Contrat de délégation de tâches

Décembre 2016
La commune, un employeur attractif
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Modèle de contrat: externalisation de l’administration communale
Contrat pour l’externalisation de l’administration communale
entre
la Commune X (commune affiliée)
et
la Commune Y (commune-siège)
Les communes concluent le contrat suivant:
Art. 1 Objet du contrat
La commune X mandate la commune Y pour la gestion de l’ensemble de l’administration
communale.
Les secteurs de l’administration sont décrits dans l’annexe.
Art. 2 Siège de l’administration communale
Le siège de l’administration de la commune X se trouve sous l’autorité de l’administration de
la commune Y.
Art. 3 Heures d’ouverture
Les heures d’ouverture des deux administrations communales sont identiques.
Art. 4 Personnel
1 La commune Y veille à ce que le personnel possède les connaissances et les compétences
nécessaires pour effectuer les tâches dans les règles de l’art et le respect des délais.
2 La commune X décide, sur la base du bloc-diagramme ou par voie d’ordonnance, des
compétences incombant aux différentes fonctions (droit de signature, droit de disposition,
etc.).
Alternative
2 Dans la limite où le personnel possède le droit de disposition, la commune X décrète la
base correspondante par voie d’ordonnance.

Art. 5 Tâches administratives standard
1 La commune Y garantit que toutes les tâches administratives standard sont réglées en
temps utile.
2 La participation du personnel aux séances des autorités est planifiée et convenue à plus
long terme entre les communes.
Art. 6 Tâches administratives liées à des projets
1 L’intervention du personnel pour des projets particuliers est planifiée et convenue à plus
long terme entre les communes.
2 La commune Y met à disposition xx heures par an pour des tâches administratives liées à
des projets et les facture.
3 Le nombre d’heures de travail effectuées pour les travaux liés aux projets est comptabilisé
et attesté.
4 Les charges/ressources supplémentaires pour des tâches administratives liées à des pro-
jets doivent être convenues entre les deux communes avant le commencement des travaux.
Art. 7 Infrastructure de bureau
1 La commune Y met à disposition l’ensemble de l’infrastructure de bureau, c.-à-d. le mobilier
de bureau, les moyens informatiques, les appareils de communication et de reproduction, les
consommables ainsi que les outils et/ou produits nécessaires pour l’exécution du présent
contrat.
2 Les séances des autorités de la commune X ont lieu dans leurs locaux.
Art. 8 Indemnisation
1 La commune X doit à la commune Y une indemnisation pour les services administratifs:
a) Services standard (sur une base de xx heures): Fr.
b) Infrastructure de bureau Fr.
c) Variante: projets (sur une base de xx heures) Fr.
d) Commandes supplémentaires selon accord (variante)
2 L’évaluation du tarif horaire résulte de l’annexe II.
3 Selon l’alinéa 1, la commune Y facture son avoir à la fin de chaque trimestre.
Art. 9 Entretiens périodiques
1 Les responsables des communes se rencontrent régulièrement, au moins une fois par an,
pour évaluer la collaboration et procéder aux adaptations nécessaires.
2 La commune X informe la commune Y sur le comportement du personnel administratif en-
gagé.
Art. 10 Validité du contrat / délais de résiliation
1 Ce contrat entre en vigueur le (jj.mm.aaaa).

2 Ce contrat peut être résilié pour la fin de l’année, en respectant un préavis de 6 mois.
Commune X Commune Y
Renvoi au guide:
Chapitre: Faire ou faire faire?