJET DE DÉCRET PORTANT CRÉATION
DU CONSEIL DES TUNISIENS A L’ÉTRANGER (C.T.E)
PROPOSÉ PAR LA COORDINATION DES ASSISES DE L’IMMIGRATION TUNISIENNE (C.A.I.T.)
Préambule
Le présent décret crée l’organe dénommé le Conseil des Tunisiens à l’Étranger qui est un organe consultatif
indépendant.
Le Conseil des Tunisiens à l'Étranger est un organe consultatif représentant les Tunisiens qui résident à
l'Étranger. Il est institué par le présent décret qui fixe et détermine son organisation et ses prérogatives.
Il définit ses missions, sa composition et les modalités de désignation de ses membres.
Le Conseil des Tunisiens à l’Étranger est un organe consultatif, et un lieu de dialogue, d’information et de
réflexion, représentant les Tunisiennes et Tunisiens résidents à l’étranger. Il a pour objet d’une part, de faire
connaître aux pouvoirs publics tunisiens et aux instances en charge des questions de l’immigration les attentes
les avis et les propositions des tunisiens à l’étranger et d’autre part de veiller à la prise en compte de leurs
intérêts.
Un règlement intérieur en fixera les modalités de fonctionnement.
Le présent décret définit le Conseil des Tunisiens à l’Étranger (C.T.E.) à la fois comme l'organe que le
gouvernement et le pouvoir législatif consultent pour la définition de la politique de l'émigration et les mesures
concernant les citoyens Tunisiens à l’Étranger. Ce conseil rassemble différentes expressions associative
intervenant dans les différents domaines (droit des migrants, social, culturel, économique, développement...). Le
décret reconnait ces expressions, et entérine leur statut de partenaires reconnus par les représentations
diplomatiques et consulaires.
Le Conseil des Tunisiens à l’Étranger (C.T.E.)
Article premier :
Le Conseil des Tunisiens à l’Étranger est un organe consultatif et autonome, représentant les citoyens
tunisiens résidents à l’Étranger.
Le décret définit le C.T.E. comme l’organe de représentation des citoyens tunisiens à l’Étranger, qui doit faciliter
leurs conditions de vie, renforcer leurs liens avec la Tunisie, garantir le respect de leurs droits civiques et leur
intégration dans le pays d’accueil.
Article 2:
Le Conseil des Tunisiens à l’Étranger est reconnu de droit et consulté par tous les pouvoirs de l’État,
notamment le gouvernement et la Chambre des députés, dans toutes les domaines intéressant les Tunisiens et les
Tunisiennes à l’Étranger tant au niveau national qu’ international: droits des migrants, protection sociale,
développement économique, social, culturel et écologique de la Tunisie.
Titre 1 : Les missions du Conseil des Tunisiens à l’Étranger
Article 3 :
Le C.T.E. a pour attributions :
1. De contribuer à la définition d'une politique globale de solidarité et de renforcement des liens entre les
tunisiens à l’Étranger et la Tunisie.
2. D’Émettre aux pouvoirs publics des avis sur les questions relatives à l'émigration et aux Tunisiens et
Tunisiennes à l'Étranger ;
3. De contribuer à la définition, la défense et à l'amélioration des droits des Tunisiens et Tunisiennes aussi
bien dans leur pays d'accueil qu'en Tunisie.

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4. De participer aux travaux et à la réflexion avec les différents services publics compétents pour toutes les
questions relatives à l'émigration et à la diaspora tunisienne, en interrogeant et en formulant des
recommandations aux autorités publiques compétentes, lesquelles doivent répondre par écrit dans un
délai ne dépassant pas deux mois.
Article 4 :
Le C.T.E. a pour mission, dans le respect des attributions de l’État :
1. De participer à l’élaboration de la politique nationale relative aux Tunisiens et Tunisiennes à l’Étranger.
2. De contribuer à la défense des droits et intérêts des Tunisiens et Tunisiennes à l’Étranger.
3. De simplifier les démarches administratives des Tunisiens et Tunisiennes à l’Étranger.
4. De lutter contre toutes formes de discriminations et pour l’égalité entre les citoyens.
5. De veiller à la sauvegarde de l’intégrité physique des Tunisiens et Tunisiennes à l’Étranger ainsi qu’à leurs
biens.
6. De promouvoir le développement social et économique de la Tunisie y compris dans ses relations avec
les pays d’accueils.
7. De promouvoir la culture, le patrimoine et la civilisation tunisienne et la langue arabe.
8. Le C.T.E. s’engage à mener des réflexions pour finaliser et mettre en place une représentation locale et
régionale des Tunisiens à l’Étranger.
Article 5 :
Les représentations diplomatiques tunisiennes et celles des entreprises nationales de transports aériens et
maritime, de tourisme, d’économie, de recherches, de banques dont les activités concernent les Tunisiens et les
Tunisiennes à l’Étranger sont tenues d’informer régulièrement le Conseil et de lui apporter l’assistance dont il
aura besoin pour accomplir sa mission.
Article 6 :
Un représentant du Conseil peut exposer périodiquement ses avis devant la Chambre des députés siégeant en
assemblée plénière, ou devant ses Commission. Ces avis sont publiés par le journal officiel de la République
tunisienne.
Article 7 :
Le Conseil peut à son initiative :
1. Émettre des avis publics sur les projets de textes normatifs touchant le droit civil, le droit du travail, la
protection sociale, l'éducation, la culture, les questions d’intérêt économique et financier en lien avec les
Tunisiens et Tunisiennes à l’Étranger.
2. Formuler des propositions relatives à la politique migratoire.
3. É mettre des avis sur tout sujet liés aux Tunisiens et Tunisiennes de l’Étranger.
4. Formuler des propositions, des recommandations, des informations ou décisions que le C.T.E. adresse
au gouvernement. Celles-ci sont transmises par le ministère du travail et des affaires sociales.
Article 8 :
Le Conseil établit un rapport annuel des ses activités et élabore une analyse de la politique migratoire qu’il
soumet à l’assemblée des représentants du peuple qui en assurera la publication au journal officiel de la
République tunisienne.
Titre II : La composition du Conseil des Tunisiens à l’Étranger (C.T.E.)
Article 9 :
Le Conseil des Tunisiens à l’Étranger est composé de cinq collèges de cent dix membres définis par le
présent décret.

