Les formalités liées à la vie des sociétés

LE DAUPHINÉ LIBÉRÉ
|DIMANCHE 1ER DÉCEMBRE 2013 |
39
VIE QUOTIDIENNE
LES ÉCHECS
par Francis Meinsohn
LE BRIDGE
par Jean-Pierre Souchon
>> DIMANCHE PROCHAIN RÈGLES DE MAJORITÉ EN ASSEMBLÉE DES COPROPRIÉTAIRES
Les formalités liées à la vie des sociétés
VOS DROITS
Ces spécificités conduisent
a organiser la publicité de
ces actes, de ces décisions
tant pour l’information des as-
sociés que pour celle des tiers.
Elémentsgénéraux
deformalités
Au sein de la société, un regis-
tre de ses décisions est tenu
comportant les procès-ver-
baux d’assemblée générale,
pour assurer l’archivage de
l’histoire de la société mais
aussi fournir une parfaite in-
formation aux associés.
Pour les tiers et pour les per-
sonnes intéressées par la vie
de la société, il existe le regis-
tre du commerce et des socié-
tés au greffe du tribunal de
commerce du siège. Ce regis-
tre est consultable par toute
personne. La publicité légale
dans un journal officiel est im-
poséepour informer lestierset
pourleurpermettrederéagirà
unenouvellesituationdansun
délai imparti si nécessaire.
Les formalités auprès du gref-
fe du tribunal de commerce
s’effectuent par l’intermédiai-
re de formulaires préétablis à
compléter avec rigueur. Un tel
document incomplet ou inco-
hérent est refusé par les servi-
ces instructeurs et les formali-
tés sont automatiquement re-
portées ou ajournées. Les
services d’un notaire ne sont
en la matière que largement
conseillés et justifiés. Ces for-
malités et la publication d’une
annoncelégalesontpayantes.
Lesformalitésaufildesjours
nLa création
La société voit le jour entre ses
associésparlasignaturedeses
statuts, acte fondateur. Mais
elle n’existe aux yeux des tiers
que par son immatriculation
au RCS et l’obtention de son
numéro SIREN. Cette démar-
che nécessite de déposer un
dossier complet au greffe du
tribunal de commerce du siè-
ge, comprenant notamment
des originaux ou copies
authentiques des statuts, un
imprimé Mo régulièrement
complété, une pièce justifiant
de l’occupation régulière des
locaux du siège, un justificatif
d’identité du gérant, une dé-
claration sur l’honneur de
non-condamnation du gérant
et éventuellement un exem-
plaire de l’acte désignant le
gérant et/ou le rapport d’un
commissaire aux apports.
Dès la réception du dossier
complet,lenuméroRCSestat-
tribué et un extrait K bis est
délivré
nLes décisions
Pendant la vie de la société
chaque, étape importante de-
mande la réunion des associés
lorsd’uneAssembléeGénéra-
le. Les associés sont convo-
qués avec un ordre du jour
précis et peuvent au préalable
avoir connaissance des pièces
utiles à leur prise de décision.
Le résultat des votes est re-
transcrit dans un procès-ver-
bal, archivé dans le registre.
Pour les tiers, toutes modifica-
tions des informations conte-
nuesdansleKbisdevrontfaire
l’objetde formalité au greffe et
dans un journal d’annonces
légales (changement de gé-
rant, siège social, nom, capital
social…).
nLa dissolution
Tout d’abord les associés se
réunissent et décident de la
cessationd’activitédelasocié-
té, de sa dissolution anticipée
et nomme à cet effet un liqui-
dateur. Cette phase impose
une publicité légale ; il con-
vient de déposer au greffe un
formulaire M2 et le procès-
verbal de l’A.G.
Ensuite, un nouveau procès-
verbal formaliselaclôtureetla
liquidation et met fin à la mis-
sion du liquidateur. Une nou-
velle publicité légale est exi-
gée et un dépôt au greffe d’un
imprimé M4 régulièrement
rempli, d’une copie du PV
d’assemblée générale et d’un
bilan de clôture est nécessaire
Le bilande clôtureestunepiè-
ce importante car il fait appa-
raître le solde en boni ou mali
de liquidation.
