CONCLUSION d`abrogation de la Carte Communale

Abrogation C.C. Montgesty
Réf. : E16000045/31 1
CONCLUSION
Sur le Projet de
d’abrogation de la Carte Communale
de : MONTGESTY
Enquête réalisée du 29 avril 2016 au 11 juin 2016
Commissaire enquêteur : Paul CLAVÉ

Abrogation C.C. Montgesty
Réf. : E16000045/31 2
IV Conclusion
J'ai été désigné par le Président du Tribunal Administratif de Toulouse pour
assurer l'enquête publique relative au projet d’abrogation de la Carte Communale de la
commune de Montgesty dans le cadre des codes de l'environnement et de l’urbanisme.
Les dates et dispositions concernant l'enquête publique ont été prises d'un
commun accord avec le représentant de la communauté d’agglomération du grand Cahors
et monsieur le Maire de Montgesty
L'Arrêté n°2016-18 en date du 6 avril 2016 a été signé par le président de la
communauté d’agglomération du grand Cahors
La publicité a été réalisée conformément à la réglementation par insertion
dans deux journaux d’annonces légales et par affichage à la mairie de la commune.
Les permanences ont été assurées conformément aux dispositions prises dans
l'arrêté d'ouverture.
J'ai clos le registre d'enquête le 11 juin 2016 avec huit observations.
Toutes les pièces ont été annexées au registre, il s'agit de :
la décision du Tribunal Administratif désignant le commissaire
enquêteur ; l'Arrêté portant ouverture de l'enquête publique ;
La note de synthèse de l’enquête publique unique ;
Le projet d’abrogation de la carte communale ;
la partie administrative ;
le rapport de présentation et en annexe l’état initial de l’environnement
; le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;
les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ;
la partie règlementaire ;
le document graphique au 1/5.000ième ;
les annexes ;
Les avis des Personnes Publiques Associées et consultées, saisies le 6
août 2015 et les réponses avec observations de :
Le Conseil Départemental,
La Direction Départementale des Territoires du Lot,
La chambre d’agriculture du Lot,
Le syndicat mixte du SCOT de Cahors et du sud du Lot,
La communauté d’agglomération du grand Cahors,
Le S.D.I.S.
le récapitulatif des annonces légales ;
le certificat d’affichage du maire.

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L'enquête publique a permis à huit personnes de venir lors des permanences
et pour trois d’entre elles de prendre connaissance de l’abrogation de la carte communale
et d’exposer leur satisfaction de constater que leur hameau reste en l’état.
L'étude du dossier et l'analyse faisant suite à l'enquête publique et aux
remarques des personnes publiques associées permet de déclarer que rien ne s’oppose à
l’abrogation de la carte communale par l’approbation du plan local d’urbanisme.
En conséquence :
considérant que d’une part la mise en œuvre de la carte communale est potentiellement
terminée et que l’extension des hameaux est suffisante ;
considérant que d’autre part il est nécessaire de prévoir des zones d’habitat afin de satisfaire
la demande ;
considérant que les lotissements envisagés restent à proximité du Bourg afin de le densifier
alors que la carte communale n’autorisait plus suffisamment de parcelles constructibles ;
considérant ensuite que la carte communale n’aurait pas permis de satisfaire les demandes
exprimées lors de l’enquête ;
considérant enfin que le plan local d’urbanisme qui vient remplacer la carte communale
convient mieux à l’expansion raisonnée de la commune ;
J'émets un avis favorable à l’abrogation de la carte communale de la commune de
Montgesty ;
Fait à Cahors le 29 juin 2016
Le commissaire enquêteur Paul CLAVÉ
Le rapport et ses conclusions, le registre d’enquête publique et toutes ses pièces
annexées ont été remis le 29 juin 2016 à monsieur le président de la C.A. du grand
Cahors. Le rapport et ses conclusions ont été adressés à madame la Préfète du Lot
et à monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulouse ainsi qu’à
monsieur le maire de Mongesty.