Analyse juridique comparative des projets de loi

Analyse juridique comparative des projets
de loi-cadre sur l’environnement en
République Démocratique du Congo
UICN Centre du Droit de l’Environnement
avec
Laurent Granier, Membre de la Commission du Droit de l’Environnement de
l’UICN, et
Aenza Konaté, Membre de la Commission du Droit de l’Environnement de
l’UICN
Le présent document a été préparé grâce au soutien financier du Programme des Nations
Unies pour l‟Environnement (PNUE).

UICN /RDC – Projet de loi-cadre environnementale, 2009
Projet ministériel : PM/ Projet parlementaire : PP
1
Table des matières
Résumé exécutif ...................................................................................................................................... 3
Introduction ............................................................................................................................................. 9
Analyse comparative ............................................................................................................................. 12
Première partie : Contexte juridique, social et politique de l’édiction d’une loi-cadre
environnementale en RDC ................................................................................................................ 12
Chapitre I. L’objet d’une loi-cadre : l’organisation d’un chapeau juridique et institutionnel
intégré ........................................................................................................................................... 12
Chapitre II. Respect de la Constitution de la RDC et des conditions de procédure et de forme .. 14
Chapitre III. Transposition des obligations internationales de la RDC .......................................... 17
Chapitre IV. Efficacité et effectivité de la norme environnementale en RDC ............................... 19
Deuxième partie : Analyse juridique comparative des projets de loi-cadre environnementale en
RDC .................................................................................................................................................... 23
Chapitre I. Définitions et principes généraux ................................................................................ 23
Chapitre II. Aspects institutionnels et acteurs de l´environnement.............................................. 26
Chapitre III. Aspects financiers ...................................................................................................... 33
Chapitre IV. Protection et conservation de la nature ................................................................... 34
Chapitre V. Lutte contre les nuisances et les pollutions ............................................................... 39
Chapitre VI. Aménagement du territoire, urbanisme et établissements humains ....................... 46
Chapitre VII. Mesures civiles et pénales ........................................................................................ 47
Conclusions et recommandations ..................................................................................................... 49
Annexe I : Exemples de mesures juridiques imprécises ou équivoques tirées des deux projets de loi-
cadre ...................................................................................................................................................... 50
Annexe II : Comparaison des deux projets en matière de gestion des déchets ................................... 52
Annexe III : Principes pour la mise en œuvre d‘une législation sur les biotechnologies (analyse
détaillée du projet parlementaire) ........................................................................................................ 57

UICN /RDC – Projet de loi-cadre environnementale, 2009
Projet ministériel : PM/ Projet parlementaire : PP
2
Annexe IV : Régime applicable aux mines, carrières et hydrocarbures (analyse détaillée des deux
projets de loi-cadre environnementale) ............................................................................................... 59
Annexe V : Analyse détaillée des dispositions sur les évaluations environnementales et les
installations classées contenues dans les deux projets de loi-cadre environnementale ...................... 61
Documents de travail n° 1 : Essai sur la caractérisation d´une loi-cadre environnementale ............... 66
Document de travail n° 2 : Tableaux comparatifs sur la transposition des obligations internationales
de la République Démocratique du Congo au sein des deux projets de loi-cadre environnementale . 79

UICN /RDC – Projet de loi-cadre environnementale, 2009
Projet ministériel : PM/ Projet parlementaire : PP
3
Résumé exécutif
Contexte
Une législation environnementale efficace et complète fait actuellement défaut en
République Démocratique du Congo (ci-après « RDC »). Dans la plupart des cas, l´état du
droit de l´environnement est soit incomplet soit inexistant. Certains secteurs font l´objet
d´une réglementation déficiente tandis que d´autres ne font l´objet d´aucun encadrement
juridique, comme la gestion des déchets. La RDC a donc décidé de se lancer dans
l´élaboration d´une loi-cadre environnementale afin d´organiser la charpente des règles, des
institutions et des mécanismes environnementaux du pays ainsi que de combler les vides
juridiques existants. Toutefois, ce chantier a débuté il y a plus de dix ans sans pour autant
être parvenu à la présentation d´un projet définitif de loi-cadre environnementale.
Actuellement, il existe deux projets de loi-cadre environnementale en concurrence : la
« proposition de loi-cadre relative à la protection de l´environnement » (ci-après « projet
parlementaire »), réalisée par l´Honorable Crispin Mutumbe Mbuya, et le « projet de loi-cadre
sur la gestion et la protection de l´environnement » (ci-après « projet ministériel »), réalisé
par le Ministère de l´Environnement, de la Conservation de la Nature et du Tourisme.
L´article 130 de la Constitution de la RDC confirme la capacité tant à l‟exécutif qu‟au
parlement de rédiger, respectivement, un projet et une proposition de loi. Les deux projets
sont donc légitimes. Toutefois, la RDC ne peut se doter de deux instruments juridiques aux
objectifs identiques. Un compromis politique doit intervenir pour permettre l´adoption d´un
projet de texte définitif sur lequel tous les acteurs environnementaux se seront mis d´accord.
L‟objectif affiché de la présente analyse est d‟accompagner ces acteurs vers l‟adoption d‟un
projet de loi-cadre environnementale abouti, complet et satisfaisant, sans se perdre dans les
détails, et en captant toute les dimensions de la question. Cette analyse comparative vise à
rappeler les conditions de fond, de forme et de procédure s‟appliquant aux lois-cadres
environnementales, ainsi que les enjeux pratiques et les questions à traiter tout en procédant
à l‟analyse et à la comparaison des deux projets.
Le choix d´une loi-cadre environnementale pour la RDC
En dépit du fait qu´il n´existe pas de loi-cadre environnementale type, on peut tout de même
définir les objectifs généraux de cet instrument spécifique. Une loi-cadre environnementale
est un outil juridique qui va fixer les grandes lignes encadrant le droit de l´environnement
d´un pays. Elle va notamment organiser les principes généraux de la gestion de
l´environnement, les institutions et le rôle des acteurs environnementaux dans la mise en
œuvre de la politique environnementale ainsi que les mécanismes de protection de
l´environnement. La plupart du temps, il s´agit d´un texte à la portée normative générale,
auquel vont venir s´ajouter des législations sectorielles. Seules ces dernières vont alors
mettre en œuvre des normes juridiques détaillées. En effet, une loi-cadre environnementale
n´a pas pour vocation de règlementer précisément tous les aspects de l´environnement. Elle