A ce moment le patrimoine de
la société qui va être attribué
aux associés donne lieu à un
acte de partage. Cet acte sup-
porte un impôt le droit de par-
tage s’élevantà2,50%del’ac-
tif net partagé.
La liquidation d’une société
n’est pas instantanée et peut
s’avérer coûteuse.
Une société est une person-
ne morale, composée
d’associés et caractérisée
par son immatérialité.
Sa vie est marquée par
des étapes clés : naissance,
prise de décisions, réalisa-
tion d’actions, modifications,
changements, et disparition.
Les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce s’effectuent
par l’intermédiaire de formulaires préétablis. Archives
VOS LETTRES, VOS COURRIELS, VOS RÉACTIONS
)
H.L 38
Salut les copains
Ce dernier dimanche de novembre, le vieux Poilu
était sorti discrètement de la maison de retraite en
serrant quelque chose dans sa poche.
Devant le monument aux morts, près des fleurs qui
commençaient à faner, dans la terre fraîchement
jardinée, du bout de sa canne, il a maladroitement
creusé un trou. Sa main tremblante y a laissé glisser
sa belle médaille toute neuve. Et il a murmuré, une
petite perle au bord de sa paupière, « tenez les
gars, c’est pour vous ».
)
X
Retraite mutualiste du combattant
Ma mutuelle vient de m’informer que l’Etat a dimi-
nué de 20 % sa majoration accordée aux retraites
mutualistes constituées par les anciens combat-
tants (décret du 24.09.2013). Cette diminution est à
effet rétroactif. Les médias n’ont pas relaté l’infor-
mation, car seulement quelques centaines de mil-
liers d’anciens combattants sont concernés. Pour le
lecteur, cette majoration représentait pour certains
au maximum quelques centaines d’euros par an.
Pas de manifestations à redouter, les personnes
touchées sont en majorité retraitées. En conclusion,
je suis prêt à participer à l’effort commun, mais l’Etat
a-t-il diminué son train de vie de 20 % ? A ce jour, je
n’ai pas retenu cette information ! Naïf, je pensais
qu’à l’âge de 20 ans, nous avions déjà donné !
U
Jean BOLLONDI 74
Lamentable
Je suis surpris de n’avoir vu que peu de courriers
dans cette rubrique concernant Léonarda alors que
les médias en ont fait leurs choux gras pendant
plusieurs semaines. Je trouve lamentable que le
gouvernement et jusqu’au chef de l’Etat (que l’on a
mis au même niveau que cette gamine) doivent se
justifier et presque s’excuser sur l’application de la
loi française. En France il suffit que quelques ly-
céens descendent dans la rue pour faire trembler
l’Etat. Notre république ne tient donc pas à grand-
chose et cela est bien triste. Dire que cette collé-
gienne séchait assidûment les cours, que son père
refusait obstinément du travail et toute la famille a
laissé l’appartement qu’elle occupait aux frais de
L’Etat dans un état si dégradé qu’il faudra des mois
de travaux pour le rendre de nouveau habitable…
U
Paul RUHIN 73
Ils nous mentent
Depuis le 1er avril les retraités imposables sont
soumis à une retenue de 0,3 % sur le montant de
leur pension. Cet argent devait servir à financer la
perte d’autonomie et être versé à la CNSA (Caisse
nationale de solidarité et d’autonomie). Or il est
versé à la CNAM (Caisse nationale des arts et
métiers) en déficit. Voilà à quoi servent nos impôts !
Comment peut-on encore faire confiance aux politi-
ciens quand ils nous mentent si effrontément !