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Chaque région est représentée par un nombre de membres proportionnel au nombre des citoyens qui y résident.
Collège A représentant les associations des Tunisiens et Tunisiennes à l’Étranger, composé de 60
membres :
Les membres du collège A sont nommés parmi les membres des associations tunisiennes à l’Étranger ayant une
existence légale et effective et qui contribuent à la défense des droits des migrants et des Tunisiens œuvrant à la
promotion culturelle, scientifique, économique et sportive de la Tunisie dans les pays d’accueil. Il est composé de
soixante membres proportionnellement au poids démographique des Tunisiennes et Tunisiens dans chaque pays
d’accueil. (Un représentant par tranche de 20 000 résidents à l’Étranger).
Collège B composé des 18 députés de l’Étranger :
Le collège B est composé des 18 députés de l’assemblée du peuple représentant les circonscriptions des
Tunisiens à l’Étranger.
Collège C des experts et de compétence, composé de 10 membres :
Le collège C est désigné par le gouvernement parmi les personnes reconnues par leurs compétences et leur
expertise en matière de respect des droits de l’homme et du droit des Étrangers, des questions migratoires, de
relations internationales, de développement économique, d’histoire, de sociologie de culture et de sport. Il est
composé de 10 membres.
Collège D : des organisations syndicales et de défenses des droits, composé de dix membres :
Le collège D est composé des organisations syndicales : ouvrières, patronales, étudiantes et des organisations de
défense des droits de l’homme et du citoyen, des femmes et des migrants en Tunisie. Il est composé de 10
membres.
Collège : E des ministères et administrations tunisiennes, composé de 12 membres
Le collège E représente les ministères et l’administration tunisienne, les services consulaires et les différents
services, organismes et entreprises nationales en relation avec les Tunisiens à l’Étranger : Représentant des
Ministère des affaires sociales, des Affaires Étrangères, de l’enseignement et de la recherche, de l’économie, de la
douane, de la compagnie aérienne Tunisair, de la Compagnie tunisienne de navigation maritime (CTNM), de la
Banque de l’Habitat, de l’Office du Tourisme. Il est composé de 12 membres.
Les ministres concernés par les questions de l’immigration sont membres de droits du collège E sans prendre
part aux votes.
Article 10 :
Le Premier Ministre sur proposition du C.T.E. désigne par décret, le président du Conseil des Tunisiens à
l’Étranger issu du collège A, pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois.
Article 11 :
Le bureau du C.T.E. peut inviter aux réunions du conseil toutes personnes dont l’avis est utile pour ses travaux.
Article 12
Le C.T.E. se réunit au moins deux fois par an en assemblée générale. Il peut tenir des sessions extraordinaires.
Article 13 :
Le C.T.E. élit en son sein un conseil d’administration de 21 membres qui se réunit au moins trois fois par an
dans le lieu qu’il aura choisi. Ce conseil d’administration constitue l'organe exécutif du C.T.E. il élit en son sein
un bureau de 7 membres composé d’un président, d’un secrétaire, d’un trésorier et de 4 membres. Le bureau se
réunit une fois par mois.
Article : 14
Les membres du C.T.E. organisent des réunions régionales périodiques en conformité avec les missions et les
prérogatives du C.T.E.

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Article : 15
Le C.T.E. est doté d’un budget annuel voté par la chambre des représentants du peuple qui lui permet
d’avoir un fonctionnement. Le C.T.E. dispose d’une administration composée de personnel. Le C.T.E. peut
recevoir des aides et des subventions des citoyens et des organisations nationales et internationales et des
entreprises conformément à la législation en vigueur.
Le C.T.E. dispose d’un siège permanent dans la capitale Tunis.