Génériques - Univ Lyon 1

Génériques
aspects réglementaires
Pr Claire LE JEUNNE
Chef du Service de Médecine interne
Hôtel Dieu
Ex vice présidente de la CT
Des dépenses de santé en
progression constante
• Dans la plupart des pays de l’OCDE, les dépenses de
santé croissent à un rythme important.
• Ces dépenses de santé vont continuer d’augmenter
du fait du vieillissement de la population et de
l’importance des pathologies à traiter.
• Dans ce contexte économique, l’Objectif National des
Dépenses de l’Assurance Maladie (ONDAM) a fixé son
taux de progression des dépenses de santé à 2,8%
pour 2010 au lieu de 3,7% en 2009. et à 2% en 2011
Des mesures pour maîtriser ces
dépenses et inciter au développement
des génériques
1. agir sur l’offre :
• par le biais d’une politique
sur les prix,
• par le biais des taux de
remboursement,
• par la prise en charge de
nouveaux médicaments
2. agir sur la demande en
incitant :
• les médecins à prescrire en
génériques,
• les pharmaciens à
dispenser des génériques
• les patients à demander la
délivrance de médicaments
génériques
Conséquences
1. Le médicament est la variable d’ajustement
2. les génériques au premier plan des mesures
économiques de réduction
– des coûts de santé publique
– spécialement des systèmes de SS
Définition
• L’article L5121 du Code de Santé Publique définit le
médicament générique comme devant répondre à 3
critères :
• avoir la même composition qualitative et
quantitative en principes actifs que le médicament
de référence;
• avoir la même forme pharmaceutique que le
médicament de référence ;
• avoir démontré sa bioéquivalence avec la spécialité
de référence par des études de biodisponibilité
appropriées.
• La spécialité de référence et les spécialités qui en sont
génériques constituent un groupe générique ».
Histoire du générique en France
• Avril 1996 : Définition légale du médicament
générique
• Mars 1997 : Texte officiel fixant les normes des
génériques par rapport aux princeps
• Juillet 1998 : Création du Répertoire actualisé de
l’AFSSAPS
• Juin 1999 : Instauration d’un droit de substitution
pour les pharmaciens
• Juin 2002 : Accord entre les médecins et la CNAMTS
revalorisant la consultation en contrepartie d’un
engagement des médecins à rédiger 25 % des
ordonnances en médicaments génériques
Histoire du générique (2)
• Octobre 2003 → TFR, Tarif forfaitaire de
responsabilité prévoyant le remboursement à
hauteur du prix des génériques de certains
médicaments
• Avril 2004 → Transposition de la définition
européenne du générique
• Mai 2004 → Inscription accélérée au Répertoire
• Janvier 2006 → Accord UNCAM/Pharmaciens fixant
l’objectif de substitution à 70 %
• Octobre 2006 → Accord Tiers payant contre
Génériques
Histoire du générique (3)
• Décembre 2006 → Accord UNCAM/Pharmaciens
fixant l’objectif de substitution à 75%
• Décembre 2007 → à 80 %
• Décembre 2008 → à 82 %
• Janvier 2008 → Introduction des objectifs de
prescription des médecins dans la loi de
Financement de la Sécurité Sociale de 2008
• Avril 2009 → Signature des premiers CAPI (contrat
d’application des pratiques individuelles)
• Décembre 2009 → Accord UNCAM/Pharmaciens
fixant l’objectif de substitution à 80 %
Quasi-génériques
Arrêté du 9 mars 2011, publié au JO du 18 mars,
les dispositions de l’article 59 de la LFSS
2011sont traduites réglementairement.
la marge applicable aux spécialités se
présentant sous une forme pharmaceutique
orale à libération modifiée ≠ de celle de la
spécialité de référence inscrite au répertoire
des groupes génériques (« quasigénériques ») est identique à celle des
spécialités génériques.
Cette disposition complète celle du décret
n°2011-149 du 3 février 2011 concernant les
conditions d’inscription au répertoire des
génériques de ces « quasi-génériques ».
La commission d’AMM a d’ailleurs procédé, lors
de sa séance du 3 mars à l’évaluation de ces
premiers « quasi-génériques » à savoir
l’ésomeprazole
2 types de procédures de demande
d’AMM
• les procédures communautaires :EMA
utilisées lorsque le médicament est destiné à plusieurs Etats
membres de la Communauté européenne,
• la procédure nationale : AFSSAPS
destinée aux médicaments qui ne sont pas
commercialisés dans plus d’un Etat membre.
L’AMM pour un médicament générique reprend
les données contenues dans le dossier d’enregistrement de la
spécialité de référence
ajoute les résultats de l’étude de bioéquivalence.
Et les données de qualité pharmaceutique
Composition du dossier
• Dossier pharmaceutique
– Origine et spécification des matières premières
– Méthode de fabrication et de contrôle du produit
fini
– Reproductibilité de la qualité d’un lot à l’autre
• Similarité du dossier à la spécialité de
référence
– études comparatives des compositions, des
caractéristiques physico-chimiques, et
pharmacotechniques
La Bioéquivalence
• Un médicament générique pour obtenir son AMM
doit avoir effectué des études de bioéquivalence sur
un groupe de 12 à 36 volontaires sains.