U
H. GOUTTEFARDE 73
Je suis déçu
Nos dirigeants sont-ils devenus fous ? Taxer les
assurances vie à 15,50 % avec effet rétroactif
jusqu’en 97, c’est bien prendre les retraités français
pour des arriérés, nous qui avons travaillé entre 43
et 45 ans et pas à 35 h par semaine. Demandez au
président F. Hollande et M. J.M. Ayrault s’ils sont
prêts à perdre entre 15 et 18 millions d’électeurs au
bas mot. Et s’ils ne reviennent pas sur cette ignomi-
nie, ce n’est même pas la peine qu’ils se représen-
tent en 2017. Je suis déçu des hommes et femmes _
public de la gauche _ et ne voterai jamais plus pour
eux, et ceci en faisant le jeu du FN.
U
Renée CHAPUT 38
Le bon choix
Nous venons d’atteindre le niveau le plus bas pour
notre chère France ! Alors j’ai pu lire qu’on deman-
dait soit la démission de M. Hollande, soit la dissolu-
tion du gouvernement. Les deux ne sont peut-être
pas une mauvaise idée… quoique ! Mais je suis
outrée de lire que, éventuellement, dans l’installa-
tion d’un nouveau gouvernement, on pourrait faire
appel à Mme Aubry. Ces personnes ont la mémoire
courte, car la France a commencé à partir en vrille à
cause de cette fameuse loi instaurée par Mme
Aubry, les 35 heures qui furent d’ailleurs un véritable
désastre. Il y a encore, paraît-il, des gens qui ont
encore beaucoup de RTT à prendre, alors qu’on
laisse Mme Aubry à sa mairie de Lille, et qu’on
prévoit d’être attentifs pour choisir des personnes
capables !
VOTRE RECETTE DU JOUR
“Finger” à la tropézienne
ÜPour 10 personnes
300 g de pâte feuilletée,
300 g de crème liquide,
250 g de sucre semoule,
200 g de mascarpone,
100 g de lait concentré
sucré, 10 g de kirsch,
10 g de fleur d’oranger,
sucre glace, 1 gousse
de vanille, 1 orange
et 1 citron jaune.
ÜPréparation
Feuilletage
caramélisé :
Etalez la pâte
feuilletée,
détaillez
10 rectangles de
12 x 3 cm.
Toastez-les à
puissance
moyenne avec un toaster à
paninis. Sortez-les et
coupez-les en 2 pour les
séparer. Saupoudrez de
sucre glace et caramélisez
environ 10 min à 220 °C.
nCrème façon
tropézienne : Dans la cuve
d’un batteur, montez la
crème liquide, le
mascarpone et le lait avec
une gousse de vanille, le
kirsch et la fleur d’oranger
ainsi que le zeste d’une
orange et d’un citron.
nOranges confites : dans
une casserole, faites
bouillir 500 g d’eau avec le
sucre semoule, prélevez
l’écorce d’une orange et
confisez-la à petit
feu. Détaillez
ensuite des petits
disques de 1 cm
de diamètre.
Dressez la crème
dans une poche
à douille de
8 mm. Dressez 2
boudins sur un
« finger » caramélisé,
superposez un 2e« finger »
et posez-le sur la tranche.
Dressez de nouveau un
joli boudin de crème.
Déposez un disque
d’orange confite. Dégustez
sans attendre !
©Lait Concentré Sucré
Nestlé®/L. Fau
AGENDA
•Conférence« union-libre, pacs,
mariage ». Jeudi5décembre,
ChambredesnotairesdelaDrôme,
gareValenceTGV,
5av.delaGare,Alixan,18heures.
Rés.04 75 60 06 11.
Entréegratuite
Carlsen Champion du Monde,
le début d’une nouvelle ère…
Sans jamais avoir été inquiété,
Carlsen, à 22 ans, a donc
remporté le titre en faisant match
nul dans la 10e partie, battant
Anand 6,5 à 3,5, sans qu’il soit
nécessaire de jouer encore deux
parties…
Le titre semble pour longtemps
sur ses épaules : les plus âgés
sont dominés et les plus jeunes
encore loin…
“Je dois encore progresser car je
commets encore des erreurs à
chaque partie”, a-t-il déclaré…
Le Norvégien incarne une
nouvelle approche du jeu qui
contourne les préparations dans
les débuts pour porter l’effort sur
les calculs et la pression sur
l’adversaire.
