les soldes - CCI de Toulouse

CCI de Toulouse – Les soldes – Dispositions légales et réglementaires – Septembre 2016
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Septembre 2016
Service Support Juridique auprès des Entreprises
LES SOLDES
Le régime des soldes avait été profondément remanié par l’article 98 de la Loi n° 2008-776 du
4 Août 2008.
La loi n° 2014-626, dite Loi Pinel, du 18 juin 2014 revient partiellement au régime antérieur.
Sont venus compléter ce dispositif les textes réglementaires suivants :
 Le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 modifié par les décrets n° 2009-704 du 16 juin
2009, n° 2010-435 du 30 avril 2010 et n° 2010-1203 du 11 octobre 2010, décret n° 2012-1311
du 27 novembre 2012,
- CE QUI A CHANGÉ -
 L’allongement de la période légale des soldes et la suppression de périodes de soldes
complémentaires :
Les soldes ont lieu durant des périodes définies, pour l’année civile, comme suit : des soldes
nationaux fixés par décret (a) et, jusqu’au 31 décembre 2014, des soldes complémentaires (b)
soumis à déclaration préalable.
a - Les périodes de soldes nationaux
A compter du 1er janvier 2015 entrent dans cette catégorie, deux périodes d’une durée de
6 semaines chacune au lieu de 5 précédemment, dont les dates et heures de démarrage sont
fixées par le décret n°2008-1343 du 18 décembre 2008.
 Ainsi, les soldes d’hiver, débutent le 2ème mercredi du mois de Janvier à 8 heures du matin.
Cette date est avancée au 1er mercredi du mois lorsque le 2ème mercredi de Janvier intervient
après le 12 janvier.
Pour 2017, les soldes d’hiver commenceront le 11 janvier pour s’achever le 21 février au soir.
 Les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin. Cette date
est avancée à l’avant dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient
après le 28 du mois.
Pour 2017, les soldes d’été commenceront le 28 juin à 8 heures du matin pour s’achever le
08 août au soir.

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Dans certaines zones indiquées dans l’annexe du décret n° 2010-435 précité, des dates différentes
sont prévues. La Haute-Garonne n’est pas concernée par ces exceptions.
b - Suppression de périodes de soldes complémentaires à compter du 1er janvier 2015
La Loi de Modernisation de l’Économie d’août 2008 avait mis en place ce dispositif de soldes
flottants.
Pour mémoire et jusqu’au 31 décembre 2014
 Le commerçant est libre de choisir une seule période d’une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d’une durée
maximale d’une semaine chacune.
A titre d’illustration :
-> Un commerçant qui pratique une première période de soldes complémentaires d’une durée supérieure à 7 jours, n’a pas le
droit d’en réaliser une seconde dans la même année.
-> Un commerçant qui effectue une première période de soldes complémentaires de 3 jours, pourra réaliser une seconde période
n’excédant pas 7 jours maximum.
 Le demandeur doit déclarer ces soldes flottants un mois avant le début de l’opération.
Il pourra le faire :
-> soit par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la Préfecture du département concerné
-> soit par voie électronique (cette dernière voie est fortement recommandée) et les modalités d’accès sont précisées sur le site
http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr rubrique « Soldes complémentaires ».
 Il doit également veiller à ce que ces ventes s’achèvent au plus tard un mois avant le début des périodes de soldes fixes.
 Les contrôles
Le commerçant tient à la disposition des agents de la DRCCRF, l’avis de réception de la déclaration de soldes complémentaires.
 L’étiquetage des prix des produits soldés
Lorsque l’annonce de réduction de prix est faite sur le lieu de vente, le marquage des prix doit
faire apparaître outre le prix soldé, le prix de référence. Ce prix de référence est librement
déterminé par l’annonceur sous réserve cependant de pouvoir en justifier la réalité. Il peut
s’agir du prix le plus bas effectivement pratiqué par le professionnel sur le même article, dans
le même établissement, au cours des derniers 30 jours.
Par ailleurs, les articles concernés doivent être signalés aux consommateurs par des étiquettes
ou écriteaux portant la mention « soldes ».
 Les dates des soldes d’été et d’hiver dans le e-commerce alignées sur les dates nationales du
commerce traditionnel.
 La revente à perte autorisée inscrite dans le Code de Commerce :
Ce qui n’était auparavant qu’une tolérance administrative est désormais admis expressément
dans le Code de Commerce.

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- CE QUI N’A PAS CHANGÉ -
 La définition générique des soldes
« Sont considérées comme soldes, les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et
sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de
marchandises en stock. »
 La nature des marchandises soldées
Les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois avant
le début de la période de soldes considérée.
La publicité
Toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner la date de début de l’opération
et la nature des marchandises sur lesquelles elle porte, si elle ne concerne pas la totalité des
marchandises de l’établissement.
Les sanctions
Est passible d’une amende de 15 000 euros pour les personnes physiques pouvant aller jusqu'à
75 000 euros pour les personnes morales :
- le fait de réaliser des soldes sur des marchandises détenues depuis moins d’un mois à la date
de début de soldes considérée.
- le fait d’utiliser le mot soldes et ses dérivés pour des cas ne se rapportant pas à des
opérations de soldes tels que définis par la loi.

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Dispositions légales et réglementaires
 Articles : L 310-3, L310-5, L 310-7, R 310-17, R 310-19, D 310-15-2, D310-15-3,
L 442-4 7ème, A 310-7 et A 310-9 du Code de Commerce.
 Arrêté du 11 mars 2015.
Pour toutes précisions complémentaires
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 05 62 57 66 20 ou 25
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