Contrat de délégation de tâches
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Décembre 2016 La commune, un employeur attractif Page 1 de 3 Modèle de contrat: externalisation de l’administration communale Contrat pour l’externalisation de l’administration communale entre la Commune X (commune affiliée) et la Commune Y (commune-siège) Les communes concluent le contrat suivant: Art. 1 Objet du contrat La commune X mandate la commune Y pour la gestion de l’ensemble de l’administration communale. Les secteurs de l’administration sont décrits dans l’annexe. Art. 2 Siège de l’administration communale Le siège de l’administration de la commune X se trouve sous l’autorité de l’administration de la commune Y. Art. 3 Heures d’ouverture Les heures d’ouverture des deux administrations communales sont identiques. Art. 4 Personnel 1 La commune Y veille à ce que le personnel possède les connaissances et les compétences nécessaires pour effectuer les tâches dans les règles de l’art et le respect des délais. La commune X décide, sur la base du bloc-diagramme ou par voie d’ordonnance, des compétences incombant aux différentes fonctions (droit de signature, droit de disposition, etc.). 2 Alternative 2 Dans la limite où le personnel possède le droit de disposition, la commune X décrète la base correspondante par voie d’ordonnance. Art. 5 Tâches administratives standard 1 La commune Y garantit que toutes les tâches administratives standard sont réglées en temps utile. 2 La participation du personnel aux séances des autorités est planifiée et convenue à plus long terme entre les communes. Art. 6 Tâches administratives liées à des projets L’intervention du personnel pour des projets particuliers est planifiée et convenue à plus long terme entre les communes. 1 2 La commune Y met à disposition xx heures par an pour des tâches administratives liées à des projets et les facture. Le nombre d’heures de travail effectuées pour les travaux liés aux projets est comptabilisé et attesté. 3 4 Les charges/ressources supplémentaires pour des tâches administratives liées à des projets doivent être convenues entre les deux communes avant le commencement des travaux. Art. 7 Infrastructure de bureau La commune Y met à disposition l’ensemble de l’infrastructure de bureau, c.-à-d. le mobilier de bureau, les moyens informatiques, les appareils de communication et de reproduction, les consommables ainsi que les outils et/ou produits nécessaires pour l’exécution du présent contrat. 1 2 Les séances des autorités de la commune X ont lieu dans leurs locaux. Art. 8 Indemnisation 1 La commune X doit à la commune Y une indemnisation pour les services administratifs: a) Services standard (sur une base de xx heures): Fr. b) Infrastructure de bureau Fr. c) Variante: projets (sur une base de xx heures) Fr. d) Commandes supplémentaires selon accord (variante) 2 L’évaluation du tarif horaire résulte de l’annexe II. 3 Selon l’alinéa 1, la commune Y facture son avoir à la fin de chaque trimestre. Art. 9 Entretiens périodiques 1 Les responsables des communes se rencontrent régulièrement, au moins une fois par an, pour évaluer la collaboration et procéder aux adaptations nécessaires. 2 La commune X informe la commune Y sur le comportement du personnel administratif engagé. Art. 10 Validité du contrat / délais de résiliation 1 Ce contrat entre en vigueur le (jj.mm.aaaa). 2 Ce contrat peut être résilié pour la fin de l’année, en respectant un préavis de 6 mois. Commune X Renvoi au guide: Chapitre: Faire ou faire faire? Commune Y