• Ces études consistent à comparer l’ AUC des 2
produits et leurs principales caractéristiques
pharmacocinétiques
• Si l’intervalle de confiance (ratio princeps/générique)
est compris entre 85% à 125%, alors la
bioéquivalence est démontrée.
• Cette variabilité de – 20% / +25% est reconnue en
raison du caractère aléatoire des tests sur l’homme.
l’article L. 5121-1 5° du Code considère
• les ≠ formes pharmaceutiques orales à LI
comme une même forme pharmaceutique.
• De même, les ≠ sels, esters, éthers, isomères,
mélanges d'isomères, complexes ou dérivés
d'un principe actif sont considérés comme un
même principe actif,
• sauf s'ils présentent des propriétés
sensiblement ≠ au regard de la sécurité ou de
l'efficacité d'une substance active autorisée
doivent être apportées.
• Dans ce cas, des informations
supplémentaires fournissant la preuve de la
sécurité et de l'efficacité des différents sels,
esters ou dérivés d'une substance active
autorisée doivent être apportées.
• la définition du médicament générique admet
qu’un
médicament sous forme comprimé puisse être
générique sous forme de gélule, pourvu que la
bioéquivalence soit démontrée.
• Enfin, la composition en excipients peut être
différente, à condition que ceci n’affecte pas la
bioéquivalence.
• générique peut ne pas être la copie conforme
du princeps en termes de
– forme, couleur, taille,
– ce qui peut être source de confusion.
• Toutefois, ce risque de confusion peut être
minimisé par un circuit adapté de prescription
et de dispensation des génériques.
Sécurité- Contrôle Qualité
• Depuis 1999, l’AFSSAPS produit un document annuel
présentant les résultats des contrôles sur les médicaments
génériques, dans le cadre d’un programme « EvaluationInspection-Contrôles ».
• Au cours de cette période, 2 389 spécialités ont été
contrôlées, dont 491 princeps et 1 851 génériques
• Les contrôles ont été effectués dans 3 contextes :
– contrôle systématique des produits inscrits au
répertoire,
– contrôle motivés (alerte, incident….) et
– test de dissolution (notamment pour les formes LP)
→Le bilan cumulé des contrôles réalisés depuis 1999 sur les
spécialités des groupes génériques est publié chaque année
dans le rapport de l’AFSSAPS.
Pharmacovigilance
• Les obligations en matière de PHV s’imposent
également aux firmes
• Peuvent faire l’objet d’un PGR ex :
burprénorphine, alendronates
• En pratique la PHV des génériques n’est pas si
facile
Inscription au Répertoire des
génériques
• présente dans un même groupe générique, les
spécialités princeps et leurs génériques définis
par le même principe actif et même dosage.
• est établi et actualisé par l’AFSSAPS
• garantit à l’utilisateur une efficacité
thérapeutique rigoureusement identique.
• Les spécialités génériques inscrites sont les
seules opposables en termes de substitution
par le pharmacien
Accès au remboursement
• Le SMR des médicaments génériques est le
même que celui du princeps
• L’ASMR est obligatoirement de 5 : pas
d’amélioration du Service médical Rendu
• Le prix est obligatoirement plus bas de l’ordre
de 20 à 30% moins cher que le princeps
– Accord prix volume
Le droit de substitution des
pharmaciens
• accordé aux pharmaciens en 1999 par la loi de
financement de la Sécurité Sociale
• Il permet aux pharmaciens de délivrer un
autre médicament que celui qui a été prescrit
par le médecin, dans le cadre exclusif du
groupe générique mentionné dans le
Répertoire de l’AFSSAPS.
Trois conditions de substitution
• Pas de mention manuscrite « NS » sur l’ordonnance
du prescripteur
L’opposition du prescripteur ne peut s’appliquer que
pour des raisons particulières tenant au patient.
• Sont substituables uniquement les spécialités
inscrites au Répertoire des groupes génériques
approuvés par l’AFSSAPS
• La substitution ne doit pas entrainer pour l’Assurance
maladie une dépense supérieure à celle qu’aurait
entraînée la délivrance de la spécialité générique la
plus chère du même groupe pour l’assurance
maladie.
Conclusion
Bénéfices
Des économies substantielles
réalisées
La prescription en DCI
Protection contre les
contrefaçons
Inconvenients
-Relations complexes avec
pharmacien
SS
patients
-Publications remettant en
cause la bioéquivalence
-Aggravation de l’observance
-Arrêt de la recherche
industrielle
Il faut rester prudent avec le concept, car la santé est un
domaine à part, où les principes de sécurité et de
précaution doivent avoir un rôle prépondérant.
Or en matière de génériques, ils semblent avoir cédé le
pas aux enjeux économiques.
C’est particulièrement net au travers de toutes les
incitations en faveur qui sont uniquement d’ordre
pécuniaire
subvention des médecins,
primes à la substitution pour les pharmaciens,
retour sur investissement pour les industriels…