Tout cela ne manque pas de
séduire la jeune génération…
A Vous de Jouer
Comment Nakamura (Blancs) a-
t-il battu Kramnik au
championnat du Monde par
Equipes ?
Solution :
1/Cb3 empêchant bien sûr le roi
de passer !
POUR NOUS ÉCRIRE
*Vos lettres, vos réactions (avec mention obligatoire de
vos coordonnées) sont à adresser
par courrier au "Forum des lecteurs", Le Dauphiné Libéré,
Les Iles Cordées 38913 Veurey Cedex.
UVos courriels, vos réactions (avec mention obligatoire de
vos coordonnées) sont à adresser sur le site du Dauphiné
Libéré, ledauphine.com
rubrique "contact – courrier des lecteurs".
Un chelem poussé…
Revoici le problème de dimanche
dernier :
Après une intervention d’Ouest à
Cœur, vous finissez par jouer 6K
en Sud, contrat très poussé.
OuestentameleRoideCœurpour
le 7 d’Est et l’As de votre main.
Vous tirez l’As de Carreau et vous
voyez la Dame de Carreau tomber
en Ouest.
C’est à vous !
La chute de la Dame d’atout est à
la fois une bonne nouvelle (vous
ne perdrez pas d’atout) et une
mauvaise nouvelle (il va falloir
faire face à quatre atouts en Est).
D’autantque vousavez beaucoup
de perdantes : 2C et 1T. Soit deux
de trop.
Regardez les jeux :
Pour gagner, vous allez devoir
profiter des Piques (en espérant
qu’Est ne coupe pas) pour
défausser vos deux Cœurs
perdants du mort afin de couper
ensuite un Cœur au mort du 7 de
Carreau et vous allez devoir aussi
compter sur un As de Trèfle en
Ouest pour que le Roi de Trèfle
permette la défausse de l’autre
Cœur.Aprèsl’AsdeCarreau,vous
encaissez vos quatre Piques
maîtres pour défausser les deux
Cœurs perdants du mort.
Bonnenouvelle: pasde coupe(ce
serait fini dans le cas contraire).
Vous ne coupez pas tout de suite
le Cœur. Et vous jouez Trèfle.
Comme prévu, Ouest fait son As
de Trèfle et rejoue Trèfle.
Mais attention. Si vous fournis-
sez le Roi de Trèfle du mort (pour
enlever un Cœur), vous devrez
rejouer Trèfle pour rentrer en
main afin de couper le dernier
Cœur. Mais sur cette rentrée à
Trèfle, Est va jeter son dernier
Cœur et vous devrez couper le
Cœur du Valet de Carreau (pour
ne pas être surcoupé). Ce qui
affranchira le 9 de Carreau d’Est.
Pourlachute. En fait,sur le retour
Trèfle d’Ouest, il faut mettre un
petit Trèfle du mort et couper du 2
de Carreau en main.
Maintenant vous coupez votre
Cœur du 7 de Carreau. Et vous
présentez le Roi de Trèfle. Est doit
couper du 8 de Carreau (sans
quoi vous avez gagné). Vous
surcoupez du 10 de Carreau.
Vous coupez votre dernier Cœur
duValet de Carreau.Etvous jouez
Trèfle pour prendre en fourchette
94 de Carreau en Est avec R5 de
votre main !
Problème
Voici un nouveau problème :
Vous êtes en match par quatre et
vous jouez 6C en Sud. Ouest
entame le 10 de Pique.
C’est à vous !
Solution dimanche prochain.
Rubrique réalisée par les notaires
de l’Isère, de la Drôme, des
Hautes-Alpes et des Savoie
A consulter : www.chambre-
drome.notaires.fr/http://chambre
-38.notaires.fr/www.cr-
grenoble.notaires.fr/chambre-
interdepartementale-de-
savoie.notaires.fr.
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